UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL
ET DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre la société ESRF, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par ,
FO-ESRF, représenté par ,
Le SAE, représenté par ,
Il est convenu, en vue du renouvellement des élections du Comité d’entreprise et des délégués du personnel et de la désignation du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail l’accord suivant :
Préambule : le contexte :
Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral signé le 2 novembre 2015 et aux résultats des dernières élections professionnelles qui s’en sont suivies, des élections professionnelles en vue du renouvellement des instances représentatives devaient être organisées le 9 novembre 2017 (1er tour) et, si nécessaire, le 23 novembre 2017 (2ème tour). A ce titre, les organisations syndicales ont été invitées à une première réunion en vue de négocier un nouveau protocole d’accord préélectoral le 20 septembre 2017. Compte tenu du calendrier législatif établi au plan national, portant notamment sur la réforme des instances représentatives du personnel, la Direction et les organisations syndicales ont convenu d’attendre et de se revoir à l’issue de la publication des nouvelles dispositions légales et réglementaires. Lors de la seconde réunion, le 2 octobre 2017, la Direction et les organisations syndicales ont constaté que les dispositions de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 substituant le Conseil social et économique aux modes de représentation du personnel existants avaient pour effet, d’une part, d’entraîner la prorogation automatique des mandats en cours jusqu’au 31 décembre 2017, sans qu’aucune démarche ne soit requise, et, d’autre part, de permettre la prorogation au-delà de cette échéance par accord d’entreprise ou décision unilatérale après consultation des instances pour une durée maximale d’un an, soit le 31 décembre 2018 au plus tard.
Article 1 – Prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
Par application des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, il est décidé de la prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail afin de permettre l’organisation des prochaines élections professionnelles et le renouvellement de la représentation du personnel à l’ESRF sur la base des nouvelles dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la mise en place d’un Conseil social et économique, à l’issue de la parution des décrets d’application nécessaires.
Article 2 - Durée de la prorogation des mandats :
La prorogation des mandats s’étend jusqu’aux prochaines élections et au plus tard le 31 octobre 2018 afin de permettre, d’une part, aux partenaires sociaux de bénéficier d’un délai suffisant pour étudier et comprendre les règles applicables au Conseil social et économique avant la négociation du protocole d’accord préélectoral qui fixera la règles entourant son élection et, d’autre part, de prévoir le premier tour des élections la première semaine d’octobre 2018.
Article 3 - Publicité du présent protocole d'accord :
Le présent protocole d’accord sera établi en 6 exemplaires originaux. Il sera déposé auprès des autorités compétentes conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-1 et suivants du Code du Travail. Le protocole d’accord sera également publié sur l’intranet de l’entreprise afin de permettre sa consultation par l’ensemble des salariés qui en seront informés par message électronique.
