Accord d'entreprise ESPACIL HABITAT SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE

UN ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026

7 accords de la société ESPACIL HABITAT SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Le 09/02/2026

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes

• CFDT
• CGT-FO
• UNSA

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 PROTOCOLE D’ACCORD

   DELANEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE2026

Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,

D’une part,

 Et, les Organisations Syndicales représentativesau sein de l’UES Espacil :

•   FO, représenté parMadamexxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,

•     CFDT,représentée parMadamexxxxxxxxxxxxx,Déléguée Syndicale,

•    UNSA, représentée parMonsieurxxxxxxxxxxxxxxx,Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

     En application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires des sociétés de l’UES Espacil relatives aux rémunérations se sont ouvertes le6janvier2026.Lors de cette première réunion, ont été déterminées notammentles informations que l'employeur remet aux délégués syndicaux (sommaire de documents).

              Lesnégociationsannuelles obligatoires ontfait l’objet de4réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’Entreprise, les6,27janvier etles3et05février2026.

     Au cours de ces réunions, la Direction a présenté les documentsd’informations sociales remis par e-mail le28 janvier puis le 29 janvier2026et communiqué en séance des informations complémentaires.

Le contexte a été présenté par la Direction. En 2025 , l’inflation a progressé de0.80 % sur un an et l’indice de référence des loyers (IRL)au 4ème trimestre 2025  de0.79%  (année 2025 à 1,04 %)par rapport à l'IRL du 4ème trimestre 2024. L ’enjeu de corrélation entre l’évolution des loyers et celle des salaires est majeur. Par ailleurs,il est essentiel de  maîtriser l’évolution desfrais de fonctionnement.

Les Organisations Syndicales ont exprimé en réunion les revendications salariales qu’elles souhaitaient aborder lors de ces négociations.

  Ainsi, sous réserve de la signature du présent protocole d’accord, les mesures proposées à l’issue des négociations pour l’exercice2026sont les suivantes.

Les mesures détaillées représentent une augmentation globale de la masse salariale brute de 2,07%. Les mesures d’augmentation générale et d’augmentation individuelle et d’ancienneté représente 2,00%.

 Article 1 - Augmentation générale de 35 euros brutsen mars 2026  avec effet rétroactifau 1er  janvier2026

Une mesure  collective définiesur le  salaire brut (base + ancienneté) de 35 eurosmensuels  temps plein mise en application sur la paie de mars2026  avec un effet rétroactifau 1er  janvier2026 pour les salariés en CDI ayant une ancienneté minimale de 6 mois au 1er janvier 2026 et toujours présents dans les effectifs au 31 mars 2026. Un prorata sera effectué pour les salariés à temps partiel.

 Cette mesure représente une augmentation de la masse salariale brutede 0.97% en année pleine.

 Article2 –  Mesures individuelles :Augmentations individuelles et primes exceptionnelles en mars 2026  avec effet rétroactifau 1er janvier 2026

 Une enveloppe de mesures individuelles de0.78% de la masse salariale  bruteen année pleine.  Les mesuresprendront effet au 1er janvier 2026.

Un examen particulier sera réalisé pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle ni d’une prime exceptionnelle depuis plus de 3 ans.

   Article3-Prime d’ancienneté

  L’impact de la prime d’ancienneté telle que prévue dans la Convention Collective Nationale des personnels des SA et Fondations d’HLM représente pour l’année 2026une augmentation d’environ 0,25% de la masse salarialebrute.

 Article4  -Prime de vacances au 1er janvier 2026

Une augmentation du montant de la prime de vacances  annuelle a été décidée par la Branche et son montant est porté à900 € bruts au lieu de 875 € bruts pour les collaborateurs à temps plein et pour une année pleine .(Prorata pour les salariés à temps partiel et les entrées/sorties dans l’année) .Cette mesure est applicable au 1er janvier 2026 sans condition d’ancienneté.

   Article5–Révision de l’âge des enfants dans le cadre des jours enfants malades

A compter du 1er janvier 2026, l’âge du ou des enfants concernés par les jours enfants malades est porté à 14 ans inclus.

      Article6–Actualisationdessalaires minimasmensuels

Au regard du barème des minimas de la branche (avenant N°15  du07/01/2026 à la Convention Collective Nationale des personnels des SA et des Fondations d’HLM) ,la grille de minimas entreprise  est actualisée pour les catégoriesG1, EE, OE, EQ, OQ1  /G2, GQ, AQ, OQ2 / G3, GHQ, OHQ / G4, GS, CE / G5 / G6 / G7 / G8 / G9 au 1er janvier 2026.

Après actualisation, les salaires minimas mensuels par catégorie deviennent alors :

Coefficient	Salaire minima mensuel UES Espacil 01/01/26
G1, EE,OE,EQ,OQ1	1 823,04 €
G2, GQ, AQ, OQ2	1 899,00 €
G3, GHQ,OHQ	2 026,52 €
G4, GS,CE	2 253,48 €
G5	2 864,15 €
G6	3 032,15 €
G7	3 528,96 €
G8	4 031,21 €
G9	4 950,91 €

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Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la D irection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités(DDETS ) – Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Rennes.

 Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction réservésà cet effet et sera en totalité consultable sur le site intranet de l’UES Espacil.

   Fait à Rennes,le09février 2026.

 Pourla Direction de l’UES Espacil,            Pour l’Organisation SyndicaleFO,

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 Pour l’Organisation SyndicaleCFDT,

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Pour l’Organisation Syndicale UNSA-SNPHLM,

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