Accord d’entreprise sur le CSE applicable à compter du 1er mai 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LES EMPLOYEURS :
La Société KEYSIGHT TECHNOLOGIES FRANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 5 354 065 euros, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 799 911 045, dont le siège social est situé Parc Technopolis, Bâtiment Olympe, 3 Avenue du Canada, 91940 Les Ulis, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « Keysight »,
La Société ESI GROUP, société par actions simplifiée, au capital de 18 542 088 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 381 080 225, dont le siège social est situé 10 Avenue Aristide Briand, 92220 Bagneux, représentée par xxx, agissant en qualité de Senior VP Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « ESI GROUP » ou « la société »,
La Société ENGINEERING SYSTEMS INTERNATIONAL, société par actions simplifiée, au capital de 1 020 000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 304 605 298, dont le siège social est situé 10 Avenue Aristide Briand, 92220 Bagneux, représentée par xxx, agissant en qualité de Senior VP Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « ESI France », Ci-après, ESI GROUP et ESI France peuvent être désignées « l’UES ESI ».
D’une part
ET :
LES ORGANISATION SYNDICALES DE SALARIES REPRESENTATIVES DANS LES ENTREPRISES SUSMENTIONNEES :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de Keysight Technologies France, représentées par leur délégué syndical à savoir :
L’organisation syndicale représentative Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), représentée par xxx, en qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommée « la CFTC »,
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ESI, représentées par leur délégué syndical à savoir :
L’organisation syndicale représentative Confédération générale du travail (CGT), représenté par xxx ;
Ci-après dénommée « la CGT »,
L’organisation syndicale représentative Force ouvrière (FO), représentée par xxx ;
Ci-après dénommée « FO », D’autre part
Ci-après dénommés « les parties ».
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule……………………………………………………………………………… PAGEREF _Toc184120720 \h 5 Chapitre 1.Périmètre du CSE PAGEREF _Toc184120721 \h 6 Article 1 .Contexte PAGEREF _Toc184120722 \h 6 Article 2 .Période transitoire PAGEREF _Toc184120723 \h 6 Article 3 .Dévolution des biens du CSE de la société absorbée PAGEREF _Toc184120724 \h 7 Article 4 .Détermination du périmètre du CSE PAGEREF _Toc184120725 \h 7 Chapitre 2.Elections des membres du CSE réalisée par vote électronique PAGEREF _Toc184120726 \h 7 Article 5 .Vote électronique PAGEREF _Toc184120727 \h 7
Chapitre 3.Le comité social et économique (CSE) PAGEREF _Toc184120728 \h 8
Article 6 .Composition du CSE PAGEREF _Toc184120729 \h 8 Article 7 .Attributions du CSE PAGEREF _Toc184120730 \h 9
Article 8 .Réunions PAGEREF _Toc184120731 \h 10
Article 9 .Consultations du CSE PAGEREF _Toc184120732 \h 12
Chapitre 4.Représentants de proximité PAGEREF _Toc184120733 \h 12
Article 10 .Mise en place et composition PAGEREF _Toc184120734 \h 12
Article 11 .Missions et moyens PAGEREF _Toc184120735 \h 13
Chapitre 5.Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc184120736 \h 14
Article 12 .Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc184120737 \h 14
Article 13 .Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc184120738 \h 14
Article 14 .Réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc184120739 \h 16
Article 23 .Durée des Mandats PAGEREF _Toc184120751 \h 25
Chapitre 9.Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)……………………………………………………………………………. PAGEREF _Toc184120752 \h 26
Article 24 .Organisation de la BDESE PAGEREF _Toc184120753 \h 26
Article 25 .Fonctionnement de la BDESE PAGEREF _Toc184120754 \h 26
Chapitre 10.Dispositions finales PAGEREF _Toc184120755 \h 27
Article 26 .Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet PAGEREF _Toc184120756 \h 27
Article 27 .Clause d’indivisibilité de l’accord PAGEREF _Toc184120757 \h 27
Article 28 .Durée, révision et date d’effet de l’accord PAGEREF _Toc184120758 \h 27
Article 29 .Dépôt et publicité PAGEREF _Toc184120759 \h 27
Préambule Au sein du même groupe, sur le territoire français, il existe actuellement trois sociétés distinctes :
ESI GROUP ;
Engineering Systems International, dite ESI France ;
Keysight Technologies France.
