La société ERAM LOGISTIQUE, représentée par X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature du présent accord,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ERAM LOGISTIQUE :
La CFDT représentée par X, Délégué syndical, La CFTC représentée par X, Délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a donné lieu à la création d’une instance unique de représentation du personnel : le comité social et économique (CSE), regroupant les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Conformément à ces dispositions, un CSE a été mis en place au sein de la société ERAM LOGISTIQUE le 21 novembre 2019.
Dans le cadre de l’échéance des mandats des représentants du personnel au 20 novembre 2023 et conformément à l’article L. 2314-4 du Code du travail, la société ERAM LOGISTIQUE procède à l’organisation des élections professionnelles afin de renouveler la composition des membres du CSE. A l’issue de quoi, un nouveau CSE sera mis en place.
En vue de favoriser un dialogue social constructif et le bon fonctionnement de cette nouvelle instance de représentation du personnel, les parties ont tenu à définir, par le présent accord, les modalités de mise en place du CSE et l’organisation et les moyens nécessaires à la bonne marche du CSE.
Conformément à l’article L. 2315-24 du Code du travail, les modalités de fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, sont fixées dans le règlement intérieur du CSE.
Par ailleurs, les parties conviennent que les dispositions supplétives du Code du travail ne s’appliquent qu’à défaut de dispositions conventionnelles.
Article 1 : Périmètre et date de mise en place du CSE
Compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, et conformément à l’article L. 2313-4, la Direction fixe le nombre d’établissement à 1.
Cet établissement est le suivant : ERAM LOGISTIQUE, situé Route de Chaudron en Mauges – SAINT-PIERRE-MONTLIMART – MONTREVAULT-SUR-EVRE (49110), immatriculé au RCS sous le numéro 381 863 372.
Ainsi, la Société ERAM LOGISTIQUE dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.
Article 2 : Composition du CSE
2.1 : Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
2.2 : Nombre d’élus
Le CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, conformément aux modalités négociées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Ce nombre est déterminé par le Code du travail, en fonction de l’effectif.
2.3 : Crédit d’heures
Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures, conformément aux modalités négociées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Ce nombre est déterminé par le Code du travail en fonction de l’effectif de la société.
Ce crédit d’heures est annualisable : il peut être utilisé par son titulaire cumulativement dans la limite de 12 mois. Il peut également être mutualisé entre les membres du CSE. Ces règles ne peuvent pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections.
La répartition du crédit d’heures ainsi que l'utilisation des heures cumulées doivent faire l’objet d’une information préalable par le titulaire détenteur du crédit d’heures, auprès de la Direction des Ressources Humaines, au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. En cas de mutualisation, l'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
2.4 : Remplacement des titulaires
Lorsqu’un élu titulaire cesse définitivement d’exercer ses fonctions (notamment en raison d’une rupture de son contrat de travail, d’une démission de son mandat ou d’une révocation) ou est momentanément absent, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Des élections partielles seront à organiser si malgré les règles de suppléance aucun remplacement n’est possible si :
Un collège n’est plus représenté
Ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus.
Sauf si ces évènements ont lieu moins de 6 mois avant les prochaines élections.
2.5 : Membres suppléants
Un membre suppléant ne peut assister à la réunion du CSE qu’en cas d’absence d’un membre titulaire pour lequel il doit assurer le remplacement.
Les membres suppléants sont destinataires de l’ordre du jour et des documents associés, à titre informatif.
Article 3 : Réunions du CSE - Périodicité
Le CSE se réunit 6 fois par an, soit une fois tous les deux mois, sur convocation de son président ou de son représentant.
La demande de tenue d’une réunion extraordinaire du CSE pourra être formulée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 : Formation des membres du CSE
4.1 : Formation « santé, sécurité et conditions de travail »
Conformément aux dispositions des articles L. 2315-18 et R. 2315-9 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Son financement est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales.
La formation d’une durée minimale de 5 jours, est réalisée sur le temps de travail et est rémunérée comme tel. Elle n’est pas déduite des heures de délégation.
4.2 : Formation économique
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un congé au titre d’un stage de formation d’une durée maximale de cinq jours.
