Accord d'entreprise ERMONT

Accord fin conflit

15 accords de la société ERMONT

Le 25/06/2026

• Fin de conflit

• CGT
• CFDT

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre :

 La société ERMONT SAS dont le siège social est situéRue J.P. Timbaud BP N° 1 – 42420 LORETTE , représentée par…, Directeur

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical …

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical …

D'autre part

 Il a été convenu ce qui suit :

 Préambule

 Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise ERMONT SAS a décidéd’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

 La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées les 30 avril, puis les 26 mai 2026, 5 juin 2026, 19 juin 2026.

Au cours de cette négociation, un conflit collectif a débuté le 22 juin 2026.

 A l’issue des discussions du 25 juin 2026, il a été convenu ce qui suit à titre de protocole d’accord de fin de conflit.

 Article 1er –Accord des parties  

Concomitamment à la signature du présent protocole d’accord de fin de conflit, les parties s’engagent :

• A régulariser l’accord NAO pour l’exercice 2026 (annexe 1)

Les engagements pris au terme du présent protocole, de l’accord NAO constituent un tout indivisible obligeant chacune des parties.

 Article 2 –Modalités de fin de conflit

  Les organisations syndicales et les salariés s’engagent à mettre fin à la grève débutée le 22 juin 2026 et à reprendre immédiatement le travail dans des conditionsd’exécution normales et dans un climat apaisé.

Chaque salarié gréviste s’est engagé à reprendre immédiatement son poste à ses horaires habituels de travail à effet du 25 juin 2026 à 11 Heures.

 - Aucune sanction ni poursuite pour des faits liés directement ou indirectement à cette grève ne seront engagées par les partiessous réserve de faits constitutifs d’une faute lourde étrangère à l’exercice normal du droit de grève

 - Toutes les parties s’engagent à respecter de bonne foi les clauses du présentaccord.

- Il sera appliqué une retenue de salaire à chaque salarié gréviste pour la moitié des jours de grève qu’il aura exercé.

- Les salariés et les syndicats CFDT et CGT s’engagent dès signature de cet accord à évacuer la totalité du site et supprimer tout matériel et signe en lien avec la grève.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et trouvera à s’appliquer à compter de sa date de signature. 

 Un suivi de l’accord est réalisé par la Direction de l’entreprise au cours de sonexécution.

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.

 Article 3 -Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

 Article 4 -Communication de l'accord

 Le texte du présent accord, unefois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

 Article 5 – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.

 Le présentaccord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux syndicats. 

A LORETTE, le 25 juin 2026

Société ERMONT SAS

 Représentée par

Le Syndicat CFDT représenté

 Par

Le Syndicat CGT représenté

Par