ACCORD TRIENNAL SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN DE L’UES EQUINIX
2024-2026
ENTRE
EQUINIX France SAS, société par actions simplifiée au capital de 535 627 795,30 € dont le siège social est situé 35 rue de la Fédération – 75015 Paris, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 429 840 853, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée la « Société Equinix France »),
EQUINIX (France) Enterprises SAS, société par actions simplifiée, au capital de 150.000 €, dont le siège social est situé 35 rue de la Fédération – 75015 Paris, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 800 223 372, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée la « Société EQUINIX Enterprises »),
Ci-après dénommées ensemble l’« UES EQUINIX » ou la « Direction »
D’UNE PART,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de l’UES EQUINIX, à la suite des élections du Comité Social et Economique en date du 02 décembre 2019, cidessous énumérées :
La CFE-CGC, prise en la personne de leur représentant qualifié, à savoir Monsieur, délégué syndical de l’UES composée des sociétés Equinix France SAS et Equinix (France) Enterprises SAS ;
La CFDT, prise en la personne de leur représentant qualifié, à savoir Madame, déléguée syndicale de l’UES composée des sociétés Equinix France SAS et Equinix (France) Enterprises SAS ;
D’AUTRE PART,
Ensemble « les Parties »
Il est convenu ce qui suit, en vue de l’application au sein des sociétés de l’UES EQUINIX.
Préambule
CONFIDENTIEL – Publication partielle
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des sites exploités actuellement et listés en
ANNEXE 1 ou dans le futur par les deux sociétés signataires, et les éventuelles sociétés pouvant intégrer l’UES EQUINIX.
Sont concernés par le présent accord, l’ensemble du personnel de l’UES EQUINIX, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : Objectifs de l’UES EQUINIX
Les parties signataires ont décidé d’agir sur des causes ayant pour incidence la survenance d’inégalités de traitement et conviennent de mettre en place des actions concrètes, au regard du bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes qui sera réalisé chaque année.
Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise au travers des trois thèmes suivants :
- L’accès à l’emploi et la formation ; - L’évolution professionnelle ; - L’égalité de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes.
Article 3 : Embauche et recrutement
CONFIDENTIEL – Publication partielle
Article 4 : Accès à la formation professionnelle
CONFIDENTIEL – Publication partielle
Article 5 : Evolution professionnelle - Carrière
CONFIDENTIEL – Publication partielle
Article 6 : Politique de rémunération et d’égalité
CONFIDENTIEL – Publication partielle
Article 7 – Modalité de suivi
Chaque année, lors de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les Partenaires sociaux discuteront de la nécessité ou non d’amender ou de faire évoluer le présent accord, sur la base du Bilan disponible en la matière.
Article 8 – Durée déterminé de l’accord – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du
1er janvier 2024 auprès de la DIRECCTE.
Cet accord cessera automatiquement de s’appliquer le
31 décembre 2026 date à laquelle il cessera de produire immédiatement tout effet. Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer, et ne produire pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Dans le courant de la dernière année d’application, et au plus tard trois mois avant la fin de son application, les parties signataires se réuniront pour dresser le bilan des actions réalisées et entreprises, et définir éventuellement les termes d’un nouvel accord.
Cet accord a vocation à se substituer à tous les engagements, usages, accords atypiques et accords collectifs d’entreprise ou d’UES antérieurs ayant le même objet que les dispositions du présent accord, applicables au sein de l’UES EQUINIX.
Cet accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 9 – Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chaque signataire. En application des dispositions de l’article L.2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. Conformément l‘article L. 2264-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 2° De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
