ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 POUR L’ANNEE 2025
Entre
L’Entreprise :
La Société ERIKS PLASTIQUES ET COMPOSITES, Société par actions simplifiée au capital de 400.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le N° 064 502 693 dont le siège social est sis 1 rue Marie Louise Ausset ZAC Les Echavagnes BP 150 38164 ST MARCELLIN Cedex représenté par M. en sa qualité de Directeur Général ERIKS France et représentant légal de la Société,
D’une part, et
L’organisation syndicale :
L’organisation syndicale CGT représentée par la Déléguée Syndicale Madame,
D’autre part,
PREAMBULE
Les présentes négociations ont porté sur les thèmes du Temps de Travail, de la Rémunération et du Partage de la Valeur Ajoutée. Les négociations se sont tenues lors des réunions des 20 novembre 2024, 3 décembre 2024, 12 décembre 2024 et 18 décembre 2024. Les parties tiennent à souligner le contexte des présentes négociations qui se sont déroulées dans le cadre du rachat récent de la Société par le Groupe LONE STAR FUNDS, imposant un cadre budgétaire strict.
Au terme des discussions de la réunion de clôture du 18 décembre 2024, les parties sont parvenues à un accord dont les termes et dispositions sont détaillées ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société ERIKS PLASTIQUES ET COMPOSITES.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 2 : MESURES FAISANT L’OBJET D’UN ACCORD
Les parties ont convenu, d’un commun accord de la mise en place des mesures suivantes :
TEMPS DE TRAVAIL
2-1-A Calendrier des fermetures annuelles
La Société fermera pour congé d’été du lundi 4 aout au dimanche 17 aout 2024 (sem 32 + sem 33) Les salariés devront poser 3 semaines de congés payés sur la période allant du lundi 2 juin 2025 au dimanche 28 septembre 2025 (sem 23 à sem 39). Ce congé inclura 2 semaines minimum de congés consécutifs (hors exception si droit à congé incomplet). Une permanence pourra être organisée en cas d’impératif de service(s) d’ici à fin mars 2025.
Compte tenu du calendrier 2025, 4 ponts seront imposés (Société fermée) :
Vendredi 2 mai : possibilité d’organiser la récupération en amont des heures non travaillées du fait du pont.
Vendredi 9 mai : possibilité d’organiser la récupération en amont des heures non travaillées du fait du pont.
Vendredi 30 mai (ascension) : les salariés devront poser 1 jour de congé payé ou de repos forfait jour (communément appelé RTT)
Lundi de Pentecôte 9 juin (journée solidarité) : les salariés devront poser 1 jour de congé payé ou de repos forfait jour (communément appelé RTT)
La Société sera fermée pour Noël du jeudi 25 décembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026. Une permanence de service pourra être mise en place en cas d’impératif de service. Organisation pour le mercredi 24 décembre 2025 : il sera possible de reproduire l’organisation 2024 (heures récupérées sur un samedi en amont). Ceci sera décidé conjointement avec la Direction des Opérations. A minima, la Direction décidera d’un aménagement d’horaire pour le personnel de l’équipe d’après-midi (13h00-21h00) du service Presses.
Cadres en convention de forfait annuelle en jours
Les cadres en convention de forfait en jours doivent travailler 218 jours par année civile. Pour l’année 2025, le nombre de jours à travailler sera de 227 jours avant réduction, par conséquent, le nombre de repos (communément appelés RTT) sera de 9 jours. Les repos (RTT) doivent être pris du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Non cadres mensualisés
Les salariés non-cadres sont mensualisés avec un horaire de référence mensuelle équivalent à l’horaire de référence légal de 35h00 soit 151.67 heures. L’horaire hebdomadaire défini pour la Société est de 36 heures et 15 minutes par semaine équivalent à un horaire mensuel de 157.09 heures, réparti sur 4.5 jours ou 5 jours travaillés par semaine.
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux salariés de l’entreprise est de 220h par an et par salarié. Au-delà, il est possible de mobiliser les contingents conventionnels d’heures supplémentaires conformément aux dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie.
