Entre d'une part, ESARIS INDUSTRIES – Site ATI INTERCO ayant son siège social au 14 rue Léonard de Vinci, 91090 LISSES représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur de Site,
D’autre part, Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise
XXXXXXX, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale CGT
XXXXXXX, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale CFDT
Ont conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Des réunions se sont tenues les 03/03/2025, 13/03/2025 et 27/03/2025.
Article 1 – Constat d’accord
A l’issue des réunions consacrées à cette négociation obligatoire, un accord entre les parties a été trouvé. Il est établi le procès-verbal suivant, conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du code du Travail.
Article 2 – Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation générale de 6% des salaires
Revalorisation des salaires inférieurs à 2000€ avec un talon de 85€
Remise en place de la prime transport
Revalorisation des salaires des femmes pour améliorer l’égalité H/F
Prime d’habillage
Prime d’ancienneté déplafonnée à 15 ans et acquisition de congés supplémentaires
Prime décennie
Prime de départ en retraite supra légale
Mise en place d’un compte épargne temps
Mise en place du projet Rosaly pour les acomptes
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 10,80€
De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Le versement de la politique salariale comme suit :
Une part collective avec une prime d’intéressement d’un montant estimé à 1 050€ brut et une prime de participation d’environ 2 000€ brut seront versées au titre de l’exercice 2024.
Une part individuelle avec une augmentation individuelle de 1,70 % pour les salariés qui justifient d’une évaluation personnelle conforme ou en progression. Pour en bénéficier, les salariés doivent justifier d’une ancienneté de 9 mois au 1er avril 2025.
la mise en place d’une prime mobilité durable composé de la manière suivante :
Mise en place d’une prime « covoiturage » égale à 18 € environ par mois (0.85€ par jour travaillé) par salarié (conducteur et passager entre salariés de l’entreprise) pour les trajets domicile travail.
Mise en place d’une prime « mobilité douce » égale à 18€ environ par mois par salarié utilisant une trottinette, un vélo ou à pied (0.85€ par jour)
Augmentation du pourcentage de prise en charge du titre de transport en commun de 70% à 75%
Ces montants seront plafonnés aux montants annuels définis par l’URSSAF. Les modalités précises (justification, cumul…) seront définies par note de cadrage. Une proposition de réintégration de la prime du 13e mois mensualisé dans le salaire de base, suggérée par la direction, n’a pas été retenue par les déléguées syndicales.
Les dernières propositions de la Direction, citées ci-dessus, ont été approuvées par XXXXXX (CGT) et XXXXXXX (CFDT). Ces mesures entreront en application à compter du 01/04/2025.
Article 3 – Publicité et Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS). Enfin, un exemplaire sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le PV donnera lieu à affichage.
Fait à Lisses le 27/03/2025,
En 2 exemplaires originaux
Pour la Direction par délégation XXXXXXXX Directeur de site
