ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE
Entre la société Essex, Société par Actions Simplifiée au capital de 14 000.000 euros située 145 rue de la République – 69330 Meyzieu, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part, Et l’organisation syndicale représentée par son délégué syndical,
CGT représentée par XXX, D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit ainsi dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et des décrets d’applications du 27 décembre 2017 relatifs à la prévention de la pénibilité.
La direction rappelle que la sécurité a toujours été mise en avant et est affichée dans les valeurs de l’entreprise en première position « Travailler en sécurité pour chacun en toutes circonstances».
Le présent accord marque la volonté commune des parties de poursuivre la politique d'entreprise en matière de prévention de la santé et sécurité au travail. Cet accord contribue à une progression des conditions de travail et sera intégré dans les programmes HSE afin d’en assurer un suivi régulier.
Le 6 septembre 2018, les membres du CHSCT ont été consultés sur les propositions en vue de garantir la prévention de la pénibilité au sein d’Essex sas. Un avis favorable a été rendu et les membres du CHSCT ont noté avec satisfaction le fait que deux des quatre des facteurs qui ne sont plus déclarés sur le compte professionnel de prévention, soient suivis en réunion HSE et en CHSCT pour amélioration.
Après discussions, la direction et le représentant syndical se sont mis d’accord sur les actions concrètes en faveur de la prévention de la pénibilité.
Partie 1 : RAPPEL DE LA LEGISLATION
DEFINITION DE LA PENIBILITE
Les dix facteurs de risques professionnels sont indiqués à l’article L. 4161-1 du code du travail et portent sur :
des contraintes physiques marquées
manutentions manuelles de charges
postures pénibles définies
un environnement physique agressif
agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
activités exercées en milieu hyperbare
températures extrêmes
bruit
certains rythmes de travail
travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail
travail en équipe successives alternantes.
Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée d’exposition minimales conformément à l’article D. 4161-2 du code du travail. Ces valeurs minimales sont évaluées en tenant compte des moyens de protections collectifs ou individuels mis en œuvre par l’employeur.
Sur ces dix facteurs de risques professionnels, quatre ne sont plus déclarés au titre de la pénibilité :
les manutentions manuelles de charges
les postures pénibles
les vibrations mécaniques
les risques chimiques.
DIAGNOSTIC POUR ESSEX SAS
L’analyse de la situation d’Essex sas par rapport aux facteurs de pénibilité a été présentée en CHSCT. ESSEX sas est concerné par un seul des dix facteurs des risques professionnels cités au point 1.1 : le travail en équipe successives alternantes.
Le travail en équipe 5 x 8 répond aux critères fixés à l’article D. 4161-2 du code du travail, à savoir : travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures avec une durée minimale de 50 nuits par an.
A la date de la signature du présent accord, 25 salariés travaillent en équipe 5 x 8 sur un effectif total de 74 salariés, soit 33,8 % des effectifs.
Partie 2 : PLAN D’ACTIONS
Les actions retenues visent à privilégier deux axes de progrès : la réduction des expositions aux produits chimiques et l’évaluation ainsi que l’amélioration des manutentions manuelles.
2.1 AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Objectif de progression retenu
Lors de la remise à jour annuelle du Document Unique (tâches « améliorables ») et de l’évaluation des risques chimiques (logiciel Seirich), chaque Chef de Service ou de pôle, avec le support HSE, définit les situations de travail à améliorer, propose des actions amélioratives reprises dans le plan HSE.
Suivi
Réunions HSE, bilan annuel CHSCT (ou CSSCT), revue de Direction HSE.
Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression
Nombre d’actions émises/soldées et décote sur le document d’évaluation
2.2 REDUCTION DES EXPOSITIONS AU FACTEUR DE RISQUE CHIMIQUE
Trois actions ont été identifiées dans cette partie :
Première action :
Objectif de progression retenu
Réaliser chaque année un plan de mesure d’exposition aux produits chimiques en tenant compte des remontées d’information des salariés et validé par le CHSCT (ou CSSCT). Mettre en place des actions si l’exposition est supérieure à 10 % de la VLEP.
Suivi
Réunions HSE et CHSCT (ou CSSCT)
Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression
Nombre de prélèvements, positionnement par rapport à la VLEP des substances prélevées.
Deuxième action :
Objectif de progression retenu
Diminuer les expositions diffuses dans les ateliers en réduisant les surfaces d’échange liquide/air de l’atelier. Mettre en place un plan d’action en privilégiant les remontées d’informations (prises d’échantillon, égouttage des tinettes, gestion des bondes… )./
Suivi
Réunions HSE, bilan annuel CHSCT (ou CSSCT), revue de Direction HSE.
Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression
Nombre d’actions émises/soldées et décote sur document d’évaluation.
Troisième action :
Objectif de progression retenu
Rechercher et documenter les substitutions d’agents chimiques CMR utilisés pour la fabrication des vernis.
Suivi
Bilan annuel CHSCT (ou CSSCT), revue de Direction HSE.
Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression
Nombre de substitutions réalisées ou objet d’étude en R&D et reporté sur le bilan annuel CHSCT (ou CSSCT)
ADAPTATION ET AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL
Objectif de progression retenu
Revalider chaque année la cotation ergonomique selon une méthode reconnue des trois postes les plus contraignants au niveau des manutentions manuelles, prendre en compte chaque modification de poste.
Suivi
Bilan annuel CHSCT (ou CSSCT), revue de Direction HSE.
Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression
Résultat de la cotation
MAINTIEN EN ACTIVITE DES SALARIES EXPOSES AU FACTEUR : EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES
Deux actions ont été retenues. Première action :
Objectif de progression retenu
Réaliser une action de sensibilisation aux rythmes de sommeil, de récupération, l’alimentation… pour le personnel en 5 x8
Suivi
Bilan annuel CHSCT (ou CSSCT), revue de Direction HSE
Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression
Retour du personnel (évaluation de la sensibilisation) Deuxième action :
Objectif de progression retenu
Réaliser en interne un affichage des postes à pourvoir, privilégier la voie interne et les personnes en équipes successives alternantes avec des formations en complément.
Suivi
Réunion CE ou CSE.
Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression
Nombre de postes pourvus en interne chaque année
Partie 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2021.
En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Un suivi de la mise en œuvre des actions prévues dans cet accord sera réalisé en réunion HSE et en CHSCT (ou CSSCT).
FORMALITES
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
