Conclu en application de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017
Entre d’une part,
L’association ESSENTIEL, dont le siège social est situé au 29 Quai François Mitterrand, 44273 Nantes Cedex 2 – n° de SIRET n° 443 545 660 0013
Représentée par Mme xxxxxxxx, en sa qualité de Présidente, Et
D’autre part,
L’ensemble des salariés de l’association,
Préambule :
Les parties entendent rappeler que :
- depuis la date de création de l’Association Essentiel, sont appliquées à titre volontaire les dispositions conventionnelles de la convention collective de la Mutualité ainsi que des dispositions d’accords d’entreprises relatifs à l’organisation et l’aménagement du temps de travail et des congés conclus au sein de la Mutuelle Les Mutuelles de Loire Atlantique notamment l’accord d’entreprise de réduction et d’aménagement du temps de travail conclu le 3 mars 1998.
Ces accords d’entreprise conclus dans le périmètre de VyV3 à la suite des opérations de fusion-et autres modifications juridiques, n’existent plus juridiquement.
il a été mené une réflexion, dans ce contexte et dans le cadre du développement de l’activité, relative à la construction d’un statut collectif propre et spécifique de l’Association, dont notamment l'organisation de travail à même de répondre à la fois aux exigences de l'activité et à la volonté des salariés,
- les activités exercées par l’Association imposent un aménagement du temps de travail parfaitement adapté aux exigences de l’activité, tant en termes de durées des missions, plages de repos entre les missions, dans le respect des dispositions légales et réglementaires,
-un certain nombre de principes fédérateurs ont été retenus, dans ce cadre, à l’issue des réunions de travail.
Les parties signataires considèrent les dispositions du présent accord comme répondant au mieux aux intérêts des salariés et de l’Association.
Titre I – Objet et champs d’application
Article 1 Objet Cet accord interne a vocation à préciser les principes de gestion sociale des salariés de l’association. Article 2 Champ d’application Tous les salariés travaillant en France sont concernés par cet accord qu’ils soient en contrat déterminés ou indéterminés.
Titre II – Organisation et aménagement du temps de travail et congés
Article 3 Définition de la durée du travail effectif Conformément aux dispositions légales, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Les absences, dont notamment les absences pour congés payés, congés conventionnels ou autres, ne sont pas, sauf exception légale ou conventionnelle expresse, décomptées comme temps de travail effectif.
Article 4 Répartition - Durée maximale journalière et hebdomadaire de travail Les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail sont celles légalement prévues.
Article 5 Repos journaliers et hebdomadaires Le repos journalier et le repos hebdomadaires sont fixés par les dispositions des articles L 3131-1 et L 3132-2 du Code du Travail.
Article 6 Organisation du temps de travail pour les salariés à temps complet
6.1Durée du travail et répartition du temps de travail
L’horaire collectif de travail des salariés à temps complet est organisé et réparti, en application des dispositions des articles L.3121-41 et L3121-44 et suivants du code du travail, dans le cadre d’une période de douze mois.
La période annuelle de référence est l’année civile.
La durée du travail qui doit être réalisée sur la période annuelle est fixée à 1563,45 heures, journée de solidarité incluse, et correspond à un horaire hebdomadaire moyen de 34H45 minutes de temps de travail effectif.
Cette moyenne résulte d’une durée hebdomadaire
Cette durée annuelle est fixée, hors congés payés supplémentaires pour ancienneté dont les modalités d’acquisition sont conventionnellement prévues.
Le temps de travail est réparti sur 5 jours du lundi au vendredi.
La rémunération des salariés est lissée sur l’ensemble de la période de 12 mois correspondant à 150,58 heures mensuelles
6.2Horaires collectifs et individualisés Dans le but d’accorder plus de souplesse aux salariés dans l’organisation de leur emploi du temps, il est décidé de mettre en place un horaire variable au sein de l’association. Tout en permettant aux salariés une meilleure articulation de leur vie privée et professionnelle, il demeure primordial de faire perdurer ce nouveau système d’organisation du temps de travail avec le bon fonctionnement de l’association. L’organisation du travail repose sur la mise en place de plages horaires dites « fixes » ou « variables » applicable au bureau ou en télétravail. Durant les plages horaires fixes : le salarié doit être à son poste de travail. Durant les plages horaires variables : le salarié détermine librement ses heures d’arrivée et de départ de l’entreprise. Dans le respect des durées maximales de travail, de l’amplitude, et des durées minimales de repos, la journée de travail est découpée comme suit : Heure d’arrivée (plage variable) : entre 7h30 et 9h30 Plage fixe : 9h30-12h et 14h-16h30 Plage variable : entre 12h et 14h (moins la pause déjeuner de 45 minutes minimum) Heure de départ (plage variable): entre 16h30 et 20h
La durée moyenne de travail est de 7h45 par jour. Ces plages s’entendant hors missions/déplacements/événements/réunions ponctuelles (qui peuvent faire l'objet de récupérations sur le temps de travail). A titre exceptionnel, pour des raisons tenant aux nécessités de service et à la bonne marche de l’association, l’employeur pourra demander aux salariés de respecter des horaires sans tenir compte des plages fixes et/ou variables.
