AVENANT N°1 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION PAR ANTICIPATION - RELATIF A L’INTEGRATION DES AGENCES RESEAUX DES SOCIETES INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR, INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON ET INEO RHONE ALPES AUVERGNE AU SEIN DE LA SOCIETE INEO RESEAUX SUD
Application de l'accord Début : 01/06/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION PAR ANTICIPATION - RELATIF A L’INTEGRATION DES AGENCES RESEAUX DES SOCIETES INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR, INEO
MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON ET INEO RHONE ALPES AUVERGNE AU SEIN DE LA SOCIETE INEO RESEAUX SUD
ENTRE :
La société INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR, Société en nom collectif, immatriculée au RCS d’Aix-En-Provence sous le numéro 429 811 284, dont le siège social est situé 205, Rue Georges Claude - 13797 Aix-En-Provence Cedex 3, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes.
La société INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON (par abréviation INEO MPLR), Société en nom collectif, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 414 719 534, dont le siège social est situé 16, rue Claude-Marie Perroud - 31100 Toulouse, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes.
La société INEO RHONE ALPES AUVERGNE, Société en nom collectif, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 409 899 127, dont le siège social est situé 6, rue Alexander Fleming - 69007 Lyon, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes.
ET
La société INEO RESEAUX SUD, Société en nom collectif, immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro 899 889 414, dont le siège social est situé 24, Boulevard de l’Europe - 13127 Vitrolles, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes.
ET
Pour la société INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR
L’Organisation Syndicale C.F.D.T,
L’Organisation Syndicale C.G.T,
L’Organisation Syndicale C.F.E C.G.C,
L’Organisation Syndicale C.F.T.C,
L’Organisation Syndicale F.O.,
Pour la société INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON
L’Organisation Syndicale C.F.D.T,
L’Organisation Syndicale C.G.T,
L’Organisation Syndicale C.F.E C.G.C,
Pour la société INEO RHONE ALPES AUVERGNE
L’Organisation Syndicale C.F.D.T,
L’Organisation Syndicale C.G.T,
L’Organisation Syndicale C.F.E C.G.C,
L’Organisation Syndicale C.F.T.C,
Pour la société INEO RESEAUX SUD
L’Organisation Syndicale C.F.D.T,
L’Organisation Syndicale C.G.T,
L’Organisation Syndicale C.F.E C.G.C,
L’Organisation Syndicale C.F.T.C,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule.
Le présent avenant fait suite à l’accord de substitution par anticipation relatif à l’intégration des agences Réseaux des sociétés INEO Provence et Cote d’Azur, INEO Midi Pyrénées Languedoc Roussillon et INEO Rhône Alpes Auvergne au sein de la société INEO Réseaux SUD du 17 mai 2022. En effet, compte tenu du report des opérations d’apports partiels d’actifs en fin d’année 2022 et afin de prendre en compte les évolutions sociales depuis la signature du précédent accord, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes, étant entendu que toutes les dispositions de l’accord initial non évoquées au présent avenant demeurent inchangées. SOMMAIRE
Article 1 – Objet de l’avenant et champ d’application5
Article 2 : Dispositions spécifiques aux agences réseaux Pyrénées orientales6
Article 3 : Revalorisation de l’indemnisation de la sujétion liée à l’astreinte 6
Article 4 : Révision de la structure de la rémunération 6
Article 5 : Revalorisation de la prime supplémentaire tuteur terrain8
Article 6 : Revalorisation de la zone 6 des indemnités petits déplacements8
Article 7 : Revalorisation des Indemnités Grands Déplacements en France Métropolitaine et du barème d’indemnité kilométrique des Grands Déplacements
9
Article 8 : Révision des frais de transport10
Article 9 : Revalorisation de la valeur faciale des Titres Restaurant12
Article 10 : Revalorisation de la Libéralité relative à la Médaille d’Honneur du Travail
12
Article 11 : Dispositions finales12
Article 11.1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant 12
Article 11.2 : Révision de l’avenant13
Article 11.3 : Dénonciation de l’avenant13
Article 11.4 : Dépôt de l’avenant13
Article 1 : Objet de l’avenant et champ d’application.
