Accord relatif à la mobilité durable – Avenant n° 2
Entre les soussignés :
La Société Eras Ingénierie, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B 381 307 636 dont le siège social est 6 Rue Alexander Fleming 69007 Lyon prise en la personne de son représentant légal en exercice M. XXXXXX en qualité de Directeur Général ;
D’une part, ET :
Les organisations syndicales :
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par M. XXXXXX en tant que Délégué Syndical de la société ERAS, dûment mandaté par la fédération F3C-CFDT,
L’organisation syndicale
CFTC, représentée par M. XXXXXX en tant que Délégué Syndical de la société ERAS, dûment mandaté par la fédération CFTC,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 01 janvier 2022, ERAS bénéficie d’un accord relatif à la Mobilité Durable qui l’engage concrètement dans une démarche de développement durable, en actant de mesures collectives visant à :
1 - faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et l’impact sur les déplacements professionnels,
2 - faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer,
3 - utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.
Les retours d’expérience de cette période ont permis de confirmer l’efficacité et les bénéfices de notre accord mis en place.
Cette politique s’inscrit également dans le cadre de la réduction de notre empreinte énergétique que nous sommes amenés de plus en plus à justifier auprès de nos clients en tant qu’ingénierie durable.
Sur la base de ces retours d’expérience, les parties ont convenu de modifier l’accord initial relatif à la Mobilité Durable signé le 15 décembre 2021 pour la poursuite de ses objectifs de réduire l’impact de nos déplacements sur l’environnement. Avenant 1 relatif à l’Accord mobilité Durable signé le 28 mars 2024.
Afin d’adapter notre Accord à la loi de finance 2025, incluant la baisse du plafond des cumuls du remboursement de transport en commun et indemnité vélo ou covoiturage, certaines clauses sont ici revues par un nouvel Avenant.
Par souci de clarté, l’ensemble des articles non modifiées ont été repris avec la mention « Inchangé ».
Article 2 : Choix d’implantation et modalités d’organisation du travail (Inchangé) PAGEREF _Toc199753192 \h 5
Article 2.1 : Intégrer les impacts sur la mobilité lors des projets d’évolution de l’implantation PAGEREF _Toc199753193 \h 5 de nos activités PAGEREF _Toc199753194 \h 5 Article 2.2 : Poursuivre le développement du télétravail régulier ou occasionnel PAGEREF _Toc199753195 \h 5 Article 2.3 : Adapter les modalités d’organisation des réunions PAGEREF _Toc199753196 \h 6
Article 3 : Choix des modes de déplacement à promouvoir (Inchangé) PAGEREF _Toc199753197 \h 6
Article 3.1 : Choix des modes de transport pour les déplacements professionnels PAGEREF _Toc199753198 \h 7 Article 3.2 : Accompagner sans promotion, l’usage des nouveaux engins de déplacement personnels PAGEREF _Toc199753199 \h 7
Article 4 : Développer l’usage du vélo et de la trottinette en toute sécurité PAGEREF _Toc199753200 \h 8
Article 4.1 : Le forfait mobilité durable pour le vélo et la trottinette PAGEREF _Toc199753201 \h 8
Article 5 : Développer le recours au co-voiturage PAGEREF _Toc199753202 \h 9
Article 5.1 : Le développement du co-voiturage pour les déplacements domicile-travail PAGEREF _Toc199753203 \h 9 Article 5.2 : Le forfait mobilité durable pour le co-voiturage PAGEREF _Toc199753204 \h 9 Article 5.3 : Le co-voiturage pour les déplacements professionnels PAGEREF _Toc199753205 \h 10
Article 8.1 : le rôle des différents acteurs PAGEREF _Toc199753209 \h 11 Article 8.2 : Les thématiques des plans de mobilités PAGEREF _Toc199753210 \h 11
Article 9 : Pilotage, animation et communication (inchangé) PAGEREF _Toc199753211 \h 12
Article 10 : Dispositions finales (inchange) PAGEREF _Toc199753212 \h 12
Article 10.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc199753213 \h 12 Article 10.2 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc199753214 \h 13 Article 10.3 : Révision PAGEREF _Toc199753215 \h 14 Article 10.4 : Dépôt et publicité de l’Accord PAGEREF _Toc199753216 \h 14
Article 1 : Champ d’application du présent accord (Inchange)
L’Accord s’applique à tous les établissements d’ERAS SAS et à l’ensemble des salariés quel que soit leur ancienneté ou leur type de contrat de travail.
