Relatif au dialogue social, à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique et au droit des représentants du personnel
Cet accord est conclu entre les soussignés :
La société ERYMA, société par action simplifiée, dont le siège social est sis à 143 avenue de Verdun 92130 ISSY Les Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 529 040 677, représentée par …………………. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux centraux respectifs :
La CFE – CGC, représentée par …………………..
La CGT, représentée par ………………………………
D’autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE
Titre 1ier Périmètre et composition du CSE
Titre 2 Attributions
Titre 3 Commissions SSCT
Titre 4 La conduite des enquêtes
Titre 5 Autres commissions
Titre 6 Délégations de Proximité
Titre 7 Fonctionnement
Titre 8 Moyens et budgets
Titre 9 Statut des représentants du personnel
Titre 10 Exercice du droit syndical
Titre 11 Dispositions générales
PREAMBULE
La réforme des instances représentatives du personnel issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 a profondément modifié le cadre du dialogue social en entreprise, avec d’une part la disparition du Comité d’entreprise, des CHSCT et des délégués du personnel, et d’autre part la mise en place du Comité économique et social. Dans ce contexte, les parties ont souhaité négocier afin de définir les principes de fonctionnement et les moyens associés du dialogue social les modalités de mise en place d’une représentation du personnel proche des salariés et adaptée à l’organisation de l’entreprise. Elles ont souhaité s’appuyer sur la culture du dialogue social existant dans l’entreprise par la mise en place d’un CSE unique, permettant un dialogue direct et efficace entre la Direction et les instances représentatives du personnel, tout en développant des relais d’échanges au plus près des salariés, afin de favoriser, dans les meilleures conditions, la prise en compte des questions relatives aux conditions de travail et à la sécurité. Les dispositions du présent accord ont donc vocation à répondre à l’objectif partagé par les parties, d’un dialogue social ouvert et loyal à tous les niveaux de la société ERYMA, et ainsi de fluidifier les échanges. Ces dispositions visent également à conforter la mise en place et le fonctionnement de la nouvelle configuration des institutions représentatives du personnel avec l’ensemble des prérogatives prévues par la législation. Enfin les signataires du présent accord ont souhaité consolider le dialogue social au sein de la société ERYMA par des dispositions relatives aux conditions d’exercice du droit syndical.
Périmètre et composition Mise en place du CSE La politique sociale étant décidée au niveau de l’entreprise, un seul CSE est mis en place au sein de la société ERYMA Il exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble du personnel de la société ERYMA. Le CSE est mis en place pour une durée de quatre ans. Composition du CSE Membres titulaires – membres suppléants La délégation du personnel est composée d’un nombre égal d’élus titulaires et suppléants. C’est au protocole préélectoral qu’il revient de définir, conformément aux dispositions légales, le nombre de membres élus, titulaires et suppléants. Au regard des principes de fonctionnement posés par le présent accord, et de l’effectif actuel de la société, les parties conviennent que le nombre de sièges permettant un équilibre optimal entre l’exercice des différentes missions confiées au CSE, la représentation de l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit leur activité et leur lieu de travail, et les contraintes de fonctionnement, est de :
7 membres titulaires élus
7 membres suppléants élus
Les parties s’engagent à veiller à ce que les dispositions du protocole d’accord préélectoral s’inspirent des principes édictés par le présent accord, et à proposer, dans le cadre de la négociation préélectorale un nombre de sièges à pourvoir en cohérence avec le présent article. Le remplacement d’un titulaire au sein du CSE
Seuls les titulaires siègent de droit aux réunions du CSE.
Les suppléants assistent à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Ils sont néanmoins destinataires des ordres du jour, des convocations et des pièces transmises aux titulaires.
Les règles de remplacement d’un titulaire absent sont opérées conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail :
Le représentant du personnel titulaire absent est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par une même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire, ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu sur une autre liste que celle de l’organisation du titulaire remplacé, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Afin de permettre le meilleur fonctionnement possible des réunions du CSE, il est convenu de ce qui suit :
Lorsqu’un membre titulaire sait qu’il ne pourra pas participer, pour une cause quelconque, à la réunion du CSE pour laquelle il vient d’être convoqué, il doit en informer la direction et le secrétaire,
Il est expressément convenu que l’absence d’un ou de plusieurs titulaires qui n’ont pas informé la direction de leur absence, est sans incidence sur la tenue de la réunion.
Le Président du CSE Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant. Celui-ci peut être assisté de collaborateurs, dans les conditions prévues par la loi.
Le rôle du Président :
Le Président organise la réunion de répartition des tâches du CSE dans les conditions prévues au titre 7 dédié au fonctionnement du CSE. Il élabore l’ordre du jour conjointement avec le Secrétaire du CSE Il convoque les réunions du CSE. A l’occasion de ces réunions, il ouvre la séance, clôt la séance, et, le cas échéant, sur proposition des élus, ou s’il l’estime nécessaire, il suspend la séance. Il s’assure de la bonne tenue des débats, et organise le vote lorsque cela est nécessaire. Les assistants du Président : Le Président peut être assisté d’un à trois collaborateurs. Le rôle du ou des assistants consiste à s’assurer, aux côtés du Président, de la bonne organisation des réunions du CSE. A cette fin, ils peuvent être les interlocuteurs des membres du CSE pour préparer ces réunions. Lors de la séance du CSE, le ou les assistants présents peuvent intervenir dans les débats, notamment pour présenter un sujet figurant à l’ordre du jour. Ils ont voix consultative mais non délibérative. Les représentants syndicaux au CSE Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE dans les conditions prévues par la Loi. Le mandat des représentants syndicaux prendra fin lors des nouvelles élections renouvelant le comité. Ils participent aux réunions plénières de l’instance et ont accès aux mêmes informations que les membres du CSE, selon les mêmes modalités. Les fonctions de représentant syndical au CSE ne peuvent être cumulées avec celle d’élus au sein de l’instance. Le bureau du CSE Le bureau du CSE est composé de la manière suivante :
Un secrétaire,
Un trésorier.
