ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DE THÈMES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre
La société Espace Automobile d’Auvergne, dont le siège social est situé 4 Rue Louis Blériot 63017 Clermont Ferrand représentée par Monsieur ………………………………….. en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur ………………………… remplacé par Monsieur ………………………… assisté de Monsieur ………………………….. et Monsieur ……………………………………… .
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur …………………………… assisté de Monsieur …………………………….
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord
Article 1
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est :
La société Espace Automobile d’Auvergne (sites du Brezet, Massagettes, Malauzat et Aubière)
Le présent accord concerne :
L’ensemble des salariés
Article 2
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ciaprès aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 4 – Salaires effectifs
4-1 Plan d’augmentation individuelle et de promotion
Il est convenu un plan d’augmentation individuelle et de promotion représentant 1% de la masse salariale de Mars 2019 (somme des salaires bruts de base hors apprentis, contrats de professionnalisation, vendeurs VN/VO/PR et cadres, non compris le complément d’antériorité du personnel présent au 1er avril 2019)
Mise en œuvre sur avril 2019 et octobre 2019
(L’augmentation minimum des salariés concernés par le plan de promotion sera de 30 euros bruts mensuel).
Ce plan comprend :
Les augmentations individuelles, fonction de la performance et de l'implication de chaque collaborateur
Les promotions
Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les vendeurs VN/VO/PR et les cadres ne sont pas concernés par ces mesures.
4-2 Revalorisation des allocations Vacance et Fin d’Année
Les collaborateurs repris du site d’Aubière étant déjà concernés par deux allocations, ils ne seront donc pas concernés par les deux allocations ci-dessous.
ALLOCATION VACANCES 2019
ECHELON
6/6 5/6 4/6 3/6 2/6 1/6
APPRENTI 1ère année
170 141,67 113,33 85,00 56,67 28,33
APPRENTI 2ème année
250 208,33 166,67 125,00 83,33 41,67
Employés Ouvriers 1 à 12
585 487,50 390,00 292,50 195,00 97,50
Maîtrise 17 à 25
665 554,17 443,33 332,50 221,67 110,83
ALLOCATION FIN D'ANNEE 2019
ECHELON
6/6 5/6 4/6 3/6 2/6 1/6
APPRENTI 1ère année
150 125,00 100,00 75,00 50,00 25,00
APPRENTI 2ème année
200 166,67 133,33 100,00 66,67 33,33
Employés Ouvriers 1 à 12
585 487,50 390,00 292,50 195,00 97,50
Maîtrise 17 à 25
665 554,17 443,33 332,50 221,67 110,83
4-3 Prime de Transport
Prime de transport mensuelle à 5 € brute
Barème de l’indemnité progressive de transport par jour travaillé :
T1 de 1 à 9 kms : 1 euros bruts T2 de 10 à 19 kms : 1.2 euros bruts T3 de 20 à 30 kms : 1.4 euros bruts T4 de + de 30 kms : 1.6 euros bruts
4-4 Rémunération Chef d’Unité
Reconduction d’une prime d’encadrement d’équipe mensuelle de 170 € brut.
4-5 Prime Formation Qualifiante
PFQ (Prime de formation qualifiante) applicable à la maitrise productive (Cotech et Cartech).
4-6 Rémunération des vendeurs VN Renault « secteur » et « magasin » et « société » et des vendeurs DACIA
Reconduction du fixe à 1100 € brut intégrant le complément d’antériorité pour tous les vendeurs confirmés de plus d’un an d’ancienneté dans la fonction au moment du plan de promotion.
Application de ce dispositif aux vendeurs Renault et Dacia au 01/04/2019.
4-7 Rémunération DIAC et Assurances des vendeurs VN Renault « secteur » et « magasin »
Rémunération Barème New Deal à 40 euros brut.
Par dossier véhicule vendu avec un financement, il sera versé 5 euros brut pour 1 assurance, 25 euros brut pour 2 assurances et 35 euros brut pour 3 assurances.
Si 50% de l’objectif VN du mois est réalisé en DIAC alors, rappel de 25 euros brut par dossier.
