Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire
pour l’année 2025
Entre les soussignés :
La Société Eras Ingénierie, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B 381 307 636 dont le siège social est 6 rue Alexander Fleming 69007 Lyon prise en la personne de son représentant légal en exercice XXXX en qualité de Directeur Général,
d'une part,
et
les organisations syndicales :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX en tant que Délégué Syndical de la société ERAS, dûment mandaté par la fédération F3C-CFDT,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXX en tant que Délégué Syndical de la société ERAS, dûment mandaté par la fédération CFTC,
d'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. De plus, en application des dispositions des accords d’entreprise, la négociation porte également sur la politique sociale de l’entreprise.
A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire ayant eu lieu les 14/11/2024 et 09/01/2025, au cours desquelles les délégations CFDT et CFTC ont présenté leurs attentes et revendications et la direction d’ERAS a remis et présenté les documents préparatoires, le présent accord est conclu.
A l’occasion de la négociation, les délégations CFDT et CFTC ont notamment formulé une demande de revalorisation générale des salaires à hauteur de 2% de la masse salariale et une demande de revalorisation individuelle à hauteur de 2% de la masse salariale pour une augmentation minimale de 60€ pour un équivalent temps plein. Ces mesures visant à réduire les écarts qui pourraient être constatés avec les salariés nouvellement embauchés.
La direction a précisé qu’elle souhaitait :
Fixer une enveloppe d’augmentations individuelles pour reconnaitre la performance individuelle des salariés
Compléter ces revalorisations par des mesures sociales
Porter une attention particulière à la revalorisation des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté
L’ensemble des mesures devant rester mesuré compte tenu de la situation économique d’ERAS.
REVALORISATION SALARIALE INDIVIDUELLE
Une augmentation individualisée des salaires de 2% (hors prime) en mars 2025 de la masse salariale de la population courante CDI, CDD et CDIC présents à la date d’augmentation des salaires. Cette augmentation mensuelle brute ne pourra pas être inférieure à 45€ pour un équivalent temps plein. De même, le salaire minimum pour un équivalent temps plein ne pourra être inférieur à 1.900€ brut mensuel.
Une enveloppe complémentaire de rétention de 0,2% (de la masse salariale brute au 31/12/2024) sera consacrée tout au long de l’année 2025 pour les promotions.
Il sera à nouveau rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa revue de rémunération avant la diffusion du bulletin de paie de mars 2025 et
spécifiquement pour les collaborateurs non augmentés depuis 2023.
Les membres du Comité de Direction, chacun sur son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques. Sont exclus de cette mesure d’augmentation, les salariés dont le contrat de travail est suspendu, les salariés en contrat d’alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation), les collaborateurs embauchés depuis le 1er juillet 2024 et les salariés sortants en cours de préavis. Le CSE et les organisations syndicales seront informés du pourcentage des salariés augmentés individuellement lors du CSE du mois d’avril 2025.
MESURE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties signataires conviennent que le principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle.
La direction s’engage à ce que l’augmentation moyenne des femmes soit au moins équivalente à celle des hommes lors de cet exercice de revalorisation salariale 2025 afin de continuer à veiller aux égalités salariales entre les Hommes et les Femmes.
DATE D’EFFET
Les parties conviennent que les mesures d’augmentations individuelles s’appliqueront
au 1er mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 – REVALORISATION INDEMNITES ET FRAIS
FRAIS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Face à la hausse des prix et soucieuse des problématiques d’attractivité et de fidélisation des collaborateurs en grands déplacements ; la direction décide de s’aligner aux barèmes d’exonération URSSAF des indemnités de grands déplacements. Dans le cadre de la signature des présentes, la direction s’engage à mettre à jour la Note de Service « Déplacements professionnels – Remboursement des frais professionnels » avant le 1er février 2025. Les frais de déplacements ERAS seront à cette occasion
revalorisés à hauteur du barème ACOSS 2025.
