Régulièrement convoquées dans le cadre de plusieurs réunions de négociations qui se sont tenues les 29 mai et 08 juin 2026, les Organisations Syndicales ont développé auprès de la Direction des demandes couvrant le champ des négociations obligatoires.
Au terme de la dernière réunion de négociations, les parties ont convenu la mise en place des éléments suivants :
PUIS IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble du Personnel de la société
XXXXX.
ARTICLE 2 – PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2231-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans (quatre ans), soit du 08 juin 2026 au 07 juin 2030.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après définis aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira ses effets.
ARTICLE 4 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet du présent accord porte sur la fixation des salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail et conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail à l’égalité professionnelle Hommes / Femmes.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
ARTICLE 5 – OUVERTURE DE LA NEGOCIATION
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2026, la Direction et les représentants du personnel se sont réunis afin d’aborder les thèmes prévus par les dispositions légales relatives à la négociation collective. La Direction rappelle que, malgré un contexte économique particulièrement difficile pour l’entreprise et plus largement pour le secteur de la sécurité privée, le dialogue social au sein d’Érige Sécurité demeure constructif et responsable. L’objet de la négociation a consisté :
à présenter de manière transparente la situation économique et sociale de l’entreprise ;
à examiner les propositions formulées par les organisations syndicales ;
à poursuivre un dialogue social régulier et constructif.
ARTICLE 6–PRESENTATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DE L’ENTREPRISE
La Direction a rappelé que l’entreprise connaît depuis plusieurs années une baisse progressive de son activité. Cette situation résulte principalement de la perte de plusieurs contrats importants, de renouvellements de marchés plus difficiles ainsi que d’une concurrence de plus en plus forte dans le secteur de la sécurité privée. Les pertes de marchés suivantes ont notamment été rappelées :
XXXXX en 2021;
XXXXX à la fin de l’année 2021;
XXXXX en 2022;
XXXXX en octobre 2024.
Ces pertes de contrats ont eu un impact direct sur l’activité de l’entreprise. Le chiffre d’affaires a évolué comme suit :
5,38 millions d’euros en 2023 ;
5,13 millions d’euros en 2024 ;
4,74 millions d’euros en 2025.
La Direction a indiqué constater une dégradation progressive des résultats financiers depuis plusieurs exercices, nécessitant une vigilance accrue dans la gestion économique de l’entreprise. Dans ce contexte, la Direction continue de privilégier autant que possible la préservation de l’emploi et la stabilité des équipes. L’effectif de l’entreprise est passé progressivement de 160 salariés en 2013 à 68 salariés à la fin de l’année 2025. L’effectif moyen est passé de 87 salariés en 2023 à 71 salariés en 2025. La Direction a également souligné que :
plus de 80 % des salariés disposent de plus de cinq années d’ancienneté ;
près de 60 % disposent de plus de dix années d’ancienneté.
Concernant la formation professionnelle, 62 actions de formation ont été réalisées au cours de l’année 2025 pour un budget global de 12 535 € HT. Ces formations ont principalement concerné :
les recyclages SST ;
les formations MAC APS ;
les recyclages SSIAP.
La Direction a rappelé son attachement au maintien des habilitations professionnelles, au respect des obligations réglementaires ainsi qu’à la continuité des formations obligatoires. Elle demeure également attentive aux conditions de travail des salariés, à l’organisation de l’activité, à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ainsi qu’au maintien d’un dialogue social régulier.
ARTICLE 7 – POLITIQUE SALARIALE, REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL
La Direction a rappelé que les évolutions salariales intervenues ces dernières années résultent exclusivement des revalorisations conventionnelles prévues par les accords de branche applicables au secteur de la sécurité privée. L’entreprise applique l’ensemble des augmentations conventionnelles obligatoires négociées au niveau de la branche. À ce titre, l’accord triennal du 25 septembre 2023 relatif aux revalorisations salariales de la branche prévention et sécurité prévoit :
5 % à l’entrée en vigueur de l’accord;
3,2 % au 1er janvier 2025;
2,8 % au 1er janvier 2026.
Ces évolutions ont été intégralement appliquées par l’entreprise.
Compte tenu du contexte économique exposé précédemment, la Direction a indiqué que sa priorité demeure :
la préservation des emplois ;
la continuité de l’activité ;
la stabilité de l’entreprise.
La Direction a également rappelé les efforts engagés en matière de maîtrise des coûts afin de préserver l’équilibre économique de la société. Aucune revendication financière particulière n’a été formulée dans le cadre des présentes négociations. La Direction a néanmoins indiqué qu’elle demeurerait attentive :
à l’évolution du coût de la vie ;
aux minima conventionnels ;
à l’évolution future de la situation économique de l’entreprise.
