Accord d'entreprise ESSCA

Accord d'entreprise 2025-1 versement d'une prime de partage de la valeur

33 accords de la société ESSCA

Le 30/01/2025

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CFDT
• UNSA

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 Accord d’entreprise n°2025-1

Versement d'une prime de partage de la valeur (PPV)

Entre :

   L’Association ESSCA dont le siège social est situé 1 rue Lakanal à ANGERS (49000), représentée par……,agissant en qualité deDirecteur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

• Le SNEP UNSA , représenté par…..,  organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail,

• La CFDT , représentée par…. , organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

  Soucieuses du pouvoir d’achat des salariées et salariés, les organisations syndicales et la Direction del’Association ESSCA ont décidé de se rencontrer afin de négocier un accord d’entreprise portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur. L’accord a été négocié conformément aux modalités fixées dans la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant l’Accord National Interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

 Le présent accord a pour objet de définir et de formaliser les conditions de versement de cette prime aux membres du personnel de l'Association ESSCA tout en se conformant aux dispositions légales.

Article 1 - Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux membres du personnel remplissant les conditions cumulatives suivantes :

•  Être titulaire à la date de dépôt de l’accord, soit le 10 février 2025, d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une alternance, ou être travailleur intérimaire présent au sein de l’Association ESSCA ;

•  Avoir perçu une rémunération brute sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 45 000,00 euros base temps plein (quarante-cinq mille euros). Ce montant étant à proratiser pour les temps partiels.

 Pour les congés de maternité, paternité ou d'adoption, ainsi que les absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salaire pris en compte est calculé comme si la salariée ou le salarié concerné avait travaillé.

Article 2 - Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant maximum de la prime est de 200,00 euros bruts (deux cents euros) par bénéficiaire.

 Le montant de la prime sera moduléprorata temporis  en fonction de ladurée du travail prévue au contrat de travail et de la présence effective du bénéficiaire au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

 Les motifs suivants sont considérés comme des temps de présence : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité et d’accueil d’un enfant, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.

 Si le montant de la prime résultant de ces calculs aboutit à un montant ayant des décimales après la virgule, il est convenu d’arrondir le montant à l’euro supérieur. Dans tous les cas, le montant de la prime ne peut pas être égal à 0, il sera donc au moins d’1 euro.

Article 3 - Modalités de versement de la prime de partage de la valeur

 Le versement s’effectuera en une fois avec la paie du mois de mars 2025.

Chaque bénéficiaire de la prime recevra un document l’informant du montant de ses droits.

 Il sera indiqué qu’il est possible :

• De percevoir directement tout ou partie de la Prime de Partage de la Valeur – Elle sera alors soumise à l’impôt sur le revenu ;

• Ou d’épargner tout ou partie de la Prime de Partage de la Valeur – Elle sera alors exonérée d’impôt sur le revenu.

 Dans les deux cas, la Prime de Partage de la Valeur est soumise à CSG/CRDS.

  Lebulletin d’information complété devra être retourné à la Direction des Ressources Humaines de l’ESSCA dans un délai maximal de 15 jours à compter de sa réception.

A défaut de réponse dans ce délai, la Prime de Partage de la Valeur sera versée intégralement sous forme de paiement immédiat.

Article 4 - Dispositions Finales

4.1. Durée et entrée en vigueur

 Le présent accord entre en vigueur à la date de signature de l’accord.

 Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin le 30 avril 2025.

4.2. Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

•  Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

  Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, unenégociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’ESSCA dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’ESSCA. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives de l’ESSCA, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article 4.3.

4.3. Consultation et dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’Association ESSCA.

 Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Angers.

 Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Angers, le 30 janvier 2025 en 5 exemplaires originaux.

 Le délégué syndical SNEP UNSA Le délégué syndical CFDT

…. ……

Pour l’ESSCA

Directeur des ressources humaines

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