ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES ASTREINTES ET INTERVENTIONS PROGRAMMEES AU SEIN D’ESRI FRANCE
Entre :
ESRI France ci-après dénommée, représentée par Monsieur
XX, Président Directeur Général Délégué
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par
XX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ci-après, les Parties
Il est convenu ce qui suit :
Afin de répondre aux engagements de services sur lesquels Esri France est engagée envers ses clients, mais également pour maintenir la sécurité de ses équipements et le bon fonctionnement de ses plateformes en interne, certaines équipes en interne réalisent des astreintes ou effectuent des interventions programmées. Celles-ci pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le présent accord collectif d’entreprise afin de définir les conditions dans lesquelles les astreintes et les interventions programmées sont organisées et de fixer les compensations proposées aux salariés auxquelles ces dispositions s’appliquent.
Le présent accord est conclu dans le cadre : -des dispositions relatives aux astreintes précisées par la loi du n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail -et de l’accord d’entreprise ARTT en vigueur au sein d’Esri France qui prévoit notamment 3 régimes de modalités de temps de travail (Régime 1, 2 et 3) dont il est fait référence dans le présent accord. La convention collective applicable au sein de la société Esri France est la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486) dite « SYNTEC ».
Le présent accord se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant d’accords ou d’usages, ou de notes de service ayant trait à l’astreinte.
EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
DEFINITION ET PRINCIPES GENERAUX DES ASTREINTES ET INTERVENTIONS PROGRAMMEES
Article 1 – DEFINITION ET CATEGORIES D’ASTREINTES ET D’INTERVENTIONS PROGRAMMEES
Astreintes
Une période d’astreinte s’entend comme période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Ce dispositif doit être distingué des interventions programmées, interventions prévisibles fixées à une date précise.
1.2 Interventions programmées
A la différence des interventions réalisées dans le cadre de l’astreinte, il existe des cas où des interventions sont programmées et nécessitent de mobiliser un collaborateur en dehors des horaires habituels de travail. Ces interventions programmées représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur un lieu de travail, chez le client, ou à distance de son domicile, ne peut vaquer librement à ses occupations. Un collaborateur effectuant une astreinte ne peut pas intervenir pour réaliser une intervention programmée.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer :
Aux équipes ayant pour mission de réaliser des prestations de services, de maintenir le bon fonctionnement des plateformes et solutions applicatives chez nos clients. Il s’agit notamment des équipes suivantes : développement, expertise, architecture, support.
Les collaborateurs concernés réalisent ce qui sont nommées ci-dessous
les astreintes « client » et interventions programmées « client ».
Et aux équipes dont la mission englobe la sécurité de nos équipements et le bon fonctionnement de nos plateformes en interne.
Il s’agirait à ce jour des équipes CSL (Contenus et services en Ligne) et Moyens généraux.
Les collaborateurs concernés réalisent ce qui sont nommées ci-dessous
les astreintes « interne » et interventions programmées « interne ».
Article 3 – LIMITES
Article 3.1. – Fréquence des astreintes
Dans le cadre du respect des conditions de travail et de l’équilibre vie professionnelle/vie privée, un salarié ne peut être d’astreinte, et ce quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre) pendant ses périodes de congés-payés, de RTT, d’absence autorisée payée, de repos compensateur ou de formation. Un roulement doit être recherché pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités pour les astreintes et pour les interventions programmées.
Article 3.2. – Conséquences d’une intervention sur le repos quotidien
Les salariés en astreinte ou qui sont amenés à réaliser des interventions programmées doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par jour travaillé. Ce repos journalier n’est pas impacté pendant les périodes d’astreinte à l’exception de la période d’intervention qui interviendrait pendant cette astreinte et qui est considérée comme du temps de travail effectif.
Si ce repos quotidien n’est pas assuré en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de fonction suivante après avoir averti, par écrit, son responsable hiérarchique. Ce décalage ne remet pas en cause l’heure habituelle de fin de fonction. Ces dispositions sont applicables hors le cas où le salarié a déjà bénéficié de son repos quotidien avant le début de l’intervention.
