Accord d’entreprise relatif au statut des assistants familiaux au sein de l’association ESPOIR CFDJ Accord d’entreprise relatif au statut des assistants familiaux au sein de l’association ESPOIR CFDJ
ESPOIR CFDJ
53 Boulevard Ornano
93200 SAINT DENIS
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Titre 3;4;gros titre 1 SCB;1;truc;2;truc 2;3" 1OBJET ET CADRE JURIDIQUE PAGEREF _Toc134012682 \h 4 2CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc134012683 \h 5 3PRINCIPES GENERAUX PAGEREF _Toc134012684 \h 5 4ELEMENTS DE REMUNERATION SANS DIPLOME D’ETAT D’ASSISTANT FAMILIAL PAGEREF _Toc134012685 \h 5 5ELEMENTS DE REMUNERATION AVEC DIPLOME D’ETAT D’ASSISTANT FAMILIAL PAGEREF _Toc134012686 \h 6 6INDEMNITE POUR ACCUEIL NON REALISE PAGEREF _Toc134012687 \h 8 7INDEMNITE SEGUR9 8ACCUEIL PERMANENT INTERMITENT10 9CONGES PAYES ANNUELS PAGEREF _Toc134012689 \h 10 10PRISE EN CHARGE PAR LES SERVICES DES FRAIS AFFERENTS A LA VIE DES ENFANTS ACCUEILLIS11 11FORMATION PROFESSIONNELLE11 12INDEMNITES DE SUJETION EXCEPTIONNELLE PAGEREF _Toc134012692 \h 11 13DUREE DE L’ACCORD ET EVALUATION13 14REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD13 15FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE13 SIGNATURES14 Accord d’entreprise relatif au statut des assistants familiaux au sein de l’association ESPOIR CFDJ
ENTRE :
L’association ESPOIR CFDJ, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après ensemble dénommée, l’association ou ESPOIR,
D’UNE PART
ET
Le syndicat représentatif :
UNSA FESSAD, représenté par XXXX, Délégué Syndical UNSA FESSAD
D’AUTRE PART Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Des assistants familiaux travaillent au sein de l’association Espoir-CFDJ, pour les Services d’Accueils Familiaux Espoir (SAFE). Si certaines dépenses autorisées et prises en charge pour l’accueil des enfants dépendent des départements d’exercice finançant l’activité, Espoir et les partenaires sociaux ont décidé de s’accorder concernant certains éléments relatifs au statut des assistants familiaux. Ces nouvelles stipulations viennent également adapter les règles à la suite de la réforme de la loi du 7 février 2022 et des décrets y afférents
OBJET ET CADRE JURIDIQUE
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, le présent accord révise et remplace celui conclu au sein de l’Association Espoir-CFDJ en date du 4 octobre 2021, et vaut avenant complet de révision à ce dernier.
Par souci de clarté, les partenaires sociaux ont ainsi repris dans le présent accord l’ensemble des stipulations, y compris celles modifiées.
Le présent accord met également fin à l’ensemble des règles et pratiques, écrites ou non, pouvant exister sur les sujets traités par le présent accord.
Cet accord vient harmoniser les pratiques et fonctionnements dans les différents services de l’association et définit l’organisation qui s’applique à l’ensemble des assistants familiaux de l’association Espoir-CFDJ compte tenu des dernières dispositions légales et règlementaires issues de la loi du 7 février 2022 (n°2022-140).
Les parties conviennent que la Convention Collective Nationale 66 (en sa seule annexe 11) s’applique à tous les Assistants familiaux de l’association, et que le présent accord vient modifier l’application de certaines dispositions conventionnelles définies ci-après, et prime sur ces dernières conformément à l’article L. 2253-1 du code du travail.
Cet accord sera revu par les partenaires sociaux dans le cas où les stipulations conventionnelles de branche évolueraient, notamment par l’adoption de stipulations de classification-salaire au niveau de la convention collective ou de la branche de l’action sanitaire et sociale. Les négociations s’engageront dans un délai de 3 mois à compter de la conclusion des nouvelles stipulations conventionnelles, avec l’objectif de parvenir à un accord raisonnable dans l’intérêt des deux parties, ne mettant pas en péril l’équilibre financier de l’association. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord porte sur certaines modalités de travail des assistants familiaux de l’association ESPOIR CFDJ. Il est applicable à tous les assistants familiaux de l’association.
