Procès verbal d'ouverture de Négociation Annuelle Obligatoire Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 1° à L 2242-16 du code du Travail
Réunion en date du 7 février 2018
ONT ETE CONVOQUES ET ETAIENT PRESENTS :
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour SUD SOLIDAIRES :assistée de
Pour la CFDT : assisté de
Pour la Direction :
(Directeur général) assisté de (RRH)
(Directrice usine Roézé)
A ETE CONVOQUEE ET ETAIT ABSENTE : Pour la CGT :
OBJET DE LA NEGOCIATION :
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d'ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (article L 2242-10 du code du Travail) et notamment le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette réunion a pour objet de fixer le cadre de la négociation, le calendrier de réunion ainsi que les informations qui seront remises aux organisations syndicales. Il est dressé le présent procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L2242-6 du code du travail. Cette réunion se tient suite à une convocation en date du 15 janvier 2018. Pour rappel, les thèmes inclus dans cette négociation sont les suivants : Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,
Le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
ESPRI RESTAURATION - ZI de Beaufeu - CS 30018 - 72210 ROÉZÉ SUR SARTHE SAS au capital de 1 700 800 € - RCS Le Mans 343 397 782 - Siret 343 397 782 00016 - NAF 1085 Z www.epc.fr - www.dlg.fr www.entracte.fr
1 ère réunion : 7/02/2018 à 10h00 2ème réunion : 22/02/2018 à 14h30 Lieu de négociation : siège social à Roëzé sur Sarthe
Article 2 — Remise de la documentation :
Au cours de cette réunion la direction a remis aux organisations syndicales les éléments nécessaires à la négociation et notamment les éléments nécessaires à la négociation et notamment à l'analyse des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les informations communiquées sont déclinées entre H/F. La Direction confirme qu'elle communiquera lesdites informations de rémunération en distinguant Hommes et femmes dans la mesure où ceci n'aboutit pas à communiquer des informations individuelles.
Article 3 — Propositions respectives des parties
Chacune des organisations syndicales remettra à la Direction, le 7 février 2018, ses propositions visant à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Les rémunérations étant fixées par rapport à des grilles de rémunération applicables à l'ensemble du personnel, les parties reconnaissent ne pas avoir identifié de différence de rémunération entre les hommes et les femmes de même coefficient.
Article 4 — Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les membres de chaque délégation est rémunéré comme du temps de travail.
Article 5 — PV de désaccord
Dans le cas où les parties n'aboutiraient pas à la signature d'un accord, un procès-verbal de désaccord serait dressé (L2242-5 du code du travail). Il mentionnera en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Article 7 — Durée
Les présentes dispositions sont conclues uniquement pour l'organisation de la négociation prévue à aux articles L 2242-13 du code du travail et engagée sur 2018.
Article 8 — Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l'article L2242-6 du code du travail, le présent procès verbal d'ouverture de négociation sera déposé accompagné de l'accord collectif portant sur les salaires effectifs, ou du procès-verbal de désaccord y afférent, et ce dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du Travail. ESPRI RESTAURATION - ZI de Beaufeu - CS 30018 - 72210 ROÈZÉ SUR SARTHE SAS au capital de 1 700 800 € - RCS Le Mans 343 397 782 - Siret 343 397 782 00016 - NAF 1085 Z www.epc.fr - www.dig.fr - www.entracte.fr Établissement de ROEZÉ SUR SARTHEÉtablissement de WISSOUS ZI de Beaufeu - CS 30018 - 72210 Roëzé sur SartheZI Villemilan - 2 avenue Lavoisier - 91325 Wissous Cedex Tél. 02 43 39 59 50 - Fax 02 43 77 48 24Tél. 01 64 53 84 70 - Fax 01 64 53 84 72
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DG
RESTAUR A T I O N Ge letieni petrié
Un exemplaire du présent procès verbal sera remis à chaque organisation syndicale et à chaque Direction de site. Fait à Roézé, le 7 février 2018 Signatures des parties présentes : Pour les organisations syndicales, Syndicat C.F.D.T. Pour la Direction,
Syndicat S.U.D.
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