Article 3.3. – Conséquences d’une intervention sur le repos hebdomadaire
Un salarié ne doit jamais travailler plus de 6 jours consécutifs. Il bénéficie nécessairement d’un repos hebdomadaire devant avoir une durée minimale de 24 heures consécutives à laquelle s'ajoutent les heures de repos quotidien (11 heures), soit une durée minimale totale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
Ce repos hebdomadaire n’est pas impacté par les périodes d’astreinte à l’exception de la durée d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif.
Si ce repos n’est pas assuré en raison d’une intervention, le salarié concerné doit bénéficier de ce repos à l’issue de l’intervention. Ces dispositions sont applicables hors le cas où le salarié a déjà bénéficié de son repos hebdomadaire avant le début de l’intervention.
Article 3.4. – Suivi des limites
Le responsable hiérarchique devra veiller au respect de ces limites.
Lorsque le salarié possède une autonomie dans l’organisation de son temps de travail, il devra veillera à respecter l’ensemble des dispositions relatives au respect de la durée du travail.
La Direction s'assurera du respect des temps de repos légaux.
GESTION DES ASTREINTES ET INTERVENTIONS DANS LE CADRE D’ASTREINTES
Article 1 – ORGANISATION DES ASTREINTES
1.1. – Recours à l’astreinte
La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout sur le principe du volontariat. Toutefois pour des impératifs clients, il sera possible d’imposer une astreinte en respectant les limites énoncées à l’article 3 et les principes ci-dessous.
1.2. – Périodes d’astreinte
Les périodes d’astreintes sont fixées en fonction des finalités de l’astreinte comme suit :
TYPE D’ASTREINTE
PERIODE
Astreintes « Client « Journée du week-end ou jour férié 8H -20H
La demande d’astreinte, qu’elle soit demandée par la société Esri France ou le client, doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné, à minima 1 mois à l’avance, et ce par courriel.
En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance par la société peut être ramené à une semaine.
1.4. – Intervention pendant l’astreinte
1.4.1. – Modalités et délai d’intervention
Durant une astreinte, le collaborateur doit être joignable par téléphone à tout moment et dans la capacité, si besoin, d’intervenir sur site. L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail, c’est-à-dire dans les locaux de la société Esri France ou ceux du client. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques le permettent.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais le client concerné et son manager.
Les moyens d’intervention du collaborateur pour accéder aux infrastructures du client / internes devront lui être signifié, en amont de la réalisation d’astreinte, par son management.
Le salarié doit prendre toutes précautions pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié ainsi que la confidentialité des données.
Pendant la période d’astreinte, le collaborateur doit prendre en compte les alertes reçues * et pouvoir intervenir sous une heure, à réception de l’alerte. L’intervention doit tenter d’aboutir à la résolution de l’événement ayant déclenché celle -ci, tout au moins à un diagnostic. A défaut, il alerte le responsable hiérarchique en précisant le domaine de compétence dont relève la résolution de problème.
*Les alertes interviennent en fonction des astreintes concernées, par appel téléphonique, SMS, courriels.
1.4.2. – Décompte du temps d’intervention
Le décompte journalier des heures d’intervention débute dès que le salarié débute son intervention et se termine :
Soit à la fin de l’intervention lorsque celle-ci s’est effectuée à distance ;
Soit lors du retour du salarié à son domicile en cas de déplacement. Le temps de trajet aller et retour étant considéré comme un temps de travail effectif, il est inclus dans la durée de l’intervention.
Le temps de chaque intervention est arrondi à la demi-heure supérieure.
1.4.3. – Enregistrement du temps d’intervention
Le salarié doit compléter mensuellement selon le type d’astreintes le document intitulé « Récapitulatif mensuel intervention des astreintes et IP client » s’il s’agit d’astreintes Client ou « Récapitulatif mensuel intervention des astreintes et IP Interne » s’il s’agit d’astreintes Interne.
Ce document devra être communiquer à son manager avant le 05 du mois M+1.
Ce dernier procèdera à toutes vérifications utiles et le validera pour diffusion au Responsable Paie pour passage en paie sur M+1.
1.4.4. – Document récapitulatif
L’employeur doit remettre mensuellement à chaque salarié concerné un document récapitulant les périodes d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois précédent, ainsi que la compensation correspondante.
Article 2 – CONTREPARTIES DES PERIODES D’ASTREINTE
La période d’astreinte non accompagnée d’une intervention n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à̀ intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié́ de ceux-ci. Toutefois, le salarié bénéficie, en contrepartie de cette astreinte, de contreparties financières forfaitaires prévues ci-après à l’article 2 - 2.1.