Les sociétés ESI GROUP et ESI France constituent une UES. Une fusion-absorption est envisagée entre les sociétés ESI Group, ESI France et Keysight Technologies France au
1er mai 2025. Dans le cadre de cette opération, la société ESI Group absorbera les sociétés ESI France et Keysight Technologies France.
Afin d’anticiper les effets de cette opération sur le statut collectif applicable, les parties sont convenues de conclure par anticipation des accords collectifs dits « d’adaptation », en application de l’article L2261-14-3 du code du travail. Dans ces circonstances, les employeurs des trois sociétés susmentionnées ont négocié le présent accord d’adaptation avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans les trois entreprises. En effet, les partenaires sociaux entendaient convenir dans le cadre du présent accord collectif dit « d’anticipation », au sens des dispositions de l’article L2261-14-3 du code du travail, les nouvelles modalités ayant attrait au statut collectif applicable au sein de la société ESI Group, qui sera issue de la fusion-absorption, dans les conditions ci-après précisées. Le présent accord a donc pour objet de se substituer à tous les accords actuellement applicables au sein d’ESI France et de Keysight Technologies France et à proposer une version unique d’accords relatifs
au CSE, applicable à la nouvelle entité légale.
Les parties conviennent que les dispositions plus favorables de la convention collective ont primauté sur celles de cet accord. Le présent accord entrera en vigueur à la date de la fusion des trois sociétés.
Périmètre du CSE
Contexte
Keysight compte un CSE dont l’existence devrait cesser lors de la fusion des sociétés le
1er mai 2025.
L’UES ESI compte également un CSE. ESI GROUP étant la société absorbante, ce CSE subsistera au-delà du
1er mai 2025. Le CSE sera à renouveler à partir de novembre 2025.
Période transitoire
Entre le
1er mai 2025 et le renouvellement du CSE, les parties conviennent que l’ensemble des membres de la délégation du personnel au CSE de Keysight, société absorbée, intégrera le CSE d’ESI GROUP société absorbante.
Ce faisant, le CSE d’ESI GROUP, entre le
1er mai 2025 et son renouvellement, sera composé de tous les membres titulaires et suppléants – exerçant encore leur mandat – de l’ensemble des délégations du personnel au sein des CSE de Keysight et de l’UES ESI.
Pendant cette période de transition, la CSSCT en place chez Keysight persistera et pourra être complétée par des membres du CSE d’ESI dans la limite des effectifs de six membres. Les crédits heures actuellement en place au sein du CSE de l’UES ESI Group restent applicables pendant la période de transition. Pour rappel :
Mandats
Crédits heures
CSE Titulaires 22 heures/ mois (Partage possible avec les suppléants) CSE Suppléants 5 heures/mois (Mutualisation possible avec les titulaires) CSE secrétaire 3 heures supplémentaires / mois Représentants de proximité 5 heures/mois
Dévolution des biens du CSE de la société absorbée
Les parties conviennent que le patrimoine du CSE de Keysight sera dévolu au CSE d’ESI GROUP le
1er mai 2025.
Ainsi, les membres du CSE de Keysight détermineront, au plus tard lors de la dernière réunion de leur comité avant la fusion du
1er mai 2025, les modalités de transfert de plein droit et à titre gratuit de l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de leur CSE vers le CSE d’ESI GROUP.
Lors de la première réunion du CSE post fusion, le CSE prendra la décision d’accepter les affectations prévues par le CSE de Keysight, entreprise absorbée, soit de décider d’affectations différentes.
Détermination du périmètre du CSE
En application de l’article L2313-2 du code du travail, les parties fixent le nombre d’établissements du CSE de l’entreprise à un unique établissement. L’ensemble des salariés de l’entreprise sera représenté par ce CSE unique. Le nombre de sièges à pourvoir sera déterminé et répartit dans les différents collèges électoraux tel que défini dans le protocole d’accord préélectoral. En conséquence, lors des prochaines élections professionnelles, notamment celles qui interviendront à partir de
novembre 2025, les membres de la délégation du personnel seront élus au sein d’un CSE unique.
