Accord relatif à la Négociation Annuelle obligatoire 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise Articles L 2242-1°, L 2242-6, L 2242-10 à L 2242-12 du code du Travail
Entre :
La société ESPRI Restauration SAS dont le siège social est situé à Roëzé-sur-Sarthe (72210) ZI de Beaufeu, représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après désignée par « L’entreprise »
d'une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
Ci-après désignée par « les organisations syndicales »
d'autre part,
Préambule
Comme chaque année, les parties se sont réunies afin de négocier sur les thèmes prévus aux L. 2242-15 du code du Travail, soit notamment les salaires effectifs et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, selon le calendrier suivant :
- 29/01/2025 - 25/02/2025
Au cours de ces réunions les différents thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés tels que les salaires effectifs, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée effective, l’organisation et le temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
La Direction, après avoir pris connaissance des propositions de chaque organisation syndicale, a répondu aux différentes questions et demandes.
Après étude des documents communiqués, les parties ont pris en compte l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes, et ont convenu et arrêté ce qui suit.
Ceci expose il a été convenu ce qui suit
ARTICLE I – SALAIRES EFFECTIFS
Considérant le taux d’inflation 2024 de 1 %, les parties ont convenues à l’issue de la présente négociation, des dispositions suivantes :
Pour les catégories Ouvriers et Employés :
A compter du 01 Février 2025, il a été convenu d’une augmentation générale de 2 % sur les salaires de base au 31 décembre 2024 des salariés des catégories Ouvriers et Employés.
La grille des salaires de référence applicable à l’entreprise est en conséquence revalorisée de cette même augmentation. La nouvelle grille des salaires est annexée au présent accord collectif.
Pour les catégories Agents de Maîtrise et Cadres :
Concernant les salariés des catégories Agents de Maîtrise et Cadres, une enveloppe globale destinée aux augmentations individuelles, conformément aux procédures applicables au sein de la société, est prévue à hauteur de 2 % de la masse salariale desdites catégories, dont un budget de 0.3 % destiné à des augmentations individuelles dites « spécifiques ».
ARTICLE II – ACCESSOIRES DE REMUNERATION
Mise en place de titres restaurant
L’entreprise ne bénéficiant pas de restaurant d’entreprise, il est mis en place à compter du 1er septembre 2025, des titres restaurant auxquels la Direction participera à hauteur de 1 € par jour travaillé pour une valeur faciale de 2 € par jour travaillé. La partie de la valeur faciale non financée par l’entreprise, soit 1 € par jour travaillé, sera pris en charge par le salarié et apparaîtra sur son bulletin de salaire.
Ces titres restaurant seront attribués à chaque salarié disposant d’une ancienneté de trois mois au sein de l’entreprise, non bénéficiaire de l’indemnité dite « panier de jour » ou « panier de nuit » et contraint de prendre leur repas pendant leurs horaires de travail.
Il est précisé que l’attribution des titres restaurant s’effectuera uniquement pour les jours effectivement travaillés. Aucun titre restaurant ne sera attribué pour les périodes non effectivement travaillées.
Le salarié qui bénéficiera déjà d’un remboursement de frais pour son repas ne pourra prétendre à l’attribution d’un titre restaurant, une régularisation sera alors effectuée le mois suivant.
Reconduction de la prime de progrès
La prime de progrès est reconduite jusqu’au 28 février 2026 pour l’ensemble de la catégorie Ouvriers/Employés pour un montant de 190 € bruts versés en une fois sur la paie du mois de Mars 2026.
La période de référence permettant d’apprécier le montant de la prime s’étendra ainsi du 01/03/2025 au 28/02/2026. Les critères de versement de cette prime sont basés sur les résultats obtenus aux différents audits réalisés chaque mois dans chaque service/ateliers portant sur des indicateurs de santé, sécurité et d’amélioration continue. Cette prime est réservée aux salariés détenant une ancienneté supérieure à 6 mois. Elle est également conditionnée à la présence effective du salarié dans l’entreprise au moment de son versement.
Il est précisé que cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel ou pour ceux ayant cumulé une absence continue ou discontinue de plus de 6 mois au cours de la période de référence précitée soit du 01/03/2025 au 28/02/2026.
ARTICLE III – ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Lors de la négociation sur les salaires effectifs, l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes a été pris en compte et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été abordé.
Il est à noter que lors de ces discussions, aucun écart significatif de rémunération, de promotion, d’avancement de carrière, ou de classification n’a été mis en évidence entre la situation des hommes et des femmes travaillant dans l’entreprise.
Il est rappelé qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle a été signé en date du 07/04/2023 il n’y a donc pas lieu de négocier sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
ARTICLE IV – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’application de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) dans l’entreprise en date du 11/10/2012 est jugée satisfaisante, de même que la durée effective et l’organisation du temps de travail.
ARTICLE V – SALARIES MIS A DISPOSITION AUPRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES OU DES ASSOCIATIONS D’EMPLOYEUR
Aucun salarié de l’entreprise n’est mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’association d’employeur.
ARTICLE VI – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Intéressement :
L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en date du 31/05/2024.
Participation :
L’entreprise est couverte par un accord de participation en date du 28/08/2012, et son avenant en date du 20/08/2020.
Plan d’Epargne d’Entreprise :
L’entreprise est couverte par un Plan d’Epargne Groupe depuis le 28/11/2003.
PERECOLI
L’entreprise est couverte par un PERECOLI depuis le 10/09/2012.
ARTICLE VII – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 24/02/2026. Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE VIII – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
ARTICLE IX – PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE
Les parties signataires conviennent que les dispositions de l’article I et de l’article II ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.
Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Fait à Roëzé-sur-Sarthe le 25/02/2025, en 4 exemplaires
