ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE
La société ESSET, S.A.S.U au capital de 43 416 652.00 € dont le siège social est situé 17 place des reflets – Liberty tower – 92097 PARIS LA DEFENSE CEDEX, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 484 882 642, représentée par ___________________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par ___________________ en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par ___________________en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation Syndicale CFTC, représentée par ___________________en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation Syndicale SOLIDAIRES, représentée par ___________________en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L. 2242-15, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 27 janvier, 3 février, 12 février, 24 février et 3 mars 2025.
A l’issue de ces réunions, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ESSET.
Article 2 : Mesures salariales
2.1 : Augmentations individuelles
Les parties conviennent d’accorder une enveloppe d’augmentations individuelles équivalent à un pourcent (1%) de la masse salariale brute. Les augmentations individuelles prendront notamment en compte l’appréciation des entretiens annuels d’évaluation de l’exercice 2024. Ces mesures seront appliquées à compter du 1er avril 2025, sans rétroactivité.
2.2 : Primes exceptionnelles
Les parties conviennent d’accorder une enveloppe de primes exceptionnelles équivalent à zéro deux pourcent (0.2%) de la masse salariale brute. Les primes exceptionnelles prendront notamment en compte l’appréciation des entretiens annuels d’évaluation de l’exercice 2024. Les primes exceptionnelles pourront être versées à compter de la paie du mois d’avril 2025
2.3 : Autres mesures
Les parties conviennent de réviser le montant de l’indemnité télétravail et d’appliquer le plafond URSSAF en vigueur au 1er janvier 2025. L’indemnité révisée sera versée à compter de la paye du mois d’avril et s’appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, pour les salariés présents dans les effectifs au 1er avril 2025.
Article 3 : Engagement de la Direction sur les autres thèmes relevant des Négociations Annuelles Obligatoires
Les parties s’entendent pour initier ou poursuivre les échanges sur les thèmes de négociations suivantes :
Négociation du contrat d’objectif et de performance 2025 dans le cadre de l’accord d’intéressement ;
Ouverture d’une négociation visant à accompagner au mieux les salariés proches de la retraite.
Négociation autour de la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 4 : Suivi du présent accord
Les délégués syndicaux se verront transmettre, par la Direction, un bilan des mesures salariales permettant aux organisations syndicales signataires de s’assurer de la bonne application de l’accord.
Article 5 : Prise d’effet et durée d’application du présent accord
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er avril 2025 et n’auront vocation à s’appliquer que sur l’année 2025. Il prendra donc fin de plein droit le 31 décembre 2025.
Article 6 : Dépôt du présent accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès :
De la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sera faite par tout moyen aux salariés.
Etabli à Courbevoie, le 07 mars 2025
En 5 exemplaires, dont un est remis à chacune des Parties