Un secrétaire adjoint
Ces trois membres du bureau sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires. De plus, le CSE s’il le souhaite pourra désigner un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants. Outre les missions attribuées individuellement par le présent accord à chacun de ses membres, le bureau est amené à jouer un rôle spécifique dans le cadre du fonctionnement du CSE. En particulier, il participe et contribue de manière active à la réunion pour la répartition des différentes taches de cette instance (cf titre 7). Le secrétaire de l’instance : Le secrétaire du CSE établit l’ordre du jour, conjointement avec le Président. L’élaboration de l’ordre du jour des réunions ordinaires du CSE intervient selon les modalités décrites au titre 7 relatif au fonctionnement du CSE, à l’occasion de la réunion de répartition des tâches. Le secrétaire établit le procès-verbal dont il assure la diffusion à l’ensemble des membres du CSE en vue de leur approbation ultérieure Le secrétaire administre, en liaison avec les autres membres du bureau l’ensemble des affaires courantes du CSE. En cas de démission du secrétaire, une nouvelle élection à ce poste doit avoir lieu, au plus tard, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la fin du mandat du secrétaire sortant. En cas d’absence continue supérieure à 3 mois du secrétaire, une nouvelle élection à ce poste peut avoir lieu, au plus tard, dans un délai de 30 jours calendaires à compter du dernier jour du trimestre d’absence. Secrétaire adjoint Le secrétaire adjoint est chargé d’assister et de suppléer le secrétaire du CSE en cas d’absence, chaque fois que cela est nécessaire. En qualité de membre du bureau, il participe aux réunions de répartition des tâches (RRT) préalables aux réunions ordinaires du CSE, prévues au titre 7 du présent accord. En cas de démission du secrétaire adjoint, une nouvelle élection à ce poste doit avoir lieu dans un délai de 30 jours calendaires au plus tard à compter de la fin de son mandat. En cas d’absence continue supérieure à 3 mois du secrétaire adjoint, une nouvelle élection à ce poste peut avoir lieu, au plus tard, dans un délai de 30 jours calendaires à compter du dernier jour du trimestre d’absence. Le trésorier
Sauf dispositions contraires précisées dans le règlement intérieur du CSE, les missions du trésorier sont les suivantes :
Le trésorier est en charge de la comptabilité du CSE.
Il établit le budget prévisionnel d’utilisation des fonds confiés au CSE et le présente pour acceptation à l’instance réunie en formation plénière.
Il assure la gestion des fonds confiés au CSE.
A ce titre, notamment le trésorier :
veille à la protection des données financières et comptables du CSE,
est en charge de la gestion des comptes bancaires de CSE,
est responsable des règlements des factures de l’instance et assure l’archivage de l’ensemble des documents comptables,
rend compte de l’utilisation éventuelle des fonds confiés au CSE,
est l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE lorsque celui-ci est désigné,
met à la disposition des membres du CSE, s’ils en font la demande, à l’issue d’un vote majoritaire en leur sein toutes les pièces justificatives relatives à la comptabilité de l’instance qu’il s’agisse des activités sociales et culturelles comme du fonctionnement
prépare et établit au terme de son mandat un compte -rendu de fin de mandat et de gestion des fonds du comité
après le renouvellement du CSE, il peut être amené à présenter ce compte-rendu, à l’instance nouvellement élue.
remet tous les documents administratifs et financiers concernant l’administration et l’activité comptable du CSE au bureau nouvellement désigné,
communique aux membres du bureau nouvellement désignés tous les éléments permettant l’accès sans réserve à l’ensemble des informations comptables,
est en charge de la conservation des moyens de paiement du CSE.
Seul le secrétaire ou le trésorier, ou en l’absence de l’un d’entre eux, leur adjoint, sont habilités à signer les chèques, virements et ordres de retrait de fonds
En qualité de membre du bureau, il participe aux réunions de répartition des taches (RRT) préalables aux réunions ordinaires du CSE prévues au titre 7 du présent accord. En cas de démission du trésorier, une nouvelle élection afin de pourvoir ce poste doit avoir lieu dans un délai de 30 jours calendaires suivant la fin du mandat du titulaire sortant. En cas d’absence continue supérieure à 3 mois du trésorier, une nouvelle élection à ce poste peut avoir lieu, au plus tard, dans un délai de 30 jours calendaires à compter du dernier jour du trimestre d’absence. Trésorier adjoint Le trésorier adjoint est chargé d’assister et de suppléer le trésorier du CSE en cas d’absence, chaque fois que cela est nécessaire. Il ne participe pas aux réunions de répartition des taches (RRT) préalables aux réunions ordinaires du CSE, prévues au titre 7 du présent accord. En cas de démission du trésorier adjoint, une nouvelle élection à ce poste doit avoir lieu dans un délai de 30 jours calendaires au plus tard suivant la fin de son mandat. En cas d’absence continue supérieure à 3 mois du trésorier adjoint, une nouvelle élection à ce poste peut avoir lieu, au plus tard, dans un délai de 30 jours calendaires à compter du dernier jour du trimestre d’absence. Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Deux référents, en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont désignés par le CSE au sein de la CSSCT, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité. Les missions confiées aux référents consisteront notamment à :
Proposer toutes actions de sensibilisation, de formation ou d’information destinées à promouvoir la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
Contribuer à l’amélioration et à l’application des procédures internes relatives au signalement et au traitement des situations de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes
Participer aux enquêtes internes faisant suite au signalement de faits de harcèlement sexuel dans l’entreprise, dans les conditions définies au titre 4.
Ils bénéficient d’une formation spécifique lors de la prise de leur mandat dans leur champ de compétence. Personnes extérieures au CSE La loi prévoit la possibilité, pour certaines personnes, d’assister aux réunions du CSE en fonction des points à traiter à l’ordre du jour du CSE. En outre, sous certaines conditions, telles qu’établies ci-après, le CSE peut accueillir, au sein des réunions plénières, des personnes extérieures à l’instance. Les invités du CSE prévus par la loi :
Le Médecin du travail, ou le représentant qu’il désigne,
L’Inspecteur du travail,
L’agent de la CARSAT,
Le responsable de la sécurité au sein d’ERYMA,
Peuvent assister aux réunions du CSE lorsqu’il est prévu à l’ordre du jour l’examen d’un point portant sur la santé, la sécurité, et/ou les conditions de travail. A cet effet, la Direction informe annuellement l’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’agent de la CARSAT du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et leur confirme 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions. Le médecin du travail informé de la planification des réunions du CSE est celui du siège social. Toutefois s’il apparait pertinent au CSE ou à la direction au vu de l’ordre du jour de la réunion qu’un autre médecin du travail en soit informé, la Direction lui adressera copie de cet ordre du jour. L’Inspecteur du travail, et l’agent de la CARSAT sont destinataires de l’ordre du jour de l’ensemble des réunions du CSE. Invités du CSE : Le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toutes personnes extérieures à l’instance, sous réserve de l’accord exprès et préalable du Président de l’instance. Le secrétaire du CSE, ou à défaut le secrétaire adjoint, informe le Président du souhait de voir une personne extérieure participer à la prochaine réunion de l’instance au plus tard lors de l’élaboration de l’ordre du jour de la réunion concernée. De même, si le Président souhaite inviter une personne extérieure à l’occasion d’une réunion du CSE, il en informe le secrétaire, et sollicite son accord de principe au plus tard lors de l’organisation de l’ordre du jour. La personne extérieure invitée assiste exclusivement à l’examen du point de l’ordre du jour de la réunion pour lequel sa présence a été sollicitée.
Attributions
La fluidité et la qualité des informations échangées au sein du CSE sont des éléments essentiels et participent au bon fonctionnement de l’entreprise. Les dispositions convenues ci-après fixent les principes de fonctionnement du processus de consultation du CSE dans cet esprit et avec cette intention.