Le présent avenant s’applique aux salariés des agences réseaux INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR, INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON et INEO RHONE ALPES AUVERGNE dont les contrats de travail sont transférés au sein de la société INEO RESEAUX SUD dans les conditions définies au présent article et à date de notification d’autorisation de l’inspection du travail pour le transfert des contrats de travail des représentants du personnel. Le présent avenant s’applique donc sans réserve aux salariés des agences réseaux INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR, INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON et INEO RHONE ALPES AUVERGNE transférés quels que soient la nature du contrat de travail, durée déterminée ou indéterminée, temps partiel ou temps complet ou le statut Cadre, ETAM ou ouvriers. Le présent avenant conclu dans le cadre de l’article L 2261-14-3 du Code du Travail s’applique également sans réserve aux salariés embauchés, postérieurement à la réalisation des opérations juridiques d’apports partiels d’actifs, au sein de la société INEO RESEAUX SUD quels que soient la nature du contrat de travail, durée déterminée ou indéterminée, temps partiel ou temps complet ou le statut Cadre, ETAM ou ouvriers. Il est expressément convenu que les dispositions du présent avenant entreront en application, en même temps que l’accord du 17 mai 2022 avenanté, à la date de réalisation des apports partiels d’actifs emportant mise en cause des conventions et accords collectifs des sociétés INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR, INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON et INEO RHONE ALPES AUVERGNE, à savoir à la date du transfert des salariés concernés.
Le présent avenant a pour objet de réviser les thématiques suivantes :
Temps de travail et organisation du travail pour l’agence Réseaux Pyrénées Orientales
Temps de travail et organisation du travail : L’astreinte
Rémunération et périphériques de rémunération
Attribution des GFA
Prime tuteur
Petits et Grands Déplacements
Frais de Transport
Titres restaurant
Médaille d’honneur du travail
Article 2 : Dispositions spécifiques aux agences réseaux Pyrénées orientales.
L’agence réseaux Pyrénées orientales sort du champ des exclusions d’application du Titre II, Chapitre 2, article 2 de l’accord du 17 mai 2022.
Sont donc exclusivement concernés par les dispositions du Titre II - Chapitre 2 – article 2 de l’accord du 17 mai 2022 les ouvriers, ETAM Bureau et chantier et IAC ne pouvant conclure une convention de forfait jour à l’exception des ouvriers et ETAM Chantier des agences réseaux Midi Pyrénées, Aveyron Languedoc Roussillon et des ouvriers et ETAM, Bureau ou chantier, des agences réseaux Alpes Provence, Corse et Sillon Rhodanien.
Les autres dispositions du Titre II, Chapitre 2, article 2 de l’accord du 17 mai 2022 demeurent inchangées.
L’agence réseaux Pyrénées orientales sort donc du champ d’application du Titre II, Chapitre 2, article 3 de l’accord du 17 mai 2022.
Sont donc exclusivement concernés par les dispositions du Chapitre 2 – Titre II – article 3 de l’accord du 17 mai 2022 les ouvriers et ETAM Chantier des agences réseaux Midi Pyrénées et Aveyron Languedoc Roussillon.
Les autres dispositions du Titre II, Chapitre 2, article 3 de l’accord du 17 mai 2022 demeurent inchangées.
Article 3 : Revalorisation de l’indemnisation de la sujétion liée à l’astreinte.
Il a été convenu de revaloriser l’indemnisation de la sujétion liée à l’astreinte telle que définie aux dispositions du Titre II, Chapitre 4, article 4-1 – « indemnisation de la sujétion liée à l’astreinte », de l’accord du 17 mai 2022, comme suit :
● Pour une semaine complète (jours ouvrés plus WE) : 200 euros bruts. ● Pour une semaine complète (intégrant un jour férié) : 235 euros bruts.
Les autres dispositions du Titre II, Chapitre 4, article 4-1 de l’accord du 17 mai 2022 demeurent inchangées.
Article 4 : Révision de la structure de la rémunération.
La structure de la rémunération est définie au Titre III, Chapitre 1 de l’accord du 17 mai 2022.
Les dispositions ci-après se substituent intégralement à celles du Titre III - « rémunération et périphériques de rémunération », Chapitre 1 - « structure de la rémunération », de l’accord du 17 mai 2022.
La Convention Collective applicable à l'ensemble du personnel de la société est la Convention Collective Nationale des Entreprises de Travaux Publics (Ouvriers - ETAM - Cadres).
L'ensemble des catégories de personnels Ouvriers – ETAM - Cadres bénéficie d'une rémunération annuelle conformément aux dispositions de l’UES INEO.