L’objet de l’Accord est de développer la mobilité durable, au travers de trois thèmes :
Les choix d’implantation et les modalités d’organisation du travail
Les modes de déplacement
Les Plans de mobilité
Article 2 : Choix d’implantation et modalités d’organisation du travail (Inchangé)
Article 2.1 : Intégrer les impacts sur la mobilité lors des projets d’évolution de l’implantation
de nos activités
Les Agences ou Etablissements prendront systématiquement en compte, lors de leurs projets d’évolution d’implantation, l’accessibilité des nouvelles implantations envisagées et leurs impacts sur l’environnement (et en particulier en termes d’émissions polluantes), sur la santé et la sécurité des personnes et sur la qualité de vie au travail.
Il s’agira :
D’identifier les populations impactées par la mise en place du projet, le degré d’impact en matière d’accessibilité, d’impact carbone, de santé-sécurité et de qualité de vie au travail,
D’évaluer, en particulier, la possibilité d’accéder aux sites de travail potentiels par des modes de déplacement actifs, partagés et/ou respectueux de l’environnement, notamment lorsque les sites ne sont pas desservis par des transports en commun,
De décider en conséquence et de définir les actions à mettre en place, pour réduire les déplacements, développer la mobilité durable et accompagner les salariés.
Article 2.2 : Poursuivre le développement du télétravail régulier ou occasionnel
Le télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, est mis en place sur la base du volontariat conformément à notre accord ERAS, tout en restant attentifs au maintien du lien social et de la relation managériale dans son application.
Article 2.3 : Adapter les modalités d’organisation des réunions
Le développement de l’usage des réunions à distance est également recommandé, pour autant que la nature des activités à réaliser soit compatible.
Cette orientation peut notamment se concrétiser par les actions suivantes :
Avant toute organisation de réunion en présentiel, s’interroger sur la pertinence du déplacement des collaborateurs,
Prévoir systématiquement d’indiquer les modalités de connexion à distance dans les invitations,
Sensibiliser les salariés aux comportements facilitant le bon déroulement des réunions à distance (et en particulier pour les réunions mêlant participants en présentiel et à distance) ;
Autant que possible, la programmation des réunions en présentiel devra être cohérente avec les horaires de travail habituel. Elle permettra de faciliter le recours aux transports en commun s’ils existent.
Article 3 : Choix des modes de déplacement à promouvoir (Inchangé)
Développer la mobilité durable, c’est aussi faire évoluer les modes de déplacement que nous utilisons au quotidien, vers des solutions plus actives (marche, vélo…), plus respectueuses de l’environnement (mobilité électrique) et/ou plus partagées (co-voiturage, autopartage).
Dans ce cadre, nous ne saurions promouvoir l’usage individuel de véhicules thermiques par un forfait carburant ou kilométrique.
Ces évolutions concernent bien entendu les trajets domicile-travail mais également nos déplacements professionnels.
Pour l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile -travail ou les déplacements professionnels, la priorité reste la prévention pour la santé et la sécurité des salariés. Des causeries et des actions de prévention seront proposées régulièrement par le service QSE sur l’usage, en toute sécurité, de l’ensemble des modes de transport.
Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance :
De l’entretien régulier des modes de transport utilisés.
De l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger, etc.) et de protection (casque, etc.), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels ;
Pour rappel, le suivi de l’évolution des accidents de trajet continuera à faire l’objet d’une grande attention.
Article 3.1 : Choix des modes de transport pour les déplacements professionnels
Sur les trajets de courte distance, les établissements d’ERAS privilégieront, autant que possible, le recours aux modes de déplacement alliant sécurité et impact environnemental faible (transport en commun, co-voiturage…) plutôt qu’à la voiture avec un seul occupant.
Sur les trajets de moyenne distance, le recours au train ou au co-voiturage sera encouragé. L’impact en termes d’émissions de CO2, de sécurité et de qualité de vie au travail est en effet plus favorable que l’usage de l’avion ou de la voiture avec un seul occupant.
En cas d’utilisation d’un véhicule de service ou de location pour la réalisation d’une mission, les collaborateurs sont incités à rationaliser les déplacements domicile-travail et ainsi réduire l’impact environnemental, le risque d’accident et de faire gagner du temps aux salariés concernés. Cela peut, par exemple, se traduire par la possibilité de récupérer le véhicule sur site, dès la veille du déplacement.
