accord portant sur la négociation annuelle obligatoirepour l’année 2024
A l’issue des réunions de négociation les 23 novembre, 13 décembre 2023 et 23 janvier 2024 avec la Direction représentée par Monsieur XXXX Directeur des Ressources Humaines,
La Société Eras Ingénierie, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B 381 307 636 dont le siège social est 6 rue Alexander Fleming 69007 Lyon prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur XXXX en qualité de Directeur Général,
d'une part,
et
les organisations syndicales :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX en tant que Délégué Syndical de la société ERAS, dûment mandaté par la fédération F3C-CFDT,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXX en tant que Délégué Syndical de la société ERAS, dûment mandaté par la fédération CFTC,
d'autre part,
et au cours desquelles les organisations syndicales ont fait part de leurs souhaits pour l’année 2024, il a été convenu et arrêté ce que suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. De plus, en application des dispositions des accords d’entreprise, la négociation porte également sur la politique sociale de l’entreprise.
La direction tient à rappeler le contexte général particulièrement incertain. Après le COVID et depuis 2022 les difficultés géopolitiques, la guerre en Ukraine en particulier et alors que depuis le 07 octobre dernier, les attaques terroristes et la contre-offensive de l’Israël, un nouveau foyer d’incertitude et de tension s’installe. Depuis cette période, de multiples négociations ont été engagées aux niveaux des branches professionnelles et dans les entreprises, pour tenter d’apporter des réponses et limiter l’impact sur le pouvoir d’achat.
L’année 2023 montre une forme de stabilisation des budgets consacrés aux revalorisations salariales qui sont de l’ordre de 4,5% en France et de 5% pour Eras.
A fin octobre, L’INSEE maintient sa prévision de croissance de +0,1% ce dernier trimestre 2023. L’activité ralentirait dans les services comme dans l’industrie et continuerait de reculer dans la construction. La croissance s’élèverait à 0,9% en 2023. L’inflation continue de ralentir. Selon l’INSEE les prix ont progressé de 3,4% en novembre, sur un an, le plus faible rythme depuis le début de la guerre en Ukraine contre 4% en octobre. Une baisse s’analyse au ralentissement sur un an des prix des services, de l'énergie et, dans une moindre mesure, des produits manufacturés et de l'alimentation. Par ailleurs, les processus de décision sont ralentis chez certains de nos clients qui sont confrontés notamment à nos demandes de révisions de prix, à la hausse des taux et à l'incertitude sur les prévisions économiques. Pour autant, malgré ce contexte impactant fortement nos marchés et appelant à la prudence, le secteur se montre résilient et offre de belles perspectives, notamment grâce aux différents projets étudiés. Ces dernières permettent en effet de poursuivre le développement de nos compétences mais également de maintenir les objectifs de « décarbonation » afin de répondre aux enjeux environnementaux de nos clients. Cet engagement est un enjeu sociétal, une source de croissance. Il donne du sens à notre travail et enrichit notre marque employeur. De plus, le rapprochement d’Equans et du Groupe Bouygues offre de nombreuses perspectives de synergies intéressantes pour Eras. Cette étape constitue une source intéressante d’opportunités pour notre entreprise et pour le développement de nos collaborateurs. Elle permettra de proposer à nos clients une gamme étendue de solutions et de services, avec une présence géographique renforcée. Dans cette perspective, ERAS poursuit la mobilisation lancée avec le plan stratégique ERA’VENIR basé sur les axes People/Performance/Planet.
Dans ce contexte, après avoir reçu et étudié les propositions sérieuses, pragmatiques et responsables des deux organisations syndicales représentatives, nous présentons un accord de Négociations Annuelles Obligatoires qui tient compte de l’investissement des collaborateurs et de leur professionnalisme, mais également cohérent avec les réalités économiques et sociales, les perspectives d’activité et de résultats de ERAS.