A cette rémunération s’ajoute une Gratification de Fin d’Année (GFA) pour les Ouvriers, ETAM et alternants non rattachés à l’agence réseaux Cote d’Azur, selon les modalités suivantes :
- Pour les salariés Ouvriers et ETAM : une gratification de fin d'année (GFA) dont le montant variable, sans pouvoir excéder un mois de l'appointement mensuel brut de base, est déterminé chaque année compte tenu des résultats économiques de l'agence, de la Direction Déléguée et de l'évaluation de la performance individuelle selon des critères objectifs. Selon le degré de performance atteint sur ces trois critères, le montant, par nature variable, oscillera de 0,25 à 1 mois de salaire.
- Pour les salariés alternants : à l’issue de la période d’essai, une gratification de fin d'année (GFA) dont le montant variable, sans pouvoir excéder un mois de l'appointement mensuel brut de base, est déterminé chaque année compte tenu des résultats économiques de l'agence, de la Direction Déléguée et de l'évaluation de la performance individuelle selon des critères objectifs. Selon le degré de performance atteint sur ces trois critères, le montant, par nature variable, oscillera de 0,25 à 1 mois de salaire. La Gratification de Fin d'Année sera comprise dans une fourchette entre 0,25 et 1 mois de salaire. Toutefois, ce minimum de 0,25 ne sera pas garanti dans les conditions suivantes :
● En cas de résultat inférieur à la Visée 2 de l'agence pour les Ouvriers et ETAM de l'agence concernée,
● En cas de résultat négatif ou inférieur à la Visée 2 de la direction déléguée pour les Ouvriers et ETAM de la direction déléguée,
● En cas d'absence (maladie, congé sans solde, congé sabbatique, congé création d'entreprise, congé parental d'éducation,…), ce minimum garanti sera proratisé. Les absences avec maintien de salaire de l’employeur (accident de travail, congé maternité, congé paternité, congés pour évènements familiaux) ne proratisent pas le minimum garanti.
● Dans des situations particulières et exceptionnelles. Dans ce cas les salariés concernés seraient reçus en entretien par leur hiérarchie avant le 31 janvier de l'année suivante afin que la situation soit évoquée.
→ Cette prime sera versée au titre de l'année N au mois de Novembre de l'année N au prorata du temps de présence effective dans l’entreprise.
La Gratification de Fin d’Année (GFA) pour les Ouvriers, ETAM et alternants rattachés à l’agence réseaux Cote d’Azur, est déterminée selon les modalités suivantes : - Pour les salariés ETAM, issus de la société INEO RESEAUX COTE D’AZUR et ayant intégré les effectifs de la société INEO PROVENCE COTE D’AZUR, à effet au 1er juillet 2015, il est convenu d’une garantie de 0,45 mois de salaire, en complément des 0,25 mois de salaire évoqué ci avant. Ce complément de garantie correspondant à 0,45 mois de salaire, sera versé chaque année dans le cadre d'une prime spécifique appelée « prime de fin d'année garantie ». Cette prime sera versée au même moment que la Gratification de Fin d'Année (novembre). Il est convenu que le total Gratification de Fin d’Année + « prime de fin d’année garantie » ne pourra excéder 1 mois de salaire comme pour les autres ETAM de la société INEO RESEAUX SUD.
- Pour les salariés Ouvriers, issus de la société INEO RESEAUX COTE D’AZUR et ayant intégré les effectifs de la société INEO PROVENCE COTES D’AZUR, à effet au 1er juillet 2015, il est convenu d’une garantie minimale de 0,16 mois de salaire. Cette garantie sera versée chaque année, dans le cadre d'une prime spécifique appelée « prime de fin d'année garantie ». Cette prime sera versée au même moment que la Gratification de Fin d’Année (novembre). Il est convenu que le total Gratification de Fin d’Année + « prime de fin d’année garantie » ne pourra excéder 1 mois de salaire comme pour les autres Ouvriers de la société INEO RESEAUX SUD. En revanche, les salariés Ouvriers éligibles aux présentes dispositions (bénéfice d’une « prime de fin d’année garantie » de 0,16 mois de salaire) ne bénéficieront pas du minimum garanti de 0,25 mois de salaire (sous conditions) des autres salariés Ouvriers de la société INEO PROVENCE COTE D’AZUR.
Article 5 : Revalorisation de la prime supplémentaire tuteur terrain.
La prime supplémentaire tuteur terrain, telle que définie au Titre III, Chapitre 3 de l’accord du 17 mai 2022, est portée à 300 euros.
Les autres dispositions du Titre III - « Rémunération et périphériques de rémunération », Chapitre 3 - « Prime Tuteur Terrain » - de l’accord du 17 mai 2022 demeurent inchangées notamment les conditions d’octroi de la prime supplémentaire tuteur terrain ci-avant revalorisée.
Article 6 : Revalorisation de la zone 6 des indemnités petits déplacements.