Elections des membres du CSE réalisée par vote électronique
Vote électronique
Par le présent accord, les parties actent le principe du recours au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au CSE. L'éventuel prestataire en charge du vote sera choisi conjointement entre les parties prenantes, qui participeront également à la définition du cahier des charges.
Le comité social et économique (CSE)
Composition du CSE
Présidence du CSE
Conformément à l'article L. 2315-23 du Code du Travail, le Comité social et économique est présidé par le Président de l’entreprise ou son représentant dûment mandaté. L’employeur ou son représentant est éventuellement assisté de trois salariés de la société lesquels ont voix consultative, ces derniers ne participant pas au vote.
Délégation du personnel du CSE
Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, le Comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres égal de titulaires et de suppléants déterminé par l’article R. 2314-1 du code du travail. Il est rappelé que le nombre de sièges attribués à la représentation du personnel au sein du CSE sera précisé par le protocole d’accord préélectoral à conclure, de même que le quantum des heures de délégation.
Délégués suppléants au CSE
L’identité du suppléant devant remplacer le titulaire absent sera déterminée conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du code du travail. Le délégué suppléant assiste aux réunions en l'absence du délégué titulaire. Le suppléant dispose alors d’une voix délibérative. Les suppléants auront connaissance des dates de réunion, recevront les ordres du jour et documents d’information dans les mêmes conditions que les titulaires. Conformément à l’article L. 2315-32 du Code du travail, il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont valables, le remplacement n’étant pas obligatoire et aucun quorum n’étant requis. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement du CSE.
Composition du bureau
Le CSE est régi par les dispositions légales. Le Secrétaire, le Secrétaire-adjoint, le Trésorier et le Trésorier-Adjoint forment le « bureau » du CSE. Le CSE désigne les membres du bureau selon les règles définies dans le Règlement Intérieur. Il sera procédé à la désignation de ces membres à la première réunion du CSE nouvellement constitué par voie d’élection à la majorité absolue des membres présents. Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ont le droit de vote, les suppléants (le cas échéant) et les représentants syndicaux ne participent pas au scrutin. Le règlement intérieur fixera les moyens nécessaires à l’exercice des missions des membres du bureau. Les représentants du personnel ont accès aux salles du CSE de tous les sites. De même, les délégués syndicaux ont accès aux salles des délégués syndicaux de tous les sites.
Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise pourra nommer un représentant syndical au CSE conformément aux dispositions légales. Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE (article L. 2314-2 du Code du travail). Il est nommé pour la même durée que les membres élus du CSE, sauf cas de remplacement. Le représentant syndical assiste aux séances du CSE avec voix consultative Le représentant syndical ne bénéficie pas d’heures de délégation.
Attributions du CSE
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle notamment. C’est dans ce cadre, et sur les questions dont la liste est fixée par le code du travail ou par accord, qu’il doit, notamment, être, s’il y a légalement lieu, consulté par l’employeur avant toute prise de décision intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Pour le bon fonctionnement du CSE les élus disposent de la libre circulation dans l’entreprise. Ils peuvent y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Réunions
8.1. Réunions du Comité Social et Economique
8.1.a. Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSE est établi dans les conditions légales. La convocation, l’ordre du jour et les documents d’information sont transmis aux membres titulaires, aux suppléants et aux représentants syndicaux dans un délai de 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Dans les mêmes délais, l’ordre du jour sera également communiqué par le président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
8.1.b. Ordre du jour type
L’ordre du jour type du CSE est le suivant :
Approbation des procès-verbaux en cours
Informations récurrentes et/ou ponctuelles
Consultations récurrentes et/ou ponctuelles
Santé, Sécurité et Conditions de travail (une fois par trimestre)
8.1.c. Réunions
Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 12 par an. En application de l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre des réunions annuelles seront consacrées, en tout ou partie, aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Compte tenu de la structure particulière et le calendrier fiscal de la société, un calendrier prévisionnel sera établi avant le premier janvier de chaque année, et dès la première réunion pour la première année de mandat. Ce calendrier est communiqué par le président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
En tout état de cause, le CSE pourra être réuni au besoin, en réunion extraordinaire, à l’initiative de l’employeur ou, pour une seconde réunion mensuelle, à l’initiative de la majorité des membres titulaires.