Rappel sur la prise des congés payés : Un congé payé vaut une journée quel que soit le nombre d’heures à travailler prévues sur cette journée, ainsi lorsqu’un salarié souhaite s’absenter la semaine complète en congés payés, il doit poser 5 jours de congés payés. Le congé minimum est d'au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur la période allant du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours.
Rappel sur les compteurs d’heures : Compteur de récupération : à utiliser exceptionnellement en cas de besoin (rendez-vous…) et avec l’accord préalable de son responsable hiérarchique. Les heures de récupération ne sont pas remises à zéro au 31/12/N. Compteur de repos compensateur de remplacement : ce compteur peut être utilisé en remplacement du paiement des heures supplémentaires validées par le manager. Les heures mises dans ce compteur sont majorées en temps des majorations afférentes aux heures supplémentaires. Ce compteur est plafonné à 2 jours et sera remis à zéro au 31/12/N.
2-1-B Octroi de 2 jours de congés supplémentaires
Chaque salarié pourrait se voir octroyer le bénéfice de 1 à 2 jours de congé(s) supplémentaire(s) pour l’année 2025, sous condition d’atteinte d’un budget de ventes minimum :
1 congé supplémentaire sera accordé à chaque salarié si au 31 mai 2025, un budget des ventes de 21 214 770 € est atteint.
Ce jour de congé supplémentaire sera à prendre, à l’initiative du salarié, entre le 15 juin 2025 et le 31 aout 2025.
1 congé supplémentaire sera accordé à chaque salarié si au 30 novembre 2025, un budget des ventes de 45 465 393 € est atteint.
Ce jour de congé supplémentaire sera à prendre, à l’initiative du salarié, entre le 15 décembre 2025 et le 28 février 2026.
Cette disposition sera mise en œuvre à titre pilote pour 2025, et un bilan pourra être fait lors des NAO de fin d’année 2025, afin de décider de la reconduire ou de l’amender.
REMUNERATION
A) Augmentation générale des salaires
Au regard des contraintes budgétaires sur les dépenses pour l’année 2025, les parties ont convenu d’une revalorisation salariale sous forme d’augmentation générale des salaires. Ainsi, une augmentation générale des salaires de 1% sera réalisée au titre de 2025.
L’augmentation générale sera appliquée sur le salaire brut de base au 31/12/2024, aux salariés CDD, CDI, entrés au sein de la société avant le 1er juillet 2024. (à l’exception des salariés bénéficiant d’une revalorisation salariale liée à une évolution professionnelle intégrant déjà une part d’augmentation générale).
L’augmentation générale de salaire sera versée sur le bulletin de paie de mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
2-2 B) Création d’un CET : Compte Epargne Temps
Les parties s’entendent sur la mise en place un Compte Epargne Temps. Elles sont d’accord pour poursuivre, sur ce point spécifique, les discussions à compter du 23 janvier 2025 afin de définir du cadre et des modalités pratiques du CET (conditions d’alimentation, de retrait, de gestion, …). La Direction a précisé qu’elle souhaite plafonner le nombre de jours monétisables (5 jours) et le nombre de jours qu’il sera possible de verser au CET (10 jours).
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3-1 Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de 12 mois. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2025. Il cessera de produire ses effets au-delà du 31 décembre 2025.
3-2 Modalités de Publicité et Dépôt
Le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et auprès du Greffe du Conseil des Prud’Hommes. L’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire signé du présent accord sera remis à lorganisation syndicale représentative au sein de la Société.
3-3 Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
3-4 Litiges
En cas de difficultés, les parties conviennent d’échanger sur les points pour tenter de trouver un accord sur les points pouvant porter à interprétation.
En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, les différends sont portés devant les juridictions compétentes de l’entreprise.
Fait à St Marcellin, le 19 décembre 2024 En 3 exemplaires originaux L’Entreprise ERIKS Plastiques et Composites, représentée par Monsieur, Directeur Général ERIKS France et représentant légal d’ERIKS Plastiques et Composites
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame, déléguée syndicale :