L’indemnisation de la zone 6 des indemnités petits déplacements, telle que définie au titre III, Chapitre 4, article 1 de l’accord du 17 mai 2022, incluant l’indemnisation des frais de repas, transport et trajet, est revalorisée comme suit :
Toutes les autres dispositions du Titre III, Chapitre 4, article 1 - « Indemnités de Petits Déplacements » de l’accord du 17 mai 2022 demeurent inchangées.
Article 7 : Revalorisation des Indemnités Grands Déplacements en France Métropolitaine et du barème d’indemnité kilométrique des grands déplacements.
Il est convenu de revaloriser les indemnités grands déplacements ainsi que le barème kilométrique des grands déplacements telles que définis au Titre III, Chapitre 4, article 2 de l’accord du 17 mai 2022 comme suit :
● A l’exception de l’agence réseaux Corse, les grands déplacements sont revalorisés et indemnisés sur la base de 100 euros par jour (avec nuitée) et 25 euros le dernier jour travaillé (sans nuitée).
● Tenant compte des spécificités locales, économiques et géographiques de la Corse, les indemnités grands déplacements des salariés de l’agence réseaux Corse seront revalorisées et indemnisées sur la base de 54 euros par jour (avec nuitée) et 25,00 euros le dernier jour travaillé (sans nuitée), avec prise en charge du cout du logement par l’entreprise. Pour les Grands Déplacements de plus d’une semaine, le forfait Grand déplacement avec nuitée de 54 euros est majoré de 25 euros pour la journée du lundi, à partir de la deuxième semaine consécutive de Grand Déplacement sur un même chantier.
Par ailleurs, les indemnités kilométriques sont revalorisées comme suit :
● Dans l’hypothèse où un véhicule de service ne pourrait être mis à disposition du salarié et qu’un salarié soit ainsi contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur le chantier une indemnisation de 0,45 euros / kilomètre serait alors versée. ● Dans l’hypothèse où un salarié souhaite utiliser son véhicule personnel pour convenance personnel aux fins de Grand Déplacement il devra alors informer son responsable hiérarchique de son souhait. Une indemnisation de 0,45 euros / kilomètre serait alors versée. Toutes les autres dispositions telles qu’issues du Titre III – « Rémunération et périphériques de rémunération », Chapitre 4, article 2 - « Indemnités de Grands déplacements en France Métropolitaine » de l’accord du 17 mai 2022 demeurent inchangées.
Article 8 : Révision des Frais de Transport.
La prise en charge des frais de transport est prévue au Titre III, Chapitre 5 - « Frais de transport » - de l’accord du 17 mai 2022. Les dispositions ci-après se substituent intégralement à celles du Titre III - « rémunération et périphériques de rémunération », Chapitre 5 - « Frais de transport » de l’accord du 17 mai 2022.
→ Conditions d’éligibilité.
Pour les salariés non éligibles aux régimes des Petits ou Grands Déplacement, il sera pris en charge dans les conditions fixées aux articles L 3261-2 et R 3261-1 du Code du Travail la moitié du prix des titres d'abonnement souscrits pour les déplacements réalisés entre la résidence habituelle et le lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics.
Par ailleurs et conformément aux conditions prévues à l’article L 3261-3 du Code du Travail, le salarié peut bénéficier d’une participation aux frais de transport personnels si cumulativement :
- Sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier. - L'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La prise en charge n’est pas prévue si :
- Le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique.
- Le salarié bénéficie déjà d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun.
- Le salarié bénéficie d’un remboursement de ses frais sous forme d’indemnités kilométriques.
- L’employeur assure gratuitement le transport du salarié.
Dans ce cadre, la Direction participe aux frais de transport personnels du salarié pour répondre aux contraintes liées à l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail.
Le salarié qui bénéficie de transports en commun à proximité de son domicile, sans justifier de contraintes rendant les trajets « incommodes » et qui utilise donc par choix son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail ne peut bénéficier de la participation aux frais de transport personnel.
Sera considéré comme contraint d’utiliser son véhicule personnel, le salarié :
- Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun.
- Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont desservis par les transports en commun mais dans des conditions incommodes pour le salarié :
- Soit le trajet réalisé en transport en commun est allongé de manière significatif (évalué à 30min aller) par rapport au trajet réalisé avec son véhicule personnel.
- Soit au moins deux changements de lignes ou de types de transports sont nécessaires pour se rendre sur son lieu de travail.
- Soit le lieu de desserte du transport en commun et les lieux de travail ou d’habitation sont éloignés de manière significatif, (évalué à au moins de 30min à pied aller/retour)
- Dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun.
