AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REPRISE LORS D’UN RECRUTEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES
La FONDATION GEORGES BOISSEL, prise en son établissement ESMPI, dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 BOURGOIN-JALLIEU, représentée par Madame Heidi GIOVACCHINIXXXX, en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « l’ESMPI »,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame MOREAU NathalieXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,
D’AUTRE PART
Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Les parties constatent que les fonctions du secteur sanitaire subissent une tension de plus en plus forte. Cette tension est liée à une valeur du point qui évolue très peu depuis de nombreuses années. Afin d’augmenter l’attractivité de l’établissement lors des recrutements, les parties conviennent par le présent accord, de revoir une seconde fois, les conditions de reprise d’ancienneté à l’embauche.
Les stipulations du présent accord prévalent sur celles de l’accord de branche qui porteraient sur le même objet, ainsi que sur toute stipulation d’un accord de branche venant être conclu et ayant le même objet.
Article 1 – Modification des modalités de reprise d’ancienneté à l’embauche
Depuis l’accord d’établissement du 21 décembre 2021, la reprise d’ancienneté appliquées au sein de l’établissement est définie comme suit :
Lors du recrutement des salariés, il est pris en compte pour déterminer le taux de la prime d’ancienneté :
100% de la durée de l’expérience professionnelle acquise antérieurement dans les différentes fonctions de la
filière métier dansmétier dans des établissements dépendant de la convention collective nationale du 31/10/51.
75% de la durée de l’expérience professionnelle acquise antérieurement dans les différentes fonctions de la
filière métier dansmétier dans des établissements dépendant d’une autre convention collective.
Le présent avenant prévoit d’améliorer la reprise de l’ancienneté, lors du recrutement. ,.
Ainsi, toute embauche de salarié au sein de l’établissement à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, donnera lieu à la prise en compte de 100 % de l’expérience dans la filière métier* quels que soient les établissements dans lesquels elle aelle a été acquise.
Article 2 – Durée, entrée en vigueur, adhésion, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement de l’intégralité des formalités de dépôt.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
Il pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables. Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 du Code du travail, après un préavis de trois mois.
Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord
Le texte du présent avenant une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Bourgoin Jallieu, le 15 décembre 09/12/20232
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties
