La société EQUANS Business Support, ci-après dénommée « la société », ayant son siège situé 15 Rue Nina Simone – 44000 NANTES, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes,
d’une part,
et,
La délégation syndicale CFDT,
La délégation syndicale CFE – CGC,
La délégation syndicale CGT,
d'autre part,
Il est convenu que seules les dispositions modifiées de l’accord du 12 Juin 2018 figurent dans le présent avenant.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société, après 3 mois d’ancienneté, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminé (y compris alternants).
S’agissant des salariés intérimaires, ces derniers ont la possibilité de télétravailler, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise, sous réserve de l’accord de leur employeur.
L’ancienneté s’apprécie au niveau du groupe.
ARTICLE 3 – PERSONNEL ELIGIBLE Article 3.1 – Critères d’éligibilité liés au poste ou à la fonction
Ne sont pas éligibles en tout ou partie au télétravail, les activités qui, par nature, nécessitent une présence sur site. Aucune liste n’est établie, la nature des activités pouvant évoluer et basculer d’une activité non « télétravaillable » à une activité « télétravaillable ». L’annexe 2 guide du manager permettra de déterminer, le cas échéant, si certaines activités ne sont pas éligibles au télétravail.
Article 3.2 – Critères d’éligibilité liés au salarié
Le critère d’ancienneté de 3 mois pour pourvoir bénéficier du travail à distance pourra être réduit sur demande du salarié et avec accord du manager. En effet, suivant les postes et les profils de salariés, l’autonomie nécessaire pour pouvoir réaliser du travail à distance pourra être acquise avant les 3 mois d’ancienneté.
Article 4 – MODALITES DU TRAVAIL A DISTANCE DE MANIERE REGULIERE Article 4.1 – Lieu du travail à distance
Le travail à distance s'effectue au domicile déclaré par le salarié.
Si certains salariés souhaitent effectuer le travail à distance dans des locaux d'une entité du Groupe, les conditions suivantes devront être respectées :
•Accord exprès de l'entité d'accueil (mise à disposition d'un bureau, d'un badge d'accès... ),
•Respect du règlement intérieur du site concerné,
•Absence de coût pour la société (location de m2, facturation de frais...).
Le télétravail s’effectue, par principe, au domicile déclaré du salarié. Par exception et en accord avec le manager, il peut s’exercer sur un autre lieu.
Article 4.2 – Nombre de jours de travail à distance et répartition
Le travail à distance est possible jusqu’à 2 jours par semaine pour les salariés à temps complet.
Pour les salariés travaillant 4 jours par semaine, le nombre de jours de travail à distance est limité à un jour par semaine.
Le jour en travail à distance est fixe et ne peut pas être réalisé en ½ journée. Si cette journée fixe coïncide avec un jour férié, elle ne peut être reportée. En dehors de l’application de l’article 4.5 du présent accord, en cas de contraintes professionnelles, la journée pourra être déplacée avec l’accord formel du manager. En cas de contraintes professionnelles, elle pourra également être suspendue de manière provisoire à l'initiative de l'entreprise et sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 5 jours ouvrés minimum, permettant au salarié de s'organiser. Ce délai pourra être exceptionnellement réduit en cas de situation de crise ou d'urgence.
Article 4.4 - Moyens matériels mis à disposition
Les équipements nécessaires à l'exercice du télétravail, à savoir un ordinateur portable, une souris ergonomique, un câble d'alimentation, un téléphone portable ou un casque (Skype) en fonction des moyens techniques retenus, un sac de transport, sont mis à disposition par la société au salarié, s'il n'en dispose pas déjà à titre professionnel.
L'accès à distance est à la charge du salarié, ainsi que les éventuels frais annexes (électricité, chauffage... ).
Il ne sera pas fourni d'autre équipement, notamment d'imprimante. L'imprimante ou les autres équipements sont à disposition du salarié au sein de la société.
La société reste propriétaire de l'ensemble du matériel mis à disposition du télétravailleur qui s'engage à le maintenir en état et à le restituer à l'issue de la période de télétravail. Si le matériel nécessite de la maintenance, celle-ci sera réalisée par l'entreprise.
Le télétravail serait suspendu en cas d'indisponibilité temporaire du matériel ou du réseau informatique rendant impossible l'exercice de l'activité. Le salarié retournerait alors, durant la période d'indisponibilité, dans les locaux de la société ou peux demander, avec accord du manager, à poser un congé. Les journées concernées ne seraient pas reportées.
ARTICLE 5 – MODALITES DU TRAVAIL A DISTANCE DE MANIERE EXCEPTIONNELLE L’article 5 pourra également s’appliquer aux salariés qui pratiquent le travail à distance de manière régulière.
5.1 Situations inhabituelles ou d’urgence
Le travail à domicile pourra être autorisé, après avoir prévenu sa hiérarchie, pour répondre à des situations inhabituelles ou d’urgence.
5.2 Quota de 10 jours maximum par année civile – Impératifs personnels ou professionnels
En dehors des situations inhabituelles ou d’urgence, le travail à domicile pourra être autorisé, après avoir prévenu sa hiérarchie, pour répondre à des besoins et impératifs personnels ou professionnels qui devront être motivés, dans la limite de 10 jours de télétravail par année civile. Le délai de prévenance est fixé à 10 jours ouvrés.
ARTICLE 7 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TRAVAIL A DISTANCE
Article 7.3 – Bilan Annuel
Un bilan annuel sur le travail à distance sera présenté lors d’une réunion annuelle avec les organisations syndicales signataires du présent avenant.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Novembre 2022.
Il pourra faire l’objet de révisions, conformément aux règles légales et réglementaires.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera alors adressée à chaque partie signataire et notifiée à la DIRECCTE. ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT Le présent avenant est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
Par ailleurs, un exemplaire du présent avenant est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée.
Une communication de mise à disposition du présent avenant sera adressée à l’ensemble des salariés.
Fait en 5 exemplaires à Nantes, le 25 Octobre 2022