Pour tous les collaborateurs intéressés, une formation Eco conduite des véhicules thermiques sera mise à disposition. Les modalités seront mises en place avec l’objectif d’une sensibilisation de 30mn à distance pour favoriser l’acquisition de techniques de conduite permettant de diminuer la consommation de carburant et d’associer les techniques de conduite préventive à celles d’éco conduite
Concernant les déplacements professionnels, y compris trajet domicile-client et missions Assistance Technique, il est rappelé les points suivants :
L’usage des transports en commun, lorsque l’offre est disponible, est recommandé ;
L’usage des vélos, trottinettes, motos, y compris des taxis-motos, n’est pas autorisé, étant donné la fréquence des accidents et la gravité des risques de dommages corporels ;
Article 3.2 : Accompagner sans promotion, l’usage des nouveaux engins de déplacement personnels
Dans le présent accord, les nouveaux engins de déplacement personnel désignent les gyropodes, les « gyroskates » ou « smartboards », les « monocycles » ou « Mono-roues » électriques et les skateboards électriques.
Une approche prudente est recommandée du fait du manque de retour d’expérience de l’usage de ces engins dans un contexte réglementé. En conséquence, aucune démarche de promotion particulière ne sera organisée pour l’utilisation de ces engins.
Pour des raisons de sécurité, il est également précisé qu’ils ne peuvent être entreposés dans les zones de circulation ou devant les sorties de secours dans l’enceinte de nos bâtiments.
Ces nouveaux engins de déplacement personnel ne sont pas autorisés pour réaliser des déplacements professionnels.
Article 4 : Développer l’usage du vélo et de la trottinette en toute sécurité
Du fait de ses nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens), le vélo ou la trottinette ont toute leur place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte.
Ce mode de déplacement sera valorisé au travers de communications en insistant sur la dimension santé et sécurité. Elles s’appuieront notamment sur les expériences de salariés.
Les causeries sur le risque routier, abordant le partage de l’espace routier avec les différentes catégories d’usagers, intègreront systématiquement le cas des cyclistes et usagers de la trottinette.
Pour tous les collaborateurs intéressés, une formation sécurité sera mise à disposition. Les modalités seront mises en place avec l’objectif d’une sensibilisation de 30mn à distance pour favoriser la prévention et la sécurité routière des 2 roues.
Dans la mesure du possible, des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos seront mises à disposition des salariés, sur la base d’une expression de besoins dûment spécifiée.
Par ailleurs, conformément aux standards QVT d’ERAS, les établissements sont incités, dans la mesure du possible, à mettre à disposition des douches pour permettre aux cyclistes de se changer.
Enfin, quand ils existent, les services liés au vélo proposés sur un territoire (location, vélo en libre-service…) feront l’objet d’une communication au sein des établissements concernés.
Pour rappel, le vélo et la trottinette ne sont pas autorisés pour réaliser des déplacements professionnels.
Article 4.1 : Le forfait mobilité durable pour le vélo et la trottinette
Les collaborateurs peuvent bénéficier du forfait mobilité vélo à condition qu'ils effectuent leurs trajets domicile travail à vélo ou trottinette avec ou sans assistance électrique.
Le montant mensuel du forfait mobilité Vélo est de 27€
Le versement du forfait mobilité Vélo n’est pas cumulable avec le versement du forfait mobilité Covoiturage,
le versement du forfait mobilité Vélo est cumulable avec le bénéfice de la participation employeur aux abonnements de transport en commun, lorsque le trajet domicile-travail nécessite l’usage du vélo pour prendre les transports en commun, et ce, dans la limite du plafond annuel et selon les règles de cumul fixés par l’URSSAF. En cas de modification des règles, celles-ci seront communiquées aux salariés au cours du trimestre suivant l’information officielle par l’URSSAF.
Pour bénéficier de ce forfait mobilité Vélo, les salariés doivent justifier avoir suivi dans l’année au moins une formation prévention sécurité routière chez ERAS et attester sur l’honneur d’une utilisation régulière du vélo ou trottinette (au moins 60 trajets Aller/Retour effectués à vélo par an) pour les trajets domicile-travail. Cette déclaration certifie l'utilisation du vélo ou trottinette personnel, électrique ou non, pour les trajets domicile-travail, ainsi que le port d’équipements personnels de sécurité, le respect du code de la route et le suivi d’au moins une formation prévention sécurité routière chez ERAS.
Cette utilisation pourra faire l'objet d’un contrôle de la part d’ERAS.
Ce forfait est versé chaque mois à hauteur de 27€ mensuel.
Article 5 : Développer le recours au co-voiturage
Article 5.1 : Le développement du co-voiturage pour les déplacements domicile-travail
Le développement du co-voiturage pour les déplacements domicile-travail est promu et recherché.
Les retours d’expérience sur le co-voiturage montrent que la dimension financière et la simplicité de l’expérience utilisateur jouent un rôle important dans la décision d’adopter ce nouveau mode de déplacement.
Ainsi, trois axes d’action sont recommandés pour développer le Co-voiturage domicile-travail :
Faciliter la rencontre entre les offres et les demandes des volontaires au sein d’ERAS et/ou des utilisateurs de plateformes de covoiturage ;
Faire bénéficier les utilisateurs de co-voiturage, passager ou conducteur, d’avantages concrets notamment financiers ;
Accompagner les salariés dans le changement de leur pratique.
Article 5.2 : Le forfait mobilité durable pour le co-voiturage
Un forfait mobilité co-voiturage sera mis en place pour les salariés ayant un usage effectif et régulier du co-voiturage pour les trajets domicile-travail ; que ce soit en tant que passager ou conducteur, avec utilisation d’une plateforme de covoiturage type Blablacar ou sans, pour le co-voiturage entre salariés ERAS ou avec un conjoint ou voisin.
dans les conditions suivantes :
Le montant annuel du forfait mobilité co-voiturage est de 200 €.
Le versement du forfait mobilité co-voiturage n’est pas cumulable avec le versement du forfait mobilité vélo,
le versement du forfait mobilité co-voiturage est cumulable avec le bénéfice de la participation employeur aux abonnements de transport en commun, lorsque le trajet domicile-travail nécessite l’usage de la voiture pour prendre les transports en commun et ce, dans la limite du plafond annuel et selon les règles de cumul fixés par l’URSSAF. En cas de modification des règles, celles-ci seront communiquées aux salariés au cours du trimestre suivant l’information officielle par l’URSSAF.
Pour bénéficier de ce forfait mobilité co-voiturage, les salariés doivent attester sur l’honneur d’une utilisation régulière du co-voiturage (au moins 60 trajets Aller/Retour effectués en co-voiturage par an) pour les trajets domicile-travail. Cette utilisation pourra faire l'objet d’un contrôle de la part d’ERAS.
Ce forfait est versé sur le salaire de novembre chaque année. En cas d’arrivée ou de départ du collaborateur au cours de l’année, le montant est versé au prorata-temporis.
Article 5.3 : Le co-voiturage pour les déplacements professionnels
Pour ce qui concerne les déplacements professionnels, le recours au co-voiturage entre collègues participant à un même évènement sur un site distant sera promu et recherché.
Article 6 : titres d’abonnements aux transports publics (inchangé)
Afin d’accompagner les salariés dans la prise en charge de leurs frais de transport domicile/lieu de travail via les transports en communs, l’employeur est tenu en application des dispositions légales, de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements de transports publics souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Afin de favoriser l’usage des transports publics par les salariés d’ERAS, cette participation est portée, dans le cadre de cet accord, à hauteur de 70% des titres d’abonnements.
Article 7 : Développer la mobilité électrique (inchangé)
Dans le cadre du renouvellement de sa flotte automobile, la Car Policy d’ERAS doit prévoir la mise à disposition de véhicules 100 % électrique sur batterie ou des véhicules Hybrides Rechargeables avec a minima 50 km d’autonomie en électrique. La solution véhicules 100% électriques doit en revanche être étudiée dans chaque agence pour la flotte de véhicules de services.
Les établissements veilleront dans la mesure du possible :
À intégrer des Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques destinées aux salariés utilisant un véhicule électrique personnel pour venir au travail,
Ou à chercher un accès prioritaire a des parkings à proximité munis de bornes de recharge électrique,
Ou à prévoir des travaux d’installation de bornes de recharge.
Ces infrastructures de recharge seront mises en place progressivement, en fonction des besoins exprimés et des coûts associés.
Article 8 : Plans de mobilité locaux (inchangé)
Sur la base des dispositions de cet accord, pour chaque nouvelle implantation, Agence ou établissement, il sera établi un plan de mobilité en fonction de ses spécificités propres et en incluant les Instances Représentatives du Personnel dans ses réflexions.
Les Plans de mobilité sont l’instrument principal pour réfléchir et agir au niveau local afin de faire évoluer les manières de se déplacer et de favoriser en particulier les modes de transport alternatifs à l’usage individuel de la voiture.
Les Plans de mobilité s’inscrivent dans la volonté de la société ERAS de réduire son empreinte carbone, de donner la priorité à la sécurité et à la santé des salariés, prestataires et intérimaires.
