Avenant N° 1 à l’accord d’entreprise relatif aux astreintes à domicile et au service du week-end Avenant déposé le 15 décembre 2023 à l’lnspection du Travail du département de Loir et Cher
ENTRE L'Association Escale et Habitat dont le siège social est situé 37 rue Pierre et Marie CURIE représentée par Madame en sa qualité de Présidente ET
Les organisations syndicales
C.F.D.T. représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
C. G. T. représentée par Madame en sa qualités de déléguée syndicale
Il est convenu ce qui suit :
Préambule : Convention Collective des F.J. T.. article 10
.L'astreinte est une période d'attente ou de disponibilité passée hors du lieu de travail pendant laquelle le salarié, bien que n'exerçant aucune activité effective, est tenu d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence ou de nécessité dans le cadre des modalités de mise en œuvre pratique du principe d'astreinte ci-dessus défini. La mise en œuvre des astreintes fait l'objet d'une concertation dans l'association.
2 - DÉFINITION DE L'ASTREINTE Comme rappelé en Préambule, l'astreinte est une période d'attente ou de disponibilité pendant laquelle le salarié se tient en d'intervenir si nécessaire. Dans le cadre de la concertation préalable interne à, Escale et Habitat, cette mission d'astreinte s'accompagne d'une période de travail effectif, selon les modalités précisées et détaillées ci- après
- PERSONNEL CONCERNE
L'astreinte de semaine :
Elle est assurée par la direction et en remplacement en cas d’absence (maladie, congés ou déplacement) par des cadres de services. Cette responsabilité sera mentionnée par avenant aux contrats de travail des cadres concernés.
L'astreinte de semaine concerne les lundi, mardi, mercredi, et jeudi soir, de 20 heures au lendemain 8 heures.
La durée de l'astreinte de semaine est donc de 48 heures,
L'astreinte de semaine est indemnisée selon le montant du minimum garanti. e wee -en
Les astreintes sont assumées, par roulement, par les salariés techniciens supérieurs,
cadres intermédiaires et cadres de Direction, soit les salariés classés aux emplois repères entre 11 et 20.
La participation au roulement des astreintes est une obligation pour tout salarié des groupes concernés.
Dans l'hypothèse où un salarié ne souhaiterait pas participer au roulement, pour des raisons tenant aux modes d'organisation de ses fonctions, ou à des raisons personnelles, il pourra être exclu du roulement pour une durée d'un an. Au terme de ce délai, la participation aux astreintes sera réétudiée en fonction, notamment du nombre de volontaires.
La direction reste libre d'imposer la participation de tout collaborateur défini à l'alinéa 1, au cas ou le nombre de volontaires serait inférieur à 6, en respectant l'ordre des demandes.
- MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES ASTREINTES DE WEEK-END ET JOURS FERIES
B. Durée de l'astreinte La comptabilisation des heures d'astreinte débute le vendredi à 20h, à l’issue des opérations liées à la restauration du soir. Cette première période de comptabilisation s'achève le samedi matin, à 8h30, heure de début de la période de service effectif du samedi, soit une période d'astreinte indemnisée de 12h30. La deuxième période d'astreinte débute le samedi à 12h30, et se termine le lundi matin, à 8h, soit une durée d'astreinte de 43h30. La période d'astreinte indemnisée est donc de : 56 h par week-end.
Nature des interventions
Le la salarié e d’Escale et Habitat exerce une astreinte relative au fonctionnement de l'ensemble de l'Association, et peut donc être amené à être sollicité également pour les activités du CIS et de la Résidence Abbé Grégoire, dans les limites rappelées ci-dessous, à savoir les situations d'urgence ou bien en cas d'intervention qui n'aurait pu être anticipée.
Constituent ainsi des événements susceptibles d'entraîner l'intervention du personnel d'astreinte, sans que cette liste soit limitative.’
Toute intervention des forces de police
Un problème médical grave, nécessitant d'appuyer l'action du personnel de permanence.
Des problèmes de comportement de résidents, nécessitant un rappel au règlement
par personne ayant autorité. En cas de survenance d'un événement grave, nécessitant une intervention sur place, le la salarié e d'astreinte s'engage à intervenir dans les meilleurs délais, compte-tenu de l'éloignement de son domicile. En aucun cas, ce délai ne saurait être supérieur à 3/4 d'heure. Dès réception de l'appel, le la salarié e d'astreinte prend au préalable toute initiative nécessaire afin de rétablir des conditions normales de fonctionnement A ce titre, il transmet les consignes d'intervention aux agents de veille présents, et prend par téléphone les contacts éventuellement nécessaires. En cas d'événement d'une particulière gravité, le la salarié e d'astreinte informe immédiatement la Direction. En cas d'absence de relève des agents de veille, Ie la salarié e d'astreinte est responsable de la continuité du service. A ce titre, il se rend sur place et assure la mission de veille, le temps de mettre en œuvre une solution alternative. Ne constituent pas des événements susceptibles d'entraîner l'intervention du salarié d'astreinte, les événements liés au fonctionnement habituel de la structure qui doivent être prévus avant le début du week-end, ou qui peuvent être réglés par les agents de permanence ;
Perte de clés par des résidents, y compris de l'Abbé Grégoire
Arrivée en week-end d'un résident prévu sur la feuille de mouvements • Panne de matériel, qui nécessite l'intervention d'un technicien qualifié (sauf nécessité d'intervention auprès des résidents en cas de trouble grave)
Fonctionnement normal des activités CIS, hors des heures de présence incluse dans la notion d'astreinte.