Par exception, il ne s’applique pas aux salariés, qui par la nature particulière de leur activité seraient amenés à effectuer un horaire spécifique aux apprentis, aux salariés sous contrat de professionnalisation et stagiaires.
6.3 Programmation de l’aménagement du temps de travail L’horaire hebdomadaire de travail fixé à 34H45 minutes en moyenne sur l’année peut être organisé suivant les différents modes d’aménagement du temps de travail prévus au titre II du présent accord.
L’association applique volontairement l’accord d’entreprise de réduction et d’aménagement du temps de travail conclu le 3 mars 1998 par les Mutuelles de Loire-Atlantique notamment l’organisation suivante :
38 heures 45 sur 5 jours + 23 jours ouvrés de repos annuel répartis et/ou partiellement regroupés ;
Le nombre hebdomadaire d’heures de travail effectif réalisé au-delà de 34H45 heures permet de générer des droits à des jours de repos, appelés jours RTT.
Les jours de RTT ont ainsi pour objet de compenser les heures accomplies au-delà de la durée légale de travail.
Le nombre de jours de RTT acquis dépend, par principe, du nombre d’heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée légale de travail (logique « acquisitive ») fixée à 35 heures par semaine.
Ce nombre de jours de RTT sera donc réduit à proportion des absences non assimilables à du temps de travail effectif et le salarié absent ne pourra donc pas prétendre à l’intégralité des jours de RTT.
La loi du 30 juin 2004 a instauré une journée de solidarité en faveur des personnes âgées et dépendantes. Dans le cadre de la gestion de cette journée de solidarité, conformément à la loi du 16 avril 2008, les salariés à temps complet sont informés qu’il sera décompté une journée dit « RTT » auxquels ils ont droit chaque année. La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.
Article 7 Autres dispositions relatives à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail Les parties renvoient, pour tout autre point relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail qui ne serait pas traité par le présent accord, aux dispositions de la convention collective de la Mutualité ainsi qu’aux dispositions dont elles ont décidé de maintenir l’application issues d’accords d’entreprise conclus dans le périmètre de HSM-HSS GO et nouvellement VYV3 Pays de la Loire, qui sont détaillées en annexe au présent accord. Article 8 Récupérations missions Les salariés de l’association sont amenés à se déplacer en missions internationales de façon régulière qui justifient des temps de récupération selon les règles suivantes :
Calcul du temps de récupération : 2 jours de récupération pour une mission durant jusqu’à 7 jours inclus (récupération des repos hebdomadaires et des jours fériés)
La récupération doit être réalisée dans le mois qui suit la réalisation de la mission.
Pour les personnes à temps partiel : les jours Temps Partiel travaillés sont récupérés dans le mois.
Article 9 Congés 9.1 Congés annuels Les congés sont calculés sur la base des 26 jours ouvrés par an, (base temps plein et 5 jours travaillés par semaine). Les congés payés doivent être soldés impérativement le 31 mai.
9.2 Congés exceptionnels Il est attribué à chaque salarié un droit de 11 jours par an, correspondant au nombre de jours fériés de l'année considérée tels que définis par le Code du travail. Les jours fériés sont chômés et rémunérés, sauf circonstance particulière (mission, évènement).
Comme pour les congés proprement dits, pour les salariés ne travaillant pas 5 jours par semaine, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, leurs droits ouverts sont proratisés par référence au nombre de jours travaillés par semaine, et arrondis à la demi-journée supérieure.
9.3 Absence pour événements familiaux : Les événements familiaux donnent lieu à autorisation d'absence de courte durée telle que prévu par la loi. Les dispositions légales prépondèrent sur les dispositions conventionnelles, sauf dispositions plus favorables contenues au sein de la convention collective Mutualité
CONGES EXCEPTIONNELS (Jours ouvrables)
Code du travail
CCN
Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS 4 jours 1 semaine calendaire Mariage d’un enfant 1 jour 1 jour Naissance d’un enfant ou adoption d’un enfant 3 jours 3 jours Décès d'un conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS 3 jours 3 jours Décès du père, de la mère, beau-père, belle- mère 3 jours 2 jours Décès du frère, sœur, beau-frère, belle-sœur 3 jours 1 jour Décès d’un enfant de moins de 25 ans Décès d’un enfant de plus de 25 ans 7 jours 5 jours 3 jours
9.4 Absences pour garde d’enfants et charges de famille Il est attribué par année civile, et sur justification médicale, au salarié ayant six mois de présence effective :
pour les enfants de moins de 14 ans : 6 jours ouvrés (base temps plein et 5 jours travaillés par semaine)
pour les enfants de moins de 11 ans : 6 jours ouvrés (base temps plein et 5 jours travaillés par semaine) supplémentaires
pour les enfants handicapés reconnus, de moins de 20 ans : 12 jours ouvrés
En cas d'hospitalisation d'un enfant à charge, du conjoint, ou des parents à charge, il peut être accordé un crédit d'heures fractionnable dans la limite de 7 heures par année civile.
