DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,
D’une part,
Et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :
CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,
FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,
UNSA, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule Cet accord concerne l’utilisation par le comité social et économique (CSE) et les organisations syndicales des technologies de traitement de l’information et de communication déjà utilisées par l’entreprise, en particulier l’intranet de l’UES ESPACIL. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – CSE
Article 1.1. Mise à disposition de l’intranet de l’UES ESPACIL
L’UES ESPACIL met à la disposition du CSE l’intranet de l’UES ESPACIL. Sur cet espace dédié, le CSE, sous la responsabilité de son secrétaire ou du secrétaire adjoint, présente toutes les informations relatives à son mode de fonctionnement et à ses activités permanentes.
Article 1.2. Messagerie
L’UES ESPACIL met à la disposition du CSE une adresse e-mail
« Comité social et économique » destinée à l’utilisation de la messagerie de l’entreprise.
Tous les membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) ont un droit permanent sur cette adresse e-mail. L’utilisation de la messagerie de l’entreprise concerne les activités ponctuelles du CSE qui nécessitent l’information des collaborateurs de l’UES ESPACIL. Chaque référent en charge d’une activité est autorisé à communiquer avec le personnel par ce biais après validation du secrétaire ou secrétaire adjoint du CSE. Tout autre type de communication sur la messagerie de l’UES ESPACIL est fait par le secrétaire du CSE.
Article 2 – Organisations syndicales
Article 2.1. Tableau d’affichage électronique
L’UES ESPACIL propose à chacun de ses salariés d’avoir librement accès à l’information syndicale de son choix. A cet effet, chaque organisation syndicale représentative disposera d’un tableau d’affichage électronique sur l’intranet de l’UES ESPACIL, sous réserve des dispositions ci-dessous. En application de l’article L.2242-5 du Code du Travail, le contenu des affiches publicitaires et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales sous l’entière responsabilité du délégué syndical, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse. Il devra néanmoins avoir un lien avec la situation sociale des salariés de l’UES ESPACIL ou avec son activité.
Article 2.2. Accès au réseau
Chaque délégué syndical, en cas d’empêchement, tout autre salarié, nommément désigné par lui, a le droit d’accès au réseau pour alimenter la base.
Article 2.3. Information des salariés
Les salariés de l’UES ESPACIL seront informés par le biais de la messagerie de toute nouvelle information apportée sur l’un des espaces réservés aux syndicats.
Article 2.4. Règles de sécurité et de fonctionnement
Les organisations syndicales s’engagent à respecter les règles de sécurité de fonctionnement du système de communication et de traitement des informations de l’UES ESPACIL. Elles sont autorisées à utiliser la fonction scanner des copieurs multifonction. Les organisations syndicales ne sont pas autorisées à mettre en œuvre sur cet intranet, les techniques suivantes :
La création de lien hypertexte vers des sites internet (sauf sites officiels des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ESPACIL),
La création de forum ou de chats,
Le téléchargement de vidéo ou de bande son,
La visualisation de vidéo par le biais de réseau (sauf sites officiels des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ESPACIL),
Les moteurs de recherche ou programmes informatiques associés.
Article 2.5. Liberté individuelle
L’UES ESPACIL s’engage, dans le cadre du respect de la liberté individuelle, à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant le ou les sites.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Article 4 - Portée de l’accord Cet accord met fin, en tant que de besoin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
Article 5 – Modalités de révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes. Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent accord, la Direction et les organisations syndicales conviennent de communiquer auprès des salariés sur les dispositions de la présente. Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction réservés à cet effet et l’avenant en totalité sera consultable sur le site intranet de l’UES ESPACIL.
Fait à Rennes le 23 mai 2019, En 6 exemplaires originaux.
Pour la Direction de l’UES Espacil,Pour l’organisation syndicale CFDT, Monsieur XXX.Madame XXX.