Lorsqu’une intervention est effectuée dans la période d’astreinte par le salarié, le temps consacré à l’intervention est considéré comme du temps de travail effectif, et ceci que l’intervention soit réalisée à distance ou sur site. Les périodes d’activité correspondantes font l’objet des contreparties financières ou en repos prévues ci-après à l’article 2- 2.2.
2.1. – Contreparties forfaitaires des périodes d’astreintes hors intervention
Lors des périodes d’astreinte, qu’il intervienne ou non, le salarié perçoit une compensation financière et forfaitaire selon les modalités ci-après définies :
TYPE D’ASTREINTE
PERIODES
CONTREPARTIES FORFAITAIRES
Astreintes « Client »
Journée du week-end ou jour férié 8H -20H 90 euros bruts
La compensation financière figure sur la fiche de paie du mois M +1 sous la rubrique prime d’astreinte.
2.2. – Contreparties des interventions pendant les périodes d’astreinte
2.2.1– Contreparties des interventions pendant les périodes d’astreinte client
Seuls les salariés cadre forfait jours /heures (Régime 2) sont à ce jour concernés par les d’astreintes client.
Les heures d’intervention que le salarié aura effectuées dans le cadre de l’astreinte client seront payées sous forme de majoration de salaire, le mois suivant l’intervention. Les heures d’intervention au sein d’une même semaine, pendant les périodes d’astreintes, sont rémunérées avec les coefficients de majoration suivants :
HEURES SUPPLEMENTAIRES
MAJORATION du taux horaire
8 premières heures d’intervention dans la semaine du lundi au samedi +25% Au-delà de la 8 ème heure d’intervention dans la semaine du lundi au samedi +50% Heure de dimanche/jour férié : +100%.
2.2.2 – Contreparties des interventions pendant les périodes d’astreinte interne
Le régime des contreparties des interventions dans le cadre des astreintes internes est différent selon la catégorie de salariés concernés, conformément à l’accord ARTT en vigueur au sein d’Esri France.
2.2.2.1. – Salariés cadre en forfait jours (Régime 1)
Le temps d’intervention des salariés en forfait jours pendant l’astreinte sera traité comme suit : Seules les interventions réalisées dans le cadre d’une astreinte fixée un jour non travaillé habituellement (ex : le samedi) pourront faire l’octroi de journées ou demi-journées de repos supplémentaire.
2.2.2.2 – Salariés cadre en forfait jours /heures (Régime 2)
Les heures d’intervention que le salarié aura effectuées dans le cadre de l’astreinte seront compensées sous forme de repos du temps d’intervention, le mois suivant l’intervention. A ce titre, le salarié bénéficiera d’un repos compensateur de remplacement dans les conditions ci-dessous.
HEURES SUPPLEMENTAIRES
REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
8 premières heures d’intervention dans la semaine du lundi au samedi 1H15 de repos par heure supplémentaire Au-delà de la 8 ème heure d’intervention dans la semaine du lundi au samedi 1H30 de repos par heure supplémentaire Heure de dimanche/jour férié : 2H par heure supplémentaire.
Les salariés proposeront des dates de prise du repos compensateur de remplacement, lesquelles devront être validées par le supérieur hiérarchique en tenant compte des impératifs liés au fonctionnement du service ou des contraintes clients. Le repos devra être pris dans le mois consécutif à l’intervention.
2.2.2.3. – Salariés non-cadre en forfait heures (Régime 3)
Les heures d’intervention que le salarié aura effectuées dans le cadre de l’astreinte interne seront au choix du salarié (a) la rémunération de l’intervention et de sa majoration ou (b) la compensation du temps d’intervention sous forme de repos de remplacement. Le salarié devra faire connaître par écrit son choix par le biais du document intitulé « Récapitulatif mensuel intervention des astreintes et IP interne » avant le 05 du mois M+1 (titre II - article 1 - 1.4 3 du présent accord) A défaut, les heures qu’il aura effectuées le mois précédent au titre de l’astreinte seront payées sous forme de majoration de salaire.
