AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,
D’une part,
Et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :
CFDT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,
FO, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,
UNSA, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
A la suite des négociations annuelles obligatoires en 2025, la Direction et les Organisations syndicales Représentatives se sont entendues pour faire évoluer l’accord relatif au compte épargne temps notamment en intégrant la possibilité de monétiser des jours de CET afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs.
En complément, dans une volonté de nous assurer collectivement que les temps dédiés au repos et aux équilibres vie professionnelle et vie personnelle soient bien respectés, la Direction et les Organisations Syndicales souhaitent limiter le nombre de jours de CP, JNT, RTT transférables chaque année dans le CET.
Enfin, il a été acté de ne plus appliquer de plancher sur l’ensemble des congés spéciaux exprimés dans l’accord collectif initial.
Il est convenu, d’apporter des modifications à l’article N°5 « Modalités pratiques d’alimentation du CET », à l’article N°6 « utilisation du compte épargne temps » à l’article N°7 « Monétisation du CET ».et également l’article 8 « Fermeture du CET ».
Les articles 5, 6, 7 et 8 sont donc remplacés par la rédaction suivante.
ARTICLE 5 – MODALITÉS PRATIQUES D’ALIMENTATION DU CET
L’alimentation en temps se fait par journées entières uniquement. Le collaborateur alimente son C.E.T. depuis le portail SIRH dans le respect des délais prévus pour chaque type d’alimentation indiqués ci-dessous :
Congés Payés / Jours d’ancienneté / Jours de fractionnement : alimentation entre le 1er avril et le 31 mai. Le nombre maximum est fixé à 5 jours.
Jours de RTT et JNT : alimentation entre le 1er novembre et le 31 décembre. Le nombre maximum est fixé à 5 jours.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Absence pour certains congés spéciaux
Les jours épargnés au C.E.T. pourront être utilisés en complément de tout ou partie des congés décrits ci-dessous. Les congés spéciaux s’entendent tels que décrits au Chapitre II, Titre IV, Livre V de la Troisième partie du code du travail (soit les articles L.3142-6 et suivants).
Concernant le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant ou de présence parentale, le plancher du nombre de jours est supprimé.
ARTICLE 7 – MONETISATION DU CET
Les cas de monétisation déjà possibles sont :
Le surendettement du salarié sur présentation d’un document attestant de la recevabilité du dossier et de la décision définitive d’exécution établi par la Banque de France.
La survenue d’un évènement familial d’une particulière gravité : séparation, survenue d’un handicap chez le conjoint, chez un enfant à charge.
En complément, un cas supplémentaire est possible :
Conversion des droits CET en rémunération : la monétisation du CET ouvre droit, pour le salarié, à un versement en salaire brut soumis à cotisations sociales et fiscales, représentant un gain immédiat de pouvoir d’achat. Ce cas de monétisation est possible dans la limite de 10 jours maximum par année civile, dans le respect de l’article L3151-3 du code du travail, à savoir :
Jours de fractionnement
Congés d’ancienneté
RTT
JNT
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice (ICCP) correspondant aux jours monétisés. Cette indemnité est calculée sur la base du dernier salaire de base + ancienneté (proratisé en fonction des périodes de taux d’activité). Pour les commerciaux, la moyenne des 12 dernières primes commerciales mensuelles est intégrée dans le calcul. L’indemnisation versée est assujettie à l’ensemble des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Modalités de demande de monétisation et de paiement.
La monétisation annuelle des 10 jours maximum pourra être demandée entre le 1er et le 28 (ou 29) février chaque année sur la base du compteur CET arrêté au 31/12 de l’année n-1. Le paiement de ces jours CET monétisés sera effectif sur la paie du mois de mars.
Toute demande de monétisation arrivée hors période ne sera pas traitée (en dehors des situations de surendettement ou de survenue d’un évènement familial d’une particulière gravité).
Les droits inscrits sur le CET pourront être versés sur le PERECO dans la limite de 10 jours. Dans ce cas, tout ou partie des droits inscrits au C.E.T. peuvent être monétisés, selon les mêmes modalités de calcul que décrit à l’article 8.
ARTICLE 8 – FERMETURE DU CET
En cas de rupture du contrat de travail.
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice (ICCP) correspondant à l’ensemble des droits acquis sur le C.E.T. Cette indemnité est calculée sur la base du dernier salaire de base + ancienneté (proratisé en fonction des périodes de taux d’activité). Pour les commerciaux, la moyenne des 12 dernières primes commerciales mensuelles est intégrée dans le calcul. L’indemnité est versée avec le solde de tout compte. L’indemnisation versée est assujettie à l’ensemble des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le C.E.T. sont dus aux ayant droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.
En cas de départ à la retraite
Le salarié qui a demandé à faire valoir ses droits à la retraite devra en priorité prendre les jours CET en jours d’absence. Le reliquat sera payé via une indemnité compensatrice (ICCP) selon les mêmes modalités que l’article 8.a.
ARTICLE 9 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant, qui prend effet à sa date de signature, est conclu pour une durée indéterminée. L’ensemble des éléments de l’accord CET du 2 juin 2017 et de son avenant N°1 du 11 février 2019 qui ne sont pas remis en cause par le présent avenant demeurent applicables.
ARTICLE 10 - Révision de l’avenant
Une demande de révision de l’avenant pourra être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée.
ARTICLE 11 - DÉPOT – PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ESPACIL. Il sera déposé par l’entreprise à la
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) – Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Rennes.
Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent accord, la Direction et les organisations syndicales conviennent de communiquer auprès des salariés sur les dispositions de la présente. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction réservés à cet effet et l’accord en totalité sera consultable sur le site intranet de l’UES ESPACIL.
Fait à Rennes le 01/12/2025, En six exemplaires originaux. Pour la Direction de l’UES Espacil, xxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale CFDT, xxxxxxxxxxxxx Pour l’organisation syndicale FO, xxxxxxxxxx. Pour l’organisation syndicale UNSA, xxxxxxxxxxxx
