Le 8 juin 2012, un accord sur la prévention de la pénibilité a été conclu au sein de l’entreprise. Cet accord prévoyait d’une part un programme d’actions de prévention de la pénibilité et des objectifs assortis d’indicateurs et d’autre part, pour une durée à durée déterminée à échéance au 30 juin 2015, la mise en place d’aménagements de carrières pour les travailleurs postés.
La loi garantissant l’avenir du système de retraites est entrée en application le 20 janvier 2014. Cette loi instaure notamment un compte personnel de prévention de la pénibilité dont la finalité est analogue à celle de l’accord relatif à la prévention de la pénibilité conclu au sein de l’entreprise, à savoir permettre une cessation anticipée d’activité aux travailleurs ayant été exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, dont le travail posté. Ce compte personnel est entré en vigueur pour partie au 1er janvier 2015 et est entré en vigueur pour une autre partie le 1er juillet 2016. Les dispositions applicables en 2017 n’étant pas déterminées de façon stable et pérenne, les parties sont convenues de proroger l’accord susvisé pour une durée d’un an.
Les ordonnances Macron publiées en septembre 2017 prévoyant de nouveaux dispositifs pour traiter du sujet de la pénibilité, notamment en terme de négociation collective, la Direction et les Organisations Syndicales ont jugé opportun de décaler les discussions à l’année 2018 et ont décidé par conséquent, d’un commun accord, de reconduire les conditions définies par l’accord collectif de 2012 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société ESCO FRANCE représentée par , Président de ladite Société
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sens de l'article L.2121-1 et L.2122-1 du Code du Travail :
CFDT représentée par Membre du Personnel de la Société esco france
CFE-CGC représentée par Membre du Personnel de la Société esco france
CFTC représentée par Membre du Personnel de la Société esco france
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Modification de l’article 5
Le paragraphe 5.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5.2. – Principes généraux du dispositif :
Les cessations anticipées d’activité au titre de la présente mesure interviendront au plus tard le 31 décembre 2018 ».
ARTICLE 2 – Modification de l’article 7
L’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 31 décembre 2018. Les parties sont convenues de se réunir au cours du quatrième trimestre 2018 afin de statuer sur les éventuelles futures modalités, prenant en compte les évolutions législatives en matière de prévention de la pénibilité ».
ARTICLE 3 – Dépôt
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, suivant les formalités de dépôt prévues par le Code du Travail, adressé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
Le présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.
Un exemplaire sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