Concernant le temps de travail, il a été rappelé que l’organisation actuelle fondée sur l’annualisation permet d’assurer une gestion souple et efficace de l’activité tout en répondant aux contraintes opérationnelles du secteur.
ARTICLE 8 – EXAMEN DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LES ORGANISATIONS
L’organisation syndicale
XXXXX a présenté plusieurs propositions qui ont fait l’objet d’un examen détaillé.
Après échanges, la Direction a fait connaître sa position sur chacun des sujets.
4.1 Organisation du Temps de Travail – Semestrialisation
Après analyse, la Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande. L’organisation actuelle du temps de travail, fondée sur l’annualisation, permet aujourd’hui d’assurer une gestion souple et efficace de l’activité, en adéquation avec les contraintes opérationnelles du secteur de la sécurité privée. Ce fonctionnement favorise une organisation fluide des plannings, une meilleure adaptation aux besoins des clients ainsi qu’une continuité de service indispensable à notre activité. Ce dispositif a notamment démontré toute sa pertinence dans le cadre des prestations réalisées sur les sites de Paris Habitat, où l’organisation en vacations de 24 heures nécessite une forte capacité d’adaptation et une gestion optimisée des ressources. L’annualisation permet également de limiter les heures perdues, d’optimiser la couverture opérationnelle et de répondre efficacement aux aléas d’exploitation (remplacements, variations d’activité, demandes clients ou contraintes réglementaires). Dans ce contexte, la mise en place d’une semestrialisation entraînerait une organisation plus rigide ainsi qu’une complexification du suivi des heures et des équilibres opérationnels, peu compatibles avec les exigences quotidiennes de l’entreprise et les spécificités de notre activité. Les représentants des organisations syndicales ont pris acte des explications apportées par la Direction concernant les motifs ayant conduit à la mise en place et au maintien de l'organisation actuelle du temps de travail. Ils ont indiqué qu'ils communiqueraient ces éléments aux salariés afin de leur permettre de mieux comprendre les contraintes opérationnelles associées à ce dispositif.
4.2 Communication des plannings
La Direction rappelle que les modalités actuelles de communication et de modification des plannings sont définies conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à la branche de la sécurité privée (IDCC 1351). À ce titre, la Direction s’étonne de cette demande visant à instaurer des règles différentes de celles actuellement prévues par le cadre légal et conventionnel applicable au secteur. L’activité de sécurité privée est soumise à de fortes contraintes opérationnelles nécessitant une capacité d’adaptation permanente : exigences de continuité de service, demandes et ajustements clients, remplacements urgents, absences imprévues ou encore évolution des dispositifs de sécurité. Dans ce contexte, la Direction ne souhaite pas instaurer un délai fixe de communication des plannings de quinze jours, une telle mesure apparaissant difficilement compatible avec les réalités d’exploitation et les impératifs de réactivité propres à notre activité. La Direction veille néanmoins à communiquer les plannings dans les meilleurs délais possibles et à limiter les modifications de dernière minute aux seules situations le nécessitant réellement. Les représentants des organisations syndicales ont pris acte de la position de la Direction et des contraintes opérationnelles exposées. Aucune remarque particulière n'a été formulée à l'issue de la présentation de ce point.
4.3 Périodicité des NAO
Les représentants des organisations syndicales ont souhaité que la périodicité des négociations coïncide davantage avec le cycle électoral de l'entreprise. Ils ont indiqué qu'une telle organisation permettrait notamment de réaliser un état des lieux en début de mandat afin d'identifier les sujets prioritaires portés par les nouveaux élus, puis d'effectuer un bilan en fin de mandat des actions mises en œuvre et des engagements pris au cours de la période. La Direction a rappelé qu'un effort d'amélioration du dialogue social avait déjà été réalisé lors du précédent accord en réduisant la périodicité des négociations de quatre ans à trois ans. À l'issue des échanges, les parties ont toutefois constaté l'intérêt de rapprocher le calendrier de la négociation de celui des mandats des représentants du personnel. Dans ce contexte, cette évolution fera l'objet d'un accord de méthodologie distinct conclu entre les parties. Les parties sont également convenues d'organiser des points d'échange spécifiques, notamment à l'issue des élections professionnelles, afin de permettre aux nouveaux élus de présenter leurs observations, leurs priorités et les sujets qu'ils souhaitent voir abordés au cours de leur mandat. Les représentants des organisations syndicales et la Direction se sont accordés sur cette solution, considérant qu'elle permet de concilier le suivi du dialogue social avec le rythme des mandats représentatifs.