PRINCIPES GENERAUX Les assistants familiaux embauchés au sein d’Espoir sont soumis à l’application du Code de l’Action Sociale et des Familles, ainsi qu’au règlement intérieur de l’Association et aux procédures en vigueur, notamment en ce qui concerne l’obligation de secret professionnel. La conclusion de leur contrat de travail, ainsi que la conclusion des contrats d’accueil des enfants qu’ils sont amenés à accueillir viennent préciser les modalités de prise en charge financière par le service des éléments spécifiques aux projets personnalisés des enfants. Les assistants familiaux sont des membres à part entière de l’équipe éducative des Placements Familiaux Spécialisés. A ce titre, ils sont acteurs du recensement des besoins et attentes de l’enfant, de l’élaboration de son projet personnalisé, ainsi que de sa déclinaison opérationnelle. Ils contribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’amélioration continue de la qualité des pratiques professionnelles au sein de leurs services et établissements.
ELEMENTS DE REMUNERATION SANS DIPLOME D’ETAT D’ASSISTANT FAMILIAL A la suite de l’avenant 351 à la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN66) et de l’accord d’entreprise du 4 octobre 2021, la rémunération d’un Assistant Familial sans diplôme avait été fixée comme suit, en points d’indice, avec inclusion au sein de la grille rémunération des assistants familiaux des autres indemnités conventionnelles de branche (notamment l’indemnité de sujétion spéciale de 9.21% prévue par l’article 1bis de l’annexe 1 à la CCN66 et l’indemnité forfaitaire pour sujétion d’accueil de plus de 26 jours par mois, soit :
Fonction globale d’accueil (FGA) Rémunération pour l’accueil d’une personne (incluant la FGA) Rémunération pour l’accueil de deux personnes (incluant la FGA) Rémunération pour l’accueil de trois personnes (incluant la FGA)
188
390 686 982
Compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi du 7 février 2022 et du décret du 31 août 2022, supprimant notamment la fonction globale d’accueil, la rémunération d’un Assistant Familial non diplômé est désormais fixée pour l’accueil d’1, et /ou 2 et/ou 3 enfants (part) calculé sur la base d’un nombre de SMIC horaire brut selon le tableau qui suit :
Coefficient
Montant évolutif selon la valeur du SMIC (SMIC Horaire Brut à 11,88€ à la date de signature de l'accord
Les parties conviennent que cette grille de rémunération inclut l’ensemble des indemnités définies par la CCN 66. En conséquence, l’indemnité de sujétion spéciale de 9.21% prévue par l’article 1 bis de l’annexe 1 à la CCN66 ainsi que l’indemnité forfaitaire pour sujétion d’accueil de personnes de plus de 26 jours et le calcul conventionnel des entrées et sorties en cours de mois ne s’appliquent pas, et ne font pas l’objet d’un versement en sus de cette rémunération.
