La société ERCA SAS dont le siège social est situé 3 avenue du Pacifique – BP 54 LES ULIS 91942, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général D’une part,
Et La CFDT, représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de délégué syndical central, La CGT, représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part.
Sommaire
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1-Cadre juridique de l’avenant PAGEREF _Toc21950956 \h 3
2-Remplacement des suppléants au CSEC PAGEREF _Toc21950957 \h 3
3-Durée de l’accord, révision et dénonciation PAGEREF _Toc21950960 \h 3
4-Dépôt et publicité PAGEREF _Toc21950961 \h 3
Cadre juridique de l’avenant
La loi prévoit qu’un titulaire au comité social et économique Central (CSEC) quittant ses fonctions, est remplacé par un suppléant du même établissement de rattachement que le titulaire démissionnaire.
Cependant, lorsqu'un suppléant est amené à remplacer un titulaire, ou lorsqu’un suppléant quitte ses fonctions pour une autre cause, la loi ne prévoit pas qu'il doit être lui-même remplacé.
Le remplacement des suppléants peut toutefois être prévu par un accord collectif ou une disposition du protocole préélectoral qu'il conviendra alors d'appliquer (Cass. soc., 30 mai 2001, no 00-60.192).
En l’absence de disposition spécifique sur ce sujet dans l’accord préélectoral actuellement en vigueur au sein de l’entreprise ERCA SAS, le présent avenant à l’accord relatif au dialogue social est conclu.
Remplacement des suppléants au CSEC
Il est convenu entre les parties signataires que lorsqu'un suppléant est amené à remplacer un titulaire au CSE Central, ou qu’un suppléant cesse ses fonctions pour une autre cause, ce dernier pourra être remplacé par un représentant du personnel (titulaire ou suppléant) membre du CSE d’établissement de rattachement du suppléant partant.
Cette désignation se fera dans le respect des règles de désignation détaillées dans l’accord en vigueur.
Le mandat du membre nouvellement désigné prendra effet à compter de sa désignation et expirera à la date de fin des mandats de celui-ci.
Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des CSE d’établissements et CSE Central d’entreprise élus en janvier 2019. Il entre en vigueur à compter du lendemain de sa signature. Il pourra être révisé chaque année à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires.
Dépôt et publicité
Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.
Le présent accord sera déposé dans les formes requises auprès de la DIRECCTE et du conseil des prud’hommes du lieu de signature de l’accord.
Fait à Les Ulis Le 14 Octobre 2019,
Pour la société ERCA SASPour la CFDTPour la CGT Xxxxxxxxxxxx
