ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DE L’UES ENVIE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Unité Economique et Sociale (UES) « ENVIE », reconnue par jugement du Tribunal judiciaire de Lyon du 15 novembre 2019, ayant pour siège administratif la société ERA située 43 Allée du Mens 69100 VILLEURBANNE, représentée par Monsieur Guido LOCATELLI en sa qualité de Président Directeur Général de la société ERA ayant reçu tout pouvoir à l’effet des présentes de la part du représentant légal de chaque entité composant l’UES,
Ci-après dénommée « l’UES » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame Mary BURAIS, déléguée syndicale de l’UES ENVIE,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur Sébastien ROBERT, délégué syndical de l’UES ENVIE,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame Emilie CHAUDY, déléguée syndicale de l’UES ENVIE,
D’autre part,
PREAMBULE :
Selon jugement du tribunal d’instance (désormais tribunal judiciaire) de Lyon du 15 novembre 2019, une unité économique et sociale (UES) a été reconnue entre les personnes morales suivantes :
ENVIE RHÔNE-ALPES, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 811 346 568, dont le siège social est situé 43 Allée du Mens 69100 VILLEURBANNE ;
ENVIE SUD-EST, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 480 608 116, dont le siège social est situé 43 Allée du Mens 69100 VILLEURBANNE ;
ENVIRONNEMENT ET EMPLOI LOIRE, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 509 242 228, dont le siège social est situé 2 Rue Denise Bastide 42000 SAINT-ETIENNE ;
ENVIE LOIRE, association régie par la loi de 1901 dont le siège social est situé 47 Rue Gauthier Dumont 42100 SAINT-ETIENNE ;
ENVIE RHÔNE, association régie par la loi de 1901 dont le siège social est situé 12 rue de Cronstadt - 69007 LYON.
Depuis le jugement du tribunal d’instance, l’association ENVIE RHÔNE a été absorbée par l’association ENVIE LOIRE, à effet du 1er juillet 2022, cette dernière étant désormais dénommée Association ENVIE RHÔNE-ALPES. Son siège social est situé 43 Allée du Mens 69100 VILLEURBANNE.
Par ailleurs, la dénomination sociale de la société ENVIE RHÔNE-ALPES a été modifiée selon délibération de l’assemblée générale du 30 juin 2022. La nouvelle dénomination sociale de cette société est ERA.
Des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique d’UES ont été organisées au sein de l’UES ENVIE, du 15 au 17 janvier 2024 (1er tour) et du 29 au 31 janvier 2024 (2nd tour).
Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT ont été reconnues représentatives au sein de l’UES à l’issue du 1er tour des élections.
Postérieurement aux élections, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ont chacune désigné un délégué syndical d’UES.
La Direction souhaitant entériner le nouveau périmètre de l’UES ENVIE, elle a donc invité les trois organisations syndicales représentatives au sein de l’UES à négocier et conclure le présent accord collectif lors de la réunion du 14 mai 2024.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet d’entériner le nouveau périmètre de l’Unité Economique et Sociale ENVIE, reconnue par jugement du tribunal d’instance de Lyon du 15 novembre 2019.
L’UES ENVIE est à ce jour composée des 4 entités juridiques suivantes :
Dénomination
Forme
RCS
Siège social
Activité principale
Dirigeant
ERA SAS RCS de Lyon N°811 346 568 43 Allée du Mens 69100 VILLEURBANNE Fonctions support
M. Guido LOCATELLI, Président Directeur Général ENVIE SUD EST SAS RCS de Lyon N°480 608 116 43 Allée du Mens 69100 VILLEURBANNE Collecte, logistique, recyclage et valorisation des déchets, principalement les DEEE M. Guido LOCATELLI, Directeur général ENVIE et ENVIRONNEMENT ET EMPLOI LOIRE (ENVIE 2E LOIRE) SAS RCS de Saint-Etienne N°509 242 228 2 Rue Denise Bastide 42000 SAINT-ETIENNE Collecte et logistique des déchets et principalement des DEEE ; débarras M. Guido LOCATELLI, Président ENVIE RHÔNE-ALPES Association
43 Allée du Mens 69100 VILLEURBANNE Réemploi (rénovation et vente) d’appareils électriques et électroniques (électroménager et multimédia) M. Éric BOULOT, Président M. Guido LOCATELLI, Directeur
Article 2 – Clause de suivi et de rendez-vous
A la demande d’une des parties signataires, une réunion se tiendra, sur convocation de l’employeur, une fois par an pour faire un bilan du présent accord.
La réunion devra se tenir trois mois au plus tard après la demande.
Article 3 – Durée, entrée en vigueur et publicité
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du jour de sa signature.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords.
Un exemplaire sera également déposé par la Direction de l’Entreprise au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Le présent accord sera diffusé au sein de l’Entreprise afin d’être porté à la connaissance des salariés.
Fait à Villeurbanne, le 14 mai 2024, En 5 exemplaires
Pour l’UES EnviePour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur Guido LOCATELLIMadame Mary BURAIS Président Directeur Général
