Accord d'entreprise ERYMA SAS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Application de l'accord
Début : 01/05/2019
Fin : 31/12/2019

9 accords de la société ERYMA SAS

Le 26/04/2019



PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire

portant sur

les rémunérations, le temps de travail et la répartition

de la valeur ajoutée au sein de Eryma SAS.

en date du 26 avril 2019

Préambule :

Pour les Organisations Syndicales, ont participé aux discussions :


  • Madame
Agissant en qualité de délégué syndical CGT

  • Monsieur
Agissant en qualité de délégué syndical CFE – CGC
Monsieur
Agissant en qualité de membre du Comité d’entreprise


Pour la Direction, ont participé aux discussions :

  • Madame
Agissant en qualité de DRH Groupe
Madame
Agissant en qualité de DRH Sûreté


1 – Rappel des réunions de NAO des 26 mars et 8 avril 2019

Au cours de cette réunion, la Direction présente les éléments suivants aux Délégations Syndicales:

Des informations générales sur les ressources humaines de l’entreprise

  • Les effectifs de l’entreprise et leur répartition,
  • Le turn over 2018,
  • Le nombre de contrats à durée indéterminée,
  • Le nombre de contrat à durée déterminée

Des informations générales sur la durée et l’organisation du Temps de travail en 2018

  • Volume d’heures travaillées et nombre d’heures supplémentaires
  • Nombre de salariés à temps partiel


Des informations générales sur les rémunérations

  • Salaires annuels bruts par catégorie socio-professionnelle
  • Salaires annuels bruts Homme-Femme par catégorie socio-professionnelle
  • Nombre de bénéficiaires et nombre de Tickets Restaurant distribués.

Des informations générales sur les résultats de l’entreprise en 2018

Des informations sur la Participation

  • Les résultats de l’entreprise en 2018 ne permettent pas de verser une prime de participation aux salariés Eryma SAS.

Des informations sur le bilan 2018 de l’entreprise et les perspectives 2019.
L’année 2018 a été marquée par l’apport partiel des actifs Sûreté du Groupe Sogetrel au sein d’Eryma SAS. Ce sont ainsi, 140 collaborateurs Sogetrel qui ont rejoint Eryma au 31 décembre 2018 mais également l’ensemble du portefeuille clients, les marchés en cours, les différents équipements et outils (métiers, SI) qui sont venus consolider le pôle Sûreté du Groupe.
Cet ensemble consolidé a réalisé un chiffre d’affaires de 57 M€ en 2018.
Si les résultats économiques ne sont pas encore à l’attendu pour 2018, l’ensemble des actions engagées (organisation, marketing, avant-vente, commerce, production, SI) concourent à un seul objectif : le développement rentable de l’entreprise à court terme.

Les marchés au sein desquels évolue Eryma, sont variés et de maturités différentes. La qualité et le coût du service restent des paramètres essentiels pour conserver et développer des positions fortes dans chacun de nos marchés. La maîtrise des coûts de production, au niveau de qualité de service attendu par nos clients et en toute sécurité, est donc une priorité pour la poursuite du développement pérenne du Groupe.

L’évolution de l’organisation du Groupe en janvier 2019 en pôles « Métier » (Projet, Intervention Client, Sûreté, Radio) permettra de mettre en œuvre des actions dédiées (commerciales, production, gestion des compétences …) nécessaires pour intensifier nos leviers de performance dans les différents métiers de l’entreprise.

Il est enfin rappelé les données de l’INSEE : l’inflation 2018 est de 1,85%, le SMIC a évolué de 1,5% en janvier 2019.

