La négociation annuelle obligatoire 2024 sur les thèmes prévus par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail, a été ouverte par une réunion préparatoire avec la délégation syndicale le 14 mai 2024. Cette réunion a été l’occasion de déterminer :
Le calendrier des réunions de négociation (ci-après).
La nature des informations remises aux délégations syndicales et leur date de remise.
Les documents ont été transmis au préalable à la délégation par mail et déposés sur la BDES. Selon le calendrier arrêté, deux réunions se sont déroulées entre les parties ci- après dénommées : 1ère réunion : 31 mai 2024 ; 2nde réunion : 10 septembre 2024.
ESC FORCE OUEST – « Brest Business School » représentée par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « l’Association »,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, Délégué Syndical.
Ce dernier étant accompagné de et .
D’autre part. Les dispositions d’Accord suivantes ont été prises :
Négociation 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (L2242-1 du code du Travail)
Redéfinition et revalorisation des indemnités d’astreintes lors des locations extérieures ;
La Direction précise qu’il ne s’agit pas d’astreintes, celles-ci ayant par ailleurs été revalorisées l’année précédente. Pour les cas de locations extérieures donnant lieu à facturation et incluant dans la prestation une intervention d’un technicien audiovisuel, la Direction propose d’appliquer au salarié une prime de 50€ brut/h sur les heures facturées. Cette solution sera plus favorable au salarié que le paiement d’heures supplémentaires et aura l’avantage d’être plus transparente.
Cette mesure sera mise en œuvre à compter de la publication de l’accord.
Négociation 2 : négociation annuelle portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes...
Récupération des samedis travaillés pour les enseignants (travail supplémentaire hors plan de charge) ;
Rappel pour le Personnel administratif : dans le cas où les salariés se trouvent à travailler au-delà de l’horaire hebdomadaire habituel de 38h et que ces heures sont réalisées sur la journée du samedi, celles-ci donnent lieu à une récupération à raison d’une journée par jour travaillé (1h récupérée par heure travaillée). Si le contrat de travail des enseignants-chercheurs est bien sur une base horaire, leurs 1534 heures annuelles sont réparties sur 212 jours de travail actuellement qui permettent de constituer une visualisation et un suivi de leur activité annuelle (le « plan de charge »). Par conséquent, une activité effectuée le samedi, non prévue au plan de charge comme évoquée ici, pourra bien faire l’objet d’une récupération, idéalement dans la semaine qui suit l’activité. Il est entendu que, si elle est récupérée, cette activité ne pourra pas être prise en compte ultérieurement dans le cadre du calcul d’une éventuelle prime de dépassement.
Revalorisation du forfait kilométrique ;
Le forfait kilométrique et le barème associé seront calqués sur le barème INSEE 2024 et reporté sur les notes de frais à compter du 1er janvier 2025. La Direction rappelle que dans le cadre de sa politique RSE, elle encourage ses salariés à se placer dans une logique de réduction des déplacements et à prendre en considération leur empreinte carbone. On constate en 2024 une diminution du nombre de salariés empruntant leur voiture, ce qui est très positif.
Revalorisation du forfait repas (déplacement, mission) ;
Le forfait repas sera revalorisé et désormais porté à 20€ et reporté sur les notes de frais à compter du 1er janvier 2025.
Demande d’embauche dans les services en tension pour préserver la santé mentale et physique des salariés du service ;
La Direction souligne que des recrutements ont été lancés, y compris pour pallier aux départs des enseignants chercheurs depuis septembre 2024. Des recrutements sont en cours à la Direction des Relations Internationales et à la Faculté. Le poste à la comptabilité a été pourvu et une création de poste aux relations entreprises est actuellement envisagée.
Fait à Brest, le 20/02/2025 Signature des parties à l’accord
Pour l’ESC Force Ouest (Brest Business School) , Directeur des Ressources Humaines Pour les représentants syndicaux , délégué
Le présent procès-verbal a fait l’objet d’un dépôt auprès de :
Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, qui assure la transmission auprès de la DREETS compétente.