Processus d’information et de consultation du CSE
Pour toutes les consultations du CSE et sauf disposition légale contraire, qu’il s’agisse de sujets ponctuels ou récurrents, le délai de consultation, débute à compter de la remise aux membres des informations écrites soit par mise à disposition dans la base de données économique et sociale, soit dans un répertoire partagé, soit directement par email. La consultation du CSE s’achève avec le rendu de l’avis de l’instance ou, à défaut, à l’expiration du délai maximum prévu par la loi ou l’accord intervenu entre le Président et le CSE. Lorsque la CSSCT est sollicitée, elle veille à rendre son rapport dans un délai compatible avec les échéances prévues par la consultation du CSE. Le retard dans la remise de ce rapport, ou l’absence de rapport établi par la Commission, ne peut suspendre ou modifier le délai prévu pour la consultation du CSE.
Consultations ponctuelles :
Il sera fait application des délais prévus par l’article R2312-6 du Code du Travail. Toutefois, en fonction de la nature du dossier proposé à l’attention du CSE, les parties pourront convenir d’un délai différent en concluant, à cet effet, un accord spécifique organisant le processus de consultation pour le sujet en cause.
Rôle dévolu à la CSSCT :
Lorsque, à l’occasion d’une consultation du CSE, la CSSCT est sollicitée, elle se réunit, examine la partie du dossier pour laquelle son expertise est requise, établit son rapport et le transmet au CSE en veillant à effectuer l’ensemble de ses tâches dans des délais compatibles avec les échéances fixées, afin de permettre au CSE de rendre son avis. Il est rappelé que dans l’hypothèse où la CSSCT n’est pas en mesure de rendre son rapport, ou rend son rapport dans un délai non compatible avec l’échéance prévue pour la reddition de l’avis du CSE, cette situation ne peut provoquer le report ou la suspension de l’échéance conventionnelles ou légales fixée par l’avis.
Consultations récurrentes :
Conformément aux dispositions de l’article L2312-19 du Code du travail, les parties ont souhaité organiser ensemble les conditions dans lesquelles interviennent les consultations récurrentes du CSE d’ERYMA. Il s’agit de permettre aux représentants du personnel d’organiser leur travail sur une échelle de temps compatible avec l’ensemble de leurs responsabilités et en considération des différents sujets en cause. L’intention, notamment, est de permettre aux membres du CSE : -De disposer des informations écrites placées à leur disposition au sein de la BDES, selon une récurrence établie comme suit, -De pouvoir débattre et travailler avec la direction autour de ces sujets à l’occasion de réunions dont la récurrence, distincte, est elle aussi établie dans le cadre du présent article. Ces consultations se feront dans le cadre de réunions extraordinaires qui auront lieu à la suite des réunions ordinaires.
Les orientations stratégiques de l’entreprise :
Le CSE sera amené à émettre un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise, une fois par an. Chaque année, la Direction mettra à jour les informations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise disponibles dans la BDES.
La situation économique et financière de l’entreprise :
Le CSE sera amené à émettre un avis sur la situation économique de l’entreprise une fois par an. A cette fin, il recevra un dossier complet présentant la situation économique de l’entreprise, mis en ligne au sein de la BDES.
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :
Chaque année, le CSE aura communication d’un dossier complet portant sur la politique sociale de l’entreprise ainsi que les conditions de travail et l’emploi, dossier mis en ligne au sein de la BDES. Il est convenu que le CSE sera invité à rendre un avis chaque année sur les sujets suivants, relatifs à la politique sociale de la société ERYMA, les conditions de travail et l’emploi :
Le bilan social,
L’évolution de l’emploi,
Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail,
Les thèmes relatifs aux qualifications, et à la formation : notamment le programme pluriannuel de formation, les actions de formation, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les contrats de qualification ;
Les thèmes relatifs aux congés et à la durée du travail : Les congés et l’aménagement du temps du travail, le travail à temps partiel ;
L’accueil des handicapés
Tant qu'aucun accord n'est mis en place sur les thèmes suivants, ils donneront également lieu à consultation annuelle : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Modalités d’expression des salariés.
Base de données économiques et sociales (BDES)
Il est convenu que la BDES comporte l’ensemble des éléments prévus au code du travail dans ses articles L2312-18 et R 2312-8 et qu’ils soient classés en fonction des 3 grands thèmes de consultation tel qu’évoqué ci-dessus : -Les orientations stratégiques de l’entreprise, -La situation économique et financière d’ ERYMA, -La politique sociale d’ERYMA, les conditions de travail et l’emploi. La BDES joue un rôle d’information sur ces sujets récurrents. Les informations portées à la connaissance du CSE, via la BDES, portent chaque fois que cela est possible et pertinent, sur les deux années précédant l’année en cours et les trois années à venir. Pour l’accès à cette BDES, chaque représentant du personnel se voit attribuer un code spécifique. Il sera informé des ajouts ou modifications de données ainsi que de leur emplacement au sein de la BDES. A l’occasion de chaque nouvelle élection professionnelle, à l’issue des mandats, les codes d’accès sont désactivés. A l’issue de chaque proclamation des résultats, au terme de l’élection nouvelle, il est remis à chaque membre disposant d’un nouveau mandat, un nouveau code personnel permettant d’accéder à la BDES. La BDES est accessible : -Aux membres élus titulaires du CSE, -Aux membres élus suppléants du CSE, -Aux délégués syndicaux, -Aux représentants syndicaux au sein du CSE.
Discrétion et confidentialité :
Les parties ont souhaité, en application de l’article L 2315-3 du code du travail, rappeler l’importance que chacun attache au respect des règles de confidentialité et de discrétion relatives aux informations qui sont portées à la connaissance des représentants du personnel, notamment via la BDES. Chacun a conscience de ce que la qualité des échanges, des travaux menés au sein du CSE reposent notamment sur le strict respect de ces règles de confidentialité. A cet égard, la Direction prend l’engagement d’informer, chaque fois que cela est nécessaire, de manière très claire, les instances représentatives du personnel, du caractère confidentiel d’une ou des informations éventuellement portées à leur connaissance. A l’occasion de cette information, il sera notamment précisé : -Les documents ou les parties des documents confidentiels, -La durée éventuelle de cette confidentialité. Dans certaines circonstances, s’agissant d’informations particulièrement sensibles, la Direction pourra, avec l’accord du CSE, et/ou de la CSSCT si elle est concernée, prévoir que les débats portant sur les volets frappés de confidentialité ne figureront pas au sein du ou des procès-verbaux / rapports publiés. Ces échanges spécifiques pourront alors demeurer uniquement sur une version intégrale du procès-verbal / rapport en deux exemplaires : -L’un confié au secrétaire du CSE, -L’autre au représentant de la Direction
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) :
Périmètre de la CSSCT :
Il est constitué une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail dont le périmètre est identique à celui du CSE.
Composition de la CSSCT :
La commission SSCT est composée de 4 membres.
Conformément aux dispositions légales, les membres de la Commission sont désignés par le CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Ils sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, en veillant à ce que, dans la mesure du possible (en considération de la composition du CSE lui-même), la composition de la CSSCT soit le reflet des différentes activités exercées au sein de l’entreprise et de leur poids relatif dans l’effectif global. Il est convenu que seuls 2 membres de la SSCT pourront être choisis parmi les suppléants au CSE. En outre les membres du CSE devront veiller à ce qu’au moins un membre de la CSSCT appartienne au 1er collège et un autre au 2eme et/ ou 3ième collège. Les membres sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du CSE.
La Commission est présidée par le président du CSE ou le représentant qu’il désigne
Le Président de la Commission peut être assisté de 2 collaborateurs.
La CSSCT désigne, en son sein, un coordinateur qui sera chargé notamment de rédiger les rapports et les PV de réunions. Ce coordinateur sera choisi parmi les membres de la CSSCT titulaires au CSE.
Personnes extérieures :
Dans le cadre de ses travaux, la CSSCT pourra inviter, avec l’accord conjoint du Président d’une part, et du coordinateur de la commission d’autre part :
Un délégué de proximité (Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif dès lors que la réunion aura été organisée à l’initiative de la Direction. A défaut, ce temps passé sera déduit des heures délégation du délégué de proximité),
Un manager opérationnel, directement concerné par le ou les sujets traités par la Commission au cours de la séance en cause.
En outre, et conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail, les dispositions de l’article L.2314-3 de ce même Code s’appliquent s’agissant de l’invitation des personnes extérieures à l’entreprise, dotées d’une voix consultative.
Objet des missions déléguées à la CSSCT :
Afin de permettre un traitement spécifique et approfondi de ces questions, les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, peuvent, par nature, être délégués par le CSE à la CSSCT.
Toutefois, dans ces domaines, le traitement des questions particulières ou locales étant prioritairement confié aux Délégués de proximité (cf titre 6), la Commission a plus particulièrement vocation à appréhender les sujets nécessitants, en raison de leur objet ou de leur portée, une analyse transverse, menée au niveau central.
Elle peut ainsi être saisie de toutes les questions de portée générale relatives, aux consignes de sécurité, aux équipements de protection individuels et collectifs et plus généralement à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, à la prévention des risques ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.
Elle peut également se voir déléguer tous travaux d’analyse ou de mesure d’impact sur la sécurité la santé ou les conditions de travail de projets soumis à la consultation du CSE
La Commission CSSCT peut être sollicitée pour la mise à jour du document unique d’évaluation des risques.
Par ailleurs, les membres de la Commission SSCT sont informés des missions communes préalables relatives à l’intervention des entreprises extérieures auxquelles ils peuvent participer et sont invités à s’exprimer quant aux mesures de prévention envisagées.
Il est toutefois rappelé que le CSE peut néanmoins, à l’occasion de l’appréhension d’une question ou d’un dossier spécifique, décider de traiter la globalité des sujets relatifs à ce dossier, sans avoir recours aux travaux préparatoires de la CSSCT.
Dans cette hypothèse, cette décision est prise par le bureau du CSE, à l’occasion de la réunion de la R.R.T (cf titre 7).
La préparation des avis du CSE :
La CSSCT peut se voir déléguer l’examen de dossiers et de projets requérants l’avis du CSE sur des questions comportant des aspects de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Le cas échéant, la CSSCT :
Examine les dossiers remis au CSE,
Travaille et délibère autour de ces questions en liaison avec la direction,
Et prépare ainsi l’avis qui sera rendu ultérieurement par le CSE, seul habilité à s’exprimer formellement dans le cadre de la consultation sur ces questions.
Dans le cadre de ce travail préparatoire, la CSSCT pose les questions que ses membres estiment pertinentes et analyse les réponses qui lui sont apportées. La Commission est aussi habilitée à émettre des suggestions, observations et propositions. Au terme de ce travail d’analyse du dossier ou projet, la Commission établit un rapport par l’intermédiaire de son coordinateur. Ce rapport est transmis au CSE qui, après en avoir pris connaissance, exprime son avis sur la base de la recommandation éventuelle de la Commission. Ce rapport constitue la synthèse du travail accompli par la commission, il est formulé de manière synthétique et porte de manière claire les recommandations formulées à l’intention du CSE permettant à celui-ci de rendre un avis sur le projet concerné. Ce rapport est établi et transmis au CSE dans des délais compatibles avec le délai de consultation relatif au projet concerné, tel que fixé par les dispositions règlementaires ou le cas échéant par un accord, soit au plus tard 7 jours avant la date prévue pour la reddition de l’avis du CSE. La remise tardive du rapport de la Commission, ou l’absence de rapport, n’est pas de nature à reporter l’échéance de la consultation.
Rationalisation des travaux de la CSSCT :
Le principe retenu est de permettre à chaque organe de représentation du personnel d’exercer sa mission en évitant le cumul et la redondance des tâches accomplies. Ainsi, lorsque la Commission SSCT est amenée à se pencher sur un dossier, ou une partie d’un dossier confié par le CSE, ou plus généralement, sur toute question relative à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, il n’y a pas lieu de mener une seconde étude ou un nouveau débat au sein du CSE sur les questions qui ont été étudiées, analysées au sein de la Commission. Il en est de même lorsqu’une question relative à la santé la sécurité et aux conditions de travail est traitée localement par un Délégué de Proximité (cf titre 6) Les parties au présent accord soulignent le caractère essentiel de ce principe de non-redondance pour tout ce qui a trait aux travaux menés par les différents organes du CSE.
Fonctionnement et moyens alloués à la CSSCT :
La CSSCT est réunie sur saisine conjointe du Président et du Secrétaire décidée lors de la Réunion de Répartition des Taches (RRT) (cf titre 7).
Les membres de la CSSCT peuvent utiliser les locaux situés dans l’entreprise.
Formation des membres de la CSSCT :
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Cette formation, conformément aux dispositions légales précitées, est aussi dispensée à l’ensemble des membres titulaires du CSE dans les conditions définies au titre 8 du présent accord. Le programme de cette formation sera spécifiquement adapté aux questions et sujets de santé, sécurité et conditions de travail concernant l’activité de l’entreprise.
La conduite des enquêtes :
Certaines situations nécessitent l’intervention d’une équipe réduite composée de salariés expérimentés et formés dont la mission doit se focaliser sur le ou les sujets délicats et spécifiques en cause. Leur travail, et notamment leurs conclusions, permettent d’éclairer la direction, le CSE et le cas échéant la CSSCT sur la situation en cause. C’est ce qui conduit à la création d’une équipe dédiée chargée des enquêtes.
Composition
L’équipe chargée des enquêtes est composée de 2 membres désignés par le CSE parmi les membres de la CSSCT pour la durée de leur mandat. Dans le cas où l'enquête concerne des agissements sexistes ou du harcèlement sexuel, elle est en principe composée des deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Toutefois, dans l’hypothèse où l’un des deux référents est concerné directement ou indirectement par la situation dénoncée (par exemple s’il est rattaché hiérarchiquement au même service), il est substitué temporairement par un autre membre de la CSSCT désigné par le CSE pour la durée de l’enquête.
Missions
Cette équipe chargée des enquêtes est compétente, par délégation du CSE :
En cas de dénonciation de faits potentiels de harcèlement moral ou sexuel, ou d’agissements sexistes
Dans le cadre de la conduite des alertes et enquêtes, en cas d’atteinte au droit des personnes, de danger grave et imminent, ou d’atteinte en matière de santé publique et d’environnement, notamment en application des dispositions des articles L.2312-59 et L.2312-60 du Code du travail.
Lorsqu’une enquête paritaire est jugée nécessaire, elle est menée conjointement par un représentant de la direction assisté, le cas échéant, d’un collaborateur, d’une part, et d’un ou deux membres de l’équipe chargée des enquêtes, d’autre part.
La délégation ayant mené l’enquête restitue ces conclusions dans la forme d’un rapport, au CSE et/ou, le cas échéant, à la CSSCT Une copie du rapport est adressée à la direction.
Moyens dévolus à l’équipe chargée des enquêtes
Le temps consacré à la conduite d’une enquête par les membres de l’équipe dédiée est appréhendé comme du temps de travail effectif. Dans le mois qui suit leur désignation par le CSE, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation à la conduite des enquêtes choisie conjointement avec la direction ainsi qu’il est prévu au titre 9 du présent accord.
Autres Commissions
Les parties ont examiné l’opportunité de mettre en place dans le cadre du présent accord d’autres commissions dans les conditions prévues par l’article L2315-45. A l’issue de cette réflexion, elles ont expressément décidé de ne pas instaurer de commissions spécifiques autres que la Commission SSCT. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en place d’une commission des marchés dans l’hypothèse où le CSE viendrait à atteindre l’un des seuils prévus par les dispositions légales et règlementaires applicables.
Délégations de Proximité
Compte tenu des différentes activités de la société ERYMA et de la dispersion des sites de l’entreprise, les parties ont convenues de déterminer une organisation qui permette l’analyse, l’échange et le traitement des questions au plus près des salariés et des problématiques opérationnelles en tenant compte des contextes locaux, chaque fois que cela est possible. Il s’agit ainsi de permettre, aux représentants du personnel, d’une part, et aux équipes d’encadrement, d’autre part, d’appréhender ensemble, de manière régulière, les sujets qui nécessitent leur attention commune, en particulier en ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, afin de permettre leur traitement rapide et adapté. C’est dans cet esprit qu’il a été convenu comme la loi le permet de mettre en place des représentants de proximité. Ces représentants de proximité sont appelés délégués de proximité au sein de l’entreprise. Ils agissent, par délégation du CSE, et ce dans les conditions exposées ci-après.
- Nombre et périmètre de compétence :
Il est institué 8 délégués de proximité (à savoir 2 par région au 1er janvier 2020).
Les délégués de proximité sont désignés par le CSE, en séance plénière et choisis parmi les salariés travaillant au sein du périmètre géographique de la région à la condition qu’ils ne soient pas en période d’essai.
Le délégué de proximité est désigné, parmi les membres élus titulaires du CSE, et à défaut de membres élus suppléants du CSE. Pour tenir compte de la charge liée à leur désignation de secrétaire titulaire et de trésorier titulaire du CSE, ces derniers ne pourront pas être désignés délégués de proximité. Toutefois, les sièges qui ne pourraient être pourvus par des membres élus du CSE, seront attribués à des salariés non élus, par désignation du CSE. Ces sièges pourront ainsi être pourvus par des candidats à l’élection du CSE non élus, ou par des salariés qui auront fait connaitre auprès des membres du CSE leur candidature pour l’exercice des missions de la Délégation de proximité. En cas de carence de désignation faute de candidat, un Délégué de Proximité géographiquement proche pourra être temporairement désigné. Un appel à candidature interne devra cependant être fait tous les 6 mois par le CSE pour pourvoir ce poste. A l’issue de l’appel à candidatures, le délégué de proximité qui sera désigné remplacera le délégué de proximité qui aura été temporairement désigné.
Si le CSE procède à la désignation d’un délégué de proximité, qui n’a pas été élu en tant que titulaire ou suppléant au sein du CSE, celui-ci est alors désigné en conformité avec les dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail et bénéficient des dispositions légales prévues au profit des représentants de proximité.
Les délégués de proximité bénéficient du statut protecteur comme tout représentant du personnel ;
Le CSE veillera à désigner des délégués de proximité représentants les différentes CSP présentes dans l’entreprise.
Représentants de la Direction :
Chaque délégué de proximité aura pour interlocuteur un représentant local de la Direction à savoir prioritairement le Directeur régional ou son délégataire désigné à cet effet, qui pourra être assisté d’un autre collaborateur.
– Les missions confiées par le CSE aux délégués de proximité
Les délégués de proximité ont pour rôle de maintenir le dialogue social au plus près du terrain. Ils exercent à ce titre une mission de correspondant local du CSE. Les délégations de proximité se voient plus particulièrement confier par délégation permanente du CSE, les attributions suivantes :
Le traitement des questions locales relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés placés dans leur périmètre,
L’identification et le signalement des risques professionnels spécifiques aux situations de travail locales
Le traitement de toute question individuelle ou locale concernant l’application des dispositions légales ou conventionnelles.
Les délégués de proximité peuvent également se voir confier par le CSE ou la CSSCT les inspections et enquêtes en cas d’accident du travail. Ces prérogatives sont exercées dans le strict cadre du périmètre géographique de la région concernée.
- Fonctionnement des délégués de proximité
Des réunions seront organisées selon les modalités suivantes. Les mois lors desquels aucune réunion ne sera tenue, les délégués de proximité auront la possibilité de solliciter par écrit la Direction selon les modalités également définies ci-après.
Réunion des délégués de proximité
Les délégués de proximité sont réunis 1 fois par trimestre à l’initiative de la Direction. Une réunion supplémentaire dans la limite de 2 par an peut être organisée :
Soit à l’initiative de la direction lorsqu’elle estime que les questions ou sujets portés à sa connaissance le justifient,
Soit à la demande du délégué de proximité concerné ; cette demande est formulée avec l’envoi mensuel des questions ou des sujets à traiter.
En outre, lorsqu’une situation d’une gravité particulière le justifie, notamment à la suite de la survenance d’un accident grave, une réunion exceptionnelle peut être organisée. Un rapport de la réunion et des réponses apportées est établi par la Direction locale et transmis au secrétaire et au Président du CSE dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réunion.
Transmission des sujets ou questions au représentant de la Direction
Lorsqu’aucune réunion n’a lieu dans le courant du mois en cours, les délégués de proximité peuvent communiquer une fois dans le mois à leurs interlocuteurs dédiés (Opérationnels/RH) la liste des questions ou sujets qu’elles souhaitent voir traiter. Cette communication est alors adressée par mail au représentant de la Direction interlocuteur du Délégué. Toutefois à titre exceptionnel, lorsqu’une question ou un sujet présente un caractère d’urgence particulier, en notamment en raison d’une situation de danger grave, il est transmis en dehors de l‘échéance mensuelle de communication.
