NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
ACCORD D’ENTREPRISE DU 8 JUILLET 2024
En préambule, il est rappelé que les thèmes de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes n’ont pas été traités au cours des réunions citées ci-après. En effet, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a fait l’objet d’un accord d’entreprise dédié pour une durée déterminée de quatre ans.
Organisation des négociations
La négociation annuelle obligatoire a été engagée le 6 mai 2024 par la remise des documents préparatoires aux représentants du personnel : grille des salaires, bilan de formation et rapport sur l’égalité hommes/femmes.
A l’issue des 4 réunions fixées le 14 mai 2024 à 10h30, puis les 28 mai 2024 à 10h30, 4 juin 2024 à 9h le 20 juin 2024 à 15h et le 8 juillet 2024 à 11h30, les négociations ont abouti entre la Direction et les partenaires sociaux à l’accord suivant :
Accord des deux parties en fin de négociation
Augmentation générale des salaires
La Direction consacrera au titre des augmentations générales une enveloppe de 3%.
Augmentation individuelle des salaires
La Direction consacrera un budget de 0,5% minimum de la masse salariale au titre des augmentations individuelles.
Prime de juin
La prime de juin sera revalorisée de 3% ce qui porte son montant à 757,16€.
Absences exceptionnelles
À la suite de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2024 de la Convention Collective de la Métallurgie, le dispositif d’absences exceptionnelles prévues par la CCN de la métallurgie de la Loire de l’arrondissement d’Yssingeaux n’a pas été repris par le nouveau dispositif. Après échanges avec les partenaires sociaux, la Direction accepte d’instaurer un dispositif similaire de 30h/an d’absences exceptionnelles sur justificatifs plafonnées à 8h maximum par mois sur une durée déterminée. A titre très exceptionnel, une attestation sur l’honneur pourra valoir justificatif. Ce dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2024 pour une durée d’un an soit jusqu’au 30 juin 2025. A l’issue un bilan sera établi afin de statuer sur la continuité de ce dispositif.
Champ d’application
Les augmentations générales définis au § 2.a. s’applique de manière rétroactive au 1er mars 2024 à l’ensemble du personnel qui justifie au minimum d’une présence continue depuis le 1er octobre 2023 et toujours présent à l’effectif à la date de mise en œuvre de cette mesure soit le 31 juillet 2024.
L’enveloppe mentionnée au § 2.b de 0,5% s’appliquera sur la masse salariale brute (URSSAF) 2023-2024 et sera consacrée aux augmentations individuelles s’appliquera sur l’exercice 2024-2025. Seules les personnes encore présentes à l’effectif au 30 septembre 2024, seront prises en compte pour l’appréciation de la masse salariale 2023-2024. La date d’effet des augmentations individuelles est fixée au 1er avril 2025.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature et cessera de produire ses effets dès application de la mesure au §2 et au plus tard le 30 juin 2025 pour le reste des dispositions.
Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du Conseil de Prud’hommes de SAINT ETIENNE.
Fait à Lorette le 8 juillet 2024
Pour la CGTPour la CFDT Le délégué syndicalLe délégué syndical
