ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT DE COMMENTRY
Entre la Direction Erasteel Commentry, représentée par Monsieur X, Directeur de l’Etablissement, d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement,
La CGT représentée par Monsieur X
La CGT-FO représentée par Monsieur X
d’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE) au terme des mandats en cours des délégués du personnel ou des membres du comité d’entreprise et au plus tard le 31 décembre 2019.
Le groupe ERAMET a souhaité, dans un cadre négocié, associer les partenaires sociaux, à l’application et la mise en œuvre du comité social et économique.
Dans ce contexte les parties entendent ainsi se donner le temps nécessaire à la mise en place de ces cadres renouvelés du dialogue social en favorisant la mise en œuvre d’un processus électoral adapté et harmonisé au sein du groupe ERAMET.
En conséquence il est apparu opportun de reporter le processus électoral.
Dans ces conditions les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 : CONDITIONS ET TERME DE LA PROROGATION
Les représentants élus de l’établissement de Commentry dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise
Les Délégués du personnel titulaires et suppléants de l’établissement
Les membres élus du CHSCT
En application des dispositions issues de l’ordonnance, les mandats en cours de ces représentants dont l’échéance était normalement fixée au 22 mars 2018 sont prorogés pour une durée de 12 mois. Leur terme est donc fixé au 21 mars 2019.
Il est précisé que l’ensemble des représentants élus mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés, pourront continuer à exercer durant cette période de 12 mois leurs prérogatives reconnus par la loi, les conventions collectives et accords de branche applicables, les accords d’entreprise et d’établissement.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement de Commentry soit au plus tard le 22 mars 2019.
ARTICLE 3 : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et en deux exemplaires auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des Délégués Syndicaux.
