PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,
D’une part,
Et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :
CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,
FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,
UNSA, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
En application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires des sociétés de l’UES Espacil relatives aux rémunérations se sont ouvertes le 3 janvier 2023. Lors de cette première réunion, il a été abordé notamment les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux (sommaire de documents).
Les négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet de cinq réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’Entreprise, les 3, 23, 30 janvier et les 3 et 10 février 2023.
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté les documents d’informations sociales remis par e-mail le 17 janvier 2023 et communiqué en séance des informations complémentaires.
Le contexte a été présenté par la Direction : en 2022, l’inflation a progressé de 5,9% et l’indice de référence des loyers (IRL) de 3,5% au 1er janvier 2023. L’enjeu de corrélation entre l’évolution des loyers et celle des salaires est majeur. Par ailleurs, il est essentiel de maîtriser l’évolution des frais de fonctionnement.
Les Organisations Syndicales ont exprimé en réunion les revendications salariales qu’elles souhaitaient aborder lors de ces négociations.
Ainsi, sous réserve de la signature du présent protocole d’accord, les mesures proposées à l’issue des négociations pour l’exercice 2023 sont les suivantes.
Les mesures détaillées ci-après représentent
une augmentation globale de la masse salariale de 4,62%.
Synthèse des mesures salariales collectives 2023 (pour un temps plein) : Augmentation générale en % de la masse salariale Augmentation générale annuelle brute en € Prime partage de la valeur en % de la masse salariale Prime partage de la valeur en € Augmentation générale du pouvoir d’achat en 2023 2.71% 1 092€ 0.63% 250€
1 342€
Article 1 - Augmentation générale en mars 2023 avec effet au 1er janvier 2023
Une mesure collective d’augmentation de salaire de 1092€ brut annuel temps plein (augmentation du salaire brut mensuel de 84€ brut par mois x 13 mois) mise en application sur la paie de mars 2023 avec un effet au 1er janvier 2023, pour les salariés en CDI et en CDD (alternants compris), présents au 31 mars 2023 et ayant une ancienneté minimale de 6 mois au 1er mars 2023. Un prorata sera effectué pour les salariés à temps partiel.
Cette mesure représente une augmentation de la masse salariale de 2.71% en année pleine.
Article 2 – Prime de partage de la valeur au 1er mars 2023
Une prime de partage de la valeur de 250€ versée en une seule fois avec la paie du mois de mars 2023 pour les salariés en CDI et en CDD (alternants compris), présents au 31 mars 2023 et ayant une ancienneté minimale de 6 mois au 1er mars 2023. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (absence non rémunérée ...) à la date du 31 mars ne sont pas éligibles.
Cette mesure représente une augmentation de la masse salariale de 0.63%.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales :
cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif, d’un contrat de travail ou d’un usage,
il sera fait application du régime fiscal et social propre à la situation de chaque salarié, au regard des dispositions applicables, dans la mesure où ces régimes, et plus précisément les conditions d’exonération varient selon que la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant son versement excède ou non 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 3 – Mesures individuelles : Augmentations individuelles et primes exceptionnelles en mars 2023 avec effet au 1er janvier 2023
Une enveloppe de mesures individuelles de 1% de la masse salariale en année pleine. Les mesures prendront effet au 1er janvier 2023. Un examen particulier sera réalisé pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle ni d’une prime exceptionnelle depuis plus de 3 ans.
Article 4 - Prime d’ancienneté
L’impact de la prime d’ancienneté telle que prévue dans la Convention Collective Nationale des personnels des SA et Fondations d’HLM représente pour l’année 2023 une augmentation d’environ 0,23% de la masse salariale.
Article 5 – Frais kilométriques véhicules au 1er mars 2023
Une augmentation de la base de remboursement des frais kilométriques (voiture) engagés pour des déplacements professionnels de 0,50 € par kilomètre à
0,55 € par kilomètre. Cette mesure est applicable aux dépenses (kilomètres réalisés) intervenant à compter du 1er mars 2023.
Cette mesure représente une augmentation de la masse salariale de 0.06% en 2023.
Article 6 - Absence pour enfant malade pour l’année civile
Une augmentation du nombre de jours d’absence rémunéré pour enfant malade de moins de 12 ans au moment de la maladie à raison de 2 jours par enfant malade et plafonné à 6 jours par an. Pour rappel, les collaborateurs peuvent en bénéficier sous réserve de remplir la condition d’un an d'ancienneté au moment de la maladie, de produire un certificat médical attestant la présence nécessaire d'un des parents et que les parents sont tenus l'un et l'autre par une activité professionnelle A ce titre, un avenant à l’accord temps de travail sera signé pour prendre en compte cette nouveauté.
Article 7 – Crédits d’heures pour négociations d’accords
Afin de prendre en compte le nombre important d’accords collectifs prévus au calendrier de négociation en 2023, un crédit d’heures de délégation complémentaire est mis en place, à raison de 6h par négociateur (deux personnes par Organisation Syndicale représentative dont le délégué syndical), pour la période du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023.
Article 8 – Actualisation des salaires minimas mensuels
Au regard de l’augmentation du SMIC, la grille de minimas entreprise est actualisée pour les catégories G1, EE, OE, EQ, OQ1 / G2, GQ, AQ, OQ2 au 1er janvier 2023.
Après actualisation, les salaires minimas mensuels par catégorie deviennent alors :
Coefficient
Salaire minima mensuel UES Espacil 01/01/23
G1, EE,OE,EQ,OQ1
1 709,28 €
G2, GQ, AQ, OQ2
1 709,28 €
G3, GHQ,OHQ
1 855,67 €
G4, GS,CE
2 076,11 €
G5
2 696,36 €
G6
2 795,57 €
G7
2 864,44 €
G8
3 290,07 €
G9
4 685,84 €
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Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) – Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Rennes. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction réservés à cet effet et sera en totalité consultable sur le site intranet de l’UES Espacil.
Fait à Rennes, le 20 février 2023.
Pour la Direction de l’UES Espacil, Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Madame XXX Madame XXX
Pour l’Organisation Syndicale FO, Madame XXX.
Pour l’Organisation Syndicale UNSA-SNPHLM, Monsieur XXX.
