NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
ACCORD D’ENTREPRISE DU 12 AVRIL 2023
En préambule, il est rappelé que les thèmes de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes n’ont pas été traités au cours des réunions citées ci-après. En effet, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a fait l’objet d’un accord d’entreprise dédié pour une durée déterminée de quatre ans.
Organisation des négociations
La négociation annuelle obligatoire a été engagée le 27 février 2023 par la remise des documents préparatoires aux représentants du personnel : grille des salaires, bilan de formation et rapport sur l’égalité hommes/femmes.
A l’issue des 3 réunions fixées le 3 mars 2023 à 10h00, puis les 10 mars 2023 à 10h30, 24 mars 2023 à 10h et le 12 avril 2023 à 10h45, les négociations ont abouti entre la Direction et les partenaires sociaux à l’accord suivant :
Accord des deux parties en fin de négociation
Augmentation des salaires
La Direction consacrera au titre des augmentations générales une enveloppe répartit de la manière suivante :
5 % d’augmentation générale pour les salariés relevant de la catégorie non-cadres
4,5 % d’augmentation générale pour les salariés relevant de la catégorie cadres
Les augmentations générales auront un impact de 4,76% de la masse salariale après application de la répartition ci-dessus.
La Direction consacrera un budget de 0,5% minimum de la masse salariale au titre des augmentations individuelles.
Prime de Juin
La prime de Juin sera revalorisée de 5% ce qui porte son montant à 735,11€.
Annualisation du temps de travail
Pour donner suite aux discussions sur le sujet de l’annualisation du temps de travail, la Direction propose de pérenniser l’accord qui a pris fin le 18 septembre 2022 à compter du prochain exercice. Le contingent des heures supplémentaires actuellement de 195h sera abaissé à 175h. Les délégués syndicaux proposent de mener une consultation des salariés concernés avant de se positionner. A défaut d’accord d’entreprise, la Direction précise que le nouveau dispositif conventionnel pourra s’appliquer dès le 1er janvier 2024. Ce nouveau dispositif qui est moins favorable en termes de valorisations des heures effectuées mais également plus contraignant pour l’entreprise. En cas de positionnement favorable, un accord d’entreprise sera adopté à cet effet.
Champ d’application
Les augmentations générales définis au paragraphe 2.a. s’applique de manière rétroactive au 1er mars 2023 à l’ensemble du personnel qui justifie au minimum d’une présence continue depuis le 1er octobre 2022 et toujours présent à l’effectif à la date de mise en œuvre de cette mesure soit le 30 avril 2023.
L’enveloppe minimum de 0,5% de la masse salariale Brute (URSSAF) 2022-2023 sera consacrée aux augmentations individuelles s’appliquera sur l’exercice 2023-2024. Seules les personnes encore présentes au 30 septembre 2023, seront prises en compte pour l’appréciation de la masse salariale 2022-2023.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature et cessera de produire ses effets dès application de la mesure au 2.a et au plus tard le 30 septembre 2024 pour le reste des dispositions.
Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du Conseil de Prud’hommes de SAINT ETIENNE.
Fait à Lorette le 12 avril 2023
Pour la CGTPour la CFDT Le délégué syndicalLe délégué syndical X. XXXXXY. YYYYY
Pour ERMONT S.A.S Z. ZZZZZZ Directeur d’exploitation
