ACCORD PORTANT SUR LA Mise en place d'une prime de partage de la valeur
Entre :
La société ERIGERE, Société anonyme de HLM au capital de 66 189 840, dont le siège social est situé 141 Avenue de Clichy 75017 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 612 050 591 00074, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au niveau de la société, représentées par les délégués syndicaux ci-après désignés :
la CFDT représentée par : Madame
la CFE-CGC représentée par : Monsieur
la CGT représentée par : Monsieur
D’autre part,
Préambule
Pour répondre au contexte économique actuel, la Direction a engagé des discussions avec les Organisations Syndicales Représentatives afin de mettre en place une mesure exceptionnelle visant à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et saluer ainsi leur engagement.
A l’issue d’échanges finalisés le 6 octobre 2022 avec les Organisations Syndicales, la Direction a décidé d’attribuer aux collaborateurs en CDI, CDD et contrat d’apprentissage ou professionnalisation, une prime de partage de la valeur (PPV) qui sera versée sur la paie d’octobre 2022. Son montant dépend du niveau de rémunération (a), de l’ancienneté (b) et du taux de présence effective (cà.
Suite à ces échanges, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Versement d’une Prime de Partage de la Valeur
Condition de niveau de rémunération
Montant de rémunération brute globale entre les mois d’octobre 2021 et d'octobre 2022* Montant de la PPV < 40 000€
700 €
≥ 40 000€ et < 60 442,20€
500 €
≥ 60 442,20€
300 €
*Rémunération rétablie sur la base d'un temps plein
Cette prime apparaîtra sur une ligne distincte sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2022.
Elle est exonérée de l'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 60 442,20€.
Conditions d’ancienneté
La Prime de Partage de Valeur sera versée sous condition d’arrivée dans l’entreprise
avant le 1er janvier 2022.
Prorata temporis de présence effective
La Prime de Partage de la Valeur est proratisée en fonction du temps de travail contractuel et de la présence effective en 2022, hors congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale.
Article 2 : Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Paris, le 10 octobre 2022
Pour la Direction :
Monsieur :
Pour les organisations syndicales représentatives :