Seuls les membres titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire (et donc devenant temporairement titulaire) participent a priori, à la réunion ainsi que les représentants syndicaux au CSE. La Direction se réserve le droit de convoquer les suppléants pour participation effective à la réunion dès lors qu’une expertise particulière d’un suppléant sur un sujet spécifique le requiert, ou dès qu’elle l’estime nécessaire. Lorsqu’un membre titulaire est absent à une réunion, les règles de suppléance légales s’appliquent (Article L2314-37 du Code du travail). À titre de rappel sont régulièrement convoqués aux réunions les membres du bureau, les élus, et le cas échéant les membres de la CSSCT. Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire représenter tout ou partie de la réunion. Les réunions du CSE peuvent être organisées par visioconférence. Les documents présentés par des invités lors de la réunion seront fournis au CSE dès la fin de la réunion dans la limite de leur disponibilité.
8.1. d. Procès-verbal de réunion
Un procès-verbal de réunion est établi sous l’autorité du Secrétaire du CSE en lien avec le Président ou son représentant. Avant approbation, le projet de Procès-verbal est adressé pour relecture à tous les membres élus. Conformément aux dispositions de l’article D. 2315-27 du Code du travail, il est prévu le recours à l'enregistrement et/ou à une personne extérieure pour faire sténographier les séances CSE. Celle-ci sera tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE. Les frais du recours à l’enregistrement ou au sténographe seront pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Le délai de rédaction du compte-rendu est fixé à 10 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion. Il est alors communiqué à l’ensemble du CSE, y compris le Président, les suppléants, les représentants syndicaux puis approuvé lors de la réunion suivante. En cas de réunion extraordinaire à l’initiative de l’employeur, celui-ci supportera la charge financière de la rédaction du procès-verbal.
Consultations du CSE
Article 9.1. Consultations récurrentes et annuelles
Conformément aux dispositions légales, le CSE est consulté chaque année sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale, conditions de travail et d’emploi
Par ailleurs, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
La durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle, le droit d’expression des salariés
L’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Article 9.2. Déroulement des consultations récurrentes
Ces consultations s’appuieront notamment sur la base de données économiques et sociales de la société (BDESE). Lorsque le CSE est consulté, il dispose d’un délai de 1 mois maximum pour rendre son avis, 2 mois en cas de recours à un expert.
Représentants de proximité
Mise en place et composition
Des représentants de proximité sont mis en place au sein de la société. Les salariés souhaitant exercer les missions d’un représentant de proximité devront le faire savoir par courriel adressé à l’un quelconque des membres titulaires du CSE élu. Le calendrier de désignation sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral. Les membres titulaires du CSE procèderont à la désignation des représentants de proximité à la majorité des membres titulaires lors de la deuxième réunion du CSE suivant son élection. En cas de départ de l’entreprise ou de démission d’un représentant de proximité, un nouvel appel à candidature et une désignation seront organisés dans le mois suivant la fin du contrat ou de mandat. Les parties au présent accord conviennent de mettre en place des représentants de proximité au niveau des sites comportant 10 salariés ou plus et n’ayant aucun élu CSE titulaire ou suppléant. La répartition est définie comme suit :
Site de 10 à 49 salariés : un représentant de proximité ;
Site de 50 salariés et plus : deux représentants de proximité.
Pour les petits sites de moins de 10 salariés, le regroupement géographique suivant pourra être envisagé et défini dans le protocole d’accord préélectoral :
Pour les sites du nord n’ayant pas d’élu ou de représentants de proximité : un représentant de proximité.
Pour les sites du sud n’ayant pas d’élu ou de représentant de proximité : un représentant de proximité.
En cas de carence de candidature, la zone ne sera pas représentée. Néanmoins, le processus de désignation sera relancé une seconde fois un an après pour tenter de pourvoir ce poste. Le mandat des représentants de proximité prendra fin de plein droit à l’expiration du mandat des membres élus du CSE.
