Avenant Accord "Dispositions mises en œuvre dans le cadre des actions de formation prestées pendant les périodes d'activité partielle" de la Société
ERASTEEL SAS
Le présent avenant est conclu :
Entre les soussignés : La société ERASTEEL SAS au capital de 60 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCSB 352 849 137 ayant son siège social 10 boulevard de Grenelle CS 63205 75015 Paris représentée par X agissant en qualité de Directeur du Site de Commentry ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part, et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : UGICT-CGT représentée par Monsieur X, Délégué syndical FO représentée par Monsieur X, Délégué syndical CFE-CGC représentée par Monsieur X, Délégué syndical
PREAMBULE
Un accord relatif aux dispositions mises en œuvre dans le cadre des actions de formation prestées pendant les périodes d'activité partielle de la Société Erasteel SAS a été conclu le 15 septembre 2020, puis prolongé jusqu’au 30 avril 2021 par avenant conclu le 19 janvier 2021. En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’entreprise a été amenée à négocier un APLD (Accord d’Activité Partielle Longue Durée) en date du 28 octobre 2020. Afin de poursuivre les dispositions prises en vue d’utiliser ce temps d’activité partielle pour former ses salariés, la Direction s’est rapprochée des organisations syndicales représentatives pour prolonger la durée de validité de l’accord relatif aux dispositions mises en œuvre dans le cadre des actions de formation prestées pendant les périodes d'activité partielle.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger l’accord relatif aux dispositions mises en œuvre dans le cadre des actions de formation prestées pendant les périodes d'activité partielle signé le 15 septembre 2020, et prolongé par avenant du 19 janvier 2021. Le terme de l’avenant de l’accord aux dispositions mises en œuvre dans le cadre des actions de formation prestées pendant les périodes d'activité partielle est désormais fixé au 30 septembre 2021.
Article 2 : Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Eu égard à son objet, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et il s’applique à compter du 1er mai 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le texte du présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles L2232-5-1 et R 2231-1-1 du Code du travail) est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, sur l’initiative de l’Entreprise, dans les 15 jours suivants sa date de conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Fait en cinq (5) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la DIRECCTE (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour chacune des organisations syndicales signataires. A Commentry, le 6 avril 2021, Pour l’Entreprise, Monsieur X, Directeur de Site
Pour les Organisations syndicales, Monsieur X, Délégué syndical UGICT-CGT