2 – Revendications Syndicales de la 2ère réunion de NAO du 8 avril 2019

Après avoir exposé leurs revendications salariales pour l’année 2019, et tenant compte de la proposition initiale de la Direction, les organisations syndicales présentent leurs revendications définitives :

Revendications CGT :


« Voilà plusieurs années que les Négociations Salariales chez Eryma aboutissent sur des PV de désaccords. La CGT c’est toujours battu pour l’amélioration du bien-être des salarié(e)s,( qu’ils qui soient), des conditions de travail, des inégalités : dans le travail de chacun, entre les femmes et les hommes, salariale, qualifications, évolutions…. Et ce, face à des directions fermés, sourdes aux demandes des syndicats ou des salariés eux même. Le CGT veut bien admettre que parfois, certaines années ont été difficile voire très difficile, mais pourquoi alors augmenter que certains salarié(e)s et pas d’autres qui étaient tout aussi méritants. Est-il normal que un certain nombre de salarié(e)s n’est obtenu aucune augmentation depuis plusieurs années et n’on put que constater une baisse constante de leurs pouvoir d’achat. La CGT dit NON.
C’est pourquoi la CGT souhaite que 2019 soit une année de transition vers une amélioration du pouvoir d’achat, des conditions de travail et que beaucoup de salarié(e)s puissent enfin se projeter dans les années à venir.
La CGT espère que la nouvelle direction d’ERYMA saura écouter, comprendre et répondre favorablement aux propositions qui lui sont faites.

  • Mise en place rapide d’un processus d’évolution de carrière et d’une grille de salaires correspondante.

  • Le maintien de l’indemnité de transport de 200€ pour les sédentaires ne pouvant utilisé les transports en commun avec une augmentation de 4 ou 5% sachant que les carburants tous confondus, ont augmenté entre 2 et 6.5% en 2018.

  • Afin de maintenir un pouvoir d’achat (inflation moyenne 2018 + 1.80% sans compter 2017 1%, 2016 0.2%) La CGT demande une augmentation des salaires au minimum de 2% à 5%pour tous ceux et celles qui n’ont subi aucun revalorisation de leurs salaires en 2018 + 2% pour ceux ou celles qui n’ont subi aucune revalorisation depuis les cinq dernières années. Rappel : certains salarié(e)s n’ont eu aucune augmentation depuis 2009.

  • Attribution d’une prime dit « d’éloignement » à tous ceux qui partent en grands déplacements + une revalorisation de ce montant.

Le syndicat CGT sait qu’il existe déjà des avancés sur certains points, comme la grille de salaires, les formations, …, et espère qu’elles seront appliqués rapidement. Remercie la direction pour l’augmentation des frais de repas et d’hébergements du fait de l’harmonisation avec nos collègues ex SSN, mais met en garde celle-ci, de ce servir de la diminution des charges salariales ou l’intégration de divers avantages pour simuler une augmentation. La CGT espère que les directeurs de régions sauront de leurs côtés, reconnaitre le travail de chacun et appliquer comme il se doit, une revalorisation adéquate. »

Revendications CFE-CGC :


« Les NAO précédentes ayant abouties à la signature d’un PV de désaccord, la CFE-CGC, 1ère organisation syndicale de l’entreprise, ose espérer qu’il en sera tout autre pour celle de 2019.

La CFE-CGC se présente à ces réunions de 2019 avec la volonté d’engager une véritable négociation.
Un geste de la direction, même minime, est attendu par l’ensemble des salariés pour assurer le maintien de leur pouvoir d’achat, pour la reconnaissance de leur travail et de leur implication constante dans l’amélioration de la productivité de l’entreprise.

La CFE-CGC souhaite que la direction prenne en considération les propositions qu’elle lui fait ci-après et espère qu’elle y répondra favorablement :

1.1 Revendication visant au maintien du pouvoir d’achat des salariés :

Mise à niveau préalable des salaires en conformité avec les minimas conventionnels (hors enveloppe budgétaire NAO 2019).
Au regard du niveau d’inflation relevé en 2018 s’élevant à 1,85%, une augmentation générale des salaries à hauteur de 1,85%.

1.2 Revendications visant à la reconnaissance des résultats et de l’implication des salariés dans leurs missions :

Une enveloppe de 1% de la masse salariale 2018 à disposition des managers pour une attribution d’augmentation individuelle.

1.3 Revendications visant à améliorer les conditions de déplacements :

Maintien d’un montant global de frais journalier d’hébergement à 112€/132€ avec suppression de la différenciation entre frais d’hôtel et repas du soir.
Généralisation de l’indemnité pour frais inhérents à la condition d’éloignement dans le cadre des rands déplacements. Réévaluation des montants actuels non revus depuis 2004.