→ Montant de la participation aux frais de transport personnels.
Le montant annuel versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée sera plafonné à 300,00 euros.
Les indemnités attribuées dans ce cadre sont exonérées de cotisations sociales et fiscales dans les limites des dispositions légales.
→ Modalités de mise en œuvre de la participation aux frais de transports.
Le montant annuel sera calculé sur l’année de référence selon les modalités suivantes :
- La participation aux frais de transport est calculée au prorata du temps de présence effective sur l’année de référence.
- Sont bénéficiaires les salariés de la société INEO Réseaux SUD présents dans les effectifs au moment du versement du bénéfice de l’avantage concerné.
- Les salariés à temps partiel travaillant une durée au moins égale à 50% d’un temps plein, peuvent bénéficier de la participation aux frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.
- Pour les salariés à temps partiel travaillant un nombre d’heures inférieur à 50% de la durée d’un temps complet, la participation sera proratisée par rapport au temps de travail.
Le versement de cette participation interviendra annuellement sur la paie de Janvier de l’année N+1.
Le salarié éligible au versement de cette participation doit, afin d’en bénéficier, fournir à l’employeur au plus tard le 15 novembre de l’année de référence une attestation sur l’honneur précisant : qu’il utilise son véhicule personnel, le nombre de jours de travail effectif ; la distance en kilomètre aller-retour du trajet domicile/travail ; que les horaires des transports en commun ne me permettent pas de les emprunter pour respecter mes horaires de travail ; ne pas bénéficier de remboursement de transport en commun.
Par ailleurs, le salarié s’engage à informer la DRH de tout changement intervenu dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.
Article 9 : Revalorisation de la valeur faciale des Titres Restaurant.
Il est convenu de revaloriser la valeur faciale des Titres Restaurant telle que fixée au Titre III, Chapitre 6, article 2 – « Valeur faciale » de l’accord du 17 mai 2022 comme suit :
La valeur faciale du titre restaurant est portée à hauteur de 11,00 euros, montant révisable annuellement dans le cadre de la NAO. L'employeur participe à hauteur de 60% de cette valeur faciale.
Toutes les autres dispositions relatives aux Titres Restaurant telles qu’issues du Titre III - « Rémunération et périphériques de rémunération », Chapitre 6 - « Titres Restaurant » de l’accord du 17 mai 2022 demeurent inchangées.
Article 10 : Revalorisation de la libéralité relative à la Médaille d’Honneur du travail.
Il est convenu de revaloriser la libéralité relative à la Médaille d’Honneur du travail telle que définie au Titre III, Chapitre 7 - « Médaille d’Honneur du travail » - de l’accord du 17 mai 2022 comme suit :
Sur présentation du justificatif d'attribution d'une Médaille d'Honneur du Travail, une libéralité correspondant au rapport entre le nombre d'année de présence entière révolue dans le groupe et la somme de 50 € (au lieu de 40 € au termes dudit protocole) sera servie au salarié qui en fera la demande. Toutes les autres dispositions relatives à la Médaille d’Honneur du travail telles qu’issues du Titre III - « Rémunération et périphériques de rémunération », Chapitre 7 - « Médaille d’Honneur du Travail » - de l’accord du 17 mai 2022 demeurent inchangées.
Article 11 : Dispositions finales.
Article 11.1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant.
Le présent avenant entre en vigueur à la date de réalisation des opérations juridiques des apports partiels d’actifs des agences réseaux INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR, INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON et INEO RHONE ALPES AUVERGNE au sein de la société Ineo Réseaux SUD créée à cette fin, emportant le transfert des contrats de travail des salariés affectés à ces agences. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11.2 : Révision de l’avenant.
Le présent avenant peut faire l'objet de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent avenant, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.
Article 11.3 : Dénonciation de l’avenant.
Conformément aux dispositions de l'article L 2261-9 du Code du travail, le présent avenant et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel avenant de substitution.
Article 11.4 : Dépôt de l’avenant.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D 2231-2, un exemplaire de l'avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Martigues. Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Un exemplaire papier sera remis à chaque Délégué Syndical signataire contre récépissé de remise.
Fait en
22 exemplaires.
A Vitrolles, le 15 mai 2023
Pour la société INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR
Directeur Délégué,
L’Organisation Syndicale C.F.D.T,
L’Organisation Syndicale C.G.T,
L’Organisation Syndicale C.F.E C.G.C,
L’Organisation Syndicale C.F.T.C,
L’Organisation Syndicale F.O.,
Pour la société INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON
