Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024
ENTRE :
La société ÉS Services Énergétiques, Société Anonyme au capital de 2 868 000 € immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le numéro 322 791 393, dont le siège social est au 26 boulevard du Président Wilson à 67000 Strasbourg représentée par,
D’une part
ET :
La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT - Syndicat de la Construction et du Bois du Bas-Rhin, représentée par :,
La Confédération Générale des Travailleurs - C.G.T - Syndicat C.G.T. des salariés, retraités et veuves du secteur de l’énergie du Bas-Rhin, représentée par :,
D’autre part, AS au
Préambule
Les représentants de la Direction et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 20 mars, 3 avril, 17 avril et 24 avril 2024 pour aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont la rémunération et le partage de la valeur ajoutée.
Après avoir dressé un bilan des mesures prises au titre de l’accord portant sur l’exercice écoulé et avoir recueilli les revendications des organisations syndicales, la Direction a fait part de ses propositions, tout en partageant les contraintes économiques auxquelles l’entreprise doit faire face et qui nécessitent prudence et vigilance dans sa gestion. Elle a rappelé les forts enjeux auxquels ES Services Energétiques se trouve confrontée en 2024 et précisé la problématique de la soutenabilité financière qui incitent à des mesures salariales responsables, tout en étant attentif au pouvoir d’achat des salariés. La Direction a par ailleurs confirmé le versement d’une prime d’intéressement au titre de 2023. Elle s’est également montrée particulièrement volontaire et déterminée dans la mise en œuvre des mesures proposées par les salariés dans le cadre de la boite à idées santé/sécurité ouverte en janvier 2024 et qui touchent pour certaines à la Qualité de Vie au Travail. Enfin, la Direction a rappelé son engagement dans la promotion de la mobilité électrique, qui s’accompagne d’un plan de déploiement de bornes de recharge aux domiciles des salariés.
Les parties ont souhaité trouver un accord conciliant les résultats de l’entreprise et le pouvoir d’achat des salariés. Les parties ont donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés d’ES Services Energétiques, quels que soient leur catégorie professionnelle ou leur domaine d’activité. Toutefois, certaines dispositions du présent accord ne sont applicables qu’à des personnels ciblés.
Article 2 : Politique salariale 2024
Chapitre 1 : Pour les OETAM
La politique salariale de l’année 2024 s’exercera selon les modalités suivantes :
2.1 Augmentation générale
L’augmentation générale du salaire brut de base est fixée à
1,8 % avec un talon minimum de 40 euros bruts mensuels pour une prise d’effet au 1er avril 2024, pour les salariés OETAM présents au 31 mars 2024.
2.2 Augmentations individuelles
Les augmentations individuelles seront gérées dans le cadre d’une enveloppe d’au moins
1,2 % des salaires bruts mensuels de base, hors promotions et hors ancienneté, avec prise d’effet au 1er juillet 2024.
Les salariés à temps partiel percevront cette augmentation au prorata de leur temps de travail.
Il est précisé que l’impact de l’ancienneté est estimé à 0,4 % environ de la masse salariale. Une enveloppe de 0,1 % est dédiée aux promotions et rattrapages.
Ces enveloppes excluent toute prime exceptionnelle, dont la distribution éventuelle ne peut correspondre qu’à des situations exceptionnelles.
Chapitre 2 : Pour les Cadres
Dans le cadre du process de construction du budget 2025, les enveloppes des augmentations et promotions pour les cadres feront l’objet d’échanges avec les délégués syndicaux en juin. Les parties signataires se sont accordées sur le fait de se rencontrer au dernier trimestre 2024 afin de définir les enveloppes des augmentations et promotions pour les cadres, avec prise d’effet au 1er janvier 2025. L’accord ou la décision unilatérale devra être acté au plus tard le 20 décembre 2024.
Article 3 : Revalorisation des paniers repas et des tickets restaurant
Dans le cadre de la présente NAO, les parties ont convenu d’une revalorisation des panier repas et tickets restaurant.
A compter du 1er juillet 2024, l’indemnité de panier repas passera à 7,50 €.
A compter du 1er juillet 2024, le ticket restaurant sera revalorisé de la manière suivante : la valeur faciale sera portée à 11€ et la contribution de l’employeur passera à 6,50 €. La part salariale passera donc à 4.50 € à partir du 1er juillet 2024.
Un accord sera négocié ultérieurement sur le thème de la restauration méridienne afin d’apporter des précisions.
Article 4 : Une meilleure reconnaissance des contraintes d’activité liées aux travaux postés
Certaines activités nécessitent un service en continu : fonctionnement 24h/24, 7j/7 y compris les jours fériés sur des installations de forte puissance. Chez ES Services Energétiques ce service en continu est assuré sur le site ES Biomasse par du personnel dit de quart. Les parties entendent mieux reconnaître les contraintes spécifiques engendrées pour ce personnel, avec une meilleure reconnaissance du travail de nuit et de week-end, et particulièrement quand le salarié est seul en poste. Point d’attention, les primes de quart de nuit et de week-end ne sont pas cumulables. Il est précisé que le salarié qui est accompagné d’un salarié en formation continue d’être considéré comme seul en poste et de percevoir la majoration existante à ce titre. Les différentes primes de quart sont ainsi revues à compter du 1er juillet 2024 : •prime de quart de jour : 4,50 € bruts •prime de rotation par poste de quart : 3,20 € bruts •prime de quart de nuit : 18,00 € bruts •prime de quart de nuit « isolé » (seul en poste) : 21,60 € bruts •prime de quart de week-end : 27,00 € bruts •prime de quart de week-end « isolé » (seul en poste) : 35,10 € bruts.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE. Le présent accord sera notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans le présent accord.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 1 autre pour les autorités ci-après).
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg et et auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (plateforme TéléAccords).
Fait en 4 exemplaires originaux à Mundolsheim le 29 avril 2024
