Entre : L’unité économique et sociale EQUIP’JARDIN, composée des sociétés suivantes :
La société EQUIP’JARDIN, Société par actions simplifiée, au capital social de 1.630.220,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 450 737 523, dont le siège social est situé au 3bis, rue de la Bergeresse, 45160 OLIVET,
La société EQUIP’JARDIN ILE-DE-FRANCE, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 200.000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 349 208 736, dont le siège social est situé ZAC de l’Autodrome, Route Nationale 20, 91310 LINAS,
Sociétés représentées par XXX, en sa qualité de Directeur Général, D’une part Et, Les membres élus du Comité Social Economique de l’UES, siégeant en qualité de titulaires et ayant recueilli ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du Comité d’entreprise dont le 2e tour s’est tenu le XXX représentés par XXX, Secrétaire du CSE, dûment mandatée à cet effet. D’autre part
Ce procès-verbal est établi, à la suite des 4 négociations qui ont eu lieu les :
XXX
XXX
XXX
XXX
Le présent procès-verbal de l’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
1ère réunion
Cette réunion avait pour objectifs :
De communiquer le calendrier prévisionnel des réunions ;
De préciser le contexte des NAO, s’agissant :
Du contexte économique et financier de l’entreprise ;
Des résultats de l’entreprise ;
D’affirmer la volonté de la Direction :
S’agissant du renforcement du dialogue social, malgré le contexte actuel ;
D’harmoniser les pratiques au sein de l’UES EQUIP’JARDIN ;
La communication des données comparatives (salaires de base mini/moyen/maxi, ancienneté, âge, coefficient et sexe) ;
La communication de l’indice des prix à la consommation hors tabac, le contexte économique national ;
De définir le périmètre de négociation (rémunération, temps de travail, partage de la VA en entreprise, égalité professionnelle entre mes femmes et les hommes et la QVT).
2ème réunion Lors de cette réunion, les membres du CSE de l’UES EQUIP’JARDIN ont présentés leurs propositions :
Une augmentation générale de 2% pour l’ensemble du personnel
Une prime annuelle de fin d’année
Une compensation d’un jour de congé payé supplémentaire par
semaine de congé payé imposé
Un report des RTT jusqu’en mai de l’année N+1
Une prime de nettoyage de vêtements
Lors de cette réunion, la Direction a présenté ses propositions en plusieurs volets :
Volet 1 : Rémunération
Revalorisation salariale :
+0.25% d’augmentation générale pour l’ensemble du personnel de l’UES, sauf commerciaux pro/pro pièces et salariés au forfait annuel en jour
pro/pro pièces et salariés au forfait annuel en jour
+0,2% d’augmentation individuelle pour les techniciens pro ayant validé le N2 John deere le 28/02
Insertion d’une redevance (participation) pour les salariés bénéficiant de véhicules de fonction
Mise en place d’un accord de participation
Harmonisation progressive des contrats de prévoyance / mutuelle au sein des sociétés composant l’UES EQUIP’JARDIN
Volet 2 : Durée du travail
Mise en place d’un accord sur l’aménagement de la durée du travail signé en parallèle des NAO
Annualisation du temps de travail pour tous les
collaborateurs de l’UES EQUIP’JARDIN
Possibilité pour les salariés de plus de 58 ans de ne pas se voir appliquer les fluctuations horaires issues de la saisonnalité, après demande auprès de la Direction.
Volet 3 : Conditions de travail
Instauration d’une prime de nettoyage de vêtement de 3€ net / mois, équivalent à 15ct d’euro / jour travaillé.