ELEMENTS DE REMUNERATION AVEC DIPLOME D’ETAT D’ASSISTANT FAMILIAL
A la suite de l’avenant 351 à la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN66) et de l’accord d’entreprise du 4 octobre 2021, la rémunération d’un Assistant Familial diplômé avait été fixée comme suit, en points d’indice, avec inclusion au sein de la grille rémunération des assistants familiaux des autres indemnités conventionnelles de branche (notamment l’indemnité de sujétion spéciale de 9.21% prévue par l’article 1bis de l’annexe 1 à la CCN66 et l’indemnité forfaitaire pour sujétion d’accueil de plus de 26 jours par mois, soit :
Déroulement de carrière Fonction globale d’accueil Rémunération pour l’accueil d’une personne (dont FGA) Rémunération pour l’accueil de deux personnes (incluant la FGA) Rémunération pour l’accueil de trois personnes (incluant la FGA)
Début
188 390 686 982
Après 1 an
193 400 696 992
Après 3 ans
198 405 701 997
Après 5 ans
203 410 706 1002
Après 7 ans
208 415 711 1007
Après 10 ans
213 420 716 1012
Après 13 ans
218 425 721 1017
Après 16 ans
223 434 732 1028
Après 20 ans
228 444 747 1045
Après 24 ans
238 459 767 1070
Après 28 ans
243 469 782 1090 Compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi du 7 février 2022 et du décret du 31 août 2022, supprimant notamment la fonction globale d’accueil, la rémunération est désormais calculée sur la base d’un nombre de SMIC horaire brut, la rémunération des Assistants Familiaux titulaires du Diplôme d’Etat d’Assistante Familiale (DEAF) est désormais fixée l’accueil d’1, et/ou 2 et/ou 3 enfants (part) calculé sur la base d’un nombre de SMIC horaire brut selon le tableau qui suit :
Déroulement de carrière
Coefficient
Montant évolutif selon la valeur du SMIC (SMIC Horaire Brut à 11,88€ à la date de signature de l'accord
1 enfant
2 enfants
3 enfants
1 enfant
2 enfants
3 enfants
Début 169,00 239,00 338,87 2 007,72 € 2 839,32 € 4 025,78 € Après 1 an 170,40 240,18 342,32 2 024,35 € 2 853,34 € 4 066,76 € Après 3 ans 171,80 241,90 344,05 2 040,98 € 2 873,77 € 4 087,31 € Après 5 ans 173,20 243,63 345,77 2 057,62 € 2 894,32 € 4 107,75 € Après 7 ans 174,60 245,35 347,50 2 074,25 € 2 914,76 € 4 128,30 € Après 10 ans 176,00 247,08 349,22 2 090,88 € 2 935,31 € 4 148,73 € Après 13 ans 177,40 248,80 350,95 2 107,51 € 2 955,74 € 4 169,29 € Après 16 ans 178,80 252,60 354,74 2 124,14 € 3 000,89 € 4 214,31 € Après 20 ans 180,20 257,78 360,61 2 140,78 € 3 062,43 € 4 284,05 € Après 24 ans 181,60 264,68 369,24 2 157,41 € 3 144,40 € 4 386,57 € Après 28 ans 183,00 269,85 376,14 2 174,04 € 3 205,82 € 4 468,54 €
En cas d’enfant supplémentaire confié au-delà du troisième enfant, la rémunération pour chaque enfant supplémentaire au-delà du 3ème correspond à la différence entre la rémunération du 3ème et du 2ème enfant. Par exemple, pour un quatrième enfant confié à titre continu, la rémunération correspondant à ce quatrième enfant est de 1186,46 € pour un AF débutant. La rémunération globale pour 4 enfants accueillis en continu serait donc de 5212,24 €. La grille de rémunération ci-dessus s’applique aux assistants familiaux titulaires du DEAF, mais également à ceux bénéficiant d’un diplôme considéré par équivalant par les dispositions légales et règlementaires, à savoir d’un diplôme d’auxiliaire de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur spécialisé ou de puériculteur. Les parties conviennent que cette grille de rémunération inclue l’ensemble des indemnités définies par la CCN 66. En conséquence, l’indemnité de sujétion spéciale de 9.21% prévue par l’article 1 bis de l’annexe 1 à la CCN66 ainsi que l’indemnité forfaitaire pour sujétion d’accueil de personnes de plus de 26 jours et le calcul conventionnel des entrées et sorties en cours de mois ne s’appliquent pas, et ne font pas l’objet d’un versement en sus de cette rémunération.
INDEMNITE POUR ACCUEIL NON REALISE Conformément aux nouvelles dispositions légales et règlementaires (Loi du 7 février 2022, et décret du 31 août 2022), la notion d’attente et l’indemnité afférente ont été supprimées et remplacées par un nouveau dispositif, prévu à l’article L. 423-30 6ème et dernier alinéa et D. 423-25-2 du Code de l’action sociale et des familles, que les parties dénomment « indemnité pour accueil non réalisé ».
Les parties conviennent d’appliquer ce nouveau dispositif tel qu’il résulte des dispositions légales et règlementaires en ce qui concerne notamment son périmètre. Il n’est ainsi pas applicable pour les accueils urgents et de courte durée.