Article 8.1 : le rôle des différents acteurs
L’élaboration et la mise en œuvre des plans de mobilité est de la responsabilité du Directeur d’Agence ou d’Etablissement avec l’appui du service QSSE, des IRP et de la DRH.
Le pilotage du plan de mobilité est réalisé au niveau local.
Il s’agit de :
Réaliser le diagnostic mobilité ;
Piloter et suivre la mise en œuvre des actions définies ;
Porter le contenu des plans de mobilité auprès des salariés concernés et au travers du CSE.
Article 8.2 : Les thématiques des plans de mobilités
Dans leur Plan de mobilité, les Agences ou Etablissements concernés examinent systématiquement les thématiques suivantes, en prenant en compte leur implantation géographique et leur contexte local, ainsi que les problématiques de transport associées (Cf grandes agglomérations urbaines, zones péri-urbaines, territoires ruraux, etc.) :
La promotion des solutions de mobilité plus actives, plus respectueuses de l’environnement et plus partagées (marche, transports en commun et le cas échéant les actions visant à remobiliser les salariés pour ce type de transport, co-voiturage, autopartage, vélo classique ou électrique, voiture électrique, …) ;
Les différentes modalités de travail à distance (télétravail régulier ou occasionnel) ;
L’usage efficace des réunions à distance ;
La communication et l‘accompagnement des managers et collaborateurs dans l’évolution de leurs pratiques ;
L’accompagnement des changements de domicile de salariés souhaitant se rapprocher de leur lieu de travail par la mise en relation avec l’organisme collecteur à la participation Logement.
Les établissements veilleront, dans leur Plan de mobilité, à choisir des actions concernant la plus grande partie des salariés, en particulier, quelle que soit la distance entre le site de travail et leur lieu de résidence.
Il sera fait un rappel régulier aux salariés sur les participations de l’employeur et éventuellement des communes et/ou départements aux frais de transport en commun ou solutions de mobilité partagée.
Article 9 : Pilotage, animation et communication (inchangé)
Chaque Agence ou Etablissement pilote la mise en œuvre du présent Accord sur son périmètre et désigne un interlocuteur privilégié pour la réalisation de cette mission.
Les Directeurs d’Agence ou d’Etablissement sont responsables de l’animation des plans de mobilité, avec le concours de la DRH et du service QSSE.
Les parties signataires soulignent l’importance de la dimension de changement culturel et d’accompagnement au changement nécessaire pour que la mobilité durable améliore notre bilan carbone et devienne un comportement citoyen.
Le présent Accord fera l’objet d’une communication régulière pour promouvoir et animer la mobilité durable au sein d’ERAS.
Article 10 : Dispositions finales (inchange)
Article 10.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions légales.
Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.
Article 10.2 : Suivi de l’accord
Un suivi annuel sera présenté en CSE, en particulier avec les indicateurs définis ci -dessous.
Objectifs Indicateurs Niveau de Collecte Plans de mobilité
Suivre la mise en œuvre des Plans de mobilité 1. Nombre de plans de mobilité élaborés puis actualisés / nombre de sites concernés Directeurs d’Ets/agences Organisation du travail
Suivre l’évolution du télétravail 2. Nombre de télétravailleurs / nombre de salariés Éligibles DRH Modes de déplacement
Donner la priorité à la sécurité 3. Indice de fréquence pour 100 salariés des accidents de trajet pour les différents modes de transport pour les trajets domicile-travail d’une part, pour les déplacements professionnels d’autre part
QSSE Sécurité routière 4. Suivre le nombre de collaborateurs formés à la prévention routière et/ou écoconduite QSSE Suivre l’évolution des différents modes de déplacement sur les trajets domicile-travail 5. Nombre de salariés bénéficiaires des incitations financières liées aux modes de déplacement (participation employeur à l’abonnement Transport en commun, forfait mobilité durable pour le co-voiturage ou pour le vélo)
DRH
Suivre le développement de la Mobilité électrique 6. Nombre de véhicules électriques ou hybrides/ nombre de Véhicules légers à usage professionnel
ACHATS/Gestion flotte Impact environnemental
Suivre l’impact de nos trajets personnels sur l’environnement 8. A partir du nombre de salariés bénéficiaires : https://avenirclimatique.org/calculer-empreinte-carbone-trajet/
QSSE
Article 10.3 : Révision
Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Article 10.4 : Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent accord sera déposé par ERAS à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.
ERAS procèdera également aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles L.2262-5 et R.2262-1 et suivants du Code du Travail.