4-8 Rémunération des Contrats d’entretien des vendeurs VN Renault « secteur » et « magasin »
Rappel de 10 euros brut par dossier contrat service ou contrat entretien si la performance CE + CS est supérieur ou égal à 50 % de l’objectif VN du mois (hors CS à 1 euro Easy Pack).
4-9 Animation VOC des vendeurs VN Renault « secteur » et « magasin »
Animation trimestrielle sur les livraisons à particulier
2 paliers de rémunération suivant le classement de l’affaire :
Si rémunération de l’affaire à 130 euros : 10 euros brut par livraison à particulier Si rémunération de l’affaire à 130 euros + 30 euros de bonus (item proposition d’essai) : 16 euros brut par livraison à particulier
4-10 Rémunération Accessoire des vendeurs VN Renault « secteur » et « magasin » et des vendeurs DACIA
REMUNERATION BRUTE DES VENDEURS A HAUTEUR DE 8% DES ACCESSOIRES VENDUS* SANS MAIN D’ŒUVRE ET 5% DES ACCESSOIRES VENDUS* AVEC MAIN D’ŒUVRE plafonnement à 75 Euros brut.
Les accessoires pris en compte dans cette rémunération sont similaires à ceux de l’Accord Vendeurs.
Pour les transformations VP/VU et les aménagements VU, les pneus ou roues hiver plafonnement à 75 Euros brut.
4-11 Rémunération Prime Objectif Mensuel des vendeurs VN Dacia
Il est déterminé une prime brute mensuelle de réalisation par tranche de l’objectif. Objectif 90% 100% 110% 120% Euros 400 600 650 700
4-12 Rémunération Assurances DIAC des vendeurs VN Dacia
La vente d’un financement DIAC donnera lieu au versement d’une prime brute égale selon le tableau ci-dessous :
dossier Barème Promo 25€ Barème Hors Promo 50€ Barème New Deal 40€ Par dossier véhicule vendu avec un financement, il sera versé 5 euros brut pour 1 assurance, 25 euros brut pour 2 assurances et 35 euros brut pour 3 assurances.
Si 50% de l’objectif VN du mois est réalisé en DIAC alors, rappel de 25 euros brut par dossier.
4-13 Rémunération Commission des vendeurs VN Dacia
La rémunération unitaire des ventes de véhicules DACIA est de 45€ brut et rémunération unitaire des véhicules de service DACIA est de 70€ brut.
Bonification de la Commission Dacia accompagnée d’un financement DIAC, commission portée à 50 euros brut.
4-14 Animation LLD Bony des vendeurs VN Renault et Dacia« secteur » et « magasin »
Possibilité de vendre 3 LLD par mois rémunérées selon la grille VS.
4-15 Animation Avancement Commande des vendeurs VN Renault et Dacia « secteur » et « magasin »
Avancement commande sans intermédiaire : 1 Renault par mois compte à l’avancement pour les vendeurs Dacia et inversement 1 Dacia par mois compte à l’avancement pour les vendeurs Renault pour les commandes sans intermédiaire.
4-16 Rémunération DIAC et Assurance DIAC des vendeurs VO
Par dossier véhicule vendu avec un financement, il sera versé 5 euros brut pour 1 assurance, 25 euros brut pour 2 assurances et 35 euros brut pour 3 assurances.
Clé d’accès à partir du -2 : si 50% de l’objectif VO du mois est réalisé en DIAC alors, rappel de 25 euros brut par dossier.
Aucune remarque particulière sur l’application de l’accord du 30 septembre 2003 Il a été prévu qu’une commission se réunira avant le 30 septembre 2019, dernier délai.
La durée du travail et les modalités d’organisation du temps du travail telles qu'elles résultent des dispositions de l'accord d'entreprise ci-dessus visée de l'horaire collectif hebdomadaire de travail reste en vigueur.
Article 6 – Handicapés
Aucune remarque particulière sur les handicapés.
Article 7 – Autres thèmes de la négociation
Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.
Après discussion, les parties ont convenu de ne pas statuer sur les différents dispositifs d’épargne salariale, sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de statuer à ce jour.
Le thème de la qualité de Vie au travail intégrant le droit à la déconnexion et le droit d'expression, les parties estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire, un accord étant existant.
Article 8
Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la direction.
A Clermont – Ferrand, le 29 Mars 2019
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
