Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,
D’une part,
Et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :
CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,
FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,
UNSA, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule :
Les Parties ont conclu un accord relatif à la durée du travail le 11 février 2019 et trois avenants ont été conclu depuis le premier en date du 10 décembre 2019, le deuxième en date du 10 juin 2021 et le troisième en date du 5 juillet 2021. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoire, la Direction et les organisations syndicales souhaitent revoir les dispositions pour les absences enfants malades. Il est ainsi convenu, d’apporter des modifications au Titre 2 « DISPOSITIONS COMMUNES » à l’article N°2.10 « CONGES SPECIAUX ». L’article cité ci-dessus est donc modifié et remplacé par la rédaction suivante.
Article 2.10 Congés spéciaux
Les parties réaffirment que les congés dans l'entreprise sont décomptés en jours ouvrés et non plus en jours ouvrables. Cette disposition concerne tant les congés annuels que les congés spéciaux pour événements familiaux. Les congés spéciaux issus de la Convention Collective Nationale applicable dans l’entreprise et exprimés en jours ouvrables seront donc transformés en jours ouvrés et calculés de la manière suivante : Jour ouvrable x 2,08 / 2,5. Un arrondi sera effectué à l’entier.
Jours accordés au moment de l’événement
et sur justificatif
NOMBRE DE JOURS OUVRES
Mariage / Union
Mariage du salarié 4 Pacs du salarié 3 Mariage d'un enfant du salarié 2
Naissance – Adoption
Enfant du salarié (doivent être pris dans les quinze jours de l’événement)
3
Décès d'un proche
Enfant du salarié 5 Il y a une extension de ce congé passant de 5 à 7 jours ouvrés. Cette extension est valable lors :
du décès d’un enfant de moins de 25 ans
d’une personne de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente
d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
7 Conjoint ou du concubin notoire survivant non séparé de droit ou de fait du salarié, ou du partenaire auquel le salarié était lié par un pacte civil de solidarité 3 Père, Mère du salarié 3 Beau-père, Belle-mère du conjoint, concubin ou pacsé 2 Frère, Sœur du salarié 3 Grands-parents du salarié ou de son conjoint, concubin ou pacsé 1
Beau-frère, Belle-sœur du conjoint, concubin ou pacsé
1
Annonce de la survenance d’un handicap
chez l’enfant du salarié
2
Absence pour enfant en situation de handicap
Les collaborateurs ayant à charge un enfant en situation de handicap peuvent bénéficier sous réserve de remplir la condition d’un an d'ancienneté de : 5 jours ouvrés d'absence par an, rémunérés. Un justificatif de situation de handicap de l’enfant sera demandé.
Absence pour Maladie
ABSENCE POUR MALADIE D'ENFANT
Les collaborateurs ayant un enfant malade à charge de moins de 12 ans au moment de la maladie peuvent bénéficier sous réserve de remplir la condition d’un an d'ancienneté au moment de la maladie, de produire un certificat médical attestant la présence nécessaire d'un des parents et que les parents sont tenus l'un et l'autre par une activité professionnelle de :
2 jours ouvrés d'absence par an, dès leur premier enfant dans la limite de 6 jours par an
ABSENCE POUR MALADIE DU CONJOINT, CONCUBIN OU PACSE
Les collaborateurs ayant leur conjoint, concubin ou pacsé malade peuvent bénéficier sous réserve de remplir la condition d’un an d'ancienneté au moment de la maladie et de produire un certificat médical attestant la présence nécessaire du salarié auprès de son conjoint, concubin ou pacsé de :
2 jours ouvrés d'absence par année civile.
Si le salarié se trouve en congé normal, le nombre de jours de congés correspondant au congé spécial est reporté dans le droit à congé du salarié. Pour la bonne marche du service, la date fixée initialement pour la reprise du travail à l’issue du congé normal ne peut être modifiée unilatéralement par le salarié. Si le salarié est obligé d’effectuer un déplacement, un délai de route aller-retour peut s’ajouter au congé proprement dit, délai soumis au même régime que ce congé; le délai est fixé à un jour lorsque le trajet aller-retour est compris entre 400 et 600 kilomètres et à deux jours lorsque le trajet aller-retour dépasse 600 kilomètres.
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant, qui prend effet à sa signature, est conclu pour une durée indéterminée. L’ensemble des éléments de l’accord sur le temps de travail du 11 février 2019 et de ses avenants qui ne sont pas remis en cause par le présent avenant demeurent applicables.
Révision de l’avenant
Une demande de révision de l’avenant pourra être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée.
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Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ESPACIL. Il sera déposé par l’entreprise à la
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) – Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Rennes. Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent avenant, la Direction et les organisations syndicales conviennent de communiquer auprès des salariés sur les dispositions de la présente. Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction réservés à cet effet et l’avenant en totalité sera consultable sur le site intranet de l’UES ESPACIL. Fait à Rennes, le 20 février 2023 Pour l’UES ESPACIL, Madame X.
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ESPACIL : CFDT, Madame XXX.