1.4 Revendications visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise :
Une enveloppe de 0,2% de la masse salariale 2018 allouée à la réduction des écarts de salaires entre les femmes et hommes occupant des postes équivalents. »

3 – Propositions de la Direction

Au cours des différentes réunions, la Direction Générale confirme qu’elle a pour responsabilité de préserver la compétitivité de l’entreprise dans un contexte toujours sous contrainte économique.
La Direction rappelle également la volonté du Groupe de maintenir dans ses entités, une politique d’évolution des rémunérations axée sur des augmentations individuelles au mérite.
Pour autant, consciente de l’histoire d’ERYMA et de ses fortes contraintes en matière évolution salariale ces dernières années, la Direction a souhaité apporter un signe très positif pour tous.

Sans omettre de répondre aux différents sujets de frais de déplacements, la Direction propose de ré aborder ce sujet ultérieurement.

Ainsi, en 2019, la Direction propose aux partenaires sociaux que la campagne NAO porte exclusivement sur les augmentations de salaires et précise qu’une part de l’enveloppe des augmentations serait consacrée à des augmentations générales.

Cette proposition, exceptionnelle par la part d’augmentation générale qu’elle comporte, souligne la volonté de la Direction de déployer pour 2019 une politique salariale attentive et équitable pour les bas salaires, tout en impulsant au sein d’ERYMA une nouvelle dynamique d’augmentation individuelle valorisant le mérite et la performance.
Ainsi, après discussions, il est proposé aux Délégations Syndicales une enveloppe d’augmentation de

2,2% dont :

  • une augmentation générale de 1% pour l’ensemble des salariés dont le salaire fixe brut annuel est inférieur ou égal à 21 600€.
  • Des augmentations individuelles au mérite.

Il est précisé que :
  • ces augmentations concerneront uniquement les salariés embauchés avant le 1er avril 2018 et qui n’ont pas été promus et/ou augmentés depuis le 1er avril 2018, sauf exception justifiée par la hiérarchie.
  • Les salariés bénéficiant de l’augmentation générale de 1% sont éligibles aux augmentations individuelles au mérite qui interviendraient alors en complément de l’augmentation générale perçue.
Cette proposition, exceptionnelle par la part d’augmentation générale qu’elle comporte, souligne la volonté de la Direction de déployer pour 2019 une politique salariale attentive et équitable, tout en conservant une dynamique d’augmentation valorisant le mérite et la performance individuelle.

4 – Réponses des Délégations Syndicales

Les Délégations Syndicales CFE-CGC et CGT part de leur accord unanime sur cette proposition.

CONCLUSION :

Ainsi, au titre de l’année 2019, les partenaires sociaux signataires retiennent de façon unanime une enveloppe d’augmentation annuelle de 2,2% dont :

  • une augmentation générale de 1% pour l’ensemble des salariés dont le salaire fixe brut annuel est inférieur ou égal à 21 600€.
  • ces augmentations concerneront uniquement les salariés embauchés avant le 1er avril 2018 et qui n’ont pas été promus et/ou augmentés depuis le 1er avril 2018, sauf exception justifiée par la hiérarchie.
  • Les salariés bénéficiant de l’augmentation générale de 1% sont éligibles aux augmentations individuelles au mérite qui interviendraient alors en complément de l’augmentation générale perçue.
La campagne d’augmentation du printemps 2019 prendra effet au 1er mai 2019.

Il est convenu entre les parties que dans le cadre de la campagne d’augmentation/promotion, l’entreprise sera attentive aux bas salaires et aux minimas salariaux ainsi qu’à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.

Les discussions entre les parties étant terminées, elles ont pu aboutir, au terme de ces réunions, à un accord sur un texte commun. Le présent document constitue un Procès-Verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L2242-3 du Code du Travail.

En foi de quoi, après lecture et approbation, le procès-verbal a été établi en 6 exemplaires originaux signés le 26 avril 2019 à Issy les Moulineaux par :

Pour les Délégations Syndicales,

Monsieur– CFE - CGCMadame - CGT

Pour l’Entreprise,

Madame– DRH Groupe
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