ACCORD DE DESACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE CIVILE 2024
ENTRE :
- La société Esprit de Corp. France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 9-11 Rue de l’Est - 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 391 829 462 et représentée par x, , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
- Le Syndicat CFTC, représenté par sa déléguée syndicale, x,
-le syndicat CGT, représenté par sa déléguée syndicale, x
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté d’un commun accord entre les Parties signataires (ci-après également dénommées « les Parties ») ce qui suit.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 et suivants, entre le 28 mars 2024 et le 30 mai 2024, la Direction a tenu avec les partenaires sociaux des réunions portant sur la négociation annuelle concernant les thèmes de :
La rémunération : Salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, qualité de vie au travail
Ont participé à l’ensemble de ces réunions :
pour la Direction : x,
la délégation syndicale CFTC, représentée par x, Déléguée Syndicale,
La délégation syndicale CGT, représentée par x, Déléguée Syndicale
x, membre du CSE, nommé communément par les déléguées syndicales pour les assister dans les négociations
CONTENU DES NEGOCIATIONS
Les documents préparatoires remis aux délégations syndicales ont permis d’examiner les salaires effectifs, temps de travail, partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, mesurer l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Les revendications et discussions des organisations syndicales sont présentées en annexes.
Les réunions tenues entre le 28 mars 2024 et le 30 mai 2024, ne nous ont pas permis d’aboutir à un accord commun.
CONCLUSIONS DES REUNIONS :
Les négociations ont abouti à un désaccord sur l’ensemble des mesures proposées, tant par les organisations syndicales, que par la Direction. (Confère pièces jointes)
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Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour toute l‘année 2024. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024 et il prendra fin définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2024.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire du présent accord sera aussi remis aux déléguées syndicales signataires et un autre au CSE de la Société. Le présent accord fera enfin l’objet d’un affichage sur site. Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou des Organisations Syndicales dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes :
la partie qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’un projet d’avenant de révision ;
les parties devront se réunir, dans un délai maximum de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.
En cas de modification législative, les parties se rencontreront en vue de mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.
Fait à Boulogne-Billancourt, en 3 exemplaires originaux, le 30 mai 2024
x
Directeur des Ressources Humaines
x
Déléguée Syndicale CFTC
x ,
Déléguée Syndicale CGT
Revendications CFTC NAO 2024
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Année 2024
Nous demandons :
Une augmentation garantie pour tous ceux qui n’ont pas eu d’augmentation en 2023, cadres et non cadres, de 13% avec un plancher de 500 € brut mensuel. L’inflation grignote le pouvoir d’achat, et aucune augmentation depuis 2015 pour la plupart des salariés, alors que de nombreux salariés sont partis sans être remplacés, la charge de travail étant répartie sur les salariés de l’équipe, la baisse du chiffre d’affaires n’entrainant pas une baisse de la charge de travail. Le maintien du pouvoir d’achat des salariés Esprit et leur niveau de vie est essentiel : récompenser uniquement par des augmentations individuelles, c’est mettre à mal la cohésion des équipes en suscitant des rivalités malsaines au détriment des collectifs, des relations de travail et de la qualité de vie au travail. Pour toutes ces raisons, une augmentation générale est indispensable si vous souhaitez garder une bonne motivation de toutes les équipes.
Salaires des nouveaux embauchés : garanti pour les anciens salariés d’un salaire ne pouvant être inférieur à celui du nouveau salarié.
Augmentation des titres restaurant en le portant au plafond URSSAF, soit 11.97 € en gardant la même répartition (40% salarié = 4.79€ et 60% employeur = 7.18€ au 01/01/24).
Demande d’attribution de chèque CESU pour les salariés travaillant les jours fériés, selon le même principe que les dimanches travaillés
Indemnité de télétravail pour tous.