Missions et moyens
Les représentants de proximité ont pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives du personnel situé dans les unités de travail où ils travaillent. Les représentants de proximité portent à la connaissance des membres du CSE ou auprès de la Direction des Ressources Humaines de la société, les réclamations individuelles relatives aux salariés. En cas de besoin et sur initiative du président ou de la majorité des membres et avec l’accord de la direction, le CSE peut inviter des représentants de proximité à participer à une ou plusieurs réunions du CSE pour intervenir sur un point précis de l’ordre du jour. Cette intervention sera rémunérée comme du temps de travail effectif. Le ou les représentants de proximité invité(s) à participer à la réunion du CSE ne dispose(nt) pas de voix délibérative. Ils transmettront chaque mois les réclamations dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs missions auprès des salariés, en vue des réunions mensuelles du CSE. Aux fins de collecter et de formaliser par écrit les demandes des salariés, les représentants de proximité pourront se réunir mensuellement en amont des réunions du CSE. La transmission des réclamations individuelles devra avoir lieu au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion du CSE afin que la liste de ces réclamations puisse être annexée à l’ordre du jour du CSE.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
En application de l’article L 2315-36 du code du travail, il est institué au sein du CSE, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après CSSCT). La CSSCT propose un Secrétaire et la désignation sera entérinée par le CSE. Membres de droit :
L’employeur ou son représentant, Président de la CSSCT
Le médecin du travail ou son représentant
Le responsable Hygiène, Sécurité et Environnement
Une délégation du personnel composée de
4 membres titulaires ou suppléants du CSE, conformément au second alinéa de l’article L2315-39 du code du travail, élus et désignés par les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.
Le président de la CSSCT peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les Parties constatent notamment que le président pourra être accompagné de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour de la CSSCT.
Attributions de la CSSCT
Le CSE confie à la CSSCT l‘ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de tout recours à l’expertise et des attributions consultatives qui relèvent exclusivement du CSE. Elle doit ainsi préparer les délibérations du CSE, mener des analyses techniques, s’assurer de la mise en œuvre des plans d’action et identifier les sujets devant faire l’objet d’une étude particulière. La CSSCT est chargée notamment :
Missions déléguées à la CSSCT du CSE et modalités d’exercice
Code du travail
Préparation des informations-consultations du CSE relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail :
La CSSCT pourra se réunir pendant la procédure d’information-consultation du CSE. Elle transmettra le résultat de ses travaux, par le biais de son secrétaire, au CSE en respectant un délai de 3 jours calendaires avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE rendra un avis ou, à défaut, avant la date à laquelle le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif
L. 2312-8 et suivants
Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel survenus dans la Société : ces analyses s’effectuent notamment à l’occasion de l’examen des tableaux de bord remis par la Direction.
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés au sein de la Société, notamment les femmes enceintes, et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail
Réalisation d’
inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Information par la Direction des
visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pour pouvoir présenter ses observations et accompagner l’agent de contrôle si la CSSCT le souhaite
Pour les missions 2 à 5, la CSSCT pourra confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de la mission concernée, à charge pour ces derniers de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses travaux à la Commission
L. 2312-5, L. 2312-9 1°, L. 2312-10 et L. 2312-13
Formulation, à son initiative, et examen, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de la Société
Contribution notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Prise de toute initiative qu'elle estime utile et proposition notamment d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail
Possibilité de faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de la Société qui lui paraitrait qualifiée
Possibilité de demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Information sur les suites réservées à ses observations
L. 2312-9 2°, L. 2312-9 3°, L. 2312-12, L. 2312-13
Exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent au sein de la Société
Chaque membre de la CSSCT peut alerter l’employeur en cas d’atteinte à la santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles au sens de l’article L. 2312-59 ou de danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L. 2312-60 du Code du travail.
L. 2312-59 et L.2312-60
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation sur une durée minimale de 5 jours, nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail et dont le financement est pris en charge par l’employeur selon les dispositions réglementaires. Néanmoins, l’ensemble des élus bénéficiera d’une formation relative à la Santé, Sécurité et Conditions de travail.
Réunions de la CSSCT
Article 14.a. Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCT. La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction aux membres de la CSSCT dans un délai minimum de 3 jours ouvrés avant la réunion.