A l’occasion de la négociation, les délégations CFDT et CFTC ont notamment formulé une demande de revalorisation générale des salaires à hauteur de 5% (compenser l’inflation et les conditions économiques) de la masse salariale ajoutée à une demande de revalorisation individuelle (récompenser l’investissement individuel des collaborateurs) à hauteur de 1,5% à 2 % de la masse salariale. La direction a précisé qu’elle souhaitait ;
s’engager vers une revalorisation salariale individualisée significative contenue dans l’inflation, tout en faisant face aux difficultés de fidélisation et d’attractivité,
fixer une enveloppe complémentaire de primes sur l’année 2024 pour reconnaitre la performance individuelle des salariés,
porter une attention particulière à la revalorisation des salariés - ayant plus d’un an d’ancienneté (atténuer le phénomène de percussion salariale des moins de 3 ans d’ancienneté) – comme des salariés confirmés dont le profils sur le marché de l’emploi est attractif.
compléter ces revalorisations par des mesures sociales,
Cet ensemble devant rester mesuré compte tenu de la situation économique d’ERAS.
REVALORISATION de la MASSE SALARIALE de 4%
Une augmentation individualisée des salaires de 3,8% (hors prime) en mars 2024 de la masse salariale de la population courante CDI, CDD et CDIC présents à la date d’augmentation des salaires. Cette augmentation mensuelle brute ne pourra être inférieure à 45€ pour un équivalent temps plein.
Une enveloppe complémentaire d’augmentation de 0,2% (de la masse salariale brute au 31/12/2023) sera consacrée tout au long de l’année 2024.
La direction rappelle son attachement à l’individualisation des rémunérations et au principe d’
égalité professionnelle femmes /hommes et s’engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.
Il sera à nouveau rappelé aux responsables hiérarchiques que
chaque collaborateur doit être informé du retour de sa revue de rémunération avant la diffusion du bulletin de paie de mars 2024 et spécifiquement pour les collaborateurs non augmentés depuis N-1.
Les membres du Comité de Direction, chacun sur son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques. Sont exclus de cette mesure d’augmentation, les salariés dont le contrat de travail est suspendu, les salariés en contrat d’alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation), les collaborateurs embauchés depuis le 1er juillet 2023 et les salariés sortants en cours de préavis. Les augmentations de mars 2024 liées à des promotions seront traitées en dehors du taux de revalorisation afin de ne pas pénaliser les salariés non promus. Une promotion correspond à une évolution de la situation professionnelle correspondant à un élargissement des responsabilités exercées ; le seul changement de position (changement de coefficient) ne constitue pas nécessairement une promotion.
Le CSE et les organisations syndicales seront informés du pourcentage des salariés augmentés lors du CSE du mois d’avril 2024.
PRIMES
Reconduction du dispositif
de la prime de vacances (convention SYNTEC) décorrélée du 13ième mois.
En application de la politique de rémunération globale, des
primes exceptionnelles s’ajouteront aux augmentations. Elles pourront être versées au cours de l’année afin de récompenser les surperformances individuelles des salariés. Le montant brut global représente 0,9% de la masse salariale annuelle (cumul de salaires bruts de base mensuelle) arrêtée 2023.
MESURE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties signataires conviennent que le principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle. La direction s’engage à ce que la revalorisation 2024 permette de continuer à réduire les inégalités salariales qui pourraient être constatées par catégories. La direction s’engage à ce que l’augmentation moyenne des femmes soit au moins équivalente à celle des hommes lors de cet exercice de revalorisation salarial 2024 sur le périmètre ERAS SAS.
DATE D’EFFET
Les parties conviennent que les mesures d’augmentations individuelles s’appliqueront
au 1er mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 – POLITIQUE SOCIALE
FRAIS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Face à la hausse des prix et soucieuse des problématiques d’attractivité et de fidélisation des collaborateurs en grands déplacements ; la direction décide de s’aligner aux barèmes d’exonération URSSAF des indemnités de grands déplacements. Dans le cadre de la signature des présentes, la direction s’engage à mettre à jour la Note de Service « Déplacements professionnels – Remboursement des frais professionnels » avant le 1er mars 2024. Les frais de déplacements ERAS présentés en annexe de cette note de service seront à cette occasion
revalorisés à hauteur du barème ACOSS 2024.
