Avenant n°1 à l’accord collectif à durée indéterminée du 9 décembre 2022 instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès »
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 01/01/2999
Afin de bénéficier d’exonérations sociales pour votre régime de prévoyance, vous souhaitez formaliser les garanties dans un accord collectif d’entreprise. Cet accord devra vous permettre de démontrer que vous respectez bien les conditions pour bénéficier des exonérations. En cas de contrôle par un inspecteur URSSAF, vous devrez produire :
une copie de l’accord collectif ;
une copie du récépissé de dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
La négociation, la conclusion, la révision et la dénonciation de votre accord collectif s’effectue en application de la procédure habituelle prévue par le code du travail.
Indépendamment de la formalisation du régime, préalablement à la mise en place ou à la modification des garanties, le comité social et économique devra être informé et consulté conformément aux dispositions de l’article R.2312-22 du code du travail.
Le modèle proposé privilégie la mise en place de régimes « ensemble du personnel » ou distincts en fonction de l’appartenance aux catégories cadres et non-cadres. Si vous disposez de deux régimes différents, un pour les cadres et un pour les non-cadres, il conviendra de rédiger deux accords différents (un par catégorie) en veillant à ce que l’ensemble du personnel soit couvert. Si vous souhaitez définir les catégories bénéficiaires de votre régime en fonction d’un autre critère fixé par l’article R.242-1-1 du code de la sécurité sociale, nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur habituel Mercer.
Pour les régimes couvrant les cadres, l’insertion d’une condition d’ancienneté est fortement déconseillée et la prise en charge de l’employeur devra être au minimum égale à 1,50% de la tranche 1 (dont 0,76% consacré au décès).
Mercer n’est en aucun cas responsable des modifications qui pourront être apportées à ce modèle. Celui-ci est communiqué à titre indicatif. Il doit être complété par l’entreprise en fonction de sa situation et de sa propre analyse juridique réalisée, si besoin, auprès d’un conseil spécialisé en droit du travail. Les clauses en rouge sont obligatoires et les clauses en jaune doivent être adaptées.
Avenant n°1 à l’accord collectif à durée indéterminée du 9 décembre 2022
instituant un régime de garanties collectives obligatoires
« Incapacité – Invalidité – Décès »
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société ERYMA SAS, dont le siège social est situé 143 avenue de Verdun 92130 ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 529 040 677 représentée par X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale
le syndicat CFE CGC représenté par X en sa qualité de délégué syndical
D'autre part.
IL A ETE CONCLU QUE
Préambule
Compte tenu de la réforme des retraites et des récentes évolutions réglementaires, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de faire évoluer les modalités du régime de remboursement de prévoyance dont bénéficie le personnel de la société conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale. De ce fait les articles 5.1 et 5.2 de l’accord du 9 décembre 2022 sont modifiés comme suit, le reste de l’accord demeurant en l’état.
Tant le régime que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Objet
Le présent avenant, a pour objet de prévoir la pérennité du régime en intégrant les réformes récentes et en tenant compte des résultats due à un mauvais rapport sinistre à primes. Ce présent avenant prévoit la mise en conformité avec la doctrine sociale relative sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail.
Financement
L’article 5 de l’accord du 9 décembre 2022 est modifié comme suit :
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales. Les tranches sont définies de la manière suivante :
Tranche A : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale,
Tranche B : salaire compris entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale,
Tranche C : salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale
5.1. Régime des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 dits « cadres »
Les cotisations pour l’année 2024 s’élève à 1,83% pour la tranche A et 2,16% pour les tranches B et C.
Employeur : le taux de cotisation est fixé à :
1,65 % sur la tranche A du salaire,
1,08 % sur la tranche B du salaire,
1,08 % sur la tranche C du salaire,
Salarié : le taux de cotisation est fixé à :
0,18 % sur la tranche A du salaire,
1,08 % sur la tranche B du salaire,
1,08 % sur la tranche C du salaire,
5.2. Régime des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 dits « non-cadres »
Les cotisations pour l’année 2024 s’élève à 1.06 % des tranches A et B.
Employeur : le taux de cotisation est fixé à :
0.64 % sur la tranche A du salaire,
0.53 % sur la tranche B du salaire,
Salarié : le taux de cotisation est fixé à :
0.42 % sur la tranche A du salaire,
0.53 % sur la tranche B du salaire.
La date d’effet de cet avenant est actée au 1er avril 2024.
Fait à Bièvres, le 26/3/2024
En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société : Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives : Déléguée CGT Délégué CFE CGC