Même si le télétravail n’est pas obligatoire, l’URSSAF prévoit la possibilité de verser une indemnité forfaitaire de 2.50€ par jour de télétravail permettant de couvrir les frais d’utilisation du domicile, de la connexion internet, d’électricité, de chauffage (ces frais sont exonérés de l’IR)
Aussi nous demandons une indemnité forfaitaire de 2.70 € par jour de télétravail, dans la limite de 59.40€ mensuel ( pour 2 jours de télétravail par semaine), suivant les instructions de l’URSSAF
Attribution d’une prime/objectifs à tous les salariés : aucun salarié ne doit en être exclu, sinon il s’agira d’une discrimination avérée. Où en est-on ?
Maintien de la cotisation œuvres sociales au taux de 0.3% pour les années 2025 et suivantes, et si possible 0.5%.
Maintien de la prise en charge de la mutuelle dans les mêmes conditions que depuis le 01/01/2024
Possibilité de rachat des jours RTT non pris par l’employeur pour les salariés (période de 3 ans du 01/01/22 au 31/12/25). Les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées au tarif dès la 1ere heure supplémentaire, soit le salaire horaire majoré de 10% au minimum, sans que les jours RTT rachetés ne s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires. Exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 7500€ (mais CSG et CRDS), si le salarié est au forfait jours, le plafond est fixé à 10 jours par an.
Abondement pour les jours placés dans le PEE d’une valeur de 50%.
Ces jours correspondant à des congés que les salariés ont accepté de ne pas prendre et rendre service à Esprit pour palier à la charge de travail.
Nous demandons la prorogation en 2024 de la mesure accordée en 2023.
Conditions de travail : le système de PTI généralisé à tous les établissements, y compris le siège, afin qu’un salarié seul dans les locaux soit équipé, avec un minimum d’un PTI par étage.
Points sur accords et chartes expirés :
Travail du dimanche Egalité hommes/femmes Droit à la déconnexion
Revendications CGT NAO 2024
En tant que déléguée syndicale CGT, je suis consciente des difficultés que traversent la société Esprit. Néanmoins, les propositions suivantes restent raisonnables dans l’intérêt des salariés dont l’annonce du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) France pour 6 magasins Retail sur 8 a été dévastateur. Les annonces des mises en faillites Esprit Retail en Suisse puis en Belgique ne présagent pas un avenir radieux, ni ne communiquent une stratégie positive auprès de nos partenaires commerciaux ou de nos clients.
Les faits :
Une inflation de +3% en janvier 2024 puis de plus 2,6% en février.
Des prix liés à l’alimentation en hausse de plus de 3,6% en février, après 5,7% en janvier 2024.
Une année 2023 avec une inflation totale à plus de 5,8% dont un premier trimestre à 7%.
Une forte hausse de l’énergie. Le salarié doit utiliser son véhicule uniquement pour venir travailler ! Cette hausse se répercute sur les produits vendus mais pas sur la fiche de paie du salarié.
Pas d’augmentation individuelle (exempt SMIC et avenants liés aux accords de branche de la Convention Collective IDCC247)
Une augmentation de nos prix garantissant à Esprit une marge de plus en plus grande.
Un gel des embauches faisant reporter le travail sur les salariés présents et augmentant également leur charge mentale.
Un droit d’alerte communiqué par les membres du CSE auprès de la Direction.
Un système de Bonus 2024 pour l’encadrement en 2 parties :
Un système quantitatif : avec des objectifs de Chiffre d’Affaires pour le Retail oscillant entre 20 et 25% / 2023 parfois avec des mois à +110%, des objectifs pour le Wholesale déconnectés de la réalité car les ventes sont déjà commencées ; Des objectifs loin d’être SMART !
Avec un système soi-disant qualitatif incluant 10 critères subjectifs, subdivisés en 6 sous-critères, appréciés par des managers non formés, ne reflétant pas l’investissement des managers autonomes en période de PSE (en manque de managers ou de personnels à des postes clefs de la Société).
Un système de bonus pour les employés inexistant, basé sur des ventes et devant atteindre un objectif de Chiffre d’affaires complètement utopiste !
Pas de 13ème mois ou de primes d’ancienneté. Et toujours pas de grille de salaires !!!
Il n’y a plus d’ETAM : un employé fait le travail et est rémunéré comme un employé !