Contrairement à l’indemnité d’attente, qui est supprimée par le décret et inapplicable à l’association depuis le 1er septembre 2022, l’indemnité pour accueil non réalisé permet de maintenir un niveau de rémunération pour les Assistants familiaux en cas de diminution du nombre d’enfants confiés, et s’applique donc plus largement que l’indemnité d’attente.
Cette nouvelle indemnisation est fonction du nombre de personnes susceptibles d’être confiés à chaque Assistant familial fixé dans le contrat de travail, et du nombre d’accueil non réalisé du fait de l’employeur.
Compte tenu de l’équilibre entre la fonction des Assistants familiaux (qui consiste à accueillir tout enfant, sans discrimination quant à l’âge, sexe, origine…), et l’adéquation avec la situation de l’Assistant familial et la famille d’accueil (pour limiter l’éventuel danger et difficultés), lorsque l’Assistant familial refuse d’accueillir un enfant présenté, l’indemnité pour accueil non réalisé ne sera en principe pas versée.
Par exception, s’il estime que son refus d’accueillir la personne présentée par l’Association est justifié, notamment par des éléments de nature à entraver gravement sa vie familiale et la situation de personnes accueillies, ou en cas de danger majeur pour l’assistant familial et sa famille, l’Assistant familial exposera par écrit les raisons qui motivent son refus.
L’employeur répondra par écrit à l’Assistant familial, en indiquant s’il revient sur sa décision et accepte de verser l’indemnité précité à l’Assistant familial, compte tenu des éléments présentés par ce dernier.
L’employeur et les Assistants familiaux agiront avec bonne foi et dialogue pour résoudre les difficultés liées à ces situations.
Il est rappelé que l’Association, notamment grâce aux autres personnels éducatifs, médicaux ou paramédicaux, a pour mission d’accompagner les Assistants familiaux pour leur permettre d’accueillir au mieux tous les enfants présentés, sans discrimination.
La rémunération afférente à l’indemnité pour accueil non réalisé est égale à la seule rémunération règlementaire afférente à la part de l’enfant concerné, multiplié par un coefficient de quatre-vingt pour cent, soit :
Pour le premier enfant : 80% x Smic horaire brut x 151.67
Pour les autres enfants supplémentaires : 80% x Smic horaire brut x 70
Elle s’applique dès le lendemain du jour de départ de l’enfant, et cesse d’être versée dès lors que l’absence d’accueil à hauteur du nombre d’enfants susceptibles d’être confié est le fait de l’assistant familial, ou que l’assistant familial se voit confier le nombre d’enfants convenus au contrat.
INDEMNITE SEGUR
Une indemnité Ségur pour tous a été mise en œuvre par accord de Branche de l’Action Sanitaire Sociale et Médico-sociale du 4 juin 2024. Prise à la suite des différentes indemnités versées par les pouvoirs publics post-covid et avec lesquelles elle ne peut se cumuler, l’indemnité Ségur pour tous permet d’indemniser le travail global réalisé auprès de public fragile. Sous réserve des évolutions conventionnelles précitées à l’article 1, l’association applique le versement de l’indemnité Ségur pour tous, qui vise à octroyer, par salarié de la branche, une indemnité forfaitaire maximale de 238 € bruts. Cette indemnité est proratisée en cas de temps de travail réduit. Dans le cas des assistants familiaux et compte tenu de la spécificité de leur statut, l’indemnité sera versée par Espoir dès lors que l’assistant familial justifie, par une attestation sur l’honneur, ne pas percevoir par ailleurs, auprès d’un employeur de droit privé, la même indemnité forfaitaire. De même, si un assistant familial déclare percevoir la prime auprès d’un autre employeur de droit privé ou qu’Espoir constate que la prime est versée deux fois, la suspension du versement sera opérée. Espoir doit répondre au principe selon laquelle tous les salariés doivent recevoir la prime Ségur pour tous ou une prime équivalente, mais pas plus que le montant de cette prime. L’objectif est de n’accorder, conformément à l’objet de la prime, une seule fois la somme de 238 € bruts par salarié assistant familial sous réserve de l’existence d’une relation d’accueil (contrat d’accueil) sur l’ensemble des jours du mois.