Traitements des sujets ou questions transmis
Selon la nature des questions ou des sujets figurant sur cette liste, une réponse est apportée selon l’une des formes suivantes :
Chaque fois que cela est possible, une réponse directe est apportée par écrit par l’un des deux interlocuteurs, dans un délai de 3 jours ouvrés ;
Lorsqu’il lui parait préférable d’échanger de vive voix sur un ou plusieurs sujets figurant sur la liste, une réunion est organisée par la Direction dans un délai de 4 jours ouvrables, le cas échéant par visioconférence, afin d’aborder les points qui n’ont pas fait l’objet d’une réponse écrite directe. Les réponses abordées oralement lors de cette réunion font ensuite l’objet d’une confirmation écrite dans un délai de 2 jours ouvrés.
Les alertes ou sujets nécessitant le cas échéant une intervention de la SSCT peuvent être confiées à cette commission par l’intermédiaire de la Direction.
Les questions ou sujets que les délégués de proximité souhaitent voir confier au CSE, sont adressés conjointement au secrétaire ainsi qu’au Président de cette instance, par l’intermédiaire des représentants de la Direction interlocuteurs du délégué.
Le fonctionnement du CSE
Réunions du CSE
Le CSE tient 11 réunions ordinaires par an organisées de septembre à juillet de chaque année. Parmi ces 11 réunions, 4 d’entre elles au minimum sont consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la sécurité, la santé et aux conditions de travail. Le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est fixé en début d’année par le Président après avis du secrétaire. Une réunion extraordinaire peut être organisée dans les conditions prévues par la Loi. L’ordre du jour de la réunion extraordinaire est établi en accord entre le Président et le secrétaire.
Ordre du Jour des réunions ordinaires – répartition des tâches du CSE
Le CSE étant désormais en charge de l’ensemble des missions qui étaient antérieurement dévolues à toutes les instances représentatives du personnel élu (CE, DP, CHSCT), les parties sont convenues de la nécessité d’organiser le travail de cette nouvelle instance afin de le rationaliser, avec pour objectif de faciliter l’étude et le traitement de tous les sujets qui lui sont confiés, dans les délais et aux niveaux les plus efficaces d’un point de vue opérationnel. Le présent accord de fonctionnement veille, notamment, à ce qu’une partie des tâches puisse être déléguée à certains organes du CSE dont les prérogatives sont établies dans le cadre de cet accord. Afin de coordonner dans les meilleures conditions l’ensemble des activités de l’instance et de les organiser de manière efficace et pertinente, il a été convenu de la mise en place d’un organe spécifique, chargé, par délégation du CSE, spécifiquement, de cette mission et, par voie de conséquence, aussi, de l’élaboration de l’ordre du jour des réunions plénières de l’instance. C’est l’objet des dispositions convenues ci-après.
Réunion de répartition des tâches (RRT)
En perspective de chacune des 11 réunions ordinaires du CSE, le Président ou son représentant, assisté le cas échéant d’un collaborateur, reçoit les membres du bureau du CSE.
Cette réunion peut avoir lieu par visioconférence.
Au cours de cette réunion, sont examinés l’ensemble des sujets qui sont susceptibles de faire l’objet d’un examen par les représentants du personnel, qu’il s’agisse :
De réclamations,
D’alertes,
De points ou de questions portant sur la sécurité et la santé ou les conditions de travail,
De dossiers relevant d’un examen récurrent,
De questions ou de dossiers susceptibles de faire l’objet d’un avis du CSE en séance plénière,
D’une manière générale de tous les sujets relevant des attributions du CSE que ses membres souhaitent porter à l’attention de la direction.
Dans le cadre de cette séance de travail, la direction, d’une part, et les membres du Bureau du CSE, d’autre part, déterminent alors de manière conjointe l’organe du CSE auquel sera confié chacune de ces questions. Le fil conducteur du travail ainsi suivi au cours de cette réunion de répartition consiste à déterminer, de manière conjointe, de quelle manière chaque sujet peut être traité de la manière la plus efficiente possible, dans l’intérêt d’un dialogue social fluide et efficace.
Dans cet esprit, toutes les questions pouvant faire l’objet d’une réponse rapide de la direction seront par préférence traitées à l’occasion de la RRT, ou dans un délai bref à l’issue de celle-ci.
Les questions relevant d’une préoccupation individuelle ou locale, en particulier en matière de santé et de sécurité, et de conditions de travail ainsi que les travaux d’analyse et d’inspection, notamment à la suite d’un accident du travail, pourront être déléguées aux délégués de proximité professionnellement et géographiquement compétente.
Les sujets transverses relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail nécessitant un travail d’étude préalable à un éventuel débat ou à l’émission d’une réponse par la direction, seront par préférence confiés à la commission SSCT
L’équipe en charge des enquêtes pourra être également directement saisie des situations relevant de sa compétence,
Enfin, les sujets qui par, leur nature, nécessitent un débat, ou impliquent le recueil d’un avis seront confiés aux travaux de la séance plénière du CSE et figureront à ce titre à l’ordre du jour de cette instance.
Les livrables attendus de la part de la RRT :
Les travaux menés au sein de la RRT devront aboutir, à l’émission de deux documents :
Un compte-rendu de cette réunion dont le projet sera établi par un représentant de la direction et transmis au secrétaire du CSE afin que celui-ci, après relecture, puisse l’annexer au procès-verbal de la prochaine réunion plénière du CSE.
Ce compte-rendu fera figurer, de manière exhaustive, chacun des sujets portés à l’ordre du jour de la séance de travail de la RRT et le traitement réservé à chacun de ces sujets conformément aux dispositions évoquées ci-dessus.
L’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du CSE.
Cet ordre du jour comporte, en conséquence, l’ensemble des sujets que les parties à la RRT ont souhaité spécifiquement confier à l’examen de la séance plénière du CSE. L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du comité, à l'inspecteur ou au contrôleur du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale 8 jours calendaires au moins avant la réunion.
Délai et organisation de la RRT
Afin de permettre aux membres du Bureau du CSE de préparer la réunion de répartition des tâches dans les meilleures conditions, la direction enverra à l’ensemble des membres du CSE une information portant à leur connaissance la date, l’heure, le lieu de cette réunion de répartition.
L’information sera communiquée aux membres du comité au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion RRT.
Chaque membre du CSE pourra alors adresser aux membres du bureau du CSE la liste des points sujets et des questions qu’il souhaite voir traités à l’occasion de la réunion de répartition, au plus tard 48h en amont de celle-ci.
L’ensemble des membres du bureau du CSE participent de plein droit à la réunion de répartition des tâches.
Pour autant, cette réunion peut se tenir dès lors qu’au moins deux membres du bureau du CSE participent à cette séance de travail.
Etablissement des procès-verbaux.
Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le Secrétaire et communiqués à l’employeur et aux membres du comité dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent. Le PV est approuvé et signé par le secrétaire et la présidence à la réunion suivante puis porté à la connaissance des salariés.
Recours à la visioconférence.
