ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DU 13EME MOIS AU SEIN D’EQUANS BUSINESS SUPPORT
Le présent accord est conclu :
Entre :
La société
EQUANS Business Support, ayant son siège au 15 Rue Nina Simone, 44000 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 439 986 217, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Gérant.
Ci-après désignée « EQUANS Business Support » ou « EBS » ou « la Direction »,
D’une part, Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le
syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical ;
Le
syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical ;
Le
syndicat CFTC, représenté par Monsieur X, en sa qualité de coordonnateur syndical permanent CFTC.
Les parties précisent qu’en l’absence de désignation de délégué syndical à la date de la négociation du présent accord, le syndicat CGT, bien que représentatif au périmètre de EBS, n’était pas représenté.
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales représentatives »,
D’autre part,
Etant précisé que les Organisations Syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail, pour la validité des accords d’entreprise.
TITRE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc210632969 \h 3
TITRE 2 – MODALITES DE CALCUL PAGEREF _Toc210632970 \h 4
ARTICLE 1 - Assiette de calcul du 13ème mois PAGEREF _Toc210632971 \h 4
ARTICLE 2 – Prise en compte des absences PAGEREF _Toc210632972 \h 4
TITRE 3 – PERIODICITE DES VERSEMENTS PAGEREF _Toc210632973 \h 5
ARTICLE 1 – Versement mensuel du 13ème mois PAGEREF _Toc210632974 \h 5
ARTICLE 2 – Versement semestriel : versement fractionné du 13ème mois en 3 fois PAGEREF _Toc210632975 \h 5
ARTICLE 3 – Versement annuel : versement fractionné du 13ème mois en 2 fois PAGEREF _Toc210632976 \h 6
ARTICLE 4 – Choix de la périodicité des versements PAGEREF _Toc210632977 \h 6
TITRE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc210632978 \h 6
TITRE 5 – ADHESION PAGEREF _Toc210632979 \h 7
TITRE 6 - DENONCIATION ET REVISION PAGEREF _Toc210632980 \h 7
TITRE 7 - FORMALITES DE SIGNATURE, DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc210632981 \h 7
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023, et compte tenu du contexte exceptionnel de l’année 2022, il a été convenu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la mise en place, sur 3 ans, d’une prime de 13ème mois pour les salariés d’EQUANS Business Support ne disposant pas d’un tel dispositif à la date de signature de l’accord du 26 mai 2023.
Conformément aux dispositions de cet accord, les salariés d’EQUANS Business Support ont ainsi bénéficié au cours des 3 derniers exercices du versement d’une quotité mensuelle de 13ème mois représentant :
3,00 % du salaire brut de base en 2023 ;
6,00 % du salaire brut de base en 2024 ;
8,33 % du salaire brut de base en 2025.
Les parties rappellent que les salariés disposant d’ores et déjà d’une rémunération annuelle sur 13 mois se sont vu proposer le choix :
de conserver leur 13ème mois « historique » avec le maintien des modalités de versement et de bénéficier, au cours de la période de constitution progressive du 13eme mois, d’une augmentation de leur salaire de base équivalente à la constitution du 13ème mois ;
d’intégrer dans leur rémunération de base leur prime de 13ème mois « historique » pour bénéficier des mêmes modalités de constitution de 13ème mois que les autres salariés d’EQUANS Business Support.
Au 31 décembre 2025, terme de la période de constitution progressive, l’ensemble des salariés d’EQUANS Business Support bénéficieront d’une prime de 13ème mois représentant 8,33 % de leur rémunération annuelle de base, minorée le cas échéant des absences non assimilées à du temps de travail effectif et n’ouvrant pas droit à maintien de salaire par l’entreprise.
Afin de répondre à la volonté de mettre en place des modalités de versements cohérentes et convergentes en matière de treizième mois au sein d’Equans France permettant notamment de renforcer l’attractivité, la mobilité et de garantir l’équité entre les salariés et de répondre favorablement à une demande de souplesse permettant aux salariés de choisir la modalité de versement la plus adaptée à leur situation personnelle, les parties sont convenues de la nécessité de fixer, par accord collectif, les règles de calcul et de versement du 13ème mois au sein d’EQUANS Business Support, à compter du 1er janvier 2026.
C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées le 22 septembre et le 6 octobre 2025 et sont convenues du présent accord.