Article 14.b. Réunions
Les réunions de la CSSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant. La CSSCT se réunit quatre fois par an. Ces réunions sont organisées en vue de préparer les quatre réunions annuelles minimales du CSE unique portant notamment sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Des réunions exceptionnelles pourront être organisées à la demande de la majorité de ses membres élus. Dès lors, les membres de la CSSCT sont, de fait, convoqués aux réunions y afférente du CSE, et y participeront pour les points de l’ordre du jour relatifs à leur mission. Elle est, en outre, réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Le temps passé par un membre de la CSSCT aux réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 14.c. Compte-rendu de réunion
Un compte-rendu de réunion est établi sous l’autorité du Secrétaire de la CSSCT en lien avec le Président adressé aux membres du CSE avant sa prochaine réunion plénière et sera annexé au procès-verbal de celle-ci. Les réunions de la CSSCT pourront être enregistrées sous réserve que l’anonymat des personnes soit garanti.
Formations
La formation économique
Les membres élus du CSE bénéficient d’un congé de formation économique sur le temps de travail dans les conditions prévues par l’article L. 2145-11 du Code du travail.
La formation économique est renouvelée au moment du renouvellement des mandats.
Ce stage de formation économique est d'une durée maximale de 5 jours pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE, avec maintien de la rémunération par l'employeur.
La formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres élus du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours par mandat. Cette formation est dispensée à la suite de l’élection des membres de la délégation du personnel en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. Il en est de même pour la rémunération des membres de la délégation du personnel en formation.
La formation santé, sécurité et conditions de travail s’adresse également aux membres de la CSSCT. Elle est d’une durée de 5 jours. Les dispositions précitées concernant la formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE s’appliquent aux membres de la CSSCT.
Cette formation est considérée comme du temps de travail effectif et prise en charge par l'employeur.
Les autres commissions
Les autres commissions suivantes sont mises en place :
Une commission de la formation ;
Une commission de l’égalité professionnelle ;
Une commission d’information et d’aide au logement des salariés.
Les membres des commissions sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur dont ils pourraient avoir connaissance. Chaque commission se compose :
a minima d'un représentant titulaire élu au CSE désigné par les membres du CSE
de membres élus titulaires ou suppléants
de salariés non élus, remplissant les conditions légales pour voter, également désignés à la majorité par les membres du CSE.
Il est précisé que les salariés non élus n’appartiennent pas à la délégation du personnel. A ce titre, ils ne bénéficient pas de crédit heure. Ainsi, pour ces salariés, le temps de préparation des commissions et le temps des commissions est considéré comme du temps de travail. En cas de départ de l'entreprise ou de démission de 2 membres d’une commission, un nouvel appel à candidature et une désignation seront organisées dans le mois suivant la deuxième fin de contrat ou de mandat.
Commission Formation
La commission formation est composée de 5 membres. Elle se compose :
a minima d'un représentant titulaire élu au CSE désigné par les membres du CSE
et de 4 membres élus titulaires ou suppléants ou même non élus également désignés à la majorité par les membres du CSE.
Les membres des commissions seront élus à la majorité sur candidature individuelle. La commission formation est présidée par un membre de la direction. Cette commission a pour objet d’instruire les données relatives à la formation, plus largement au-delà du strict plan de formation, à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leurs activités. Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et prépare en particulier la consultation du CSE sur le bilan et le plan de formation. La commission de formation est informée des congés de formation qui ont été accordés aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus. Elle est également chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des salariés dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et travailleurs handicapés. Elle se réunit à minima une fois par année civile, 1 mois avant la consultation du CSE sur le projet de plans de formation et sur les bilans de formation. Aucun crédit d’heures spécifique n’est alloué aux membres de la commission formation. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures des élus du CSE. La commission formation ne dispose pas de budget particulier.
Commission Egalité Professionnelle
La commission Egalité Professionnelle est composée de 6 membres :
a minima d'un représentant titulaire élu au CSE désigné par les membres du CSE
et de 5 membres élus titulaires ou suppléants ou même non élus également désignés à la majorité par les membres du CSE.
Pour cette commission le souhait est d’avoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes, correspondant à la part de femmes et d’hommes salariés de l’entreprise. A défaut de candidatures suffisantes, un nouvel appel à candidature sera fait. A défaut de nouvelles candidatures, la représentation équilibrée des femmes et des hommes ne sera pas respectée. Les membres des commissions seront élus à la majorité sur candidature individuelle. La commission Egalité Professionnelle est présidée par un représentant de la direction. Cette commission Egalité Professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente relative à la politique sociale de l'entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Elle se réunit à minima 2 fois par an. Aucun crédit d’heures spécifique n’est alloué aux membres de la commission égalité professionnelle. Le temps passé aux réunions de la commission Egalité Professionnelle est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures des élus du CSE. La commission Egalité Professionnelle ne dispose pas de budget particulier.