4.4 Jours d’indisponibilité
Concernant ce point, la Direction a pris connaissance de la proposition et des précisions apportées par l’organisation syndicale. La demande vise à permettre une meilleure prise en compte des jours d’indisponibilité formulés à l’avance par les salariés afin d’éviter, dans la mesure du possible, leur modification ultérieure.
La Direction comprend l’objectif recherché, notamment en matière de visibilité et d’organisation personnelle des salariés. Toutefois, l’activité de sécurité privée demeure soumise à des contraintes opérationnelles importantes nécessitant parfois des ajustements liés aux besoins des clients, aux remplacements urgents, aux absences imprévues ainsi qu’aux impératifs de continuité de service. Dans ce contexte, la Direction considère qu’une impossibilité absolue de modification des indisponibilités déclarées pourrait être difficilement compatible avec certaines nécessités d’exploitation. La Direction reste néanmoins favorable à la poursuite des échanges sur ce sujet afin d’étudier les modalités permettant une meilleure prise en compte des indisponibilités exprimées par les salariés tout en préservant les contraintes opérationnelles et l’organisation de l’activité.
4.5 Don de congés
Les représentants des organisations syndicales ont proposé la mise en place d'un dispositif de don de congés entre salariés. La Direction a accueilli favorablement cette proposition, considérant que ce mécanisme de solidarité s'inscrit dans les valeurs humaines portées par l'entreprise. Les parties se sont accordées sur le principe de la mise en place d'un dispositif de don de congés au bénéfice des salariés confrontés à certaines situations familiales, personnelles ou médicales particulières. Un projet d'accord définissant les conditions et modalités de mise en œuvre du dispositif a été établi par la Direction et sera soumis aux organisations syndicales en vue de sa signature. Les représentants des organisations syndicales ont salué cette avancée et se sont déclarés favorables à la poursuite des travaux permettant l'entrée en vigueur du dispositif.
4.6 Journée de solidarité
Concernant la journée de solidarité, la Direction a rappelé que les modalités actuellement applicables résultent de l'accord d'entreprise du 2 mai 2013 relatif à la journée de solidarité, lequel demeure en vigueur.
Au cours des échanges, les représentants des organisations syndicales ont attiré l'attention de la Direction sur la nécessité de réexaminer certaines dispositions de cet accord au regard de l'évolution du cadre juridique applicable depuis sa conclusion.
La Direction a pris acte de ces observations et a indiqué partager la volonté de sécuriser juridiquement le dispositif actuellement en vigueur.
Dans ce contexte, les parties sont convenues d'engager une réflexion en vue de la révision de l'accord du 2 mai 2013 afin de garantir sa pleine conformité avec les dispositions légales et conventionnelles applicables.
La Direction s'est engagée à préparer un projet d'accord de révision qui sera soumis aux organisations syndicales dans le cadre d'une négociation spécifique. Dans l'attente de cette révision, les modalités actuellement applicables demeurent en vigueur.
ARTICLE 9 – CLOTURE DES NEGOCIATIONS
À l'issue des échanges, les parties constatent que l'ensemble des thèmes relevant des Négociations Annuelles Obligatoires 2026 a été examiné. Les discussions ont notamment permis d'aboutir à un accord de principe sur la mise en place d'un dispositif de don de congés entre salariés. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif feront l'objet d'un accord ou d'une formalisation spécifique. Les autres propositions examinées n'ont pas conduit à une modification des dispositions actuellement applicables au sein de l'entreprise. Les négociations sont en conséquence clôturées. La Direction remercie Monsieur
XXXXX et Monsieur XXXXX pour la qualité des échanges et l’approche constructive adoptée dans le cadre de cette négociation.
Même dans un contexte économique difficile, il apparaît essentiel de maintenir :
un dialogue social régulier ;
des échanges transparents ;
une volonté commune de préserver l’activité ainsi que les emplois.
La Direction indique que le dialogue social se poursuivra tout au long de l’année en fonction de l’évolution de la situation de l’entreprise.
ARTICLE 10 – ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Direccte.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
ARTICLE 12 – PUBLICITE ET DEPÔT LEGAL
Le présent accord a été rédigé en cinq (5) exemplaires originaux dont un a été remis à chacune des parties signataires.
Le présent protocole sera déposé en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail auprès :
De la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ;
Au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes ;
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet :
https://www.legifrance.gouv.fr/. Une version de l’accord déposé en format pdf dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 08 juin 2026,
En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