Lorsque Espoir verse la prime, cette dernière est versée en fonction des jours travaillés pour lesquels le salarié bénéficie d’un contrat d’accueil, tout employeur de droit privé confondu. Par exemple, un salarié qui accueille un enfant en continu sur l’ensemble des jours du mois, dans le cadre d’un contrat d’accueil continu, bénéficie de l’ensemble de la prime Ségur. En revanche, dès lors que le contrat d’accueil est rompu en cours de mois et que le salarié ne bénéficie pas pour les autres jours du mois de contrat d’accueil, l’indemnité Ségur est proratisé en fonction du nombre de jours travaillés avec un contrat d’accueil sur le mois.
ACCUEIL PERMANENT INTERMITENT La CCN66 fixe à 15 jours la durée maximale d’un accueil permanent intermittent « très ponctuel » et ne détermine pas la durée maximale d’un accueil intermittent de remplacement.
Par cet accord, les parties conviennent que les accueils permanents intermittents sont des accueils ponctuels, de remplacement ou de relai de 4 semaines au maximum (28 jours). La rémunération brute afférente à ce type d’accueil est fixée forfaitairement, par jour d’accueil et par enfant à 5,06 fois le montant du Smic horaire brut.
CONGES PAYES ANNUELS Par cet accord, les parties conviennent que la durée maximale de congés sans enfant de chaque assistant familial sera, au plus, pour tout assistant familial qui en ferait la demande, de 5 semaines par an. Les dates de ces congés sans enfant respecteront les calendriers de visite en famille des enfants autant que possible. En dehors d’un projet de retour en famille de l’enfant ou de rapprochement de fratrie, aucune semaine de congés sans enfant qui inclurait les 24 et 25 décembre ne sera acceptée.
Toute exception à cette règle devra être précisée dans le contrat d’accueil de l’enfant, conclu entre l’assistant familial et le service avant tout nouvel accueil (par exemple, cas spécifique de nourrisson accueilli récemment…).
L’accueil des enfants au domicile des assistants familiaux appelle des dispositions particulières pour être maintenu pendant les congés sans enfants (accueils en famille, colonies, accueils relais). A ce titre, un calendrier spécifique propre aux assistants familiaux est à respecter pour les périodes d’été et de fin d’année :
au plus tard le 1er mars de chaque année pour les congés d’été afin de permettre de programmer les éventuels accueils relais et départs en colonie des enfants et des jeunes ; les réponses données à ces demandes de congés seront remises au plus tard le 15 avril ;
•au plus tard le 31 août pour les congés de la Toussaint et de fin d’année ; les réponses à ces demandes de congés seront remises au plus tard le 30 septembre.
Les dates de congés payés sont arrêtées par l’Association pour chaque salarié, ce dernier ne pouvant décider lui-même de ces dates.
Elles ne peuvent donc pas être modifiées, ni prolongées sans autorisation.
PRISE EN CHARGE PAR LES SERVICES DES FRAIS AFFERENTS A LA VIE DES ENFANTS ACCUEILLIS Conformément à la CCN 66, les frais relevant des actes usuels, actes de la vie quotidienne des enfants (tels que mentionnés dans le Document du Ministère de la Santé et des Solidarités « L’exercice des actes relevant de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance », paru en 2018 puis ses versions révisées) sont pris en charge par les services au titre de l’indemnité d’entretien et ne donnent lieu à aucun remboursement complémentaire. Le montant par enfant et par jour de cette indemnité est fixé la par la CCN 66. Tout élément spécifique au projet de l’enfant qui ouvrirait droit à remboursement complémentaire devra être stipulé au contrat d’accueil de l’enfant, signé entre l’assistant familial et le service avant tout nouvel accueil (déplacements, consultations spécialistes, coiffeur, cantine…). Aucun remboursement ne sera accordé en dehors des éléments stipulés dans le contrat d’accueil de l’enfant.
FORMATION PROFESSIONNELLE Le financement et la participation à la formation au DEAF sont des obligations réciproques pour l’employeur et pour l’assistant familial. Cependant, Espoir cherche à encourager l’obtention du diplôme, au-delà du seul suivi de la formation. Par cet accord, les parties conviennent que les frais de déplacement et de repas en lien avec les temps de formation sont pris charge par l’employeur sur les barèmes URSSAF en vigueur. L’obtention du Diplôme d’Etat d’Assistant Familial en cours d’emploi donnera lieu au versement d’une prime de 200€ brut. Cette mesure s’applique à compter de la date de signature du présent accord. Les salariés ayant obtenu Ieur DEAF antérieurement ne pourront y prétendre.