Le financement de cette formation économique est pris en charge par le CSE conformément aux dispositions légales.
Cette formation s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Ces formations sont réalisées sur le temps de travail et sont rémunérées comme tel. Elles ne sont pas déduites des heures de délégation.
Article 5 : Moyens et missions du référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres.
Il est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Ce référent bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Son financement est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales. La formation est réalisée sur le temps de travail et est rémunérée comme tel.
La mission de ce référent est élargie à la lutte contre le harcèlement moral.
Le nom et le contact du référent harcèlement sont communiqués et affichés sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 6 : Représentant de proximité
Les parties souhaitent assurer une représentation au plus proche des salariés et de leurs problématiques quotidiennes, quel que soit leur site d’affectation. Aussi, compte tenu du déménagement de l’activité retours du site de la Grange vers le site de Beaulieu sur Layon, dans l’hypothèse où les élections du CSE, organisées en novembre 2023, conduiraient à exclure la présence physique d’élus du CSE sur le site de Beaulieu-sur-Layon, les parties conviennent de mettre en place un représentant de proximité, conformément à l’article L 2313-7 du Code du travail, selon les modalités suivantes.
Article 6.1 : Périmètre d’implantation du représentant de proximité
Sous réserve de la réalisation de l’hypothèse prévue en préambule de l’article 6, les parties conviennent de mettre en place un représentant de proximité au niveau de la société ERAM LOGISTIQUE sur le site de Beaulieu sur Layon afin d’assurer le maintien d’une forme de représentation locale au sein du site géographique qui pourrait se voir privé de la présence physique d’élus du CSE. Cette mesure vise à favoriser la communication et le déploiement du CSE. La direction fera un bilan de cette représentation, le cas échéant, avec les représentants du personnel qui seront élus à l’issue des élections du CSE à l’échéance des mandats d’une durée de 4 ans.
Article 6.2 : Nombre de représentant de proximité
Les parties rappellent que les membres du CSE seront renouvelés au sein de la société ERAM LOGISTIQUE lors des prochaines élections prévues en novembre 2023. A l’issue de ces élections professionnelles, si le site de Beaulieu sur Layon ne comporte aucun salarié élu du CSE, titulaire ou suppléant, alors il est convenu de mettre en place un représentant de proximité sur le site en question.
Le représentant de proximité est désigné par les membres titulaires du Comité Social et Économique, parmi l’ensemble du personnel de la société Eram Logistique affecté au site de Beaulieu sur Layon lors de la 1ère réunion de l’instance. Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.
Article 6.3 : Moyens du représentant de proximité
Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures, ni cumulable, ni mutualisable. Le représentant de proximité peut, durant ses heures de délégation, circuler librement sur le site concerné et prendre tous contacts avec les salariés, nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail des salariés.
Article 6.4 : Attributions du représentant de proximité
Le représentant de proximité ne constitue pas une instance indépendante. Il a pour vocation d’être l’interlocuteur du personnel s’agissant des problématiques liées aux conditions de travail, à la charge de travail et à la qualité de vie au travail. A ce titre, il a pour missions de relayer auprès de l’employeur et du CSE les préoccupations des salariés du site concerné en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Article 6.5 : Durée du mandat des représentants de proximité
La durée du mandat du représentant de proximité est alignée sur celle du mandat des élus du CSE. En cas de départ d’un représentant de proximité, il peut être procédé à son remplacement dans les conditions définies à l’article 6.2.
Article 7 : Dispositions finales
7.1 Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa date de dépôt et pour une durée indéterminée.
En cas d’évolution substantielle économique ou organisationnelle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
7.2 Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une quelconque des parties signataires en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La partie qui demande la révision le fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires.
La dénonciation peut intervenir en application des dispositions légales
7.3 Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, un bilan sera établi dans la 4e année de la signature du présent accord afin, notamment, de faire le point sur l’application des dispositions prévues au présent accord.
Le suivi de cet accord sera accompli par une commission de suivi composée des délégués syndicaux de l’entreprise et de deux représentants de la direction.
7.4 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée, à savoir : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr assorti des éléments d’information prévus par la règlementation en vigueur.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait en 3 exemplaires, à Montrevault sur Evre, le 11 septembre 2023
