La Société ERYMA, dûment représentée par, dont le siège social est situé 143, avenue de Verdun 92130 ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 529 040 677. D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
La CGT, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
La CFE CGC, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
Et après avoir rappelé que :
La Société ERYMA est dotée d’un Comité Social et Economique qui a été élu le 30 janvier 2020 pour un mandat de 4 ans devant s’achever le 30 janvier 2024.
La convention collective de la métallurgie réforme en profondeur la classification des emplois qui est susceptible d’impacter les statuts Non-cadre et cadre.
Cette nouvelle classification entrera en vigueur le 1er janvier 2024, à date de la signature du présent accord, nous ne pouvons pas exclure de possibles effets de bord pouvant impacter les collèges électoraux en termes de volume d’effectif.
La mise à jour de l’ensemble des fiches d’emplois est achevée, la cotation des emplois est en cours de finalisation. Cette étape de cotation peut potentiellement impacter les statuts. C’est la raison pour laquelle la société souhaiterait achever cette étape avant d’entamer le processus électoral.
Après avoir été invitées par la direction le 31/08/2023 pour évoquer le principe de prorogation des mandats, les organisations syndicales ont unanimement accepté de proroger de 6 mois le mandat des représentants du personnel.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er - Champ d'application
Le présent accord a pour vocation de s'appliquer à l'ensemble des salariés de la Société ERYMA S.A.S.
Article 2 - Prorogation des mandats
La durée des mandats des membres élus du Comité Economique et Social et des membres désignés aux mandats de Délégué de Proximité et de CSSCT de la Société ERYMA est prorogée de six mois.
Ainsi les mandats prendront fin au plus tard le 30.06/2024.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire effet au prochain renouvellement des mandats des représentants du personnel élus de de la Société ERYMA, soit au plus tard le 30 juin 2024.
Article 4 – Dépôt, Publicité, Entrée en vigueur
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée. Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à BIEVRES, le 28 septembre 2023 En 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité. Pour la société : Pour la CGT, Pour la CFE CGC,