Cet accord annule, remplace et prévaut sur l’ensemble des dispositions et usages de toute nature actuellement en vigueur au sein d’EQUANS Business Support portant sur les modalités de calcul et/ou de versement d’un 13ème mois et ce, quel que soit la dénomination qui peut être utilisée au sein de l’Entreprise, et notamment l’accord relatif aux modalités de mise en place progressive du 13ème mois au sein de EBS du 26 mai 2023.
TITRE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de fixer, au sein d’EQUANS Business Support, les modalités de calcul et de versement du 13ème mois, dont la période d’acquisition unique est fixée du 1er janvier au 31 décembre.
Il est applicable à l’ensemble des salariés d’EQUANS Business Support et ce, sans condition d’ancienneté.
Il concerne ainsi, tant les salariés qui ont bénéficié d’une constitution progressive du 13ème mois que ceux qui disposaient, au 26 mai 2023, d’ores et déjà d’une rémunération annuelle sur 13 mois.
TITRE 2 – MODALITES DE CALCUL
Les parties conviennent que la prime de 13ème mois est calculée sur la base d’un salaire de référence et proratisée en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif et n’ouvrant pas droit à maintien de salaire par l’entreprise.
ARTICLE 1 - Assiette de calcul du 13ème mois
La prime de 13ème mois est calculée sur la base d’un salaire de référence défini comme le
salaire de base mensuel brut (ou le salaire reconstitué en cas d’absence assimilée à du temps de travail) du mois de décembre.
Par conséquent, ne rentrent pas dans l’assiette de calcul :
les accessoires et compléments de rémunération (prime sur objectifs des non cadres (PSO), prime exceptionnelle, part variable des cadres, avantages en nature…) ;
le paiement des heures faites au-delà de la durée contractuelle (heures supplémentaires, heures complémentaires…).
Par exception, les parties conviennent :
qu’en cas de départ en cours d’année, l’assiette de calcul de la prime de 13ème mois sera le salaire de base mensuel brut du mois de versement ;
que pour les salariés ayant une modification de leur durée de travail au cours de la période d’acquisition (passage de temps plein à temps partiel ou inversement, travail à temps partiel avec durées du travail différentes…), l’assiette de calcul de la prime de 13ème mois est établie proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon les différentes durées du travail.
ARTICLE 2 – Prise en compte des absences
Décompte des absences minorantes :
Les parties conviennent qu’en cas d’arrivée en cours d’année ou d’absences non assimilées à du temps de travail effectif et n’ouvrant pas droit à maintien de salaire par l’entreprise,
le montant de la prime de 13ème mois sera réduit prorata temporis (calcul en jours calendaires).
Absences non minorantes :
Sont assimilés à une période de présence effective, et ne donnent donc pas lieu à proratisation de la prime de 13ème mois :
les absences pour congés payés ou jours de repos payés (congés d’ancienneté, RTT, repos compensateur),
les jours fériés (chômés ou non),
les congés de maternité et d'adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé de deuil prévu à l'article L.3142-1-1 du Code du Travail, les absences légales et conventionnelles autorisées pour évènements familiaux et enfant malade,
les arrêts de travail pour maladie, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, ayant donné lieu à complément de salaire versé par l'entreprise dans la limite fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'intéressé,
les journées de formations suivies dans le cadre du plan de développement des compétences,
les absences pour exercice d’un mandat représentatif ou syndical.
TITRE 3 – PERIODICITE DES VERSEMENTS
Les parties reconnaissent la nécessité de laisser aux collaborateurs la possibilité de choisir la modalité de versement la plus adaptée à leur situation.
Ainsi, elles conviennent que chaque collaborateur pourra choisir l’une des modalités suivantes :
versement du 13ème mois par quotités mensuelles dit « versement mensuel »,;
versement fractionné du 13ème mois en 3 fois dit « versement semestriel » ;
versement fractionné du 13ème mois en 2 fois dit « versement annuel ».
ARTICLE 1 – Versement mensuel du 13ème mois
Le salarié optant pour le versement mensuel du 13ème mois bénéficiera :
- du versement mensuel d’une quotité de 13ème mois représentant 8,33 % du salaire mensuel brut de base du mois concerné minoré, le cas échéant conformément aux dispositions prévues à l’article 2 du Titre 2 ;
- de la reprise en décembre de l’ensemble des quotités versées de janvier à novembre ;
- du versement, en décembre, d’une prime de 13ème mois d’un montant équivalant au salaire brut de base de décembre, minoré, le cas échéant conformément aux dispositions prévues à l’article 2 du Titre 2.