INDEMNISATION DES TEMPS DE TRAJET
En application de l’article 6-5 de la DUE Modalités relatives à l’indemnisation des temps de trajet du 25 octobre 2021, les montants d’indemnisation sont revalorisés de 0,5% au 1er janvier 2025.
Heure pleine (première heure) de temps de trajet aller/retour (défalcation faite du temps de trajet habituel) :
8,32 €
Au-delà de la première heure aller/retour : par demi-heure pleine :
4,16 €
INDEMNISATION DES ASTREINTES
L’indemnisation de la compensation du temps d’astreinte suivant l’article 6.1.2 du Chapitre 1 de l’accord Relatif à l’aménagement du temps de travail, au CET et au CTD est revalorisée de 0,5% à compter du 1er janvier 2025 :
Indemnité compensatrice par tranche de 12h :
23,72€
Indemnité compensatrice par jour (WE et JF) :
60,30€
ARTICLE 3 – TITRES RESTAURANT
La valeur faciale des Titres Restaurants est portée à
11 € à compter du 1er mars 2025 (FSA de février).
La participation d’ERAS est maintenue à hauteur de 60% de la valeur faciale des Titres Restaurants.
ARTICLE 4 – COTISATIONS MUTUELLE ET PREVOYANCE
Après négociations avec notre courtier SIACI St HONORE, ERAS a obtenu le
maintien des taux de cotisation de 2024 en 2025 pour la Mutuelle et la Prévoyance.
ARTICLE 5 – partage de la valeur ajoutée
Accord d’intéressement, les objectifs Santé Sécurité 2025 visant à atteindre le « bonus sécurité » seront proposés en CSE au premier trimestre 2025 pour l’année.
Plan épargne entreprise, les collaborateurs bénéficient de l’accès au Plan d’Epargne d’Entreprise PEG EQUANS suivant les dispositions retenues en janvier 2024, dont les versements volontaires sont abondés par l’employeur à 200% jusqu’à 600€ d’abondement (hors charges sociales).
Une hausse de l’abondement est prévue par le Groupe en ce début d’année 2025, dont les dispositions seront communiquées ultérieurement aux salariés.
Plan épargne retraite collectif PERCOL BOUYGUES, épargne volontaire du collaborateur pour la retraite.
ARTICLE 6 – INNOVATIONS SOCIALES
Dans le cadre d’ERA’VENIR, en accord avec nos thèmes Planet et People, la Direction propose la mise en place d’un nouveau type de journée d’absence, qui sera appliqué en phase de test pour l’année 2025 :
1 journée « Action solidaire » : il s’agit d’une journée d’absence autorisée et payée par an et par collaborateur qui souhaite donner du temps ponctuellement et bénévolement à une action sociale ou environnementale. Pour pouvoir en bénéficier, il faudra justifier d’une action auprès d’une association reconnue. Cette absence pourra par ailleurs être scindée en deux demi-journées.
ARTICLE 7 – NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2024
Les parties s’engagent à ouvrir les négociations suivantes :
Un avenant à l’accord Aménagement du Temps de travail, reprenant également l’accord forfait jour
Négociation d’un accord GEPP
Négociation d’un accord Egalité Professionnelle
ARTICLE 8 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD ET RENDEZ-VOUS
Au cours du deuxième trimestre 2025, un bilan de la mise en œuvre des mesures convenues dans le cadre de cet accord sera présenté au CSE. La direction présentera :
Le pourcentage d’augmentation des salaires de base mensuels global.
Le nombre et le pourcentage de salariés augmentés – non augmentés – promus.
Le pourcentage moyen d’augmentation des femmes au regard du pourcentage moyen d’augmentation des hommes.
Le pourcentage d’augmentation de la masse salariale par agence.
Ce bilan sera complété et présenté en CSE en septembre 2025.
ARTICLE 9 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2025. A cette date, les mesures cesseront automatiquement de produire effet sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des dispositions de la NAO aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.
ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la direction des Ressources Humaines d’ERAS, en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) du Rhône et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire. Fait à Lyon, le 14/01/2025
En cinq exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales Pour la Société ERAS