Rémunération majorée du temps d’intervention
Les heures d’intervention pendant les périodes d’astreintes seront le cas échéant rémunérées avec les coefficients de majoration suivants :
HEURES SUPPLEMENTAIRES
MAJORATION
8 premières heures d’intervention dans la semaine du lundi au samedi +25% Au-delà de la 8 ème heure d’intervention dans la semaine du lundi au samedi +50% Heure de dimanche/jour férié : +100%.
Récupération du temps d’intervention majoré
Le salarié qui aura choisi le paiement des heures supplémentaires sous la forme de repos, bénéficiera d’un repos compensateur de remplacement dans les conditions ci-dessous.
HEURES SUPPLEMENTAIRES
REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
8 premières heures d’intervention dans la semaine du lundi au samedi 1H15 de repos par heure supplémentaire Au-delà de la 8 eme heures d’intervention dans la semaine du lundi au samedi 1H30 de repos par heure supplémentaire Heure de dimanche/jour férié : 2 H par heure supplémentaire.
Les salariés proposeront des dates de prise du repos compensateur, lesquelles devront être validées par le supérieur hiérarchique en tenant compte des impératifs liés au fonctionnement du service ou des contraintes clients. Le repos devra être pris dans le mois consécutif à l’intervention.
2.3. – Frais de déplacement
Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre du présent titre II seront pris en charge par la société Esri France.
A ce titre, le salarié pourra soit utiliser son véhicule personnel soit faire appel à un taxi /chauffeur privé pour effectuer son intervention si l’un de ces moyens facilite le respect du délai d’intervention ou s’il s’impose en raison de l’heure du déplacement. Le salarié sera alors remboursé soit de ses frais kilométriques lorsqu’il utilise son véhicule personnel, soit de ses frais de taxis ou chauffeur privé sur présentation d’un justificatif dans le respect des règles de la charte de déplacement Esri France.
GESTION DES INTERVENTIONS PROGRAMMEES
Article 1 – ORGANISATION DES INTERVENTIONS PROGRAMMEES
1.1. – Recours et planification des interventions programmées
La demande d’intervention programmée, qu’elle soit planifiée pour une opération de maintenance interne ou pour répondre à un besoin client (ex : mise en production) doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné, au moins huit (8) jours à l’avance, et ce par courriel.
En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance par la société peut être ramené à 3 jours francs.
– Intervention
1.2.1. – Modalités d’intervention
L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail, c’est-à-dire dans les locaux de la société Esri France ou ceux du client. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques le permettent.
Les moyens d’intervention du collaborateur pour accéder aux infrastructures du client / internes devront lui être signifiés, en amont de la réalisation de l’intervention programmée, par son management.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais le client concerné et son manager.
1.2.2. – Décompte du temps d’intervention
Le décompte journalier des heures d’intervention démarre dès que le salarié débute son intervention conformément au planning prévu et se termine à la fin de l’intervention. Le temps de chaque intervention est arrondi à la demi-heure supérieure.
1.2.3. – Enregistrement du temps d’intervention
Le salarié doit compléter à minima mensuellement le document intitulé « Récapitulatif mensuel intervention des astreintes et IP » avant le 05 du mois M+1. Il doit ensuite le communiquer à son manager lequel procèdera à toutes vérifications utiles et le validera pour communication au responsable Paie.
Article 2 – Contreparties des interventions programmées
Le temps consacré à l’intervention est considéré comme du temps de travail effectif, et ceci que l’intervention soit réalisée à distance ou sur site. Les périodes d’activité correspondantes font l’objet des contreparties financières ou en repos en fonction de la finalité des interventions programmés et du collaborateur concerné.
2.1. – Contreparties des interventions programmées « client »
Ces interventions programmées « client » ne concernent que des salariés cadre en forfait jours /heures (Régime 2).