Obligations de service liées au fonctionnement des astreintes
Par accord entre les parties, une obligation de service est jointe aux astreintes, afin de faciliter le fonctionnement d'ensemble de la structure. Le salarié d'astreinte est donc tenu d'être en activité :
Le vendredi jusqu'à 20h, et d'assurer le service de restauration de 19h30 à 20h, y compris récupération des données. Afin d'assurer la continuité de la réponse éducative, l'agent d'astreinte organise son emploi du temps de manière à être présent dans la structure de sa prise de service, jusqu'à 20h. Le samedi matin de
8h30 à 12h30 afin d’assurer, notamment, les tâches suivantes.
Gestion des mouvements, renseignements des résidents, groupes, des passagers touristes et des usagers des salles,
Assurer 1’accueil téléphonique et physique,
Encaisser les divers paiements,
Selon l’activité prévisionnelle, assurer le service de restauration du samedi midi avec la tenue de la caisse,
Selon l’activité prévisionnelle, accueillir et remettre aux utilisateurs des salles, les badges d’accès et le matériel demandé,
Assurer si besoin le service de la cafétéria,
Se livrer, sur le temps disponible, à toute tâche en lien avec ses fonctions
Astreintes de jours fériés
Lorsque le jour férié est accolé à un week-end, jour est inclus dans l'astreinte du Week-end concerné, comprend les mêmes modalités d'exécution, et est indemnisé selon les mêmes modalités soit 24h rémunérées au taux d’astreinte. Lorsque le jour férié est isolé dans la semaine, celui-ci fait l'objet d'une planification spécifique, incluse dans le roulement normal des astreintes. Dans un souci d'équité, il sera tenu un récapitulatif pluriannuel des astreintes de jours fériés, afin que chaque salarié assume à tour de rôle l'astreinte de ces jours spécifiques, quel qu'aurait été le roulement normal. d’astreinte de jour férié commence la veille à 20h, et se termine le lendemain du jour férié à 8 heures, soit 36 heures, rémunérées au taux d'astreinte.
- CONTREPARTIES DES ASTREINTES ET SERVICES LIES
B. Contrepartie des heures de service effectif
Heures du vendredi soir
Comme rappelé à l'article 4 alinéa D, les heures de service du vendredi soir sont incluses dans le temps de service hebdomadaire.
Heures effectuées le samedi matin
Les 4 heures de service du samedi matin, ainsi que le cas échéant les temps d’intervention constituent des heures supplémentaires et seront majorées à 25%. 11 est expressément convenu que le temps de service de base du samedi matin de 4h ouvre droit, avec la majoration, à une journée de repos compensateur. Néanmoins, pour les nécessités de 1’activité, il pourra être demandé sur justification de réaliser jusqu’à 5h30 sans contrepartie supplémentaires. Au-delà, en sus du repos compensateur octroyé, les heures seront capitalisées en heures supplémentaires. Les journées de repos compensateurs ainsi que les heures supplémentaires, seront prises dans un délai maximum de 6 mois.
Heures d5ntervention éventuelles
Si l'exercice des obligations d'astreinte donne lieu à une intervention en dehors des heures de service définies supra, ces heures d'intervention seront mentionnées sur le compte-rendu du week-end. Le compte-rendu mentionnera les circonstances ayant nécessité et justifiant cette intervention supplémentaire.
Ces heures seront, capitalisées au même titre que les heures de service.
- MODALITÉS D'EXERCICE DES ASTREINTES
Le salarié d'astreinte doit rester joignable en permanence par le personnel d'accueil. Pour ce faire, le salarié communique le, ou bien les numéros où il sera joignable en permanence sur la durée de d'astreinte. En cas de difficulté, l'Association met à disposition un téléphone portable, dont le numéro figure dans tous les annuaires internes. Afin de garantir une intervention rapide et qui ne génère pas de coûts supplémentaires de déplacement, l'Association autorise le salarié d'astreinte à utiliser le véhicule de service, du vendredi à 20h, au lundi 9 heures, sous réserve d'un usage limité aux circonstances.
Cet avenant, à effet au 1er décembre 2023, est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d'affichage sur le panneau réservé à cet effet. Une copie sera remise aux délégués du personnel.