Les bénéficiaires de cette prime sont : les salariés ayant
un poste de technicien, technicien pro, chef d’atelier (ayant une cotte)
A condition qu’ils n’aient pas de solution de lavage
externalisée
4ème réunion
La Direction a également revu ses propositions et les a présentées en plusieurs volets :
Volet 1 : Rémunération
Revalorisation salariale :
+0.6% d’augmentation générale pour l’ensemble du personnel de l’UES, sauf commerciaux pro/pro pièces et salariés au forfait annuel en jour
pro/pro pièces et salariés au forfait annuel en jour
Enveloppe relative aux ASC du CSE
Attribution d’une subvention de 15 000 euros pour l’exercice 2025 -2026 au titre des activités sociales et culturels du CSE de l’UES EQUIP’JARDIN
Insertion d’une redevance (participation) pour les salariés bénéficiant de véhicules de fonction dont le montant sera défini dans la politique véhicule par l’employeur
Mise en place d’un accord de participation dans un accord distinct
Harmonisation progressive des contrats de prévoyance / mutuelle au sein des sociétés composant l’UES EQUIP’JARDIN sur 2 ans
Volet 2 : Durée du travail
Mise en place d’un accord sur l’aménagement de la durée du travail signé en parallèle des NAO
Possibilité pour les salariés de plus de 58 ans de ne pas se voir appliquer la fluctuation de période haute et baisse issue de la saisonnalité, après demande auprès de la Direction.
Volet 3 : Conditions de travail
Instauration d’une prime de nettoyage de vêtement de 3€ net / mois, équivalent à 15ct d’euro / jour travaillé.
Les bénéficiaires de cette prime sont : les salariés ayant
un poste de technicien, technicien pro, chef d’atelier (ayant une cotte)
A condition qu’ils n’aient pas de solution de lavage
externalisée
Après discussion, la Direction et le CSE de l’UES EQUIP’JARDIN se sont entendus sur les modalités suivantes :
Volet 1 : Rémunération
Revalorisation salariale :
+0.6% d’augmentation générale pour l’ensemble du personnel de l’UES, sauf commerciaux pro/pro pièces et salariés au forfait annuel en jour
pro/pro pièces et salariés en convention de forfait annuel en jours
Enveloppe relative aux ASC du CSE
Attribution d’une subvention d’un montant de 20 000 euros pour l’exercice 2025 -2026 au titre des activités sociales et culturels du CSE de l’UES EQUIP’JARDIN
Insertion d’une redevance (participation) pour les salariés bénéficiant de véhicules de fonction dont le montant sera défini dans la politique véhicule par l’employeur
Signature d’un accord de participation au niveau de l’UES
Harmonisation progressive des contrats de prévoyance / mutuelle au sein des sociétés composant l’UES EQUIP’JARDIN sur 2 ans
Volet 2 : Durée du travail
Mise en place d’un accord sur l’aménagement de la durée du travail signé en parallèle des NAO
Possibilité pour les salariés de plus de 58 ans de ne pas
se voir appliquer la fluctuation de saisonnalité, après demande auprès de la Direction.
Volet 3 : Conditions de travail
Instauration d’une prime de nettoyage de vêtement de 3€ net / mois, équivalent à 15ct d’euro / jour travaillé.
Les bénéficiaires de cette prime sont : les salariés ayant
un poste de technicien, technicien pro, chef d’atelier (ayant une cotte)
A condition qu’ils n’aient pas de solution de lavage
externalisée
Conditions de versement Le pourcentage d’augmentation générale défini pour le personnel concerné sera versé à compter de mars 2026. Le pourcentage d’augmentation individuelle pour le personnel concerné sera effectif en paye à partir de mars 2026. Pour bénéficier des augmentation générales ou individuelles, les salariés devront répondre aux conditions suivantes :
Présence dans l’effectif à compter du 1er octobre 2025
Ne pas occuper un poste de commercial pro & pro pièces ou bénéficier d’une convention de forfait annuel en jours
Ne pas avoir bénéficier de revalorisation salariale depuis le 1er octobre 2025
Périmètre d’application Le présent texte s’applique au sein de l’UES EQUIP’JARDIN, et fera l’objet des mesures de publicité dans les conditions prévues par l’article L2231-5-1 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à XXX, le XXX
Pour les entreprises de l’UES XXX
Directeur Général
Pour le CSE de l’UES EQUIP’JARDIN XXX Secrétaire du CSE