Commission d'information et d'aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement comprend 5 membres. La commission d’information et d’aide au logement se compose
a minima d'un représentant titulaire élu au CSE désigné par les membres du CSE
et de 4 membres élus titulaires ou suppléants ou même non élus également désignés à la majorité par les membres du CSE.
Les membres des commissions seront élus à la majorité sur candidature individuelle. La commission d’information et d’aide au logement est présidée par un représentant de la direction. Cette commission est informée des actions permettant de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation, de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales en lien notamment avec leur statut de travailleur handicapé le cas échéant. La commission participe notamment à la : - recherche de possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; - à l’information des salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. A cet effet, la commission d’information et d’aide au logement propose, si nécessaire, dans chaque entreprise composant l’UES ESI Group, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. Le CSE examine pour avis les propositions de la commission. Elle se réunit à minima 1 fois par an. Aucun crédit d’heures spécifique n’est alloué aux membres de la commission d’information et d’aide au logement. Le temps passé aux réunions de la commission d’information et d’aide au logement est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures des élus du CSE. La commission d’information et d’aide au logement ne dispose pas de budget particulier.
Dispositions communes
Crédit d’heures
Un crédit d’heures est accordé aux membres du CSE et de la CSSCT en vue de l’exercice de leurs fonctions. Le crédit d’heures de délégation alloué aux élus membres du CSE sera fixé conformément à l’article R2314-1 du code du travail. Concernant les salariés relevant d’un forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle de forfait du salarié, conformément aux dispositions de l’article R.2315-3 du Code du travail. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Un crédit d’heures de délégation spécifique est attribué à chaque membre de la CSSCT pour l’exercice de leurs fonctions. Il est fixé à 2 heures par mois pour chaque membre, en plus des heures de délégation pour les membres du CSE. Un tableau récapitulatif est mis en Annexe 1. Les managers respectifs des membres élus du CSE et de la CSSCT sont informés sur ce crédit d’heures. Report d’un mois sur l’autre et mutualisation des heures de délégation Pour le bon fonctionnement du CSE et dans un souci de flexibilité, le report et la mutualisation des heures de délégation sont prévus dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail :
Les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois ; ces heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois ; cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie au titre de son mandat de membre du CSE ; seules les heures de délégation du mandat de membre titulaire du CSE peuvent faire l’objet d’un éventuel report, à l’exclusion, par exemple, des heures de délégation accordées à un délégué syndical ; pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant doit informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation ;
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants du CSE le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation) ; seul le crédit d’heures au titre du mandat de membre titulaire du CSE peut être mutualisé ; la mutualisation ne peut conduire le bénéficiaire des heures de délégation mutualisées à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire du CSE.
N’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE et doit être payé comme temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE :
Aux réunions du Comité et de ses commissions
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du code du travail.
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Pour les membres de la CSSCT, le temps passé à la visite du bâtiment pour les inspections.
Moyens
L’employeur prendra en charge l’assurance pour les activités sociales (contrat d’assurance responsabilité civile). Outre les subventions, un local est mis à la disposition du CSE à Bagneux, un autre aux Ulis, distincts des salles DS présentes sur les mêmes sites. Les élus, Représentants de proximité, Représentants Syndicaux et membres de commissions peuvent, pour échanger entre eux et réaliser leurs missions, utiliser les moyens de l’entreprise suivants :
Courrier électronique
Conférence électronique
Photocopieuses
Réservations de salle de réunion
Ordinateurs
…
L’entreprise prend à sa charge les frais de déplacement des membres CSE, CSSCT ou représentants de proximité lorsque ceux-ci doivent se rendre aux réunions mensuelles ou exceptionnelles du CSE et de la CSSCT sur convocation de la direction et dans le cadre du processus défini par la société (Ordre de mission ...). Dans le cas où un membre de commission doit intervenir en réunion, il pourra utiliser le dispositif de visioconférence. Pour l’accomplissement de sa mission et afin de lui permettre de visiter les différents sites, l’entreprise prendra à sa charge les frais de déplacements et le temps de travail des élus de la CSSCT en cas de besoin dans la limite d’un aller-retours par site tous les deux ans pour un élu. Cette mesure n’est valable que s’il n’y a aucun élu présent sur le site en visé.