Le versement des acomptes, de la reprise effectuée en décembre et de la prime de 13ème mois feront l’objet de lignes dédiées sur le bulletin de salaire du salarié.
ARTICLE 2 – Versement semestriel : versement fractionné du 13ème mois en 3 fois
Le salarié optant pour le versement fractionné de la prime de 13ème mois en 3 fois bénéficiera :
en juin, du versement d’une quotité de 13ème mois d’un montant égal à 6/12ème du salaire brut de base de juin, minoré, le cas échéant conformément aux dispositions prévues à l’article 2 du Titre 2 ;
en novembre, du versement d’une quotité d’un montant égal à 5/12ème du salaire brut de base de novembre, minoré, le cas échéant conformément aux dispositions prévues à l’article 2 du Titre 2 ;
de la reprise en décembre des quotités versées en juin et novembre ;
en décembre, du versement d’une prime de 13ème mois égale au salaire mensuel brut de base de décembre, minoré, le cas échéant conformément aux dispositions prévues à l’article 2 du Titre 2.
Les quotités et le versement de la prime de 13ème mois feront l’objet d’une ligne dédiée sur le bulletin de salaire du salarié.
ARTICLE 3 – Versement annuel : versement fractionné du 13ème mois en 2 fois
Le salarié optant pour le versement annuel de la prime de 13ème mois bénéficiera :
en novembre, du versement d’une quotité d’un montant égal à 11/12ème du salaire brut de base de novembre, minoré, le cas échéant conformément aux dispositions prévues à l’article 2 du Titre 2 ;
de la reprise en décembre de la quotité versée novembre ;
en décembre, du versement d’une prime de 13ème mois égale au salaire mensuel brut de base de décembre, minoré, le cas échéant conformément aux dispositions prévues à l’article 2 du Titre 2.
Le versement de la prime de 13ème mois fera l’objet d’une ligne dédiée sur le bulletin de salaire du salarié.
ARTICLE 4 – Choix de la périodicité des versements
Pour les salariés présents à la date de signature du présent accord :
Les parties conviennent qu’une
campagne de choix sera réalisée au cours du dernier trimestre 2025 afin que les salariés puissent choisir la modalité de versement du 13ème mois souhaitée à compter de l’exercice 2026.
Pour les salariés intégrant la Société postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord :
Les parties conviennent que les salariés recrutés postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord seront sollicités sur la modalité de versement de leur 13ème mois au cours de leur processus d’embauche.
Choix par défaut :
A défaut de choix réalisé lors de la campagne d’option ou lors du processus d’embauche, les parties conviennent qu’il sera retenu le dispositif de versement semestriel, à l’exception des salariés EBS qui bénéficient à la date du présent accord d’un versement du 13e mois en décembre et qui continueront à bénéficier, par défaut, d’un versement annuel (selon les modalités du présent accord).
Modification de la périodicité de versement :
Les parties conviennent que le mode de versement choisi par les salariés (ou retenu par défaut) sera
tacitement reconduit d’une année sur l’autre.
Les salariés qui souhaiteraient modifier la périodicité du versement de leur prime de 13ème mois devront en faire la demande selon le processus en vigueur dans l’entreprise pour une prise en compte sur l’année civile suivante.
TITRE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au terme des formalités de dépôt et de publicité précisées ci-après et commencera à produire ses effets au 1er janvier 2026.
TITRE 5 – ADHESION
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise EQUANS Business Support, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et de la DRIEETS des Pays de la Loire. Une notification devra également être adressée, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
TITRE 6 - DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et devra donner lieu à dépôt auprès de la DRIEETS Pays de la Loire.
Il pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires, ou qui y auront adhéré, ceci dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré.
Une telle demande devra être motivée et préciser son objet.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un accord de révision.
TITRE 7 - FORMALITES DE SIGNATURE, DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Les Parties conviennent que le présent accord sera signé par signature électronique.
La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé auprès de la DRIEETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Fait à Nantes, Le 8 octobre 2025
Pour la Société EQUANS BUSINESS SUPPORT Monsieur X