INDEMNISATION DES TEMPS DE TRAJET
En application de l’article 6-5 de la DUE Modalités relatives à l’indemnisation des temps de trajet du 25 octobre 2021, les montants d’indemnisation 2022 sont revalorisés de 0,5% au 1er mars 2024.
MOBILITE DURABLE
Face aux enjeux climatiques mondiaux et conscient de sa responsabilité en la matière ERAS a défini une stratégie ambitieuse accompagnée d’objectifs engageants dans le plan stratégique Planet d’ERA’VENR. Parmi les axes pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique ERAS entend aussi participer activement au déploiement de toutes formes de mobilités douces.
Verdissement de la flotte
Depuis 2020 Equans accélère le verdissement de sa flotte automobile afin de réduire les émissions liées aux déplacements de ses collaborateurs avec pour objectif d’atteindre plus de 90% de véhicules verts dans les commandes 2030.
Formation Eco conduite
Pour tous les collaborateurs intéressés et dès le 1er mars 2024, une formation Eco conduite des véhicules thermiques sera mise à disposition. Les modalités seront mises en place avec l’objectif d’une sensibilisation de 30mn à distance pour favoriser l’acquisition de techniques de conduite permettant de diminuer la consommation de carburant et d’associer les techniques de conduite préventive à celles d’éco conduite
Crédit mobilité
De plus les collaborateurs éligibles à l’octroi d’un véhicule de fonction peuvent choisir d’opter pour le crédit mobilité.
Crédit mobilité partiel en complément d’un véhicule 100% électrique
Crédit mobilité total pour les collaborateurs qui renoncent totalement à leur véhicule de fonction.
Indemnité vélo
Afin d’encourager le développement des mobilités douce, qui permettent de réduire les émissions liées aux déplacements des collaborateurs, le montant de l’indemnité vélo est revalorisé de 2€ mensuelle au 1er mars 2024.
Titres restaurants
La valeur faciale des Titres Restaurants est portée à
10,50 € à compter du 1er mars 2024.
La participation d’ERAS est maintenue à hauteur de 60% de la valeur faciale des Titres Restaurants.
Politique Alternance
ERAS accueille actuellement 23 alternants issus de Bac+2 d’université et d’écoles d’ingénieurs et de management, Titre professionnel pour une durée allant de 1 à 3 ans. Notre ambition est d’atteindre, à terme les 10% de notre effectif. Dans le cadre de sa politique volontariste de développement de l’alternance, la direction souhaite mettre en place une prime de tutorat qui vise à valoriser l’investissement des tuteurs. En effet, le développement du tutorat, tout en favorisant la transmission des savoirs entre les générations constitue un levier d’échanges réciproques et de partage d’expériences et des valeurs de l’entreprise et permet d’organiser au mieux le transfert de savoir-faire et des compétences au sein d’ERAS. L’objectif reste pour l’entreprise de dépasser un taux de transformation, c’est-à-dire d’embauche à l’issue de la formation des alternants de 50%. Dans ce cadre, il est également rappelé qu’il est préférable que le tuteur, désigné à l’issue d’un entretien avec la direction concernée sur les capacités à être formateur et sur sa motivation, soit un collaborateur expérimenté de l’Entreprise et cumule au maximum deux missions transverses. Les missions de tutorat, confiées à des collaborateurs ayant des compétences et l’expérience professionnelle reconnues, font partie de la description des principales missions figurant dans l’EAE. Les entretiens perspectives de 2ème partie de carrière permettent également aux intéressés d’échanger sur les missions de tutorat. En outre, il est vivement recommandé que les tuteurs soient formés afin de les préparer à leur mission de tutorat. Une formation sera engagée pour vocation à permettre aux tuteurs/maîtres d’apprentissage :
d’appréhender leur rôle et leurs missions notamment sur l’exigence de la santé/sécurité, éthique et cyber-sécurité
d’organiser et de planifier le parcours d’intégration et de formation des alternants ;
d’évaluer les acquis et performances avec les jeunes et les centres de formation ;
de faciliter la transmission des savoir-faire et savoir-être.