Les heures que le salarié aura effectuées le mois précédent au titre des interventions programmées « client » seront payées dans les conditions suivantes :
TEMPS D’INTERVENTION EN HNO
CLIENT
REMUNERATION
En semaine en deçà de 22h Heure supplémentaire majorée à + 50%
En semaine au-delà de 22h
Le salarié doit bénéficier du repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention. Pour cela, il décale d’autant l’heure de sa prise de fonction suivante, après avoir averti, par écrit, son responsable hiérarchique. Il en résulte que : 1/Le repos (correspondant aux heures d’interventions après 22h) débordant sur la journée de travail du lendemain constitue une récupération. Ce décalage ne remet pas en cause l’heure habituelle de fin de fonction. 2/Les temps d’intervention au-delà de 22h sont rémunérés avec une majoration de +50% mais ne sont pas considérés et comptabilisés comme des heures supplémentaires du fait de la récupération le lendemain Remarques : Les 11h de repos à respecter à l’issue de l’intervention ne sont pas applicables dès lors que le salarié a déjà bénéficié de son repos quotidien avant le début de l’intervention. (Ex : Cas du salarié démarrant son intervention à 5 heures du matin) Le samedi Avant et après 22h* Rémunération en heures supplémentaires majorée à + 50% Le dimanche/jour férié Avant et après 22h*
Rémunération à +100%.
*Dans le respect des règles de l’article 3 titre I du présent accord (repos hebdomadaire / quotidien et des maximums des 6 jours de travail continus)
2.2. – Contreparties des interventions programmées « interne »
Ces interventions programmées « interne » concernent des salariés cadre en forfait jours (Régime 1) et des salariés cadre en forfait jours /heures (Régime 2). Ne sont pas concernés les salariés non-cadre.
Les heures que le salarié aura effectuées le mois précédent au titre des interventions programmées « interne » seront compensées dans les conditions suivantes :
TEMPS D’INTERVENTION EN HNO
INTERNE
COMPENSATION
En semaine en deçà de 22h
Salarié Cadre Régime 1 au forfait jours : Absence de compensation
Salarié Cadre Régime 2 au forfait jours/heures : Repos de remplacement**
En semaine au-delà de 22h
Le salarié cadre (Régime 1 et 2) : Récupération Le salarié bénéficiera des 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention. Pour cela, il décale d’autant l’heure de sa prise de fonction suivante, après avoir averti, par écrit, son responsable hiérarchique. Le repos débordant sur la journée de travail du lendemain constitue la récupération. Ce décalage ne remet pas en cause l’heure habituelle de fin de fonction. Remarques : Les 11h de repos à respecter à l’issue de l’intervention ne sont pas applicables dès lors que le salarié a déjà bénéficié de son repos quotidien avant le début de l’intervention. (Ex : Cas du salarié démarrant son intervention à 5 heures du matin). Le samedi
Avant et après 22h*
Salarié cadre forfait jours (Régime 1) : repos de remplacement dans les conditions suivantes :
-Pour toute intervention réalisée, le salarié bénéficiera d’un demi-jour de repos. -Au-delà de la demi-journée d’intervention, le salarié bénéficiera d’une journée de repos. Le repos devra être pris dans le délai d’un mois suivant sa réalisation.
Salarié cadre forfait jours/heures (Régime 2) : repos de remplacement** Le dimanche/jour férié Avant et après 22h* Le salarié cadre (Régime 1 et 2) : repos de remplacement** *Dans le respect des règles de l’article 3 du titre I du présent accord (repos hebdomadaire / quotidien et des maximums des 6 jours de travail continus) **La durée du repos compensateur de remplacement est déterminée dans les conditions suivantes :
HEURES SUPPLEMENTAIRES
REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
8 premières heures d’intervention dans la semaine du lundi au samedi 1H15 de repos par heure supplémentaire Au-delà de la 8 eme heures d’intervention dans la semaine du lundi au samedi 1H30 de repos par heure supplémentaire Heure de dimanche/jour férié : 2H de repos par heure supplémentaire. Les salariés proposeront des dates de prise du repos de remplacement, lesquelles devront être validées par le supérieur hiérarchique en tenant compte des impératifs liés au fonctionnement du service ou des contraintes clients. Le repos devra être pris dans le mois consécutif à l’intervention.
INFORMATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
La médecine du travail est informée de la mise en œuvre, au sein de l'entreprise, du dispositif des astreintes et interventions programmées. La Direction est attentive à toutes les recommandations de la médecine du travail et les met en œuvre dans la mesure du possible.
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Ces dispositions prennent effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre.
REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires. Toutes modifications feront l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail.
PUBLICITE ET INFORMATION DES SALARIES
Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Le présent avenant fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
À Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre,
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Les salariés seront par ailleurs informés par courriel du présent accord qui y sera joint et publié sur Nibelis. Fait à Meudon, le 18 janvier 2021