Le principe de la présence physique des participants aux réunions pleinières du CSE étant posé, le recours à la visioconférence dans le cadre de ces réunions est admis - à l’exception des réunions qui requièrent un vote à bulletins secrets - pour tout invité qui le souhaiterait, et si les moyens techniques nécessaires à sa mise en oeuvre dans de bonnes conditions de qualité sont disponibles.
Le règlement intérieur
Le règlement intérieur du CSE détermine entre autres les conditions dans lesquelles les comptes du CSE sont arrêtés.
Les moyens et les budgets du CSE
Les heures de délégation
Les membres élus du CSE
Les membres titulaires :
Le protocole d’accord préélectoral, tel qu’il sera négocié à l’issue de la signature du présent accord, fixera le nombre de sièges et le volume des heures individuelles de délégation en fonction de l’effectif de l’entreprise, conformément aux dispositions légales. Les parties au présent accord ont cependant souhaité définir, à l’article 1.2.1, le nombre de sièges qui, selon elles, permet un équilibre optimal entre l’exercice des différentes missions confiées au CSE, la représentation de l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit leur activité et leur lieu de travail, et les contraintes de fonctionnement de l’instance. Il résulte de ces dispositions un principe de réduction du nombre de membres titulaires et suppléants par rapport à celui résultant des dispositions règlementaires au vu de l’effectif de l’entreprise, ce qui permet corrélativement une augmentation du nombre d’heures de délégation allouées à chaque titulaire. Les membres titulaires du CSE bénéficient ainsi d’un nombre d’heures qui leur permettra de remplir les autres missions qui pourront leur être attribuées (membre du bureau, délégué de proximité, membre de la CSSCT, coordinateur ou référent au sein de celle-ci). A cet égard, sont rappelées les facultés de report et de mutualisation des heures de délégation offertes par la Loi.
Les membres du CSE peuvent reporter leur crédit mensuel sur 12 mois et dans la limite de 1.5 fois le crédit d’heures dont ils bénéficient dans le mois considéré.
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures ci-dessus sans conduire l’un des élus à disposer, dans le mois de plus d’1.5 fois le crédit dont bénéficie un titulaire.
Pour l’utilisation de ces facultés de report ou de mutualisation des heures de délégation, les membres titulaires doivent informer par écrit le président du CSE au plus tard 4 jours ouvrables avant la date prévue pour leur utilisation en précisant l’identité du bénéficiaire et du donneur et nombre d’heures mutualisées.
Les membres suppléants :
Les membres suppléants au CSE ne bénéficient pas d’heures de délégation propres au titre de leur élection. Cependant, un membre suppléant pourra se voir accorder des heures de délégation selon les modalités ci-dessous
S’il est membre de la Commission SSCT, il bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 10 h.
S’il est coordinateur de la CSSCT ou référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes, il bénéficiera de 2 h de crédit d’heures supplémentaires par mois.
S’il est délégué de Proximité, il bénéficiera d’un crédit mensuel de 14h
Les représentants syndicaux au CSE
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures conformément à l’article R2315-4 du code du travail.
Les délégués de Proximité non élus au CSE
Les délégués de proximité, qui n’ont pas la qualité de membre du CSE, disposent pour le cadre de l’exercice de leurs fonctions d’un crédit d’heures mensuel de 14 heures. Les membres d’une délégation de proximité ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux leur crédit d’heures sans conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois de plus d’1.5 fois le crédit dont il bénéficie. Cette mutualisation ne concerne que les heures dédiées à leur mission de délégué de proximité. Pour l’utilisation de cette faculté de mutualisation des heures de délégation, les délégués doivent informer par écrit le président du CSE au plus tard 4 jours ouvrables avant la date prévue pour leur utilisation en précisant l’identité du bénéficiaire et du donneur et nombre d’heures mutualisées.
8.2 Budgets du CSE
Le montant de la dotation de fonctionnement du CSE est défini par la loi. Le montant du budget destiné aux activités sociales et culturelles est de 0,99 % de la masse salariale brute de l’entreprise, déterminée sur la base de la DADS. Les dotations du CSE sont versées à trimestre échu, le mois suivant, par virement. Une régularisation est opérée en cours d’année lorsque les données de l’année de référence sont connues.
Statut des représentants du personnel
Formation des membres du CSE
Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient dans les conditions et limites prévues par l’article L2145-11 d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, qui s’impute sur la durée du congé de formation économique et sociale et syndicale prévue par l’article L2315-63.
Formation en santé sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prise en charge par la société ERYMA dans les conditions et limites fixées par la Loi. Cette formation aura lieu dans les 3 premiers mois d’exercice du mandat. Cette formation a pour objet
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Elle tient compte des caractéristiques des spécificités de l’entreprise et du rôle dévolu au représentant du personnel au sein du CSE de ERYMA. Elle est mise en œuvre pour chaque membre de la délégation du personnel du CSE dès sa première désignation en cette qualité. Elle est ensuite renouvelée à l’issue d’une durée de quatre années consécutives ou non d’exercice du mandat de de membre de la délégation du personnel du CSE, de manière à permettre à ses bénéficiaires une actualisation et un perfectionnement de ses compétences en matière de santé sécurité et conditions de travail. La direction veillera dans cet objectif à proposer différents stages de formation, régulièrement mis à jour au regard de l’évolution des techniques et contraintes propres aux activités de l’entreprise, adaptés à celles-ci, et de différents niveaux.
Formation dédiée pour les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Les membres de cette commission bénéficieront dans le mois suivant leur désignation d’une formation spécifique avec pour objectif de leur permettre l’exercice de leurs missions et responsabilités dans les meilleures conditions. Le choix de l’organisme de formation, le contenu et la durée de cette formation seront définis conjointement entre les référents et la Direction.
9.1.4Formation aux règles en vigueur en matière de relations collectives de travail
Dans le cadre de la mise en place du CSE, une journée de formation collective est dispensée aux représentants du personnel afin de leur présenter les dispositions applicables au fonctionnement du CSE prévues par le présent accord et à l’exercice de leur mandat.
Formation pour les salariés non membres du CSE
Formation des délégués de proximité non membres du CSE
Compte tenu de leur contribution sur les sujets relatifs à la sécurité, la santé et les conditions de travail, les délégués de proximité qui ne sont pas titulaires d’un mandat de représentant du personnel au sein du CSE (élu, titulaire ou suppléant, ou RS) bénéficient dans les mêmes conditions que ces derniers de la formation prévue à l’article 9.1.2.
Formation des managers
Dans le souci de permettre une meilleure interaction et une parfaite compréhension, tant par le manager que par le représentant du personnel, des conditions d’exercice des responsabilités électives et désignatives, l’ensemble des managers qui seront les interlocuteurs des Délégués de Proximité de l’entreprise bénéficiera à l’occasion des trois prochaines années d’une formation spécifique destinée à l’appréhension des responsabilités, et des devoirs des représentants du personnel, comme des responsabilités et des devoirs des managers dans cette situation.
