ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR L’ANNEE 2019 D’ERCE PLASTURGIE
Entre ERCE Plasturgie, dont le siège social est situé 220 route d’Arfontaine, 01100 VEYZIAT, représentée par xxxxxxxx, Responsable Unité Industrielle, ci-après dénommée, l’Entreprise,
D’une part ;
Et les organisations syndicales soussignées, représentées par les délégués syndicaux d’entreprise,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise, le 13 décembre 2018.
Les parties ont signées un accord le 11 février 2019.
Des circonstances exceptionnelles liées à l’activité économique de l’entreprise depuis octobre 2018 ont amené les parties à se réunir à nouveau.
Avec pour objectifs d’éviter tout licenciement économique en 2019, les parties se sont accordées sur les points suivants.
ARTICLE I – CHAMP D‘APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres ou non cadres de ERCE Plasturgie Ets d’Athis de l’Orne et les Services support.
ARTICLE II – EPARGNE SALARIALE
Il est convenu entre les parties que l’avenant à l’accord d’intéressement 2017-2018-2019 signé le 8 février 2019 et l’accord d’intéressement 2017-2018-2019 signé le 13 février 2017 soient dénoncés à partir du 2ème trimestre 2019.
ARTICLE III – REMUNERATION
Une augmentation générale de 1,5% au 1er avril 2019 avait été négociée et appliquée aux bénéficiaires mentionnés à l’article III de l’accord de NAO.
Cette augmentation est annulée à compter du 1er juin 2019 pour tous les salariés qui en ont bénéficié.
ARTICLE IV – DUREE DE L ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de ERCE Plasturgie au titre de l’année 2019. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.
ARTICLE IV – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 7 exemplaires, sous format papier pour remise à la délégation syndicale signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail :
2 exemplaires à la Direction D.I.R.E.C.C.T.E du lieu où il a été conclu, dont une sous format papier et une sous format électronique ;
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Entreprise.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.