Un aménagement du temps de travail sera étudié entre la hiérarchie et le tuteur en vu de lui permettre de disposer du temps nécessaire (création d’un pointage « transmission » dans les plans de charge et % de productivité revu en conséquence). Ainsi, considérant que la réussite du parcours d'un alternant passe par un fort investissement de son tuteur, une prime de tutorat est mise en place dans les conditions suivantes :
Une prime de 150€ brute est versée à la fin de chaque année d'alternance du jeune tutoré.
En outre, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI à la suite de son alternance bénéficient d'une prime de
150€ le mois suivant l’embauche du tutoré.
Afin de favoriser ce taux de transformation, la direction s’engage à poursuivre les mesures qualitatives suivantes :
Souligner auprès du management que du temps dédié doit être libéré pour permettre aux tuteurs de remplir cette mission
Généraliser les journées d’accueil des alternants ainsi que les cérémonies de remises de diplômes ;
Aider les tuteurs en les accompagnant plus régulièrement ;
Organiser des points qualitatifs individualisés avant la fin du contrat avec le RRH pour tous les alternants.
ARTICLE 3 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Jours RTT Employeur
La direction donne son accord pour les points suivant ;
Le lundi de la Pentecôte constitue la journée de solidarité. Cette journée ne sera pas travaillée car définie comme un JRTT employeur. Le jour collectif pour l’année 2024 est le lundi 20 mai 2024.
Le vendredi 16 août 2024 (pont du 15 août)
Les congés de fin d’année : L'entreprise sera fermée du mercredi 25 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 inclus. Cette disposition de congés de fin d’année sera adaptée suivant les directions pour des raisons d’organisation et de services.
Indemnisation de la compensation du temps d’astreinte
Suivant l’article 6.1.2 du Chapitre 1 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, au CET et au CTD revalorisations suivantes à compter du 1er mars 2023 :
Indemnité compensatrice par tranche de 12h :
23,60€
Indemnité compensatrice par jour (WE et JF)
: 60,00€
ARTICLE 4 – partage de la valeur ajoutée
Accord d’intéressement, les nouveaux indicateurs seront proposés en CSE au premier trimestre 2024 pour l’année.
Accord de participation a été négocié à l’échelle d’ERAS confère l’avenant N°2 signé le 06 avril 2021. Pour rappel, l’attribution entre bénéficiaires est répartie proportionnellement à 50% au temps de travail et 50% au salaire.
Plan épargne entreprise, les collaborateurs bénéficient de l’accès au Plan d’Epargne d’Entreprise PEG EQUANS suivant les dispositions retenues en janvier 2024, dont les versements volontaires sont abondés par l’employeur à 200% jusqu’à 600€ d’abondement (hors charges sociales).
Plan épargne retraite collectif PERCOL BOUYGUES, épargne volontaire du collaborateur pour la retraite.
NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2024
Les parties s’engagent à ouvrir les négociations suivantes :
Des avenants aux accords Télétravail et Mobilité,
Un avenant à l’accord Aménagement du Temps de travail,
Négociation d’un accord GEPP,
Négociation d’un accord Egalité Professionnelle,
Actualisation de l’accord Forfait jours.
ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD ET RENDEZ-VOUS
Au cours du deuxième trimestre 2024, un bilan de la mise en œuvre des mesures convenues dans le cadre de cet accord sera présenté au CSE. La direction présentera :
Le pourcentage d’augmentation des salaires de base mensuels global.
Le nombre et le pourcentage de salariés augmentés – non augmentés – promus – non promus.
Le pourcentage moyen d’augmentation des femmes au regard du pourcentage moyen d’augmentation des hommes.
Le pourcentage d’augmentation de la masse salariale par agence.
Ce bilan sera complété et présenté en CSE en septembre 2024.
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2024. A cette date, les mesures cesseront automatiquement de produire effet sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des dispositions de la NAO aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la direction des Ressources Humaines d’ERAS, en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) du Rhône et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.
Fait à Lyon, le 30 janvier 2024
En cinq exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales Pour la Société ERAS