Un engagement demandé par la société Esprit auprès des salariés parisiens durant la période des Jeux Olympiques : report des CP, augmentation de la plage horaires, plus de flexibilité, pas de présence d’agents de sécurité dans les 2 magasins parisiens intramuros, pas d’augmentation de télé-travail…Demandes non exhaustives de la Direction SANS aucune compensation !! Toujours plus avec toujours moins !
Pas de formations métiers alors que la nouvelle stratégie Esprit est « la vente de produits premium » et le développement de partenaires commerciaux reflétant une image qualitative.
Une communication inexistante, aléatoire, la plupart du temps en anglais donc inaccessible et discriminatoire pour les salariés.
ET surtout PAS D’AUGMENTATION de SALAIRES !!! Une négociation dans les entreprises autour de 4,6% en 2023 pour pallier la forte inflation et la baisse du pouvoir d’achat. Augmentation Esprit = Zéro !
Esprit est bien loin de ces augmentations pour les salariés les plus précaires car RIEN ne leur a été proposé !
Les demandes CGT pour 2024 :
Une augmentation rapide et rétroactive sur 2024 de :
5% mensuel pour les salariés en dessous de 25000€ / brut annuel
3% mensuel pour les salariés dont le salaire brut annuel est supérieur à 25000€ et n’ayant pas bénéficiés d’augmentations en 2023 autres que SMIC et revalorisation dues aux Accords de Branche.
Une garantie que l’embauche des nouveaux salariés à la même fonction, grade, niveau, échelon ne peut être supérieur au salarié déjà présent dans la société Esprit.
La mise en place d’une grille salariale proposée par la Direction en 2023 mais n’ayant jamais aboutie.
Le respect des salaires minima des accords de branches (avenant S67) pour l’ensemble des salariés.
Une meilleure visibilité sur les fiches de paie des primes annuelles, notamment en détaillant la partie des 20% liée aux résultats de la société, en indiquant le nombre de jours de présence prise en considération et l’année de référence.
Une fiche explicative envoyée en même temps que la fiche de paie pour chaque régularisation (ex pour l’avenant S67) pour le calcul des salaires minima. Ou une communication via Today.
Une fiche explicative détaillée reprenant les différents éléments de calcul pour les différentes primes mensuelles et annuelles rédigées en français, données au début de l’exercice (sinon rétroactivité dans les 5 mois) en même temps que la fiche de paie.
Une prime pour les 2 mois forts des JO de 150€/mensuel pour un temps plein (proratisée au temps de présence exclu maladie et CP).
Une augmentation des Tickets Restaurant de 2 euros par titre-restaurant en conservant la même répartition actuelle Salarié/Patronat. Depuis le 1 janvier 2024, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant peut être exonérée jusqu’à 7,18€ par titre.
Des remboursements pour les salariés contraints de prendre son repas au restaurant à 20,70€.
Une prime de l’ordre de 30€/mois pour financer le coût de transport (au même titre que le remboursement du transport Navigo) du bus en province actuellement pour les salariés devant utiliser leur véhicule pour venir travailler afin de ne pas créer de discriminations.
Revaloriser les indemnités de frais de transport en commun
Demande d’une indemnité forfaitaire de télétravail couvrant les frais fixes et variables comme le propose l’Urssaf à 2,70€ par jour (dans la limite de 59,40€ par mois). Soit 10,70€ par mois pour 1 jour de télétravail par semaine ou 21,40€ par mois pour 2 jours de télétravail par semaine.
Le versement des œuvres sociales à hauteur de 0,5% de la masse salariale qui va diminuer avec les fermetures de magasins.
La mise en place de formations certifiantes par des organismes devant respecter le référentiel national Qualiopi pour l’ensemble des salariés. En priorité des formations dites « métiers » ou Anglais comme demandée depuis des années lors des entretiens d’évaluation.
Une révision des objectifs à la baisse de Chiffre d’affaires fixés pour l’ensemble des secteurs d’activité, par métiers si aucun objectif quantitatif n’est atteint au 30 juin de l’année en cours.
Pouvoir placer, après l’âge de 50 ans, l’intégralité des CP/ RTT restants dans le compte CET, et augmenter de 3 jours/ actuellement pour les catégories en dessous de 50 ans.