Entretiens annuels des représentants du personnel
Les membres élus au sein du CSE (titulaires et suppléants) les délégués et représentants syndicaux, les délégués de proximité non membres du CSE, bénéficient d’un entretien spécifique avec leur manager, avec la participation s’ils le souhaitent, d’un membre de la DRH dans les 6 premiers mois de leur mandat, dans les conditions prévues par la loi, afin d’appréhender les questions pratiques liées à l’exercice de celui-ci.
Les entretiens annuels seront plus particulièrement l’occasion d’appréhender les questions suivantes :
La pertinence des modalités d’organisation entre les missions électives ou désignatives d’une part, et celles qui résultent de son poste de travail d’autre part,
La charge de travail globale en appréhendant l’ensemble des tâches qui incombent à ce représentant du personnel, au titre de ses différentes responsabilités,
La fluidité dans l’information et la communication entre le représentant du personnel et le manager, notamment pour ce qui concerne les périodes de délégation, qu’elles soient à l’initiative du représentant du personnel (crédit d’heures) ou de la Direction (réunion).
Entretien de fin de mandat et valorisation des acquis de l’expérience
Au terme de leur mandat, les représentants du personnel au CSE (titulaires et suppléants, les délégués et représentants syndicaux, ainsi que les délégués de proximité non membres du CSE seront reçus par la Direction des Ressources Humaines dans le cadre d’un entretien de fin de mandat, dont l’objet sera :
De procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat exercé
Et de préciser les modalités de validation de ces acquis.
Il sera envisagé à l’occasion de cet entretien la possibilité d’engager une démarche de VAE dans les conditions prévues par les dispositions règlementaires applicables.
Exercice de la représentation de personnel
Les moyens des représentants du personnel
Utilisation des heures et bons de délégation
Les heures de délégation doivent être prises en priorité pendant les horaires de travail habituels. Elles ne seront prises en dehors de l’horaire de travail habituel que de façon exceptionnelle justifiée par les nécessités du mandat ou de la situation rencontrée. Afin de faciliter le suivi et le décompte des heures de délégations utilisées comme la gestion des absences, chaque représentant du personnel transmettra à son manager (copie Assistante) un bon/information de délégation destiné à l’informer préalablement de la date et de l’heure prévue pour l’utilisation d’heures de délégation. Sauf situation d’urgence particulière, le bon/information de délégation est transmis le plus tôt possible par le représentant du personnel concerné. Afin de ne pas désorganiser l’activité, un délai minimum de48 h ouvrés avant la date prévue pour cette utilisation est souhaité .
Temps passé en réunion
Le temps passé en réunion sur convocation de la direction est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il ne fait pas l ‘objet d’une déduction des heures de délégation.
Temps et frais de déplacement en lien avec l’exercice du mandat
Le temps de déplacement pour se rendre à des réunions sur convocation de la direction, pour la partie supérieure au temps de trajet pour rejoindre son lieu de travail habituel, est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Les frais exposés par les représentants du personnel dans le cadre des déplacements liés à leur mandat sont pris en charge par l’entreprise à la double condition de répondre à une convocation de la direction et d’être conformes à la politique voyage en vigueur au sein de l’entreprise au moment du déplacement.
Libre circulation et accès aux locaux
Les représentants du personnel et les délégués de proximité peuvent se déplacer librement au sein de leur périmètre d’intervention dans l’entreprise et en dehors de celle-ci pour l’exercice de leur mandat, et n’ont pas d’autorisation à obtenir pour quitter leur poste de travail. Cependant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 24h auprès de leur hiérarchie sera respecté afin de garantir le bon fonctionnement du service. Il est précisé que l’accès à un site de l’entreprise est possible dans les heures d’ouverture du site uniquement et se fait conformément aux règles de sécurité et de prévention des risques applicables au site de l’entreprise concerné. Sur leur périmètre d’intervention, les représentants du personnel et les délégués de proximité prennent les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission auprès des salariés sur leur poste de travail en veillant à ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés et au bon fonctionnement des services concernés.
Réservation des salles de réunion
Conformément aux modalités de réservation en vigueur dans l’entreprise applicables à tout salarié de l’entreprise, les représentants du personnel et les délégués de proximité dans le cadre de leurs missions peuvent réserver des salles de réunion.
Utilisation des véhicules à usage professionnel
Les représentants du personnel et les délégués de proximité qui bénéficient d’un véhicule de service dans le cadre de leurs fonctions peuvent utiliser ce véhicule dans le cadre de leur mandat. Il est rappelé que cette utilisation se fait conformément aux dispositions internes en vigueur (charte véhicule, car policy …).
Les moyens informatiques mis à disposition
La Direction s’assurera que le secrétaire et le trésorier du bureau du CSE disposent d’un poste informatique portable. Chaque organe du CSE – bureau du CSE, CSSCT, équipe d’enquête - se verra attribué une adresse mail dédiée. Chaque membre du CSE (élu ou désigné, titulaire et suppléant) ainsi que chaque délégué de proximité disposera d’un téléphone portable.
L’information syndicale
Pour rappel, les organisations syndicales et les représentants du personnel s’engagent à respecter les obligations légales et réglementaires en matière de protection des données conformément à la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles) n° 2016-679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ils agissent en tant que « Responsables » au sens de la réglementation visée ci-dessus. Reconnaissant que les données personnelles constituent des informations confidentielles, ils veillent à respecter la confidentialité et la sécurité de ces données. Le contenu des affiches ou tracts d’origine syndicale est librement déterminé par l’OS, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse conformément à l’article L 2142-5 du code du travail. Cet affichage s’effectue sur des panneaux distincts (un par organisation syndicale) de ceux affectés aux IRP, situés dans des locaux facilement accessibles aux salariés de l’entreprise.
Dispositions générales
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur :
au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité, pour les dispositions nécessaire à la préparation des élections professionnelles
à la mise en place des nouvelles instances pour les autres dispositions notamment celles relatives à l’exercice du droit syndical.
Suivi
Les parties au présent accord conviennent de se revoir dans l’année qui suit la mise en place du CSE afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires. Une commission de suivi composée de représentants de la Direction (2 représentants) et des Organisations syndicales (1 représentant par OS) se réunira annuellement afin de faire le point sur l’application de l’accord et sur les éventuelles difficultés rencontrées de part et d’autre.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties selon les dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre adressée aux autres parties selon toutes modalités permettant de s’assurer de sa réception par ses destinataires et de lui conférer une date certaine. Elle doit être accompagnée d’une proposition portant sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions de validité prévues par les dispositions du code du travail en vigueur à la date de sa conclusion. Par ailleurs, chacune des parties signataires a la faculté de dénoncer le présent accord. La dénonciation doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et déposée dans les conditions règlementaires prévues par le code du travail. La dénonciation prend effet à l’issue d’un délai de trois mois.
Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du code du travail, le présent accord est déposé par le représentant de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des documents prévus à l’article D2231-7 du code du travail. Il est également transmis au greffe du Conseil de Prud’homme de BOULOGNE BILLANCOURT. Fait à Issy Les Moulineaux, le 20/11/2019 En 7 exemplaires
