AVENANT N°1 à l’Accord relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles – Comité Social et Economique
Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,
D’une part,
Et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :
CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,
FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,
UNSA, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ont conclu, le 1er avril 2022, un accord relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles du Comité Social et Economique.
Les mandats des représentants du personnel en place au sein de l’UES ESPACIL arrivent à expiration prochainement. Nous avons saisi notre Déléguée à la Protection des Données qui nous indique que les recommandations de la CNIL ayant évoluées et qu’elles évoluent régulièrement, il est nécessaire de revoir la rédaction de certains articles de notre accord sur le vote électronique.
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES se sont rencontrées le 21 mars 2025 pour être plus générique dans la rédaction de certains points de l’accord.
Les articles 4.1 – Communication des listes électorales et des listes de candidats et 4.2 – Modalités d'accès au serveur de vote ont été modifiés en conséquence et remplacé par la rédaction ci-après.
Article 4 – Modalités d’organisation du vote
Article 4.1 – Communication des listes électorales et des listes de candidats
Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressées par l’employeur au prestataire par courrier électronique pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral. L’envoi des listes est réalisé de manière sécurisée, le prestataire se charge ensuite d’en garantir la confidentialité. Les listes des candidats sont présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.
Article 4.2 – Modalités d'accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra avant le vote, un identifiant et un mot de passe générés de manière aléatoire. L’identifiant et le mot de passe seront transmis par des canaux distincts. Les modalités seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral (PAP). Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant. Le code d'identification sera également valable en cas de second tour. Afin de réduire les risques liés à une usurpation d’identité, l'électeur devra également répondre à une question complémentaire pour s’authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée de manière sécurisée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote. Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. En cas de perte ou d'oubli de l’identifiant, de nouveaux codes lui seront communiqués par le prestataire. Les modalités seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral (PAP). La plateforme de vote sera accessible 24h/24 pendant la période définie dans le protocole préélectoral.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant, qui prend effet au 21 mars 2025, est conclu pour une durée indéterminée. L’ensemble des éléments de l’accord relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles du Comité Social et Economique du 1er avril 2022 qui ne sont pas remis en cause par le présent avenant demeurent applicables.
REVISION DE L’AVENANT
Une demande de révision de l’avenant pourra être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée.
INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ESPACIL.
Il sera déposé par l’entreprise à la
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) – Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Rennes.
Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent accord, la Direction et les organisations syndicales conviennent de communiquer auprès des salariés sur les dispositions de la présente. Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction réservés à cet effet et l’avenant en totalité sera consultable sur le site intranet de l’UES ESPACIL.
Fait à Rennes le 21 mars 2025, En cinq exemplaires originaux.
Pour la Direction de l’UES Espacil,Pour l’organisation syndicale CFDT, Madame XXX.Madame XXX.
