Accord d'entreprise ERIGERE
ACCORD PORTANT SUR LES MOYENS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN D ERIGERE
Application de l'accord
Début : 12/03/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 12/03/2019
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société ERIGERE
Le 28/02/2019
ACCORD PORTANT SUR LES MOYENS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Sommaire :
Objet
Les moyens alloués aux représentants du personnel
2.1 Les Délégués syndicaux
2.2 Les membres du Comité Economique et Social
Durée des mandats
Règlement intérieur
Base de Données Economiques et Sociales
Déclaration et suivi des heures de délégations
Durée de l’accord
Révisions de l’accord
Dénonciation de l’accord
Adhésion
Communication
Dépôt et Publicité
Objet
Les instances représentatives du personnel
2.1 Les délégués syndicaux
DésignationLes désignations s'effectuent selon les modalités prévues par la Loi.
Les délégués syndicaux (DS), exerçant leurs mandats sur le périmètre de la société, sont désignés en qualité de « Délégué Syndical » par les syndicats représentatifs aux dernières élections professionnelles organisées sur ce périmètre.
Les attributions et les rôles
Les délégués syndicaux ont pour mission principale de négocier avec la Direction de la société ou ses représentants, tout accord d’entreprise applicable à l’ensemble des collaborateurs de la société.
Crédit d’heures
Conformément aux dispositions actuelles de la Convention Collective Nationale des personnels des Sociétés Anonymes et Fondations d’HLM, et plus particulièrement aux dispositions de l’article 4.3 de celle-ci, les délégués syndicaux de la société bénéficient chaque mois d’un crédit de 12 heures de délégation pour assurer leurs missions.
Déplacements des Délégués Syndicaux
Les déplacements des délégués syndicaux hors région Ile de France sont remboursés conformément aux règles en vigueur pour tout déplacement professionnel dans la limite de trois déplacements par année civile et par délégué syndical.
Confidentialité des échanges téléphoniques
Les délégués syndicaux peuvent disposer, en lien avec leur activité professionnelle, d’un téléphone mobile inclus dans les contrats de flotte des sociétés.
Afin de garantir la confidentialité de leurs échanges téléphoniques, ces derniers, s’ils le souhaitent, pourront s’équiper eux-même d’un appareil en souscrivant à leur nom un abonnement téléphonique auprès de l’opérateur de leur choix.
Dans ce cadre, ils pourront bénéficier d’une indemnité mensuelle correspondant à 40 % du montant du forfait de téléphonie mobile souscrit dans la limite de 30 €uros.
Moyens de communication des Organisations Syndicales
Il est proposé à chacun des salariés d’avoir librement accès à l’information syndicale de son choix.
Dans un premier temps, avant l’arrivée d’un outil collaboratif ouvert aux organisations syndicales, la direction propose l’utilisation de la messagerie professionnelle. Toutes les publications devront au préalable être adressées à la Direction avant l’envoi aux collaborateurs.
Après la mise en place d’un outil accessible aux représentants du personnel, ils pourront diffuser directement auprès des collaborateurs.
Ainsi, les organisations syndicales représentatives de la société disposeront d’un droit de publication libre sur l’outil, qui leur permettra de mettre en ligne des informations visibles par l’ensemble des collaborateurs.
Les publications des organisations syndicales doivent toutefois respecter les principes de respect de la dignité et de la vie privée et ne doivent pas faire l’objet d’abus ou d’atteintes aux intérêts de la société.
Budget rencontre avec les collaborateurs
Les délégués syndicaux peuvent organiser des moments de rencontre avec les salariés, la direction consent à un budget alloué à cette activité de 375 € par année civile par syndicat représentatif au sein de la société sur présentation de justificatifs.
2.2 Les membres du Conseil Economique et Social
Conformément à la législation en vigueur, un Comité Economique et Social a été mis en place au sein de la sociétéLes attributions et rôle
Les attributions des délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont exercées par le CSE.
Le règlement intérieur du CSE détaille l’ensemble des missions et rôles de cette instance.
Le crédit d’heures
Conformément à l’article L2315-9, chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit de vingt-une (21) heures de délégation par mois.
Budget des Activités sociales et Culturelles
Chaque année, l’employeur verse aux CSE, au titre des activités sociales et culturelles, 0,8 % de la masse salariale déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) de l’année N-1 selon les modalités légales en vigueur. Ce montant doit être versé le premier mois de l’année sur les comptes du CSE.
Durée des mandats
La durée de l’ensemble des mandats des représentants du personnel élus, titulaires et suppléants, est fixée à 4 ans.
Règlement intérieur
Le CSE sera dotée d’un règlement intérieur, afin notamment de fixer les modalités relatives à leur fonctionnement respectif.
Base de Données Economiques et Sociales
L’ensemble des représentants du personnel de la société bénéficie d’un accès à la Base de Données Economiques et Sociales dématérialisée, via l’outil interne « », avec un accès personnalisé aux informations contenues dans ce support selon le/les mandat(s) détenu(s) par les représentants du personnel de la société.
Déclaration et suivi des heures de délégation
Les heures de délégation sont prises en compte pour leur durée réelle.
L’utilisation de ce crédit d’heures ne peut faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre.
Une procédure interne commune à toutes les instances et tous les mandats de représentants du personnel est mise en place pour la déclaration et le suivi des heures de délégation.
Dans ce cadre, il est convenu que les heures de délégation, avant leur utilisation, fassent l'objet d'une information préalable d'absence, auprès du hiérarchique direct, par le titulaire du mandat qui envisage de s'absenter précisant :
- La date et le nombre d'heures présumées d'absence
- Le mandat au titre duquel le délégué souhaite s'absenter
Cette information préalable est adressée au hiérarchique direct dans un délai raisonnable avant l'absence, sauf cas d'urgence, via l’outil SIRH en place.
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera pour une durée indéterminée sur l’ensemble de la société
Révision de l’accord
Les parties signataires précisent que le présent accord pourra être révisé ou modifié, conformément aux dispositions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Dénonciation de l’accord
Adhésion
Communication
Le présent accord fera l’objet d’une communication spécifique auprès des salarié(e)s de la société via notamment les moyens de communication interne.
Un exemplaire sera adressé au domicile de tous les salarié(e)s qui ne disposent pas d’une liaison au réseau informatique.
Dépôt et Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Mise à jour : 2019-06-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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