ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2019
Entre d’une part :
La société ESSEX, située 145 rue de la République et représentée par XXX, Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,
Et d’autre part :
L’Organisation Syndicale suivante :
CGT représentée par XXX
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, des discussions sont intervenues entre la direction d’ESSEX et le délégué syndical de la CGT.
Une présentation servant de base à la négociation a été remise à chacun des membres de la délégation syndicale.
Le contexte économique 2019 est très difficile et la politique salariale globale doit être en ligne avec les performances économiques.
Malgré ce contexte, la Direction tient à mettre en place une politique salariale permettant de conserver la cohérence du système ayant pour base :
Une augmentation collective
Des augmentations individuelles
ARTICLE - 1 - NEGOCIATION
Les négociations annuelles obligatoires se sont réalisées dans le cadre de deux réunions, les 21 février 2019 et 5 mars 2019, au cours desquelles la direction et le délégué syndical CGT ont négocié sur les différents thèmes de la NAO.
Après discussions, la direction et le représentant syndical se sont mis d’accord sur les points suivants :
ARTICLE - 2 - POLITIQUE SALARIALE
La politique salariale décrite ci-dessous s’applique au personnel non-cadre du site de Meyzieu, à compter
du 1er mars 2019
Augmentation générale de 1,4 %
Enveloppe AI : 0,4 %
Prime propreté/sécurité : 380 €
Prime astreinte technicien de maintenance : 240 €
Prime big bag : 150 €
ARTICLE – 3 - ORGANISATION DES CONGES PAYES ET PONTS 2018
RTT
31 mai 2019 : RTT (congé pour les salariés à temps partiel) sauf nécessité de service, notamment au Customer service, maintenance, logistique.
10 juin 2019 : RTT pour la journée de solidarité (lundi de Pentecôte)
Congés d’été 2019
Il est rappelé que la période légale de prise du congé principal (quatre semaines) est ouverte du 1er Mai au 31 Octobre.
Pour l’année 2019, l’entreprise devrait fermer les semaines 32 et 33 (du 02/08/19 à 22 h au 19/08/19 à 6 h), sauf pour la maintenance qui sera présente pendant l’arrêt.
La semaine 34 pourrait aussi être fermée en fonction du niveau d’activité.
La Direction souhaite que chaque salarié prenne au-moins 3 semaines de congé dont 2 consécutives.
Congés d’hiver 2019
La période de fermeture pour la période de Noël sera fixé en fonction du carnet de commandes : du 20/12/19 à 22 h au 06/01/20 à 6 h. Une confirmation des dates sera faite à l’automne.
L’usine sera maintenue en température et la maintenance sera présente pendant l’arrêt.
ARTICLE – 4 - POINTS COMPLEMENTAIRES
La réunion de négociation annuelle obligatoire a également abordé les points suivants :
Organisation du temps de travail
Evolution de l’emploi
Egalité Professionnelle Hommes/Femmes
Insertion Professionnelle des Handicapés
Partage de la valeur ajoutée
Organisation temps de travail
Une personne à temps partiel est passée à temps complet et un salarié a demandé un temps partiel dans le cadre d’un congé parental.
Evolution de l’emploi
Au 31 décembre 2018, l’effectif inscrit à Meyzieu est de 73 salariés dont 4 en CDD :
2 transformés en CDI au 1er janvier 2019
1 CDD CIFRE
1 CDD remplacement d’un salarié absent
Egalité Professionnelle Hommes / Femmes et QVT
Un accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes et sur la qualité de vie au travail a été signé le 18 juin 2018.
Un suivi des 3 indicateurs a été réalisé : embauche, promotions et rémunérations. Aucune dérive dans l’application de l’accord n’est constatée.
Concernant la QVT, l’ensemble des modalités a été présenté (baromètre social, risques psychosociaux, droit à la déconnexion, prévoyance et droit d’expression).
Insertion professionnelle des travailleurs handicapés
ESSEX remplit son obligation de 4 unités. Aucune contribution ne sera versée à l’AGEFIPH.
Partage de la valeur ajoutée
La Direction a précisé les éléments suivants :
PEE Au titre du Plan d’Epargne Entreprise, 38 salariés ont réalisé des versements volontaires en 2018. L’abondement brut versé par Essex représente 78 849 €, soit 2 075 € en moyenne par salarié effectuant un versement volontaire.
Participation/Intéressement Les résultats de 2018 ne permettront pas de verser de participation et d’intéressement.
ARTICLE – 5 - DATES ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
La durée du présent accord est limitée à un an. L’ensemble des clauses du présent accord ne s’appliquera que dans la mesure où celui-ci ne fera pas l’objet de l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueillis au-moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité Social et Economique. Le Syndicat CGT étant le seul syndicat représenté, cette règle ne pourra donc pas trouver d’application.
ARTICLE – 6 - DEPOT ET PUBLICITE :
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Dès sa signature, le présent protocole d’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sous la responsabilité de la Direction.