Budgets
22.1. Subvention de fonctionnement
Conformément, en particulier, à l'article L. 2315-61 du Code du travail, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse des salaires bruts versés. A la fin de chaque exercice comptable, les membres du CSE pourront décider par une délibération de consacrer : - une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux, - tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions visées par décret.
22.2. Financement des activités sociales et culturelles
La dotation activités sociales et culturelles est calculée sur la base de la masse salariale brute de l’ensemble des salariés de l’entreprise et telle que définie par les dispositions légales. A ce titre, la Direction verse au CSE une subvention égale à 1,20 % de la masse des salaires bruts versés. Conformément à l’article L. 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles - soit au budget de fonctionnement du CSE ; - soit à des associations. Ce transfert du reliquat budgétaire peut s’effectuer dans la limite de 10% de cet excédent, conformément à l’article R. 2312-51 du Code du travail.
Durée des Mandats
La date du début des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE sera pour le premier mandat des membres du CSE de 3 ans et demi. Par la suite, la durée des mandats sera fixée à 4 ans, sans limitation du nombre de mandats
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Organisation de la BDESE
En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-21 du code du travail, la BDESE est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du même code.
Fonctionnement de la BDESE
Les droits d'accès à la BDESE sont donnés à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, délégués syndicaux, représentants syndicaux. Elle est mise à jour dans les conditions suivantes conformément aux dispositions légales. Dès que la BDESE est mise à jour, le CSE est informé des ajouts par un courriel. Les informations confidentielles sont présentées comme telles avec la durée de confidentialité
Dispositions finales
Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique d’une des trois sociétés signataires du présent accord, antérieur à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Clause d’indivisibilité de l’accord
Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle. En outre, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l'accord dans son entier.
Durée, révision et date d’effet de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur pour une durée indéterminée à la date de réalisation de l’événement ayant entrainé la mise en cause du régime collectif des sociétés signataires, c’est-à-dire la fusion-absorption desdites sociétés, dans le respect de l’article L2261-14-3 du Code du travail, soit a priori le
1er mai 2025.
Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé conformément aux dispositions légales. La partie prenant l'initiative de la dénonciation devra respecter un délai de préavis de trois mois, et signifier aux autres parties la dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception.
Dépôt et publicité
Les sociétés notifieront une copie du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. La notification sera effectuée par remise en main propre contre décharge au délégué syndical de chacune des organisations syndicales concernées. A défaut, la notification interviendra par LRAR. La notification de l’accord n’est pas une condition préalable à son application. Le (i) présent accord et les (ii) pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail (dont une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) seront déposés (art. L2231-6 c. trav.) par la société (art. D2231-2 II. c. trav.), de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (art. D2231-4 c. trav.) TéléAccords. Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes (art. D2231-2 III. c. trav.). Il sera diffusé aux différentes instances représentatives du personnel au sein de l'entreprise. Il peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. Fait à Bagneux, LE 3/12/2024
Pour les Directions :
Pour les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés :
xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dument habilitée pour Keysight
xxx,
agissant en qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale représentative Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
xxx, agissant en qualité de Senior VP Ressources Humaines dument habilitée pour ESI Group
xxx,
agissant en qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale représentative Confédération générale du travail (CGT)
xxx, agissant en qualité de Senior VP Ressources Humaines dument habilitée pour ESI France
xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale représentative Force ouvrière (FO)
ANNEXE 1 – Crédits Heures
Mandats
Crédits heures
CSE Titulaires 22 heures / mois (Partage possible avec les suppléants)* CSE Suppléants (Mutualisation possible avec les titulaires) CSE Secrétaire 3 heures supplémentaires / mois (supra légal) CSSCT 2 heures /mois (supra légal) Rapporteur du CSSCT 3 heures supplémentaires / mois (supra légal) Représentants de proximité Heures de réunion prises en charge
*Sous réserve de l’application de l’article R. 2314-1 du code du travail et de l’effectif de l’entreprise au moment de l’établissement du PAP.