INDEMNITES DE SUJETION EXCEPTIONNELLE La CCN66 indique qu’une majoration de la rémunération est prévue « dans les cas où des contraintes réelles, dues aux soins particuliers ou à l’éducation spéciale entraînés par l’état de santé de la personne accueillie, pèsent sur l’assistant familial ». Elle fixe le montant minimum de ces indemnités de sujétion exceptionnelle à 15.5 fois le SMIC horaire brut par mois pour une personne accueillie de façon continue et par jour pour une personne accueillie de façon intermittente. Par cet accord, les parties conviennent de l’établissement de 4 niveaux d’indemnités de sujétion exceptionnelles, fixées à :
Niveau 1 : 15.5 fois le SMIC horaire brut
Niveau 2 : 31 fois le SMIC horaire brut
Niveau 3 : 45 fois le SMIC horaire brut
Niveau 4 : 60 fois le SMIC horaire brut
L’attribution d’une sujétion exceptionnelle sera décidée conjointement par les chefs de service et le directeur de l’établissement pour une durée précise. Notamment, elle pourra s’appuyer sur les éléments de situation suivants entraînant les conséquences pratiques ici présentées :
Niveau 1 : 15,5*SMIC horaire brut
Eléments présentés par l’enfant Conséquences sur les pratiques de l’assistant familial
Enurésie et encoprésie diurne et/ou nocturne ponctuelle
Hygiène de la literie Accompagnement du symptôme
Soins particuliers après une hospitalisation
Convalescence et soins à domicile
Troubles alimentaires médicalement constatés
Surveillance accrue Préparation de menus spécifiquement adaptés
Hygiène corporelle spécifique Dispositions particulières spécifiques Accompagnement dans des soins spécifiques
Niveau 2 : 31*SMIC horaire brut
Eléments présentés par l’enfant Conséquences sur les pratiques de l’assistant familial
Enurésie et encoprésie diurne et/ou nocturne régulière
Hygiène et surcroît de travail matériel
Handicap physique nécessitant des soins particuliers et appareillages jusqu’à 4 ans
Déplacements et portages
Troubles mentaux ou de socialisation
Attention particulière au regard des risques de mises en danger (de lui-même et des autres) Déplacements vers les centres de prise en charge spécifiques
Accueil pérenne en urgence : 14 premiers jours
Adaptation rapide à un accueil imprévu
Niveau 3 : 45*SMIC horaire brut
Eléments présentés par l’enfant Conséquences sur les pratiques de l’assistant familial
Troubles de la personnalité associés à un déficit de la socialisation incompatible avec la scolarisation
Accompagnement spécifique toute la journée Stimulation particulière Implication dans le suivi psychiatrique et médical
Niveau 4 : 60*SMIC horaire brut
Eléments présentés par l’enfant Conséquences sur les pratiques de l’assistant familial
Handicap lourd et polyhandicap
Accueil type PF Thérapeutique Surveillance permanente, nuit et jour
DUREE DE L’ACCORD ET EVALUATION
Conformément aux dispositions issues des ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de sa signature par les parties.
Le présent accord fera l’objet d’une évaluation et d’un suivi par la commission de suivi du Comité Social et Economique de l’association afin de s’assurer que les dispositions de cet accord soit respecté.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis d’un mois.
En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, , en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est notifié à ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des services concernés.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Cette plateforme nationale appelée « téléaccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Elle remplace ainsi l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Drieets compétente et se substitue également à la transmission à la Drieets d'un exemplaire papier du dossier de dépôt (D. n° 2018-362, 15 mai 2018 : JO, 17 mai 2018).
Le dépôt de l’accord sur la plateforme susvisée vaut dépôt auprès de la DRIEETS, laquelle délivre, après instruction de l’accord, un récépissé de dépôt.
Les accords sont ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance. Aussi, le déposant remet un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion (C. trav., art. D. 2231-2). L’accord sera affiché sur l’ensemble des lieux de travail.
Enfin, en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord doit être soumis à la procédure d’agrément.