Titre 3 – Rémunération et autres avantages Article 10 Structure de la rémunération La structure de la rémunération est fixée en application de la Convention Collective Mutualité :
Des majorations de choix décidées par l'employeur (prime collective ou évolution de carrière individuelle)
La classification des postes est liée à la pesée des postes : relecture des définitions de fonction et le cas échéant pesée de poste - tous les 3 ans ainsi que pour toute nouvelle fonction créée au sein de l’association.
Article 11 Prime de tutorat Une prime ponctuelle unique brute de tutorat est versée aux salariés (hors direction) qui assument une posture d’encadrement (stagiaire, volontaire service civique, alternant) comme suit : 200€ pour tout contrat de plus de 3 mois. Article 12 Titres restaurant Des chèques restaurant sont mis à la disposition de chaque salarié, à raison d'un titre par salarié et par jour complet de travail avec participation de l’employeur à hauteur de 60% de sa valeur faciale dans le respect des règles fiscales. L’évolution de la valeur faciale se fera en référence à celle appliquée dans les structures mutualistes du livre 3 de la région Pays de La Loire. Article 13 Mobilités durables Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et dans la continuité de l'article 50 de la loi de transition énergétique, le forfait mobilités durables consiste en une prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en utilisant :
le vélo, avec ou sans assistance ;
la trottinette;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50% ;
les autres services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos électriques ou non et engins de déplacement personnel motorisés ou non (exemple : trottinettes, gyropodes) ;
les services d'autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l'environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Montant et plafond
Le forfait mobilités durables est fixé au sein d’ESSENTIEL à 250 € maximum, par an par salarié. C'est une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales. Le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public mais les deux aides cumulées ne peuvent dépasser le montant maximum de 500 € par an. Par exemple :
Si le remboursement de l'abonnement transport est 175 € par an, l'employeur pourra verser un forfait mobilité durable exonéré de 250 €.
Si le remboursement de l'abonnement transport est 300 € par an, l'employeur pourra verser un forfait mobilité durable exonéré de 200 €.
Si le remboursement de l'abonnement transport s'élève à 500 €, ce montant sera exonéré, mais le salarié ne pourra pas cumuler avec le forfait mobilité durable.
Modalités de mise en œuvre
L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatif à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.
Le forfait est calculé sur la base :
Indemnité kilométrique de 25 centimes d'euro par kilomètre - distance la plus courte, directe entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Il est précisé que la distance la plus courte prise en compte sera estimée par l'application Itinéraire Vélo du site https://frmappv.com/
En cas de co-voiturage /transports publics de personnes (sauf abonnements) autres services de mobilité partagée/ service d'autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions – sur justificatif
Le versement du forfait mobilités durables
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront adresser le formulaire de déclaration sur l’honneur au service RH en fonction de la procédure interne en cours. Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.
Salariés concernés
Le forfait mobilités durables peut être versé à tous les salariés. Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée de travail.
Indemnité kilométrique
Les indemnités kilométriques liées aux déplacements professionnels des collaborateurs sont prises en charge conformément au barème de remboursement de frais en vigueur au sein de l’association et applicable aux salariés, bénévoles, administrateurs et volontaires.
Article 14 Œuvres sociales
L’association affecte un budget maximal de 1% de la masse salariale brute de l'année N-1 (calculée sur la masse salariale des salariés au siège de l’association) dans la limite des cadres d'exonération en vigueur.
Les salariés, en CDI, CDD et Stagiaire doivent avoir : 3 mois d’ancienneté, être présent dans les effectifs et ayant un contrat non suspendu au moment de la distribution des éventuels avantages mis en place.
La direction, après consultation des salariés choisi l’affectation budgétaire (chèques vacances, chèques lire, chèques cadeaux…)
Titre IV. Dispositions générales
Article 15 Durée et validité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tôt le 1er janvier 2025.
La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés, à la majorité des deux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 et R.2232-10 et suivants du code du travail.
Article 16 Interprétation de l’accord, suivi et clause de rendez-vous :
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’association et les parties signataires de l’accord dans le cadre de la commission Dialogue social.
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 30 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 17 Révision, dénonciation de l’accord
17.1 Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 an suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
17.2 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Pour être valable, la dénonciation à l’initiative des salariés doit répondre aux conditions suivantes :
les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
elle ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
La Direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 18 Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
